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2011-2012
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du surintendant des institutions financières






La version originale a été signée par
L’’honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

Table des matières

Message de la surintendante

SECTION I : APERÇU DE L’ORGANISME

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique 1

Résultat stratégique 2

Services internes

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Message de la surintendante

Surintendante Julie DicksonL’exercice 2011-2012 a été marqué par des événements intéressants qui ont tenu le BSIF fort occupé : la tourmente économique mondiale s’est poursuivie, la volatilité des marchés financiers, les taux d’intérêts les plus faibles de l’histoire et la relance économique relativement lente dans bien des pays. Le BSIF continue de suivre de près les retombées de tous ces événements sur les institutions financières et les régimes de retraite canadiens qu’il encadre. Il a accru son effectif dans certains domaines de compétence spécialisée et resserré la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite.

Le BSIF a également continué de prendre part activement aux grandes tribunes financières internationales telles que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Senior Supervisors Group et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance. Sa présence au sein de ces groupes permet au BSIF de suivre de près les échanges internationaux portant sur l’amélioration du cadre de réglementation du système financier mondial et d’y contribuer.

Ici même au pays, le BSIF a continué, en collaboration avec le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de prendre part à la mise au point et à la coordination des mesures de surveillance du secteur financier canadien et de parfaire son cadre de réglementation en s’inspirant de pratiques exemplaires.

En 2011-2012, le BSIF a accordé plus d’attention aux activités des banques dans le domaine de la planification des fonds propres, compte tenu de l’importance du rôle que ces fonds pourraient être appelés à jouer en cas de revers imprévu et lors de l’entrée en vigueur de Bâle III, en 2013. En ce qui a trait au secteur de l’assurance, il s’est consacré à préparer un plan de travail visant à instituer de nouvelles mesures de calcul du capital réglementaire qui soient plus sensibles aux risques, et il a commencé à tracer le plan des ajustements qu’il entend apporter au régime de réglementation du secteur de l’assurance-vie. 

Compte tenu du niveau record de l’endettement des ménages canadiens et du fait que le crédit immobilier constitue un volet très important du portefeuille des banques, le BSIF s’est également penché sur la question des prêts et des marges de crédit hypothécaires. Bien que les dépenses liées à la consommation aient contribué à la reprise économique du Canada suite à la crise mondiale, de nombreux ménages sont de plus en plus vulnérables aux chocs économiques défavorables. Dans le but d’empêcher que ces facteurs ne dégénèrent en problèmes pour le système financier, le BSIF a diffusé en mars 2012 la version à l’étude d’une ligne directrice sur les pratiques et les procédures en matière de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, laquelle fait fond sur ses travaux de surveillance du secteur financier canadien ainsi que sur des principes que le Conseil de stabilité financière a publiés à l’automne 2011. La version finale de cette ligne directrice est parue en juin 2012.

Le BSIF a toujours considéré qu’une solide gouvernance d’entreprise fait partie intégrante d’un régime efficace de gestion du risque. Sachant que les lacunes à ce chapitre ont causé la perte de nombre d’institutions financières étrangères durant la crise financière mondiale, il consacre plus d’énergie que jamais à inciter les institutions financières canadiennes à adopter un cadre de gouvernance efficace à tous points de vue. En 2011-2012, la sous-section du BSIF qui est chargée du dossier de la gouvernance d’entreprise a réalisé une étude comparative des pratiques de certaines institutions financières et utilise les résultats de cet exercice pour réviser sa ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise.

Bien que l’exercice 2011-2012 ait été rempli de défis, je suis fière de pouvoir dire que le BSIF s’est montré à la hauteur. En 25 ans d’existence, le BSIF a su maintenir la confiance du public à l’égard d’un système financier sain, stable et concurrentiel. Nos gens sont le facteur le plus important de l’équation de notre réussite et ils le demeureront assurément pendant les 25 prochaines années et bien au-delà.  

SECTION I : APERÇU DE L’ORGANISME

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) surveille et réglemente toutes les institutions de dépôts fédérales (p. ex., les banques) de même que l’ensemble des sociétés d’assurance-vie, des sociétés d’assurances multirisques et des régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale.

Il protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la stabilité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui constitue une entité indépendante au sein du BSIF, prodigue des services d’actuariat et des conseils d’expert sur la situation de divers régimes de retraite publics et sur les répercussions financières des options qu’examinent les décideurs. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.

Attributions

En vertu de son mandat législatif adopté en 1996, le BSIF doit :

  • superviser les institutions financières fédérales pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
  • aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre ou obliger la direction, le conseil d’administration ou les administrateurs du régime de retraite en cause à prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder;
  • promouvoir et administrer un cadre réglementaire incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
  • surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

La vigilance que doit exercer le BSIF aux termes de son mandat favorise la sûreté et la stabilité du système financier canadien.

Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent également compte de la nécessité, pour les institutions financières, de livrer concurrence et de prendre des risques raisonnables. Elles précisent que la direction et les conseils d’administration des institutions financières, ainsi que les administrateurs des régimes de retraite, sont responsables au premier chef, et que les institutions financières et les régimes de retraite peuvent faire faillite.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme (AAP)

Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

  1. Un système financier canadien sûr et stable.
  2. Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.

Le graphique ci-dessous illustre les activités et sous-activités de programme du BSIF qui cumulent et contribuent aux progrès réalisés en vue d’atteindre les résultats stratégiques.

Diagramme du Architecture d’activité de programme

[version textuelle]

Le 31 mars 2010, le BSIF a mis fin à son activité de programme d’aide internationale dans le cadre de laquelle il offrait un soutien technique aux instances de surveillance des économies de marché en émergence. L’Agence canadienne de développement international (ACDI), qui finançait l’essentiel des coûts engagés par le BSIF au titre de la prestation de ces services, offre maintenant ce programme avec le concours du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier, à Toronto. 

L’architecture des activités de programmes du BSIF a été modifiée en 2011-2012 pour tenir compte de l’élimination de l’activité de programme susmentionnée (en vigueur dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013).

Priorités opérationnelles

Les tableaux suivants rendent compte de façon sommaire des réalisations au titre des priorités du BSIF en 2011‑2012.

Priorité opérationnelle Type1 Résultats stratégiques
 Risques émanant de l’économie  Permanente  Résultat stratégique 1

Mesures prises 

  • Surveiller l’environnement économique canadien et international pour déceler les tendances et les chocs potentiels par l’entremise du Comité du BSIF sur l’étude des risques nouveaux et d’études ciblées.
  • Nous avons réalisé d’importants examens intersectoriels dans les domaines suivants :
    • Gestion des actifs et des passifs;
    • Gouvernance d’entreprise;
    • Risque de taux d’intérêt structurel;
    • Simulation de crise. 
  • Nous avons poursuivi les activités suivantes :
    • Colloque sur la gestion des risques;
    • Collèges de surveillance;
    • Atelier sur la gestion de crise et séances d’information destinées aux institutions financières.
  • Nous avons participé aux travaux de divers comités internationaux, dont les suivants :
    • Conseil de stabilité financière (CSF);
    • Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB);
    • Senior Supervisors Group (SSG);
    • Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA).

1 Il y a trois types de priorité opérationnelle : antérieure – engagement pris durant l’exercice visé par le rapport, ou celui qui le précédait; permanente – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; nouvelle – nouvel engagement pris durant l’exercice visé par le RMR.

Priorité opérationnelle Type Résultats stratégiques
 Risques émanant des réformes de la réglementation  Permanente  Résultat stratégique 1

Mesures prises 

  • Nous avons produit ou révisé des lignes directrices, des préavis et des lettres portant sur les thèmes suivants :
    • Normes de fonds propres (révision de la section sur la titrisation et le risque de marché);
    • Fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité;
    • Principes de liquidité;
    • Mémoire destiné aux États-Unis concernant la règle Volcker;
    • Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (version à l’étude de la ligne directrice);
    • Ratio cible interne de capital des sociétés d’assurances;
    • Gestion des comptes de polices avec participation et information à communiquer aux titulaires de police avec participation et aux titulaires de police ajustable;
    • Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examens par les pairs (version à l’étude de la ligne directrice);
    • Révision de la ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE)
    • Révision du Test du capital minimal (TCM);
    • Modèles postulant le retour à la moyenne du cours des actions.
  • Nous avons continué de mener des études d’impact qualitatives (EIQ) et de surveiller les fonds propres pour évaluer l’impact des règles à mettre en œuvre ou en cours d’élaboration.
  • Nous avons examiné les approches visant le portefeuille de négociation et le risque opérationnel.
  • Nous avons poursuivi l’élaboration du cadre et des normes de liquidité.
  • Normes IFRS / Communication de l’information
    • Nous avons écrit aux institutions financières pour leur expliquer la position du BSIF sur l’adoption anticipée des normes IFRS.
    • Nous avons examiné divers dispositifs de communication de l’information pour cerner les pratiques exemplaires en la matière et les aspects de la divulgation de données financières qu’il est possible d’améliorer.
    • Nous avons affiché des lettres adressées aux institutions financières pour mettre en application les exigences du Pilier 3 en matière de production de renseignements provenant de divers secteurs d’activité comme, par exemple, la rémunération, Bâle 2.5 et le processus de révision.
    • Nous avons présenté un exposé au CSF sur le thème de la divulgation de renseignements et au Conseil canadien de la reddition de comptes sur la qualité de la vérification.
    • Nous avons continué d’agir par l’entremise du CBCB pour influencer les décisions d’ordre comptable du Conseil des normes comptables internationales (IASB).
    • Nous avons fait connaître notre opinion sur les modifications apportées aux méthodes comptables visant les normes IFRS 9 (Instruments financiers) et IFRS 4 (Contrats d’assurance) (phase II).
    • Nous avons continué de surveiller l’impact des décisions de l’IASB et du Financial Accounting Standards Board (FASB) sur le régime canadien de capital.

 

Priorité opérationnelle Type Résultats stratégiques
Un effectif très performant et efficace  Permanente  Résultats stratégiques 1 et 2
  • Nous avons multiplié nos forces et notre savoir hautement spécialisé en augmentant nos effectifs dans des secteurs névralgiques tels que les fonds propres, la surveillance, le groupe des institutions de dépôts et les pratiques actuarielles.
  • Nous avons examiné les besoins en matière de formation et les avons classés par ordre de priorité afin d’enrichir la base de connaissances et le savoir-faire du personnel du BSIF et de les habiliter à faire preuve de leadership en la matière.
  • Nous avons mené une enquête sur le marché de la rémunération pour demeurer fidèles à notre philosophie de rémunération.
  • Nous avons renforcé nos cadres de gestion des ressources humaines dans les domaines de la rémunération, de la gestion du rendement et de la planification des RH, de même que les mécanismes de contrôle interne.

 

Priorité opérationnelle Type Résultats stratégiques
Une infrastructure administrative améliorée  Permanente  Résultats stratégiques 1 et 2
  • Nous avons amorcé la modernisation du Système de base de données tripartite (SBDT) que la Banque du Canada, la Société d’assurance­dépôts du Canada et le BSIF exploitent conjointement pour recueillir, valider, gérer et tenir à jour les relevés financiers.
  • Nous avons lancé d’importants projets de renouvellement de la technologie :
    • Gestion des documents et des dossiers;
    • Sites Web et intranet;
    • Renseignements stratégiques (BI);
    • Système d’évaluation des risques des régimes de retraite.

Analyse des risques

Gestion du risque global

Le contexte dans lequel le BSIF évolue comporte un certain nombre de défis pour la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Même si bon nombre de ces facteurs de risque sont omniprésents, la mesure dans laquelle ils menacent la réalisation de ses objectifs varie selon la conjoncture économique et financière, et le contexte qui prévaut dans le secteur des services financiers. L’exécution du mandat du BSIF dépend de la capacité de ce dernier de recenser, d’évaluer, de prioriser et de développer, en temps utile et de manière efficace, des initiatives axées sur les aspects où son exposition au risque est la plus élevée.

Dans son cadre de gestion du risque global (GRG), le BSIF classe les facteurs de risque en deux catégories : externe et interne. Les facteurs de risque externes comprennent la conjoncture économique et financière, le contexte du secteur des services financiers, le cadre juridique du BSIF et les catastrophes. Les facteurs de risque externes sont des événements sur lesquels le BSIF peut éventuellement influer, mais qu’il ne peut contrôler, et qu’il doit être en mesure de surveiller et à l’égard desquels il doit pouvoir intervenir afin d’en atténuer les répercussions. Ils comprennent les risques sur lesquels le BSIF peut exercer un contrôle et sont généralement liés aux ressources humaines, aux processus, aux systèmes et à la culture organisationnelle.

Facteurs de risque externes

Contexte économique, sectoriel et réglementaire

En 2011-2012, les risques qui planent sur l’économie mondiale ont continué de préoccuper le BSIF parce que les facteurs de vulnérabilité qui ont fait surface lors de la crise économique de 2007 n’ont pas encore été totalement endigués. Les risques externes comprennent la croissance de la dette souveraine, particulièrement en Europe, qui pourrait avoir des conséquences pour les institutions financières canadiennes (IFF), et la reprise économique qui tarde à venir aux États‑Unis. Au pays, si le système financier demeure solide, la hausse de la dette des ménages canadiens est perçue comme une source de vulnérabilité systémique. Bien que les dépenses liées à la consommation aient contribué à la reprise économique du Canada suite à la crise mondiale, de nombreux ménages sont de plus en plus vulnérables à des chocs économiques défavorables.

Les taux d’intérêt ont atteint des planchers historiques ou presque dans les économies industrialisées. Cela comportait deux facteurs de risque pour le système financier. Tout d’abord, les taux d’intérêt qui persistent à demeurer faibles mettent de la pression sur le bilan financier des investisseurs institutionnels, particulièrement ceux qui ont un passif de longue durée comme, par exemple, les sociétés d’assurance-vie et les régimes de retraite à prestation déterminées. La faiblesse des taux d’intérêt restreint la rentabilité de leurs investissements et fait grimper le coût des obligations futures, ce qui nuit à la capacité de respecter leurs engagements au chapitre du rendement promis aux souscripteurs et des prestations à verser aux participants et bénéficiaires de régimes de retraite. Deuxièmement, le fait de s’attendre à ce que les taux d’intérêt demeurent faibles peut inciter les institutions financières à se tourner des catégories d’actif ou des stratégies d’investissement plus risquées dans l’espoir d’obtenir un meilleur rendement. Les investisseurs, tout particulièrement, pourraient chercher à améliorer ce rendement en ayant recours à d’autres formes de levier ou en s’exposant davantage à la fois au risque de taux d’intérêt et au risque de crédit.

En 2011-2012, le BSIF et les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF – la Banque du Canada, le ministère des Finances, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada) se sont penchés sur les plus récents événements à s’être produits dans le système financier et sur les leçons tirées de la crise dans le but de coordonner leurs opérations de surveillance du secteur financier. Nous avons continué d’accroitre notre collaboration avec la Banque du Canada et le ministère des Finances en matière d’analyse des problèmes macroéconomiques et des risques systémiques.

Le BSIF a également maintenu une présence active au sein de diverses tribunes internationales dans le but de formuler et de mettre en place des pratiques exemplaires. Le BSIF a continué de contribuer activement à l’élaboration et à la mise en place de pratiques exemplaires en participant à de grandes tribunes internationales telles que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Senior Supervisors Group et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.

En raison des événements financiers survenus à l’échelle mondiale, le BSIF, à l’instar de tous les organismes de réglementation et de surveillance du secteur financier, se doit d’être en mesure d’intervenir efficacement dans un contexte économique et de réglementation qui évolue sans cesse. À un niveau microdimensionnel, les conditions actuelles pressent toujours le Secteur de la réglementation de fournir des interprétations ou de réévaluer les directives en vigueur pour garantir qu’elles demeurent efficaces en situation de crise et dans un contexte changeant. Des stratégies précises ont été mises en œuvre dans les divisions particulières, compte tenu de leurs fonctions spécialisées et des projets en cours, pour répondre aux faits nouveaux qui se produisent régulièrement dans le secteur. La réaffectation des ressources et la réévaluation des priorités se poursuivent selon ce que dictent les circonstances. Le BSIF poursuit en outre ses activités de surveillance et d’analyse des nouveaux facteurs de risques propres aux institutions financières à titre individuel ou d’envergure systémique.

Normes de capitaux et fonds propres

Le BSIF a poursuivi l’évaluation et la mise à jour du montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) et du test du capital minimal (TCM) à l’intention des sociétés d’assurances multirisques pour tenir compte des enseignements qu’il a tirés de la dernière crise financière à l’échelle internationale. Les discussions ont progressé au sujet du recours à des modèles internes aux fins des exigences de fonds propres par les assureurs multirisques et de l’amélioration de la méthode des assureurs qui utilisent un modèle interne aux fins des exigences de fonds propres relatives aux fonds distincts. On s’attend à ce que les nouveaux cadres ou méthodes soient mis en œuvre au cours des deux prochaines années. L’élaboration d’une approche standard pour les sociétés d’assurance-vie a aussi progressé, alors que le BSIF a réalisé une étude d’impact quantitative sur les risques de crédit, de marché et d’assurance et participé à des discussions avec le secteur. Pour les assureurs multirisques, le BSIF a mis en place une ligne directrice sur les fonds propres plus axée sur le risque et il continue de vérifier si d’autres parties de la ligne directrice devraient être mises à jour (pour 2014) afin de mieux tenir compte des risques auxquels le secteur est exposé. En 2011-2012, le BSIF a continué de prêter son concours à certaines initiatives de l’AICA, y compris à l’élaboration d’un cadre commun d’évaluation des groupes d’assurance actifs sur la scène mondiale.

En raison des initiatives imposées par le G-20 et le Conseil de stabilité financière et de l’évolution des marchés en Europe et aux États-Unis, il a fallu continuer d’insister sur la mise en œuvre de mécanismes améliorés de mesure du risque visant les institutions de dépôt, ainsi que sur l’incidence des réformes structurelles. Ainsi, en avril 2012, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a présenté un programme d’évaluation de l’uniformité de la réglementation afin de surveiller et de soutenir l’application uniforme des règles de Bâle III. Le Comité de Bâle publie désormais périodiquement des rapports d’étape sur la mise en œuvre de Bâle II et III dans les pays membres. Un programme pluriannuel visant l’examen détaillé de la mise en œuvre de Bâle III dans les divers pays a débuté en 2012; l’examen du Canada dans le cadre de ce programme est prévu à l’automne 2013. Le BSIF a aussi participé à des dialogues sur la scène internationale qui ont abouti à l’élaboration de propositions au sujet de la capitalisation de l’exposition aux contreparties centrales grâce à laquelle une plus grande partie des transactions sur dérivés seraient compensées. D’autres dialogues auxquels le BSIF a participé sur la scène internationale ont permis la mise au point d’un ensemble commun de paramètres à l’appui de l’identification des institutions financières d’importance systémique et de l’ajout de volants de fonds propres pour ces institutions.

Modification des Normes internationales d’information financière (IFRS)

Comme la majorité des institutions réglementées par le BSIF mettent en œuvre les normes IFRS cette année, les importantes modifications des pratiques comptables proposées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) auront des répercussions à la fois sur les institutions et sur le cadre de réglementation du BSIF. Les principales modifications sur lesquelles le BSIF collabore activement avec ses intervenants portent sur la comptabilisation du passif d’assurance et sur l’évaluation, la classification et la dépréciation des instruments financiers. Étant donné que le BSIF s’appuie sur des états financiers audités dans le cadre de son processus de surveillance, il est impératif qu’il comprenne ces changements et collabore avec l’IASB, lorsque cela est possible, pour s’assurer qu’ils représentent bien le risque commercial des IFF, afin de continuer d’être en mesure d’évaluer avec précision les risques des institutions financières et d’ajuster au besoin son cadre de capital réglementaire.

Situation des régimes de retraite

En 2011, les régimes de retraite privés fédéraux ont évolué dans un contexte caractérisé par la persistance de l’incertitude économique, la volatilité des marchés boursiers et la baisse encore plus importante des taux d’intérêt à long terme. La solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées a diminué de façon significative en 2011 en raison principalement de l’impact des faibles taux d’intérêt sur les obligations des régimes. Même si les récents changements apportés aux règles fédérales de capitalisation risquent de réduire l’impact des ratios de solvabilité plus faibles sur les exigences de capitalisation des régimes de retraite, le BSIF s’attend en 2012 à une hausse marquée des taux de cotisation dans le cas d’un grand nombre de régimes de retraite à prestations déterminées. Dans le contexte actuel, les participants à des régimes de retraite à cotisations déterminées auront eux aussi du mal à atteindre leurs objectifs en matière d’épargne et de revenu de retraite.

Dans le cadre de ses efforts constants afin d’assurer l’efficience et l’efficacité de ces activités, le BSIF a lancé un important projet de mise à niveau du système de surveillance des régimes de retraite à l’appui du cadre d’évaluation des risques. Ce cadre comporte six grands piliers : les catégories d’indicateurs de risque, le test de solvabilité, les missions de contrôle sur place, la liste de surveillance, le recours aux pouvoirs d’intervention et les examens spéciaux.

Facteurs de risque internes

Ressources humaines

La réussite du BSIF repose sur sa capacité de pouvoir compter sur des employés ayant les connaissances très spécialisées ainsi que les compétences et l’expérience nécessaires pour réglementer et surveiller les institutions financières, cerner les enjeux importants et évaluer les risques avec précision.

Compte tenu de la volatilité de l’économie mondiale, de la complexification des produits, de l’évolution de la réglementation prudentielle et de l’apparition de nouveaux facteurs de risque dans le secteur des services financiers, le BSIF doit aussi être en mesure de continuer d’attirer, de motiver, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif compétent, en particulier des personnes dont les compétences sont recherchées dans le secteur financier. Le BSIF s’efforce donc d’attirer les talents dont il a besoin tout en maintenant un taux de satisfaction élevé parmi ses employés afin de les conserver.

Bien que l’effectif et les mesures de dotation  se soient généralement stabilisés, la formation du personnel, le transfert des connaissances et l’intégration des nouveaux employés continuent d’exiger un effort soutenu pour donner suite à la croissance de l’effectif et en prévision du taux de roulement essentiellement dû aux départs à la retraite. Par conséquent, des plans d’apprentissage individuel ont été élaborés à l’intention de tous les employés. De plus, une des priorités continue d’être d’offrir des formations spécialisées sur les questions réglementaires en émergence et les normes de surveillance (par ex., les Normes internationales d’information financière, la liquidité, le Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP), les initiatives sur le capital dans le secteur de l’assurance-vie, Bâle III).

Systèmes

Une technologie habilitante et une infrastructure de technologie de l’information (TI) robuste, protégée et bien appuyée sont des facteurs clés pour que le BSIF s’acquitte de son mandat. Le BSIF doit veiller à ce que les systèmes d’information et l’infrastructure nécessaires soient en place pour appuyer efficacement ses activités de réglementation et de surveillance. La mise en œuvre de la stratégie de GI-TI et de son programme de renouvellement va de bon train et est surveillée et évaluée de près afin d’atteindre les objectifs visés comme prévu.

Sommaire du rendement

Les tableaux suivants indiquent les ressources humaines et financières, prévues et réelles, du BSIF pour l’exercice 2011-2012.

2011–2012 Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
117,6 117,6 124,8

2011–2012 Ressources humaines (équivalents temps plein)

Ressources prévues Ressources réelles Écart
563 593 (30)

Les dépenses totales du BSIF en 2011-2012, soit 124,8 millions de dollars, sont supérieures de 7,2 millions de dollars (ou 6,1  %) à ses dépenses prévues de 117,6 millions de dollars, en grande partie à cause des frais liés au personnel (9,2 millions de dollars de plus que prévu). Au cours de l’exercice, le BSIF a approuvé une augmentation nette de ses équivalents temps plein (ETP) de 30 personnes afin d’absorber une plus grande charge de travail liée à de nouvelles exigences permanentes et d’acquérir un savoir-faire hautement spécialisé. De plus, il a modifié l’échelle de traitement de ses employés non syndiqués afin de mieux être en mesure de recruter et de maintenir en poste du personnel qualifié, comme le recommandait, en automne 2010, le rapport du Bureau du vérificateur général. Enfin, le BSIF a engagé des coûts liés à la réduction des indemnités de départ de ses employés non syndiqués qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2011. Ces dépenses ont été compensées en partie par les économies de 2,2 millions de dollars qu’il a réalisées dans d’autres secteurs, en particulier au chapitre des services professionnels et spéciaux en raison de la révision des échéanciers et de la plus grande précision des coûts estimatifs lors de la deuxième année du Programme de renouvellement de la technologie de l’information qui s’échelonne sur cinq ans. Le BSIF a également réalisé des économies au titre des dépenses discrétionnaires comme les frais de voyage et d’accueil grâce à la gestion judicieuse de ces dernières.

Progrès réalisé à l’égard du résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.

Un système financier qui fonctionne bien est un système qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants (du Canada et de l’étranger) et qui contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales, au nombre de 422 au 31 mars 2012, ainsi que de 1 354 régimes de retraite privés fédéraux. La réalisation des objectifs stratégiques du BSIF, que partagent les partenaires du gouvernement et du secteur privé, jette les bases essentielles d’une économie productive et concurrentielle. 

Il protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. Trois activités de programme appuient la réalisation de ce résultat stratégique : 

  1. Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales (IFF)
  2. Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
  3. Aide internationale2

2 Le BSIF a cessé son activité de programme d’aide internationale le 31 mars 2010 – voir la Section II – 1.3 Activité de programme : Aide internationale pour de plus amples renseignements à ce sujet.

Tous les deux ans, le BSIF confie à un organisme indépendant la réalisation d’un sondage auprès des institutions financières3 (SIF) dans le cadre duquel on interroge et rencontre en entrevue des chefs de la direction et d’autres hauts dirigeants d’institutions de dépôts (banques et sociétés de fiducie) et de sociétés d’assurances (vie, multirisques et secours mutuels). Le dernier SIF, qui a été mené en 2010-2011, portait notamment sur l’indicateur de rendement du Résultat stratégique 1. Les résultats du sondage avaient révélé qu’une forte majorité (92 %) des répondants estime que le BSIF assure une surveillance efficace de leur société ou institution.

3 The Strategic Counsel, un cabinet de recherche indépendant, a mené les consultations au nom du BSIF au printemps et à l’été 2010. Ont participé à l’étude 191 chefs de direction et autres cadres supérieurs d’institutions de dépôts (banques et sociétés de fiducie) et de sociétés d’assurances (vie, multirisques et secours mutuel), soit un taux de participation de 73 % des institutions visées. L’identité des répondants n’a pas été divulguée au BSIF. Le rapport est disponible sur la page Web du BSIF Consultations et sondages : http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.

Le tableau suivant rend compte de façon sommaire du rendement du BSIF pendant l’exercice 2011‑2012 au titre de son premier résultat stratégique.

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement en 2011-2012
Pourcentage d’observateurs compétents4 qui estiment que le BSIF fait un bon ou un très bon travail pour surveiller leur institution financière ou leur régime de retraite. 70 % Une forte majorité (92  %) des hauts dirigeants des IFF estiment que le BSIF assure une surveillance efficace de leur société ou institution. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2010.
Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé). 90 % Les recouvrements moyens pondérés totalisaient 100 % à la fin de l’exercice 2011-2012, ce qui dépasse l’objectif établi de 90 %. Source : Société d’assurance-dépôts du Canada, mandataires, liquidateurs.
Pourcentage des montants estimatifs recouvrés auprès des régimes sous-capitalisés en cessation. 85 % Six régimes de retraite en cessation étaient sous‑capitalisés en 2011-2012. Le ratio actuel de recouvrement est de 94 %. Source : Données internes

4 Cadres supérieurs, administrateurs de régimes et conseillers professionnels agissant pour le compte d’institutions financières et de régimes de retraite privés fédéraux.

Le tableau suivant présente les dépenses prévues et réelles du BSIF par activité de programme pour le résultat stratégique 1, ainsi qu’une comparaison par rapport aux dépenses réelles de l’exercice précédent.

Activité de programme Dépenses réelles de 2010-2011
2011‑2012 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 55,5 57,8 57,8 57,8 62,8
  • Forte croissance économique
1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 4,5 5,6 5,6 5,6 5,5
  • Sécurité du revenu pour les Canadiens
1.3 Aide internationale 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0
  • Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Total
(en millions de dollars)
60,4 63,4 63,4 63,4 68,3  

Les dépenses réelles du BSIF en 2011-2012 en vue de la réalisation du résultat stratégique 1 ont totalisé 68,3 millions de dollars, soit 4,9 millions ou 7,7  % de plus que prévu. La hausse des dépenses de l’activité de programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales s’explique en grande partie par une l’ajout de 21 ETP de plus que prévu pour faire face à la charge de travail plus élevée qui découle de nouvelles exigences permanentes, de la hausse des normes visant les institutions financières présentes sur la scène internationale, et de la nécessité d’une expertise actuarielle accrue. Ces dépenses sont toutefois en partie compensées par des dépenses discrétionnaires (par exemple, services professionnels et spéciaux, frais de voyage, accueil) inférieures aux prévisions, comme il en est question au premier paragraphe de la rubrique Sommaire du rendement.

La hausse des dépenses réelles liées à la réalisation du résultat stratégique 1 de 7,9 millions de dollars, ou 13,1  %, par rapport à l’exercice précédent est surtout attribuable à l’ajout de 24 ETP à l’effectif et aux augmentations salariales économiques et au mérite usuelles, comme il est expliqué à la rubrique Sommaire du rendement. La baisse sur douze mois au titre de l’aide internationale s’explique par la cessation de l’activité de programme.

Progrès réalisé à l’égard du résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.

Ce résultat stratégique relève du Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Le BAC participe continuellement à la préparation de diverses études de résultats et travaux de recherche portant sur une vaste gamme de questions démographiques, économiques et liées à la sécurité sociale susceptibles d’avoir une incidence sur la situation financière des régimes de retraite ou de prestations. Les responsables de l’élaboration des politiques se servent aussi de certaines de ces études pour formuler et analyser diverses options stratégiques dans l’optique de la réforme des régimes. L’information figurant dans ces études pourrait être utile aux organismes du secteur privé qui évaluent les systèmes de sécurité sociale ou les régimes de retraite privés.

Le plus récent examen externe par les pairs sur le Régime de pensions du Canada (RPC) a été achevé en mars 2011. Le rapport du groupe d’examen par les pairs, qui a été publié en mai 2011,5 confirme que le 25e Rapport actuariel répond à toutes les normes de pratiques professionnelles et aux exigences législatives en vigueur.

5 Le rapport se trouve à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/bac/revues/AR25_f.pdf

En 2010-2011, le BAC a maintenu la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles en s’investissant toujours davantage dans la recherche et l’élaboration de méthodes plus raffinées afin de suivre les recommandations formulées par le groupe de pairs chargé de l’examen du RPC. Ces recommandations portent sur des questions actuarielles telles que les données, la méthode et la communication des résultats. Le 26e Rapport actuariel du RPC, qui sera publié en 2012-2013, tiendra compte des améliorations qui découleront de cet exercice.

De plus, au cours de l’exercice, le Bureau du directeur parlementaire du budget a chargé la société Mercer (Canada) Limited d’effectuer un examen des coûts fournis par la Section des pensions publiques du BAC. La société Mercer affirme dans son rapport du 17 février 2012 que les résultats du BAC étaient raisonnables. La réalisation du deuxième résultat stratégique du BSIF contribue de manière essentielle à la sécurité du revenu pour les Canadiens.

Le tableau suivant rend compte du rendement du BSIF pendant l’exercice 2011-2012 au plan du deuxième résultat stratégique.

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement en 2011-2012
Un groupe de pairs formé d’actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant certifie que l’actuaire en chef et les membres du personnel possèdent une expérience professionnelle suffisante, effectuent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences réglementaires pertinentes, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests pertinents, utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et veillent à ce que ces derniers communiquent fidèlement les résultats des travaux exécutés. Accord unanime des pairs

Les constatations du groupe de pairs chargés de l’examen externe publié mai 2011 sont unanimes : l’actuaire en chef et les membres de son équipe possèdent une expérience professionnelle suffisante, effectuent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences législatives pertinentes, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests pertinents et utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et le 25e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (RPC) communique fidèlement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et son équipe.

Source : Examen du vingt‑cinquième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada daté du 16 mars 2011 et effectué par le Groupe de l’examen actuariel du RPC.

Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel

ET/OU

Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.

Accord unanime des pairs


Accord unanime des pairs

Le rapport d’examen externe par les pairs publié en mai 2011, il mentionne que le 25e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada est conforme à toutes les normes de pratique professionnelle et aux exigences législatives en vigueur et que l’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs satisfont aux normes supérieures nécessaires à l’exécution de tels travaux.

Source : Examen du vingt‑cinquième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada daté du 16 mars 2011 et effectué par le Groupe de l’examen actuariel du RPC.

Le tableau suivant présente les dépenses prévues et réelles du BSIF par activité de programme pour le résultat stratégique 2 ainsi qu’une comparaison par rapport aux dépenses réelles de l’exercice précédent.

Activité de programme Dépenses réelles de 2010-2011
2011-2012 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
2.1 Évaluations actuarielles et services-conseils 4,2 4,5 4,5 4,5 4,2
  • Sécurité du revenu pour les Canadiens
Total
(en millions de dollars)
4,2 4,5 4,5 4,5 4,2  

Les dépenses réelles du BSIF en 2011-2012 en vue de la réalisation de son résultat stratégique 2 se sont chiffrées à 4,2 millions de dollars, soit 0,3 million ou 6,7 % de moins que prévu. L’écart est surtout attribuable à l’augmentation du nombre de postes vacants au cours de l’exercice; ce qui a donné lieu à 4 ETP de moins que prévu. Les dépenses sont stables d’une année à l’autre, la hausse des coûts liés à l’effectif, qui dépendent en grande partie des augmentations économiques et des augmentations au mérite normales, a été compensée par une diminution du coût des services professionnels en raison de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada qui a eu lieu en 2010-2011.

Activité de programme appuyant les deux résultats stratégiques : Services internes
Activité de programme Dépenses réelles de 2010-2011
2011-2012 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Services internes 41,3 49,7 49,7 49,7 52,3 S.O.
Total
(en millions de dollars)
41,3 49,7 49,7 49,7 52,3  

Les dépenses réelles du BSIF en 2011-2012 au titre des Services internes ont totalisé 52,3 millions de dollars, soit 2,6 millions ou 5,2  % de plus que prévu. L’écart s’explique par le réaménagement des locaux dans les bureaux de Toronto et d’Ottawa, et par l’augmentation de 11 ETP par rapport à ce qui avait été prévu pour appuyer la hausse significative de l’effectif au cours des dernières années. Ces dépenses sont partiellement compensées par la révision des coûts estimatifs et des échéanciers des projets du Programme de renouvellement de la technologie de l’information.

La hausse des dépenses réelles de 11 millions de dollars, ou 26,6 %, par rapport à l’exercice précédent est attribuable aux coûts associés à la mise en œuvre du Programme de RTI et à une augmentation de 12 ETP par rapport à l’exercice précédent, sous l’effet de la dotation des postes vacants approuvés et de l’impact sur tout l’exercice des nouvelles ressources engagées lors de l’exercice précédent.

Profil des dépenses

Graphe des dépenses et équivalents temps plein (2006-2007 à 2010-2011)

[version textuelle]

Le graphique Dépenses et équivalents temps plein fait état de la tendance sur cinq ans des dépenses prévues et réelles et du nombre réel d’ETP. Le coût de l’effectif du BSIF représente habituellement 75 % de ses dépenses, ce qui explique la corrélation entre les lignes de la tendance des dépenses et des ETP. Le BSIF a augmenté ses ETP de 4,6 % en 2008-2009 par rapport à l’exercice précédent en embauchant des employés spécialisés dans les risques de crédit, de marché et d’exploitation afin de consacrer plus d’efforts aux institutions et produits à risque plus élevé et au dépistage précoce des portefeuilles de prêts à problème. En 2009-2010, le nombre d’ETP du BSIF a progressé d’encore 10,4 % sous l’effet de l’impact sur l’ensemble de l’exercice des nouvelles ressources recrutées pendant l’exercice précédent et des nouveaux postes créés dans le Secteur des services intégrés afin d’appuyer l’importante hausse de l’effectif au cours des derniers exercices. En 2010-2011 et 2011-2012, le BSIF a accru les ressources qu’il affecte à la réglementation et à la surveillance pour soutenir l’élaboration de nouvelles règles plus perfectionnées et axées sur les risques touchant les liquidités, l’effet de levier et les capitaux et fonds propres, pour rehausser son degré de spécialisation dans les secteurs de l’assurance-vie et de l’assurance multirisque et pour satisfaire à ses engagements internationaux ainsi que pour absorber une plus grande charge de travail liée aux initiatives internationales et à la surveillance des institutions financières qui jouent un rôle actif sur la scène internationale. Cela a donné lieu à une augmentation de 5,1 % en 2010-2011 et de 6,5 % en 2011-2012. L’écart entre les dépenses réelles et prévues en 2011-2012 est principalement dû à l’approbation de postes supplémentaires après la mise sur pied du plan initial visant à absorber une plus grande charge de travail liée à de nouvelles exigences permanentes et d’acquérir un savoir-faire hautement spécialisé, comme il est expliqué sous la rubrique Sommaire du rendement à la page 11.

Les dépenses réelles totales du BSIF ont augmenté de 5,9 % en 2008-2009. Pendant cette période, le BSIF a aussi terminé la première étape du projet de renouvellement des systèmes et processus visant les régimes de retraite. La deuxième étape de ce projet a commencé en 2009‑2010 et devrait être achevée au début de 2012-2013. En 2009-2010, les dépenses totales ont progressé de 11,2  % par rapport à l’exercice précédent. La hausse est attribuable à une augmentation de 10,4  % du nombre d’ETP, aux hausses salariales économiques et au mérite usuelles et au taux du Régime d’avantages sociaux des employés qui a progressé de 15 points de base ainsi que prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En 2010–2011, les dépenses du BSIF se sont accrues de 4,9  %, principalement à cause de l’impact sur l’ensemble de l’exercice des ressources additionnelles recrutées en 2009-2010 et des coûts de GI-TI plus élevés associés à la mise en œuvre de la stratégie de GI-TI approuvée du BSIF. Les dépenses réelles ont augmenté de 17,8 % en 2011-2012, ce qui s’explique principalement par une augmentation de 6,5 % des ETP, d’une révision de l’échelle de traitement et d’un versement unique lié à la réduction des indemnités de départ des employés non syndiqués.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou dépenses législatives du BSIF, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2012 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique 1

Un système financier canadien sûr et stable.

Activité de programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Cette activité de programme consiste à réglementer et à surveiller les IFF afin de déterminer si elles sont en bonne santé financière et si elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, à surveiller les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur les IFF et à intervenir en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.

Les coûts de cette activité de programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisation et des droits prévus par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF fournit également aux provinces des services de surveillance dont la tarification permet d’en récupérer le coût.

Ce programme comporte trois sous‑activités :

  1. Évaluation des risques et intervention : Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des IFF en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion des risques et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Il comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi des facteurs sectoriels et environnementaux pour recenser les nouveaux enjeux, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en cause à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.   
  2. Réglementation et orientation : Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation qui favorise l’adoption de saines pratiques, politiques et procédures de gestion des risques. Il prévoit l’élaboration de règlements, l’émission de consignes, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification et la participation à l’établissement de règles sur la scène internationale.
  3. Agréments et précédents : Les IFF doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de positions sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements applicables aux IFF, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et l’élaboration de décisions ayant valeur de précédent qui tiennent compte de la nécessité, pour les institutions, de livrer concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du BSIF, c’est‑à‑dire les souscripteurs et les déposants des IFF.

 

Ressources financières 2011-2012 (en millions de dollars)
Sous‑activité Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Évaluation des risques et intervention 38,3 38,3 44,1
Réglementation et orientation 13,5 13,5 13,5
Agréments et précédents 6,0 6,0 5,2
Total 57,8 57,8 62,8

 

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
Sous‑activité Dépenses prévues Ressources réelles Écart
Évaluation des risques et intervention 230 264 (34)
Réglementation et orientation 81 74 7
Agréments et précédents 30 24 6
Total 341 362 (21)

Les dépenses supplémentaires de 5,0 millions de dollars sont attribuables à l’augmentation des coûts liés au personnel, comme il est expliqué à la rubrique Sommaire du rendement du présent rapport.

Le tableau qui suit présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les objectifs, et l’état du rendement pour les trois activités interreliées de cette activité de programme.

Activité de programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement
Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées. Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite6 (montant recouvré par dollar réclamé) Source : Société d’assurance-dépôts du Canada, mandataires, liquidateurs 90 %

100 %

Sous‑activité 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention
Évaluer avec précision les risques. Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2010 70 %

91 %

Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace. Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits) Source : Données internes 80  % (des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours)

76%

 

 

Sous-activité 1.1.2 : Réglementation et orientation
Les règlements, consignes et autres règles concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence. Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2010 50 %

67 %

Les règlements, consignes et autres règles sont clairs et ont été soumis à l’examen des secteurs visés.

Pourcentage d’observateurs compétents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes.

ET/OU

Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter diverses instances sectorielles lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2010

75 %

 

 

60 %

89 %

 

77 %

Sous‑activité 1.1.3 : Agréments et précédents
La procédure d’agrément se traduit par des décisions solides au plan prudentiel et transparentes. Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2010 85 %

85 %

La procédure d’agrément est appliquée dans les délais prescrits.

Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies. Source : Données internes

90 %

99 %

6 Cette mesure est une approximation à savoir si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et/ou aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Attente > 0,90 $.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme
Évaluation des risques et intervention

En 2011-2012, le BSIF a maintenu une surveillance rapprochée des institutions financières et des marchés et il a pris des mesures concrètes à l’appui de ses priorités stratégiques, notamment en élaborant de nouvelles directives à l’appui de la version révisée de son Cadre de surveillance, en renforçant les paramètres et l’application de son dispositif de surveillance, en effectuant des examens intersectoriels dans plusieurs domaines dont la suffisance du capital et la gouvernance d’entreprise, et en expliquant aux institutions financières fédérales nos attentes en matière de gestion du risque.

Les risques qui planent sur l’économie mondiale ont continué de préoccuper le BSIF parce que les facteurs de vulnérabilité qui ont fait surface lors de la crise économique de 2007 n’ont pas encore été totalement endigués. Les perspectives économiques mondiales ont continué d’être assombries par les dettes souveraines (particulièrement en Europe), l’incertitude politique et l’inflation découlant de l’augmentation du prix des produits de base et des aliments et la reprise économique qui tarde à venir aux États-Unis. Au pays, la hausse de la dette des ménages canadiens est perçue comme une source de vulnérabilité systémique, car de nombreux ménages sont de plus en plus vulnérables à des chocs économiques défavorables.

Le BSIF a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de gestion des risques et de surveillance des institutions financières en collaboration avec ses partenaires canadiens et étrangers :

  • Il a accru sa collaboration avec la Banque du Canada et le ministère des Finances en matière d’analyse des problèmes macroéconomiques et des risques systémiques.
  • Il a fait le point sur les enseignements tirés de la crise et étudier et coordonner les enjeux problématiques de la supervision du secteur financier en collaboration avec les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF – la Banque du Canada, le ministère des Finances, la Société d’assurance dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
  • Il a continué de contribuer activement à l’élaboration et à la mise en place de pratiques exemplaires en participant à de grandes tribunes internationales telles que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Senior Supervisors Group et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.

Il a également :

  • entrepris la révision de ses directives internes à l’appui de son Cadre de surveillance axé sur le risque (publié en 1999 et révisé en 2011). Ce cadre tient compte des risques inhérents aux activités de l’institution, de ses méthodes de gestion des risques, y compris sa fonction de gouvernance, et de sa situation financière. Il aide le BSIF à déceler et à analyser les risques importants qui menacent les institutions et qui peuvent entraîner des pertes importantes pour les déposants ou les souscripteurs.
  • augmenté l’étendue et la profondeur des analyses d’études ciblées sur lesquelles s’appuie le Comité d’étude des nouveaux facteurs de risque du BSIF, qui a permis de renforcer la capacité du BSIF à dépister rapidement les changements et les événements qui pourraient présenter un risque pour les institutions financières fédérales ou leur nuire, et à en faire le suivi.
  • organisé des colloques annuels sur la gestion des risques à l’intention de diverses catégories d’institutions financières (institutions de dépôts, assurance-vie et assurances multirisques) afin de les sensibiliser de façon très ciblée à la nécessité d’avoir une gouvernance d’entreprise efficace et de gérer rigoureusement les risques et de transmettre les principales leçons tirées.
  • orchestré un autre exercice de simulation de crise macroéconomique à l’intention du secteur bancaire, en collaboration avec la Banque du Canada, en prescrivant un scénario commun aux institutions financières participantes afin de mieux comprendre les risques et les facteurs de vulnérabilité systémique potentiels, et d’y sensibiliser les institutions financières.
  • continué de collaborer avec les grandes banques à l’élaboration de plans de redressement acceptables en définissant, comme l’exige le Conseil de stabilité financière, les mesures que peuvent prendre les banques pour recouvrer la santé financière en cas de revers important. Le BSIF a également continué de travailler de concert avec la Société canadienne d’assurance-dépôts, qui dirige l’élaboration des plans de règlement, afin de pouvoir procéder à la liquidation de façon ordonnée en cas de l’échec d’un plan de redressement.
  • organisé des collèges de surveillance pour deux des plus grandes banques du Canada, dans la foulée des recommandations du Conseil de stabilité financière, qui ont permis de réunir des cadres dirigeants de chacune de ces banques et des représentants des organismes de surveillance de nombreux territoires où elles exercent leurs activités; il a également organisé le deuxième collège de surveillance du genre à l’intention d’une grande société d’assurance-vie.
  • travaillé de près avec le secteur bancaire pour évaluer les conséquences de la transition aux normes IFRS en 2012 et il continuera de collaborer avec le secteur pour évaluer leurs stratégies de gestion des capitaux et des liquidités à la lumière des nouvelles normes de Bâle III.
  • continué à surveiller les stratégies d’atténuation des risques des sociétés d’assurance-vie et à offrir une orientation; il a demandé à des assureurs-vie et réassureurs vie, qui représentent plus de 98 % de ce secteur au Canada, d’effectuer une simulation de crise fondée sur des scénarios standard. Il a ensuite étudié les résultats de ces exercices et en fait part, sous forme de document de synthèse, à l’ensemble du secteur et les utilise pour déceler d’éventuels changements importants du profil de risque de chaque assureur-vie.
Réglementation et orientation

En 2011-2012, le BSIF a continué de promouvoir l’application de saines pratiques de gestion des risques par le biais de ses activités d’établissement de règles. Le fait que le Forum économique mondial ait classé le système bancaire canadien au rang de plus solide au monde témoigne de l’importance que le BSIF accorde à l’application de pratiques de gestion des risques rigoureuses.

Le BSIF a continué de participer à l’élaboration de règles internationales. Il a notamment :

  • resserré ses liens avec les organismes de surveillance étrangers en participant aux discussions internationales sur l’établissement de règles, en prenant part aux collèges internationaux de surveillance et en les accueillant, et en concluant des accords de partage de l’information avec les instances de surveillance de pays hôtes qui réglementent d’importantes filiales étrangères de banques et de sociétés d’assurances canadiennes.
  • collaboré avec l’International Accounting Standards Board (IASB) et l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) en participant activement aux activités du GTC du CBCB et au sous-comité de de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) chargé des questions de comptabilité et d’audit, et en jouant un rôle de chef de file au sein de ces organismes.
  • joué un rôle de premier plan en tant que membre des sous-comités chargés des questions de comptabilité et d’audit dans un important projet de l’AISB, soit l’élaboration de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance (phase II). En outre, il a fait preuve de leadership en faisant part de ses points de vue à l’IASB et à l’IAASB, à la demande de ces derniers.
  • siégé sur de nombreux comités de l’AICA (technique, budgétaire et mise en œuvre, tribune de surveillance) et de plusieurs sous-comités. En 2011, le BSIF a présidé le groupe de supervision ComFrame, qui travaille depuis 2010 à l’élaboration d’un cadre commun de solvabilité et de surveillance à l’intention des groupes d’assurance actifs sur la scène internationale. Il participe également à l’élaboration d’une méthode visant à déterminer quelles sociétés d’assurances, à supposer qu’il y en ait, pourraient avoir une importance systémique à l’échelle mondiale et quelles mesures de surveillance s’appliqueraient à de telles sociétés.
  • maintenu sa participation aux travaux de plusieurs autres groupes internationaux dont les Surveillants financiers intégrés, l’Association of Supervisors of Banks of the Americas et l’Association Actuarielle Internationale.
  • collaboré étroitement avec d’autres membres du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) à l’élaboration et à la diffusion de nouvelles règles de gestion des risques et de réglementation des fonds propres. Par l’intermédiaire du groupe de mise en œuvre des normes, le BSIF assure leadership et ressources à l’appui de l’analyse et de l’examen de l’uniformité des calculs des pays membres concernant la mise en œuvre des normes de Bâle. 
  • continué de jouer un rôle actif au sein de l’Instance conjointe, notamment en aidant à diriger les divers examens et en participant aux dossiers touchant ses objectifs.
  • continué de participer de près aux activités du CSF en siégeant à son Comité plénier, à son Comité directeur et à son Comité permanent de coopération en matière de surveillance et de réglementation. En 2011-2012, le BSIF a participé à des initiatives visant à promouvoir la coopération internationale et l’échange d’information, les examens des pratiques de rémunération; la mise en place d’un cadre de résolution efficace à l’égard des institutions financières d’importance systémique, le renforcement de l’assiduité et de l’efficacité des mesures de surveillance des institutions financières d’importance systémique, l’élaboration des principes du CSF en vue de l’établissement de saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, le renforcement du contrôle et de la réglementation du secteur bancaire parallèle ainsi que l’amélioration des pratiques de divulgation des risques des institutions financières.

Dans le dossier de la suffisance des fonds propres, le BSIF a :

  • publié une ligne directrice et trois préavis portant sur la mesure et les normes de fonds propres des banques et des sociétés de fiducie et de prêt :
    • Ligne directrice A-1, Normes de fonds propres (décembre 2011)
    • Application progressive de l’impact des normes internationales d’information financière (normes IFRS) aux fins de normes de fonds propres (octobre 2011)
    • Fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (août 2011 – Final)
    • Vente de prêts complets et ratio actif / fonds propres (mai 2011)
  • publié la ligne directrice B-6, Principes de liquidité, sur la gestion du risque de liquidité applicable aux banques, aux sociétés de portefeuille bancaires et aux sociétés de fiducie et de prêt. La ligne directrice reflète les normes internationales qui mettent l’accent sur les éléments qui seront pris en compte par les autorités de contrôle du BSIF afin d’évaluer la solidité du cadre de gestion du risque de liquidité d’une institution.
  • procédé à la mise à jour annuelle de sa ligne directrice sur le Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE); la version révisée entrera en vigueur en 2012.
  • publié la ligne directrice A-4, Ratio cible interne de capital des sociétés d’assurances. Cette ligne directrice définit les attentes du BSIF envers les sociétés d’assurance-vie et les sociétés d’assurances multirisques fédérales en ce qui concerne l’établissement d’un ratio cible interne de capital.
  • poursuivi ses consultations auprès des intervenants du secteur de l’assurance-vie. Une troisième étude d’impact quantitatif a été menée afin de recueillir de l’information sur les méthodes possibles de calcul des exigences en capital liées aux risques de crédit, de marché et d’assurance. Les mémoires des représentants du secteur ont été reçus au début de 2012, et les résultats sont en train d’être analysés.
  • publié le document intitulé Preuves du retour à la moyenne du cours des actions, dans lequel il explique les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas tenir compte des demandes d’utilisation de modèles internes qui reposent sur l’hypothèse du retour à la moyenne du rendement des actions.
  • publié une version à jour de sa ligne directrice sur le Test du capital minimal (TCM). La ligne directrice tenait compte de l’intention du BSIF de rendre le test du capital davantage axé sur les risques et d’assurer une plus grande uniformité dans les exigences en capital imposées à l’ensemble des secteurs des services financiers. 
  • poursuivi l’élaboration du nouveau cadre de capitaux pour son approche standard en regard du TCM, l’objectif étant d’en accroître l’équité, l’efficacité et l’efficience. Cette initiative est conforme aux plans et aux priorités du BSIF pour faire en sorte que le TCM demeure un outil sensible et prospectif de gestion du risque.

Il a également :

  • continué de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances à la modification de lois et de leurs règlements d’application à la suite de l’examen de 2012 des lois régissant les institutions financières fédérales.
  • travaillé en collaboration avec le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC) et participé à un groupe de travail conjoint de l’Institut Canadien des Comptables Agréés et de l’Institut canadien des actuaires chargé de réviser des notes d’orientation en audit. Le BSIF est membre du Comité consultatif des utilisateurs du Conseil des normes comptables du Canada et du groupe de travail chargé des rapports autres que d’assurance du Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC). Il est aussi membre non votant du Conseil de surveillance de la normalisation en vérification et en certification, chargé de superviser les activités du CNVC.
  • entretenu d’étroites relations de travail avec l’Institut canadien des actuaires et le Conseil des normes actuarielles afin de veiller à ce que les normes actuarielles soient pertinentes et débouchent sur une pratique acceptable dans des domaines comme l’évaluation, la détermination des risques et le calcul du capital au sein des entités réglementées par le BSIF. Le BSIF a aussi continué de participer aux travaux de plusieurs commissions de pratique de l’ICA portant sur l’élaboration d’un nouveau cadre de solvabilité pour le secteur de l’assurance-vie.
  • participé à la préparation de deux documents de consultation publiés par le ministère des Finances qui portaient sur des modifications réglementaires proposées visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). Le BSIF continuera d’être consulté au sujet des mesures que le gouvernement du Canada pourrait prendre pour assurer leur mise en application.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le BSIF a publié les documents suivants :

  • une lettre à l’intention du secteur en réaction aux normes IFRS, nouvelles ou modifiées, diffusées en mai et juin 2011 – Consolidation et normes connexes, IFRS 13 Évaluation à la juste valeur, modification de l’IAS 19 Avantages du personnel et modification de l’IAS 1 Présentation des autres éléments du résultat étendu.
  • des consignes qui énoncent les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement sur les communications aux souscripteurs.
  • une version provisoire révisée (aux fins de commentaires) de la ligne directrice Actuaire désigné qui met davantage l’accent sur deux aspects du processus : représenter une aide à la consultation pour l’AD et aider le BSIF dans son évaluation de la fonction actuarielle de l’assureur.
  • la version provisoire (aux fins de commentaires) d’une ligne directrice sur les pratiques et les procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, qui reflète et étoffe le document du Conseil de stabilité financière intitulé Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting, paru à l’automne de 2011. La ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l’égard des IFF en ce qui a trait aux risques inhérents aux activités de souscription de prêts hypothécaires, tels que l’endettement élevé des ménages et d’autres vulnérabilités.
  • poursuivi son programme d’évaluation de la surveillance en matière de LRPC/FAT, en plus de faire un suivi périodique auprès d’un vaste éventail d’institutions financières de petite et de grande taille. Il a continué de recenser les problèmes relatifs à la capacité des institutions de détecter les clients à haut risque, d’exercer une surveillance approfondie de celles-ci et de leurs activités et d’assurer une vérification efficace de leurs programmes. Au besoin, il est intervenu pour s’assurer que ces institutions améliorent leur contrôle et corrigent leurs points faibles et leurs lacunes. Le BSIF a continué d’échanger de l’information sur la surveillance avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) aux termes du protocole d’entente conclu avec ce dernier. Il a en outre intensifié son examen des programmes de LRPC/FAT des entités désirant établir de nouvelles IFF.
Agréments et précédents

Conformément à l’engagement du BSIF et du gouvernement du Canada d’améliorer la reddition de comptes et la transparence se rapportant aux services fournis, le BSIF applique des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services. En 2011-2012, il a respecté ou dépassé toutes ces normes.

Il a également :

  • continué de tout mettre en œuvre pour s’assurer que les demandeurs ne soient pas empêchés d’appliquer des stratégies d’affaires viables et que les demandes d’agrément réglementaire soient traitées de façon uniforme, dans les délais prévus.
  • traité 222 demandes se rapportant à 347 agréments (une même demande vise souvent à obtenir plus d’un agrément), dont 23 % relevaient du ministre des Finances. Sur ces 222 demandes, 188 ont été approuvées et 34 ont été retirées. Il s’agit là d’une légère augmentation du nombre de demandes par rapport à l’année précédente. Le BSIF avait alors traité 209 demandes se rapportant à 284 agréments.
Enseignements retenus

Le BSIF demande régulièrement à ses principaux intervenants sectoriels d’évaluer son efficacité, dans le but de s’améliorer continuellement ainsi qu’il s’y est engagé. En 2011-2012, cet exercice a pris la forme d’une consultation confidentielle auprès des sociétés d’assurances multirisques afin de recueillir leurs impressions au sujet du rendement du BSIF. Les conclusions issues de cette consultation se trouvent à l’adresse que voici : http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?DetailID=649.

Une des principales leçons que nous avons tirées de la réaction des multinationales face à la crise financière est qu’il est primordial de coordonner les initiatives stratégiques pour cerner et traiter l’interférence qu’il pourrait y avoir entre les diverses politiques et de faciliter la rétroaction du secteur. Le BSIF a continué de déployer beaucoup d’efforts au sein des comités techniques de l’AICA, du CSF et de Bâle, en particulier dans les domaines bancaires de la liquidité et la capitalisation de la contrepartie centrale en raison de leur incidence sur les structures normatives de fonds propres au titre de l’exposition aux marchés de capitaux et l’un sur l’autre. Pour les assureurs, l’accent a plutôt été mis sur l’élaboration d’un cadre d’évaluation commun à l’intention des groupes d’assurance actifs sur la scène internationale. D’ailleurs, l’appui des pairs régulateurs pour l’examen de la mise en œuvre des règles de fonds propres applicables aux banques demeure une priorité pour l’avenir.

L’an passé, nous avons réalisé encore plus l’importance de la divulgation et de la transparence pour comprendre les risques auxquels est exposée une IFF. Les banques canadiennes sont fortes au plan de la divulgation, mais elles devraient l’être encore plus lorsque l’incertitude plane sur les marchés. La divulgation accrue est une priorité pour le BSIF. Nous avons examiné la divulgation des banques canadiennes au sujet des banques mondiales et les demandes du marché sur l’amélioration de l’évaluation et de la comparaison de la qualité des divulgations canadiennes et de la promotion d’un changement à ce chapitre. Par exemple, dans la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, des exigences en matière de divulgation sont définies afin de couvrir le risque lié aux prêts hypothécaires résidentiels des banques.

Activité de programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Cette activité de programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; elle a pour but de s’assurer du respect des exigences minimales de capitalisation et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont ils font l’objet, et de la production des relevés et déclarations nécessaires à leur surveillance selon les modalités établies. En pratique, elle se décline comme suit : évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale; intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes lorsque la situation l’exige de façon à éviter aux participants et à leurs bénéficiaires de subir des pertes injustifiables tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont ultimement responsables de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut faire faillite; administrer un cadre de réglementation équilibré et pertinent; et traiter les demandes d’approbation et d’agrément de façon efficace, dans les délais prévus et en souscrivant au principe de la prudence. Ce programme comprend aussi l’évaluation des risques et l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de cette activité de programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.
 

Ressources financières 2011‑2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
5,6 5,6 5,5

 

Ressources humaines pour 2011‑2012 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
26 28 (2)

La sous-utilisation de 0,1 million de dollars par rapport à ce qui avait été prévu est due aux économies réalisées au titre des dépenses discrétionnaires, notamment des frais de voyage. Cela compense en partie les coûts engendrés par l’ajout de deux ETP, liés principalement aux mesures de planification de la relève.

Le sommaire suivant indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’état du rendement pour cette activité de programme.

Activité de programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux. Pourcentage des montants estimatifs recouvrés auprès des régimes sous‑capitalisés en cessation. Source : Données internes 85 %

94 %

Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés.

Pourcentage d’observateurs compétents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes.

ET/OU

Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements7, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des régimes de retraite de 20118

75 %

 

 

50 %

81 %

 

 

65 %

La procédure d’agrément est transparente et aboutit dans des délais convenables.

Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : version définitive du rapport sur le sondage auprès de régimes de retraite de 2011

ET/OU

Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus. Source : Données internes

60 %

 

 

90 %

63 %

 

 

99 %

7 En 2011, le mot « règlements » a été retiré d’une question du sondage pour mieux témoigner du rôle du BSIF étant donné qu’il ne rédige pas de règlements. La question se lit maintenant comme suit : « Quelle cote donneriez-vous au BSIF à l’égard de l’élaboration de consignes qui permettent de trouver le juste équilibre entre les intérêts des répondants des régimes et ceux des participants? ». Le BSIF s’est servi de l’approche avec échantillons divisés afin de l’aider à comprendre les répercussions qu’aurait le fait de modifier le libellé sur le suivi des résultats. Aucune répercussion n’a été observée. Les résultats présentés sont fondés sur la question révisée

8 Le BSIF a fourni à Harris Decima, un cabinet de recherche indépendant, une liste des administrateurs et des conseillers professionnels des régimes de retraite privés fédéraux qu’il réglemente. Le cabinet de recherche a invité les administrateurs et professionnels à participer à un sondage en ligne ou par téléphone – 323 personnes ont répondu au sondage, ce qui se traduit par un taux de réponse de 36 %. Le BSIF ignore l’identité des administrateurs et des conseillers professionnels qui ont participé. Le rapport est publié à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme
Évaluation des risques, surveillance et intervention

Le cadre d’évaluation des risques liés aux régimes de retraite, mis au point par le BSIF, comporte six grands piliers : les catégories d’indicateurs de risque, le test de solvabilité, la mission de contrôle sur place, la liste de surveillance, le recours aux pouvoirs d’intervention et l’examen spécial. En 2011-2012, le BSIF a :

  • continué d’encourager les administrateurs de régime à se servir des techniques de gestion des risques, notamment la simulation de crise. En août 2011, le BSIF faisait paraître la ligne directrice sur les simulations de crise à l’intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées.
  • recensé les problèmes que pourraient connaître les régimes de retraite à prestations déterminées dans le cadre d’un exercice semestriel d’évaluation des ratios de solvabilité estimatifs. De plus, au début de 2012, le BSIF a communiqué avec les régimes qui, selon ses estimations, pourraient devoir accroître considérablement leur taux de capitalisation.
  • continué de suivre la situation des régimes de retraite privés et, dans la mesure du possible, celle de leurs répondants.
  • continué de moderniser les outils qu’il utilise pour surveiller les régimes de retraite. Plus précisément, le BSIF en est aux dernières étapes de la présentation d’une initiative d’envergure consistant à mettre à niveau son système de surveillance des régimes de retraite à l’appui du cadre d’évaluation des risques, qui sera mise en œuvre au début du prochain exercice.
  • pris des mesures, lorsqu’il l’a jugé nécessaire, pour faire respecter les exigences de capitalisation minimale et veiller au versement des cotisations dans les délais prescrits. Dans le cas de certains régimes, le BSIF a restreint la transférabilité des prestations afin d’empêcher que les caisses de retraite ne perdent de la valeur. Il a également usé de son pouvoir pour remplacer des administrateurs de régimes de retraite et pour mettre fin à des régimes dont l’avenir était incertain afin d’assurer un traitement équitable à tous les participants et bénéficiaires.
Réglementation et orientation

En 2011-2012, le BSIF a :

  • continué de communiquer avec les représentants des régimes de retraite au sujet de l’état d’avancement et du moment de l’application des réformes législatives qui ont été annoncées par le gouvernement du Canada en octobre 2009. Le BSIF a aussi collaboré étroitement avec le ministère des Finances à la mise en œuvre de ces changements.
  • a offert un soutien technique aux régimes de pension agréés collectifs, qui étaient un élément clé du programme stratégique du gouvernement du Canada en 2011.
  • continué de publier des préavis, des instructions et des directives et d’examiner et de réviser les documents déjà publiés afin de tenir compte des modifications des lois et de leurs règlements d’application. Le BSIF a publié en mai 2011 la ligne directrice provisoire Préparation du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées, et en janvier 2012, le projet d’énoncé de politique Souscription de rente sans rachat des engagements et la nouvelle version à l’étude du guide d’instructions Demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées.
  • continué de promouvoir le principe de la gouvernance responsable des régimes de retraite et de saines pratiques actuarielles, en collaborant étroitement avec l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR). D’autre part, il importe de mentionner que l’ACOR a publié en 2011-2012, une ligne directrice relative aux pratiques prudentes de placement des régimes de retraite et un questionnaire d’autoévaluation, ainsi qu’une ligne directrice sur la politique de financement des régimes de retraite.
Agréments et précédents

Le BSIF a continué d’améliorer ses résultats au chapitre de la rapidité de traitement des demandes d’agrément tout en veillant à ce que les opérations complexes soient dûment prises en compte. En outre, le nombre d’opérations requérant le consentement du surintendant a diminué par rapport à l’exercice précédent et le nombre de demandes en attente a diminué de 20 %. Au cours de l’exercice, le BSIF a traité 60 demandes d’agrément et reçu 54 nouvelles demandes, comparativement à 88 demandes traitées et 72 nouvelles demandes en 2010‑2011. Depuis deux ans, les demandes d’enregistrement pour les nouveaux régimes ont diminué considérablement. De plus, le BSIF ne reçoit plus de demandes d’agrément pour les transferts d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite, en raison des changements législatifs qui ont été adoptés en juillet 2010.

Enseignements retenus

Le BSIF demande régulièrement à ses principaux interlocuteurs sectoriels d’évaluer sa prestation, dans le but de s’améliorer continuellement ainsi qu’il s’y est engagé. Au cours de l’exercice 2011-2012, un sondage a été réalisé auprès des administrateurs et des conseillers professionnels des régimes de retraite privés fédéraux dans le but de recueillir leurs impressions au sujet du rendement du BSIF. Les conclusions issues de cette étude se trouvent à l’adresse que voici : http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?DetailID=649

Au cours de l’exercice précédent, les régimes de retraite privés fédéraux ont évolué dans un contexte caractérisé par la persistance de l’incertitude économique, la volatilité des marchés boursiers et la baisse encore plus importante des taux d’intérêt à long terme. La solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées a diminué de façon significative en 2011 en raison principalement de l’impact des faibles taux d’intérêt sur les obligations des régimes. Même si les récents changements apportés aux règles fédérales de capitalisation risquent de réduire l’impact des ratios de solvabilité plus faibles sur les exigences de capitalisation des régimes de retraite, le BSIF s’attend en 2012 à une hausse marquée des taux de cotisation dans le cas d’un grand nombre de régimes de retraite à prestations déterminées. Dans le contexte actuel, les participants à des régimes de retraite à cotisations déterminées auront eux aussi du mal à atteindre leurs objectifs en matière d’épargne et de revenu de retraite.

Le BSIF continue d’insister sur l’importance d’une gestion efficace des risques de la part des administrateurs des régimes de retraite.

Activité de programme 1.3 : Aide internationale

Cette activité de programme comprend les services offerts à certaines économies de marché émergentes et en développement pour les aider à resserrer leur régime de surveillance conformément aux normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances, ce qui contribue à renforcer la stabilité du système financier mondial. Pour s’assurer que l’exécution des programmes et la formation des surveillants provenant de nombreuses administrations soient efficientes et économiques, l’activité de programme comporte aussi un volet de collaboration avec des associations régionales de banques et de sociétés d’assurances, et avec d’autres fournisseurs d’aide technique comme l’Institut pour la stabilité financière. Les coûts de ce programme sont recouvrés en vertu de protocoles d’entente entre le BSIF et l’Agence canadienne de développement international (ACDI).

Ressources financières 2011‑2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
0,0 0,0 0,0

 

Ressources humaines pour 2011‑2012 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
0 0 0
Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

Le 31 mars 2010, le BSIF a mis fin à son activité de programme « Aide internationale », qui fournissait un soutien technique à l’égard des systèmes de surveillance des économies de marché émergentes. L’ACDI a pris la relève, en collaboration avec le Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier, à Toronto.
 
L’architecture des activités de programme du BSIF a été modifiée en 2011-2012, pour refléter l’abandon de cette activité, dans le cadre d’un processus annuel coordonné par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Enseignements retenus

Sans objet – voir le sommaire du rendement ci‑dessus.

Résultat stratégique 2

Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.

Activité de programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services-conseils

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Cette activité de programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Elle permet de fournir des contrôles et des soldes des coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, elle consiste à effectuer des évaluations actuarielles à l’égard du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Cette activité de programme englobe trois sous‑activités :

  1. Services au RPC et au programme de la SV : Ce programme prévoit notamment l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du RPC et du programme de la SV, dans le but d’en brosser le portrait financier. Ce programme estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme des programmes de la SV. Conformément au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux statutaires sur la situation financière de ces programmes.
  2. Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public : Ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral, dans le but d’en brosser le portrait financier. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme offre son appui aux participants des régimes, servant ainsi l’intérêt public, en assurant une saine gouvernance du régime et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports actuariels. Il contribue ainsi à l’imputabilité globale des promoteurs de régimes auprès des participants. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet les rapports actuariels au président du Conseil du Trésor, à l’exception de celui portant sur le Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la GRC (personnes à charge), lequel est soumis au ministre des Finances.
  3. Services au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) : En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du PCPE. Il prévoit également la préparation d’un rapport actuariel sur le PCPE, dicté par la loi, en évaluant le portefeuille des prêts et les coûts à long terme de ce programme. Aux termes de ce programme, l’actuaire en chef soumet un rapport actuariel au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Ressources financières 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
4,5 4,5 4,2

 

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
33 29 4

L’activité de programme 2.1 comprend trois sous-activités distinctes, soit le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, les régimes de retraite de l’État et le Programme canadien des prêts aux étudiants. Le sommaire suivant indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’état du rendement.

Activité de programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services conseils

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement
Administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficiant de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et rapides.

Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel.

ET/OU

Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.

Accord unanime des pairs*

 

Accord unanime des pairs*

Accord unanime

 

Accord unanime

Sous activité 2.1.1 : Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV.

Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse).

ET/OU

Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la portée et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant.

Accord unanime des pairs*

 

80 %

Accord unanime

 

En cours (le prochain examen des pairs aura lieu en 2014)

Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le RPC et la SV.  100 % dans les délais prévus

100 % dans les délais prévus

Sous‑activité 2.1.2 : Régimes de retraite de l’État
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.

Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse).
ET/OU

L’opinion actuarielle est pertinente.

Accord unanime des pairs*

 

Accord unanime des pairs*

Accord unanime

 

Accord unanime

Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public

Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite du secteur public.

100  % dans les délais prévus

100 % dans les délais prévus
Sous‑activité 2.1.3 : Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)
L’évaluation exacte et de haute qualité du PCPE permet d’informer le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) des futurs coûts et taux de provision du programme. Les évaluations actuarielles du PCPE sont exhaustives (exactes et de haute qualité) et font état des futurs coûts et taux de provision du programme. Attente > 0,90 $

Le protocole d’entente avec RHDCC a été renouvelé

Rapport actuariel sur le PCPE

Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.

 

100  % dans les délais établis par RHDCC

100 % dans les délais prévus

*Groupe de pairs choisis de manière indépendante.
Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme
Le dépôt devant le Parlement des 9e et 10e rapports actuariels sur le Programme de la sécurité de la vieillesse

En vertu de la loi, l’actuaire en chef tenu de préparer un rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) tous les trois ans ou chaque fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi ayant des répercussions importantes sur la situation financière du Programme. Le 9e Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2009 a été déposé le 20 juillet 2011. Préparé par le Bureau de l’actuaire en chef, ce rapport actuariel triennal donne de l’information sur les dépenses du Programme pour les 50 prochaines années. Le rapport permet de mieux comprendre la situation actuelle du Programme ainsi que les facteurs qui influent sur ses coûts, contribuant du coup à une discussion publique éclairée des enjeux auxquels il est confronté.

La partie 3 du projet de loi C‑3, Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, a reçu la sanction royale le 26 juin 2011. Ce projet de loi visait à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de verser une prestation complémentaire aux personnes à plus faible revenu qui touchent le Supplément du revenu garanti (SRG). Comme l’exige la Loi, l’actuaire en chef a préparé le 10e Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2009, afin de montrer les effets de ce projet de loi sur la situation financière à long terme du Programme de la SV. Ce rapport a été déposé au Parlement le 4 novembre 2011.

Le Programme de la SV est l’une des pierres angulaires du système canadien du revenu de retraite. Les prestations comprennent la pension de base de la SV, le SRG et l’Allocation. Le programme est financé à même les revenus fiscaux généraux du gouvernement du Canada. La pension de base de la SV est une prestation mensuelle versée à la plupart des Canadiens âgés d’au moins 65 ans qui satisfont aux exigences de résidence. Le SRG et l’Allocation sont des prestations mensuelles versées aux résidents du Canada qui touchent la pension de base, totale ou partielle, de la SV et dont le revenu d’autres sources est faible ou nul.

En 2011, près de cinq millions de Canadiens ont touché des prestations de SV totalisant quelque 38 milliards de dollars, soit 2,4 % du produit intérieur brut (PIB). Les principales constatations indiquent qu’à long terme, au fur et à mesure qu’un plus grand nombre de Canadiens atteindront l’âge de 65 ans et que l’espérance de vie continuera à augmenter, les dépenses au titre de la SV devraient progresser de manière à atteindre 108 milliards de dollars, soit 3,2 % du PIB, en 2030.

Examen externe par les pairs du 25e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada

Les examens externes par les pairs des rapports actuariels sur le RPC et les recommandations qui en découlent aident à garantir que le BAC continue à offrir un service utile ayant des avantages tangibles pour les Canadiens. Le BAC a publié, en mai 2011, les constatations d’un examen externe par les pairs du 25e Rapport actuariel sur le RPC. Les principales constatations figurent dans le Rapport annuel de 2010‑2011, alors que le rapport d’examen complet se trouve sur le site Web du BSIF à la rubrique «Bureau de l’actuaire en chef ».

Quinze (15) recommandations portant sur divers aspects du rapport, dont les données, la méthodologie, la diffusion des résultats et d’autres questions actuarielles, ont été formulées par suite de l’examen par les pairs. Il a notamment été recommandé à l’actuaire en chef de maintenir la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles et de s’efforcer de tenir compte des besoins tant du grand public que des lecteurs des rapports actuariels ayant des connaissances plus techniques. Le BAC a déjà pris des mesures pour donner suite à ces recommandations ou prévoit en prendre. En particulier, il continuera à élargir ses sources d’information avant de formuler des hypothèses. Les travaux réalisés par l’actuaire en chef à titre de président de la Commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS, la journée de perfectionnement du BAC tenue en octobre 2011 et le séminaire interdisciplinaire prévu en septembre 2012 permettent au BAC de connaître l’opinion des spécialistes à l’échelle nationale et internationale. Le BAC continuera aussi à solliciter les conseils d’experts dans divers domaines, dont la démographie, l’économie, la statistique et les placements.

Pour que le processus d’examen par les pairs soit davantage transparent et indépendant, un intervenant de l’extérieur a été chargé de superviser l’examen. Le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni a choisi les membres du groupe d’examen par les pairs et a diffusé en mai 2011 une opinion sur le travail effectué par le groupe ayant procédé à l’examen. Le GAD signale que les travaux réalisés en prévision de l’examen et le rapport d’examen abordent comme il se doit les questions énoncées dans le mandat et que les trois examinateurs sont parvenus à s’entendre sur toutes les opinions et les recommandations formulées dans le rapport d’examen. (L’opinion du GAD est aussi disponible sur le site Web du BSIF.)

Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) au 31 juillet 2010 a été déposé au Parlement le 7 octobre 2011, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Le rapport présente les résultats de l’examen actuariel du PCPE au 31 juillet 2010 et renferme des estimations sur les coûts futurs du Programme jusqu’à l’année de prêt 2034-2035. Cet examen actuariel vise à fournir une évaluation des coûts globaux du PCPE et à mieux renseigner le Parlement et le grand public.
Régimes d’assurance et de retraite du secteur public

En 2011‑2012, le BAC a préparé cinq rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public et les a présentés au président du Conseil du Trésor aux fins de dépôt au Parlement. Parmi ces rapports figuraient les rapports actuariels au 31 mars 2011 sur les régimes de retraite de la Force régulière et de la Force de réserve et des députés, ainsi que sur le Compte de prestations de décès de la Force régulière et le Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge). Ces rapports fournissent de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, rehaussant ainsi la transparence du système de revenu de retraite et la confiance à l’égard de ce dernier.

Le chapitre 3 du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps discute des pratiques de production de rapports des régimes de retraite du secteur public. Il souligne l’importance de surveiller et de communiquer l’incidence budgétaire des obligations financières du gouvernement. Le BVG précise en outre que « [parmi] les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada fait figure de chef de file pour ce qui est de consigner les obligations liées aux régimes de retraite du secteur public dans les états financiers ». Les rapports des Comptes publics du BAC jouent un rôle important dans ce processus et, à ce titre, appuient les réalisations du Canada en tant que chef de file parmi les pays membres de l’OCDE.

Services offerts à l’Office de financement de l’assurance-emploi du canada

En 2011‑2012, le BSIF a signé un protocole d’entente avec l’Office de financement de l’assurance‑emploi du Canada (OFAEC) prévoyant la prestation par le BAC de services actuariels et autres afin d’aider l’OFAEC à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance‑emploi du Canada, des modifications de la Loi sur l’assurance‑emploi et d’autres lois pertinentes. En mars 2012, l’OFAEC a nommé Michel Millette, directeur et actuaire principal au BAC, actuaire en chef de l’Office. Ce dernier est chargé plus particulièrement de fournir au conseil d’administration de l’OFAEC les prévisions et estimations actuarielles nécessaires à l’établissement du taux de cotisation de l’assurance‑emploi aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’assurance‑emploi.

Études actuarielles

En 2011-2012, le Bureau de l’actuaire en chef a publié deux études actuarielles à la recommandation du panel de pairs de l’extérieur : Régime de pensions du Canada – Étude d’expérience des bénéficiaires de prestations d’invalidité – Étude actuarielle no 9  et Mesurer la viabilité financière du Régime de pensions du Canada – Étude actuarielle no 10. Ces deux études aident les décideurs à formuler et à analyser diverses options stratégiques dans le contexte du Régime de pensions du Canada. L’information présentée dans ces études pourrait être utile aux organismes du secteur privé qui évaluent les systèmes de sécurité sociale ou les régimes de retraite privés. L’étude actuarielle no 10 conclut que les engagements actuariels du RPC doivent être mesurés selon la méthode du bilan de groupe ouvert qui tient compte de la nature partiellement capitalisée du RPC. Un tel bilan actuariel, fondé sur l’inclusion des cotisations et des prestations futures, permet de confirmer que le RPC continuera d’être en mesure de respecter ses obligations financières et qu’il est viable à long terme.

Enseignements retenus

L’examen externe par des pairs, dont les résultats ont été publiés en mars 2011, conclut que dans l’ensemble, le 25e Rapport actuariel du RPC est approprié; il en découle également diverses recommandations visant des améliorations à apporter en prévision du prochain examen triennal. Ces recommandations portent sur des facteurs comme les données, la méthodologie, la communication des résultats et d’autres questions actuarielles. Le BAC élabore un plan d’action pour répondre à ces recommandations avant le prochain examen externe par des pairs afin d’améliorer la qualité des rapports et d’ainsi rehausser les services et conseils actuariels dont il assure la prestation. Les pairs chargés de l’examen ont particulièrement bien accueilli les changements qui ont été apportés au 25e Rapport actuariel du RPC dans le but de permettre aux lecteurs de mieux comprendre l’incertitude qui caractérise la meilleure estimation des taux de cotisation futurs par l’actuaire en chef. Le BAC continuera de trouver des moyens d’améliorer la compréhension que les décideurs, les parlementaires et le public ont des coûts futurs et des risques inhérents aux programmes relevant du BAC.

En 2011-2012, les régimes de pension publics partout dans le monde ont beaucoup retenu l’attention. Par conséquent, le BAC a reçu plus de demandes des autres ministères pour obtenir une estimation des coûts des modifications proposées aux régimes de retraite du secteur public. Par exemple, on a demandé au BAC d’effectuer l’estimation des coûts qu’engendrerait la suppression de la disposition sur la coordination des prestations du régime de pensions de retraite des Forces canadiennes (RPRFC) et du régime de pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (RPRGRC). Le Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB) a retenu les services de la société Mercer (Canada) Limited pour qu’elle effectue l’examen des documents et évalue le caractère raisonnable des estimations des coûts des modifications proposées telles que préparées par le BSIF. La société Mercer a examiné l’approche que le BSIF a adoptée concernant les modifications du régime, les données sur les participants et les hypothèses utilisées aux fins des estimations, et le processus par lequel il a validé les estimations de coûts. À la suite de son examen, la société Mercer a conclu « que les augmentations du passif et des coûts des services rendus présentées par le BSIF sont raisonnables. » Cet examen spécial a fait ressortir l’importance de maintenir les plus hautes normes de travail compte tenu de l’examen accru du public.

Services internes

L’activité de programme Services internes du BSIF appuie deux de ses résultats stratégiques. Il faut notamment développer et mettre en place des systèmes de gestion de l’information qui soient rentables, sécuritaires et fiables et qui contiennent des données internes et externes pertinentes, exactes et à jour.  À ces systèmes d’information viennent s’ajouter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, conseils et directives efficaces en matière de finances, de ressources humaines et d’administration, de sécurité, d’audit interne, de communication et d’administration. L’objectif consiste à doter le BSIF des processus et des systèmes requis pour permettre à son effectif motivé et spécialisé de mettre l’accent sur ses activités de réglementation et de surveillance.

Ressources financières 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
49,7 49,7 52,3

 

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
163 174 (11)

Les dépenses réelles se sont chiffrées à 2,6 millions de dollars de plus que prévu. L’écart s’explique en grande partie par le réaménagement des locaux pour appuyer la hausse significative de l’effectif du BSIF ainsi que par les frais liés au personnel, comme il est expliqué à la rubrique Sommaire du rendement du présent rapport. Ces dépenses sont partiellement compensées par la révision des échéanciers et de la plus grande précision des coûts estimatifs du Programme de renouvellement de la technologie de l’information du BSIF.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

Promotion de la communication interne

En 2011-2012, la stratégie de communication interne du BSIF était axée sur la mobilisation des employés et la transparence. En plus du @BSIF, le bulletin interne quotidien du BSIF, les employés ont été tenus au courant des faits nouveaux et des grands projets grâce à des assemblées générales et à des notes d’information périodiques émanant de la surintendante, du Comité de direction et de la haute direction. Tout au long de l’année, le BSIF a communiqué aux employés ses points de vue sur les questions d’actualité grâce à la publication à l’interne des principaux messages. Les séances d’orientation et les exposés thématiques donnés par des spécialistes ont permis d’informer les recrues et le personnel en place au sujet des procédés du BSIF et de les mettre au fait des changements qui surviennent au sein ou à l’extérieur de celui-ci.

Gestion des risques liés au milieu de travail

Le BSIF a procédé à un examen des Services de sécurité et d’administration afin de s’assurer que suffisamment de ressources sont en place pour soutenir le programme de sécurité et atténuer davantage les risques pour sa sécurité. Il a également élargi son portefeuille de locaux loués dans les bureaux d’Ottawa et de Toronto afin de répondre aux besoins liés à l’accroissement de l’effectif.

Renouvellement de la technologie et des systèmes

En 2011-2012, la Division de la GI-TI a poursuivi sa stratégie pluriannuelle de renouvellement. Les investissements effectués jusque-là avaient posé les bases de l’exercice de révision des systèmes qui s’est maintenant mis en branle. D’importantes avancées ont été réalisées au chapitre des principaux projets de renouvellement des systèmes : nouveau système de surveillance des régimes de retraite; remaniement du site Web du BSIF et de la mise à niveau du logiciel de gestion des documents; accroissement des capacités en matière de renseignements commerciaux et de production de rapports; acquisition du matériel nécessaire à l’installation de la nouvelle base de données tripartite qu’utilisent le BSIF, la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts pour recueillir, valider, gérer et tenir à jour les relevés financiers.

Gestion des défis en matière de ressources humaines

La priorité du BSIF est de se doter d’un effectif performant et efficace afin d’atteindre les résultats stratégiques qu’il vise. Pour y arriver, il examine tous les ans sa Stratégie des RH et son Plan des RH et les met à jour au besoin.

En 2011-2012, des facteurs externes – risques continuels pesant sur l’économie mondiale; modifications réglementaires transformant le capital d’assurance, les règles comptables et la mise en œuvre de Bâle III; resserrement des normes de gestion efficace des risques et de gouvernance – ont continué d’influer sensiblement sur les activités et le capital humain du BSIF. Des facteurs internes ont également joué un rôle important – nouvelles priorités; vieillissement de la population; besoins en formation et en perfectionnement continus et nécessité d’avoir en place les bons procédés et les bonnes personnes pour mener les activités en période de compression des dépenses publiques.

Pour atténuer ces risques, un certain nombre de priorités ont été relevées dans le cadre de la planification des RH et des mesures ont été prises pour combler les lacunes, dont les suivantes :

  • l’augmentation des effectifs dans des secteurs particuliers à la suite d’un examen des ressources effectué à la lumière des tensions et des risques additionnels dans des secteurs tels que l’assurance-vie, les exigences de fonds propres et Bâle III;
  • l’examen et la priorisation des besoins en matière de formation afin d’assurer la formation générale (p. ex. le renouvellement de la TI, l’orientation en gestion, la sensibilisation à la Loi sur les langues officielles) et la formation spécialisée (p. ex. les Normes internationales d’information financière, la liquidité), ainsi que l’établissement de plans d’apprentissage individuels pour tous les employés, y compris les cadres;
  • la mise en place de mécanismes de transfert des connaissances, de stratégies de recrutement et de maintien en poste, et de plans de relève pour faire face aux éventuels départs à la retraite, surtout pour les postes essentiels et spécialisés, même si le nombre de départs à la retraite n’a pas suivi les projections au cours de la période de trois ans visée par le Plan des RH, alors qu’environ 20 % des employés du BSIF étaient admissibles à la retraite;
  • la réalisation d’une étude du marché pour s’assurer que la structure de rémunération du BSIF demeure concurrentielle afin d’attirer des personnes compétentes et de les maintenir en poste. Des études semblables seront effectuées tous les ans.
  • Un sondage biennal auprès des employés a été réalisé afin de suivre l’engagement des employés et de cerner les points à améliorer. Le niveau de participation était élevé (80 %) et les résultats ont indiqué que le niveau d’engagement des employés se situait à 3,4 sur une échelle de 4 points, ce qui indique un degré élevé d’engagement continu parmi les employés.

Ces mesures permettront au BSIF de gérer son effectif de manière efficace.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Principales données financières

Les activités du BSIF sont principalement financées par des cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille en fonction de leur actif, de leurs revenus-primes ou selon le nombre de leurs participants, et par un programme de l’utilisateur-payeur à l’égard de certains services. Le BSIF reçoit aussi des revenus pour des services à frais recouvrés et des crédits parlementaires modestes pour la prestation de services actuariels aux régimes de pension et d’assurances des employés du secteur public.

Le BSIF a fonctionné selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux normes internationales d’information financière (normes IFRS). Dans l’ensemble, le BSIF a recouvré toutes ses dépenses de l’exercice 2011-2012. Les tableaux et graphiques suivants illustrent les points saillants de la situation financière et de l’état des résultats et total du résultat étendu du BSIF, ainsi qu’ils figurent dans les états financiers audités du BSIF. Il y a donc un écart entre ces tableaux et ceux présentés dans les autres sections du Rapport ministériel sur le rendement qui, eux, sont préparés selon la méthode de comptabilité des crédits, conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2011-2012. L’écart découle habituellement des différences entre les deux méthodes comptables quant au traitement appliqué aux immobilisations et aux débiteurs. 

État condensé de la situation financière
Au 31 mars 2012 (en milliers de dollars)
  Variation en % 2011-2012 2010-20119
Total des actifs 0,7 % 67 459 66 968
       
Total des passifs 1,2 % 42 471 41 980
Avoir du Canada 0,0 % 24 988 24 988
Total 0,7 %  67 459 66 968 

9 Diffère de l’état condensé de la situation financière présenté dans le Rapport ministériel sur le rendement 2010‑2011, qui avait été préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR). Le BSIF a adopté les normes IFRS en avril 2010.

La variation du total des actifs du BSIF est principalement attribuable à l’augmentation des capitaux liés à l’infrastructure informatique et des logiciels développés à l’interne dans le cadre du Programme de renouvellement de la technologie du BSIF.

La variation du total des passifs du BSIF est quant à elle surtout attribuable à la hausse au titre des salaires et des avantages sociaux en raison d’une journée de salaire non payé à la fin de l’exercice, aux évaluations actuarielles plus élevées au chapitre des congés de maladie et des indemnités de départ, ainsi que du montant à payer en vertu des conventions collectives.

État condensé des résultats et total du résultat étendu
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 (en milliers de dollars)
  Variation en % 2011-2012 2010-2011
Total des dépenses 14,4 % 124 005 108 438
Total des revenus 14,8 % 124 005 108 058
Coût net des opérations 100,0 % - (380)

Le BSIF rapproche ses produits des frais d’exploitation. La hausse de 14,4 % des dépenses du BSIF est en grande partie attribuable à l’augmentation des équivalents temps plein ainsi que de l’augmentation des coûts liés à l’effectif comme il est expliqué à la rubrique Profil des dépenses du présent rapport.

États financiers

Les états financiers audités du BSIF, qui sont intégrés au rapport annuel, sont disponibles sur le site Web du BSIF.

Liste des tableaux supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 est disponible sur le site Web du BSIF.

  1. Achats écologiques
  2. Audits internes
  3. Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
  4. Frais d’utilisation / Frais externe

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

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