Modification des documents

Le BSIF rappelle aux administrateurs de régime de retraite qu’ils ont l’obligation, aux termes du paragraphe 10(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la LNPP), de lui fournir une copie de tout acte constitutif ou document à l’appui du régime ou de la caisse de retraite et qu’en vertu de l’article 10.1 de cette même loi, ils disposent de 60 jours pour lui transmettre toute version modifiée de ces documents.

Toute dérogation à ces exigences faisant en sorte qu’un dossier ne réunisse pas les versions complètes les plus récentes des documents à l’appui d’un régime de retraite (p. ex., ententes ou accords de fiducie) peut entraîner des retards dans le traitement des demandes de consentement visant certain types d’opérations.

La présente remplace l’article paru dans le numéro 30 du Point sur les pensions, en janvier 2009.