Fonds de retraite immobilisés

Bien qu’il existe des exceptions, les dispositions de la LNPP sur l’immobilisation stipulent que les fonds devant être versés à un participant ne peuvent servir qu’à lui procurer un revenu de retraite, même si l’employé cesse de participer au régime.

Publications

Type Titre Référence
Orientation Saisie-exécution et saisie-arrêt 2009-011
Orientation Régime fédéral d’accession à la propriété 2008-007
Orientation Régimes de retraite à cotisations négociées et à prestations déterminées 2008-008
Orientation Déblocage des fonds dans le cas de non-résidents 2008-006
FAQ Déblocage des fonds de retraite FAQ
FAQ Contrats et addendas (suite aux changements de la règlementation des FRVs) FAQ
FAQ Formules FAQ
FAQ Option de déblocage unique de 50 % des fonds et du FRV restreint FAQ
FAQ Fonds de revenu viager (FRV) FAQ
FAQ Si je déclare faillite, mes créanciers peuvent-ils se rembourser à même mon régime de retraite? FAQ
FAQ Un créancier peut-il m'obliger à utiliser les fonds de mon REER fédéral immobilisé pour rembourser mes dettes? FAQ