Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Propriétés du document

  • Type de publication: Guide d'instructions
  • Date: Janvier 2018

Généralités

Le présent guide a pour objet d’aider les administrateurs de régime de retraite agréé ou pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) qui doit être produite auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire le relevé

L’administrateur d’un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou pour lequel une demande d’agrément a été déposée aux termes de la LNPP, ou son mandataire, doit produire la DRS.

Date limite de production

La DRS devrait être envoyée annuellement au BSIF avant le 15 février ou dans les 45 jours suivant la fin de l’exercice du régime auquel le relevé se rapporte, selon la date la plus tardive.

Exigences de production

L’administrateur du régime doit soumettre la DRS au moyen du Système de déclaration règlementaire (SDR)Note de bas de page 1 et la remplir en saisissant l’information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un relevé au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurances et des régimes de retraite privés et les autres documents de formation sur le SDR se trouvant sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Formation et soutien.

Déclaration de renseignements sur la solvabilité

Ligne 005 – Fin de l’exercice

Inscrire la date de clôture de la période visée par la DRS, qui correspond habituellement à l’exercice du régime. Une modification de la date de fin de l’exerciceNote de bas de page 2 se traduira par une DRS visant une période de moins de douze mois.

Ligne 012 – Congé de cotisation

Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si le régime a pris un congé de cotisation durant l’exercice du régime.

Ligne 013 – Durée (mois) et montant du congé de cotisation

Si la réponse à la ligne 012 est « Oui », inscrire le nombre estimatif de mois au cours de l’exercice du régime pendant lesquelles aucune cotisation n’a été versée (première colonne), puis le montant en milliers de dollars de l’excédent ou des paiements additionnels des années précédentesNote de bas de page 3 ayant servi à satisfaire aux exigences de capitalisation pour l’exercice du régime (deuxième colonne).

Ligne 016 – Taux de rendement

Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux annuel de rendement des actifs de la caisse de retraite au cours de l’exercice du régime ayant trait aux dispositions à prestations déterminées (première colonne) et aux dispositions à cotisations déterminées (deuxième colonne), le cas échéant. Le taux annuel de rendement devrait être net de tout frais d’investissement et garde de valeurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Nº de téléphone : (613) 991-0609
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les relevés ne sont pas considérés comme reçus au BSIF tant que le processus de production n’est pas terminé et que les relevés n’ont pas été acceptés dans le SDR. Si le régime n’est pas inscrit afin d’utiliser le SDR, il faudrait le faire sans tarder. Les administrateurs de régime de retraite doivent s’adresser à la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Afin d’obtenir de l’aide pour vous inscrire, veuillez communiquer avec l’équipe de soutien du SDR de la Banque du Canada, par téléphone au 1-855-865-8636, ou par courriel à rrs-sdr@bank-banque-canada.ca

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

La date de clôture de l’exercice peut être modifiée par résolution ou modification du régime, sur demande auprès du BSIF.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Paragraphe 9(6) du RNPP.

Retour à la référence de la note de bas de page 3