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2012–2013
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du surintendant des institutions financières Canada






La version originale a été signée par
L’honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances


Table des matiÈres

Message de la surintendante

Section I : Aperçu organisationnel

Section II : Analyse des programmes et sous programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Résultat stratégique 2

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services conseils

Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Notes finales

Message de la surintendante

Superintendent Julie DicksonL’année écoulée a été marquée par le maintien de taux d’intérêt plus bas que jamais et la morosité générale de l’économie, plus particulièrement dans les pays développés. Nous en sommes actuellement à la sixième année d’une période économiquement difficile et incertaine. De façon générale, les institutions financières canadiennes ont bien réussi dans ce contexte. Toutefois, de plus en plus d’indices nous portent à croire que la faiblesse des taux d’intérêt nuit au prix des actifs financiers et freine la propension à prendre des risques des institutions financières et des régimes de retraite. Compte tenu de ces pressions, les institutions financières, les régimes de retraite et les organismes de réglementation et de contrôle doivent demeurer vigilants. Le BSIF et d’autres régulateurs nationaux ont convenu d’une série de règles et de normes améliorées pour accroître la stabilité du système financier à l’échelle mondiale, notamment les réformes des fonds propres et des liquidités de Bâle III de même que l’adoption par les institutions de meilleures pratiques d’information financière ainsi que de reprise des activités et de résolution des défaillances. Cependant, la sûreté et la stabilité du système financier passent obligatoirement par l’application de ces normes au quotidien et la gestion des risques au jour le jour par les instituions mêmes.

Dans ce contexte mondial frappé d’incertitude, le secteur financier canadien demeure respecté pour sa stabilité et sa prudence. Toutefois, comme je l’ai mentionné à de nombreuses reprises, nous devons éviter la complaisance. C’est pourquoi le BSIF continue de concentrer ses efforts sur des problèmes susceptibles de nuire à la sûreté et à la stabilité soutenues du système financier canadien. Un régime de surveillance rigoureux, qui prévoit la résolution rapide des problèmes, contribue à maintenir la confiance du public dans le système financier.

En 2012-2013, le BSIF a proposé ou parachevé plusieurs lignes directrices visant à instaurer et à maintenir la confiance dans le système financier du Canada. Notamment, il a révisé la ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise, qui énonce ses attentes à l’endroit du conseil d’administration et de la haute direction en matière de détection et de gestion des risques assumés par les institutions financières, il a adopté une ligne directrice sur la souscription de prêts hypothécaires qui énonce les principes de la souscription prudente, et il a revu les normes de fonds propres pour donner suite aux réformes prescrites par Bâle III, y compris en établissant de nouvelles exigences à l’intention des établissements bancaires d’importance systémique intérieure (EBISi). Nous avons également fait paraître un cadre qui propose une feuille de route indiquant les changements qui seront vraisemblablement apportés à la réglementation dans le secteur de l’assurance-vie.

Au Canada même, le BSIF a collaboré avec le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à l’examen des questions d’importance et des difficultés auxquelles fait face le secteur financier canadien.

La participation active du BSIF à des tribunes internationales nous permet de faire connaître les perspectives canadiennes et de collaborer à l’établissement des règles internationales. Par exemple, au cours de l’année, des représentants du BSIF ont pris part aux activités permanentes du Conseil de stabilité financière (CSF), du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), du Senior Supervisors Group et du Groupe d’action financière internationale (GAFI). En 2012–2013, nous avons notamment collaboré à l’examen thématique mondial de la gouvernance des risques exécuté par le CSF, coprésidé l’examen par le CBCB des coefficients de pondération des risques appliqués par les banques à leur portefeuille de négociation des actifs, et présidé le groupe de l’assiduité et de l’efficacité de la surveillance du CSF.

La plus grande force du BSIF réside dans ses ressources humaines, et toutes les réalisations que j’ai mentionnées sont attribuables aux employés du BSIF, qui poursuivent leur travail avec concentration, dévouement et expertise.

 

Section I : AperÇu organisationnel

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) surveille et réglemente toutes les institutions de dépôts fédérales (p. ex., les banques) de même que l’ensemble des sociétés d’assurance-vie, des sociétés d’assurances multirisques et des régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale.

Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en assurant la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux.

Entité distincte au sein du BSIF, le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) offre des services d’actuariat et des conseils d’expert sur la situation de divers régimes de retraite publics et sur les répercussions financières des options qu’examinent les décideurs. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle essentiel et indépendant en faveur de la sûreté et de la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.

Responsabilités

En vertu de son mandat législatif adopté en 1996 et aux termes de la loi, le BSIF doit :

  • surveiller les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
  • aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder, ou obliger la direction, le conseil d’administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire;
  • promouvoir et administrer un cadre de réglementation incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer les risques;
  • surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

Le mandat prudentiel du BSIF favorise la sûreté et la stabilité du système financier canadien.

Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent compte de la nécessité de favoriser une saine concurrence et de permettre aux institutions financières de prendre des risques raisonnables. Elles précisent que la direction, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au premier chef, et que les institutions financières et les régimes de retraite peuvent faire faillite.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Deux résultats stratégiques sont déterminants de la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

  1. Un système financier canadien sûr et stable
  2. Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

Le schéma suivant illustre le cadre des programmes et sous-programmes du BSIF dont l’action cumulative contribue aux progrès réalisés en vue d’atteindre les résultats stratégiques.

Diagramme du Architecture d’activité de programme

[version texte]

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent présentent un sommaire des réalisations du BSIF par rapport à ses priorités en 2012–2013.

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Priorité A – Réagir aux risques émanant de l’économie Permanent Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Résumé des progrès

En 2012–2013, nous avons pris les mesures suivantes pour donner suite avec succès à la priorité A. Elles ont favorisé un système financier canadien sûr et stable grâce à la prestation de consignes, à une supervision rigoureuse dans des domaines ciblés et à la participation à des tribunes internationales dans le secteur financier, auxquelles le BSIF a contribué et dont il a tiré parti.

Mesures prises

  • Nous avons donné suite aux préoccupations au sujet de la faiblesse des taux d’intérêt et de la hausse de l’endettement des ménages en publiant de nouvelles lignes directrices pour promouvoir la stabilité du système financier et en examinant les portefeuilles de crédit hypothécaire résidentiel.
  • Nous avons effectué des examens approfondis dans les domaines suivants :
    • Prêts immobiliers commerciaux et prêts automobile
    • Mesure et gestion du risque de contrepartie
    • Agrégation des données sur le risque dans les systèmes d’information de gestion
    • Simulations de crise (y compris des scénarios macroéconomiques défavorables et des scénarios de tremblement de terre)
  • Nous avons continué à tenir les rencontres suivantes :
    • Séances d’information sur la gestion du risque
    • Collèges de surveillance
    • Ateliers sur la gestion de crise et séances d’information sectorielles
  • Nous avons participé aux travaux de divers organes internationaux, dont les suivants :
    • Conseil de stabilité financière (CSF)
    • Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB)
    • Senior Supervisors Group (SSG)
    • Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)
  • Nous avons préparé des documents en prévision de l’examen de la situation du Canada par le Fonds monétaire international en 2013 dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier.

 

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Priorité B – Réagir aux risques émanant de la réforme de la réglementation Permanent Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Résumé des progrès

En 2012–2013, nous avons pris les mesures suivantes pour donner suite avec succès à la priorité B. Elles ont favorisé un système financier canadien sûr et stable grâce à la recherche et à l’analyse, et à la prestation de consignes. En outre, nos efforts ont permis d’anticiper, de comprendre et, le cas échéant, d’influencer les changements apportés aux normes et aux pratiques internationales.

Mesures prises

  • Nous avons diffusé ou revu des lignes directrices, des préavis et des lettres portant sur les thèmes suivants :
    • Gouvernance d’entreprise
    • Souscription de prêts hypothécaires
    • Normes de fonds propres (version finale des règles de Bâle à l’intention des banques et des sociétés de fiducie et de prêt)
    • Établissements bancaires d’importance systémique intérieure
    • Progrès réalisés en faveur de la mise en œuvre des réformes du G 20 pour les marchés des produits dérivés de gré à gré
    • Mise à jour de la ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE)
    • Mise à jour du Test du capital minimal (TCM)
  • Nous avons diffusé un cadre de réglementation de l’assurance vie qui énonce les initiatives du BSIF jusqu’en 2016.
  • Nous avons collaboré avec l’AICA à l’élaboration d’un cadre mondial visant à orienter la surveillance des groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale (ComFrame).
  • Nous avons poursuivi nos travaux auprès des banques et des sociétés d’assurances pour recueillir des données et évaluer l’incidence des nouvelles exigences de fonds propres et de liquidités.
  • Nous avons continué de surveiller les décisions de l’International Accounting Standards Board et du Financial Accounting Standards Board en ce qu’elles ont trait au régime canadien des fonds propres.
  • Nous avons collaboré avec le groupe de travail sur les comités d’audit de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) / Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).

 

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Priorité C - Un effectif très performant et efficace Permanent Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

Résumé des progrès

En 2012–2013, nous avons pris les mesures suivantes pour donner suite avec succès à la priorité C. Elles ont favorisé un système financier canadien sûr et stable, de même qu’un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier en procurant au BSIF l’expertise nécessaire pour atteindre ses objectifs opérationnels.

Mesures prises

  • Nous avons mis sur pied un service qui supervise la réglementation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
  • Nous avons revu le cadre de formation et de perfectionnement afin de garantir la présence des processus, des politiques et des contrôles efficaces nécessaires pour former et perfectionner adéquatement les employés afin qu’ils soient en mesure de suivre l’évolution du secteur financier.
  • Nous avons continué de nous concentrer sur l’élaboration et l’exécution de plans de relève pour être en mesure de pourvoir les postes essentiels.

 

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Priorité D - Une infrastructure administrative améliorée Permanent Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

Résumé des progrès

En 2012–2013, nous avons pris les mesures suivantes pour donner suite avec succès à la priorité D. Elles ont favorisé un système financier canadien sûr et stable de même qu’un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier en procurant au BSIF l’information, les outils et les systèmes nécessaires pour atteindre ses objectifs opérationnels.

Mesures prises

  • Nous avons poursuivi le développement d’un système de collecte et de traitement des données financières des banques et des autres institutions de dépôts (Système de base de données tripartite) qui respecte l’échéancier de la mise en œuvre prévue pour septembre 2013.
  • Nous avons continué d’atteindre tous les jalons ciblés du projet dans le cadre du Programme de renouvellement de la TI, notamment :
    • Gestion des documents et des dossiers
    • Site Web externe
    • Informatique décisionnelle
    • Systèmes intégrés (RH et Finances)
    • Gestion de la correspondance et des demandes de renseignements

Analyse des risques

Le contexte dans lequel le BSIF évolue comporte un éventail d’écueils qu’il doit surmonter pour réaliser son mandat et ses objectifs. Même si bon nombre de ces écueils sont présents en permanence, la mesure dans laquelle ils entravent l’atteinte des objectifs du BSIF varie selon la conjoncture économique et financière, et les circonstances du secteur des services financiers. La capacité du BSIF à accomplir son mandat dépend des moyens dont il dispose pour recenser, évaluer et prioriser en temps opportun et habilement les risques les plus importants auxquels il est exposé et élaborer des initiatives pour les atténuer.

Bien que la présente section vise principalement les risques externes, le BSIF a également consacré bien des efforts à la gestion des risques internes qui guettent ses ressources humaines et ses systèmes. Cela est digne de mention, compte tenu du rôle important que jouent le personnel et les systèmes de soutien en aidant le BSIF à réagir à l’évolution du contexte opérationnel.

En 2012–2013, le BSIF a accordé une attention particulière aux trois facteurs de risque décrits en détail ci-après.

Risque Stratégie d’intervention en matière de risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) Lien vers les priorités organisationnelles
Contexte économique, sectoriel et réglementaire : risque relatif à la capacité des institutions financières fédérales et des régimes de retraite fédéraux de faire face à une lente croissance économique, aux taux d’intérêt exceptionnellement faibles connexes et à la hausse de l’endettement des ménages.

Ce risque est également lié aux stratégies et aux modèles opérationnels adoptés par les institutions financières fédérales et les régimes de retraite fédéraux pour obtenir un rendement dans un tel contexte.

En outre, il a trait à la capacité du BSIF de favoriser la résilience en influençant positivement les changements de réglementation au sein du secteur financier et en concevant et en appliquant son cadre de surveillance.
Ce risque a été identifié dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012–2013.

Les réponses données aux risques en 2012–2013 comprenaient les suivantes :

  • Une meilleure surveillance des institutions financières fédérales et des régimes de retraite fédéraux.
  • La collaboration avec divers partenaires canadiens pour discuter et coordonner les approches de la supervision du secteur financier.
  • Le resserrement de la collaboration avec la Banque du Canada et le ministère des Finances au sujet de l’analyse des questions touchant le risque macroéconomique et systémique.
  • La participation à des tribunes internationales (p. ex., le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Senior Supervisors Group et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance) pour élaborer et mettre en œuvre des pratiques exemplaires.
La stratégie de réponse au risque est parvenue à recenser les expositions des institutions financières et des régimes de retraite et nous a permis d’intervenir rapidement.

Les résultats visés des programmes 1.1 et 1.2 ont tous été réalisés sinon dépassés, ce qui témoigne de l’efficacité des mesures prises pour réagir au risque.

*Il convient de noter que les mesures prises pour donner suite aux priorités A et B contribuent également à l’atténuation des risques; le profil de risque est un facteur clé des priorités organisationnelles.
Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Priorité A : Réagir aux risques émanant de l’économie

Priorité B : Réagir aux risques émanant de la réforme de la réglementation
Normes de fonds propres, effet de levier et liquidités : risque issu du remaniement du dispositif de fonds propres de Bâle dans le cas des banques et de la nécessité d’actualiser les cadres de réglementation prudentielle afin de réagir à la perturbation continue des marchés mondiaux des capitaux. Le risque englobe les effets en aval – prévus et imprévus – des changements effectués. Ce risque a été identifié dans le RPP de 2012–2013.

Les réponses données aux risques en 2012–2013 comprenaient les suivantes :

  • Revoir et diffuser la ligne directrice Normes de fonds propres.
  • Faire avancer les travaux sur les cadres des exigences de liquidités et d’effet de levier.
  • Faire progresser les travaux d’élaboration de cadres de fonds propres plus sensibles au risque pour les sociétés d’assurances, p. ex. des études d’impact quantitatives effectuées en collaboration avec le secteur pour mieux évaluer l’effet des changements proposés et améliorer l’approche, le cas échéant.
La stratégie de réponse aux risques a aidé à les atténuer efficacement, comme elle favorisait le renforcement des cadres des fonds propres, de l’effet de levier et des liquidités, conformément aux nouveaux développements sur la scène internationale, qui, à leur tour, augmentent la résilience du secteur financier mondial.

Les données sur le rendement recueillies relativement au programme 1.1 sont positifs, grâce en partie à la réponse au risque.

*Il convient de noter que les mesures prises pour donner suite à la priorité B contribuent également à l’atténuation des risques.
Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Priorité B : Réagir aux risques émanant de la réforme de la réglementation
Modification des normes IFRS et des normes d’audit : les changements apportés aux normes influeront sur la comptabilité, la valeur des prêts et les provisions, les normes actuarielles et le régime des fonds propres réglementaires.

Le risque a trait à la capacité du BSIF d’évaluer avec précision les risques que courent les institutions financières et d’adapter le cadre de fonds propres aux nouvelles normes.
Ce risque a été identifié dans le RPP de 2012–2013.

Les réponses données aux risques en 2012–2013 comprenaient les suivantes :

  • Le suivi des travaux effectués au Canada par l’intermédiaire du Conseil des normes d’audit et de certification et du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification et la participation à ces travaux.
  • Le suivi des travaux effectués à l’échelle internationale par le truchement du Conseil de stabilité financière, du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance et la participation à ces travaux.
La stratégie de réponse aux risques était efficace en ce sens qu’elle a permis de comprendre le point de vue prudentiel et, dans certains cas, les organismes de normalisation des régimes comptables ont pu l’intégrer aux normes. Elle a également fait en sorte que les surveillants comprennent l’effet des normes et décident des changements à apporter en conséquence au régime de surveillance.

Les données sur le rendement recueillies relativement au programme 1.1 sont positifs, grâce en partie à la réponse au risque.

*Il convient de noter que les mesures prises pour réaliser la priorité B contribuent également à l’atténuation des risques.
Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Priorité B : Réagir aux risques émanant de la réforme de la réglementation

Contexte économique, sectoriel et réglementaire

En 2012–2013, les risques qui planent sur l’économie mondiale ont continué de préoccuper le BSIF parce que les facteurs de vulnérabilité qui ont fait surface lors de la crise économique de 2007 n’ont pas encore été totalement rectifiés.

Les risques externes comprennent la dette souveraine, plus particulièrement en Europe, la lenteur de la reprise économique mondiale et les répercussions des taux d’intérêt exceptionnellement faibles sur le comportement des institutions financières.

Au Canada, même si le système financier canadien est toujours stable, le niveau d’endettement des ménages demeure source de vulnérabilité systémique. Les dépenses des ménages ont aidé à la reprise de l’économie canadienne à la suite de la crise financière mondiale, mais l’accumulation de dette que cela représente signifie que les ménages pourraient éprouver de la difficulté à rembourser les sommes dues advenant une forte hausse du taux de chômage ou des taux d’intérêt. En outre, les taux d’intérêt sont plus bas que jamais dans la plupart des économies avancées, y compris au Canada, ce qui pourrait engendrer plusieurs risques pour le système financier et appelle à une vigilance continue.

En 2012–2013, le BSIF a conjugué ses efforts à ceux de divers partenaires canadiens, notamment la Banque du Canada, le ministère des Finances, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pour examiner l’évolution du système financier, discuter d’approches de la supervision du secteur financier et coordonner les approches retenues. Nous avons également resserré de nouveau notre collaboration avec la Banque du Canada et le ministère des Finances, avec lesquels nous analysons des risques macroéconomiques et systémiques.

Le BSIF a également continué de participer activement à des tribunes internationales, notamment le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Senior Supervisors Group et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, pour définir et mettre en œuvre des pratiques exemplaires.

Normes de fonds propres, effet de levier et liquidités

Le dispositif de Bâle pour les fonds propres des banques, profondément remanié, et la nécessité de mettre à niveau les cadres de réglementation prudentielle en réponse à la perturbation prolongée des marchés financiers mondiaux obligent également les banques et les organismes de réglementation à insister davantage sur la mesure des risques et sur la relation entre celle-ci et le niveau global des normes de fonds propres, l’effet de levier et les liquidités.

En décembre 2012, le BSIF a diffusé la version finale de la ligne directrice révisée sur les normes de fonds propres. La révision de la ligne directrice visait à tenir compte des changements apportés aux normes de fonds propres qui ont été approuvées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, communément appelés Bâle III. Ces changements ont pour but de raffermir les règles mondiales de fonds propres afin de promouvoir un secteur bancaire mondial plus résilient. La version finale de la ligne directrice décrit les attentes du BSIF à l’égard de l’atteinte de ces buts par les institutions, et elle est entrée en vigueur en janvier 2013.

Nous avons poursuivi les travaux au Canada et à l’échelon international afin de mettre la dernière main aux cadres de liquidités et d’effet de levier. Le nouveau ratio de liquidité à court terme (LCR) a été mis au point par le Comité de Bâle au début de 2013, et le BSIF diffusera une version provisoire du cadre d’exigences de liquidités au deuxième semestre. Le cadre international de l’effet de levier devrait être prêt en 2013.

Des travaux sont en cours au Canada, dans bien des pays autres et à de nombreuses tribunes internationales pour élaborer des cadres de fonds propres plus sensibles au risque pour les sociétés d’assurances; par exemple, le Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent pour les sociétés d’assurance-vie et le Test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques. Les sociétés et les organismes de réglementation reconnaissent le besoin d’approches plus sensibles au risque qui tiennent davantage compte des problèmes découlant de produits de plus en plus complexes, de marchés dynamiques, de changements aux régimes comptables, et du besoin d’une plus grande transparence du niveau de protection des souscripteurs. En 2012–2013, les travaux se sont poursuivis en vue de l’élaboration de ces cadres plus sensibles au risque, notamment à l’aide des études d’impact quantitatives effectuées en collaboration avec le secteur pour mieux évaluer les répercussions des modifications proposées et, au besoin, améliorer les approches.

Modification des Normes internationales d’information financières (IFRS)

Comme les institutions financières canadiennes appliquent les normes IFRS, le BISF se concentre sur deux grands projets du Conseil des normes comptables internationales qui influeront sensiblement sur les IFF au cours de deux ou trois prochaines années : le remplacement des dispositions sur les instruments financiers et la phase II de la révision des dispositions sur les contrats d’assurance. Le projet des instruments financiers propose de modifier la classification des instruments financiers de même que d’instaurer un modèle de constitution de provisions pour pertes sur prêt.

Le projet de la phase II de la révision des dispositions sur les contrats d’assurance prévoit de modifier en profondeur l’évaluation du passif d’assurance et la comptabilisation des revenus. Les effets des changements effectués dans le cadre de ces projets sont de grande portée : ils ne visent pas exclusivement la comptabilité, car ils influeront aussi sensiblement sur la valeur des prêts et les provisions, les normes actuarielles et le régime du capital réglementaire. Il est essentiel que le BSIF continue d’anticiper, de comprendre et, le cas échéant, d’influencer ces changements, de sorte qu’il puisse continuer d’effectuer des évaluations précises des risques auprès des institutions financières et, au besoin, de rajuster le cadre de capital réglementaire.

La crise financière de 2008 a donné lieu à de nombreuses consultations et propositions au Canada et à l’étranger au sujet de la façon d’améliorer la fonction d’audit pour accroître la stabilité financière. Le BSIF surveille activement les travaux en cours et y prend part (sur le plan international par l’intermédiaire du Conseil de stabilité financière, du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance et, au Canada, par le truchement du Conseil des normes d’audit et de certification et du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification).

Sommaire du rendement

Les tableaux ci-après présentent les ressources humaines et financières, prévues et réelles, du BSIF pour l’exercice 2012–2013.

Ressources financières 2012 2013 (en millions de dollars)

Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues 2012–2013 Autorisations totales (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 Écart (dépenses prévues et dépenses réelles)
127,7 $ 127,7 $ 127,7 $ 128,6 $ (0,9 $)

Ressources humaines 2012–2013 (équivalents temps plein)

Prévues 2012–2013 Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
609 636 (27)

Tableau sommaire du rendement pour les résultats stratégiques et les programmes (en millions de dollars)

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable
Programme Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Correspondance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2012–2013 2011–2012 2010–2011
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 65,9 65,9 74,0 76,5 65,9 67,1 62,8 55,5 Forte croissance économique
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 4,5 4,5 4,6 4,7 4,5 4,7 5,5 4,5 Sécurité du revenu pour les Canadiens
Aide internationale 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 Aboli
Total partiel – Résultat stratégique 1 70,4 70,4 78,6 81,2 70,4 71,8 68,3 60,4  

 

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier
Programme Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Correspondance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2012–2013 2011–2012 2010–2011
Évaluation actuarielle et services consultatifs en actuariat 4,6 4,6 5,2 5,2 4,6 4,5 4,2 4,2 Sécurité du revenu pour les Canadiens
Total partiel – Résultat stratégique 2 4,6 4,6 5,2 5,2 4,6 4,5 4,2 4,2  

Tableau sommaire du rendement du programme Services internes (en millions de dollars)

Services internes Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses 2012–2013) Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles)
2012–2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2012–2013 2011–2012 2010–2011
  52,7 52,7 56,5 51,3 52,7 52,3 52,3 41,3
Total partiel 52,7 52,7 56,5 51,3 52,7 52,3 52,3 41,3

Tableau sommaire du rendement total (en millions de dollars)

Résultats stratégiques et Services internes Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses 2012–2013) Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles)
2012–2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2012–2013 2011–2012 2010–2011
  127,7 127,7 140,3 137,7 127,7 128,6 124,8 105,9
Total 127,7 127,7 140,3 137,7 127,7 128,61 124,8 105,9

1 En 2012-2013, le BSIF a dépensé la somme supplémentaire de 0,9 million de dollars, ou 0,7 %, pour acquérir les ressources nécessaires à l’évaluation et à l’examen initiaux de la sûreté et de la stabilité des activités commerciales de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Ces travaux s’inscrivent dans le programme de réglementation et de surveillance des institutions financières fédérales, dont le coût est recouvré intégralement et qui n’est pas financé à même les crédits votés du BSIF.

Les dépenses réelles de l’ensemble des programmes ont augmenté de 21,4 % entre 2010–2011 et 2012–2013. Au cours de cette période, le BSIF a acquis des ressources en réglementation et en surveillance en raison de la hausse du volume et de la complexité de ses travaux, des nouveaux travaux permanents découlant des leçons tirées de la crise financière et de la mise en œuvre d’importantes réformes de la réglementation. Les nouveaux travaux comprennent l’élaboration de nouvelles règles plus complexes et sensibles au risque en matière de liquidités, d’effet de levier et de fonds propres, l’augmentation des exigences touchant la surveillance des institutions financières d’importance systémique (IFIS), et des initiatives et des engagements internationaux nouveaux. Le BSIF a également affiné sa spécialisation dans le secteur de l’assurance-vie et intensifié ses activités de surveillance et d’examen de la fonction actuarielle des institutions. En juillet 2012, les activités du BSIF ont été élargies pour englober l’examen et l’évaluation de la sûreté et de la stabilité des activités commerciales de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), en majeure partie ses programmes d’assurance prêts hypothécaires et de titrisation. L’expansion des programmes du BSIF à compter de 2013–2014 est attribuée à l’effet d’une année complète des ressources acquises en 2012–2013 et aux ajustements courants liés au mérite et à l’inflation.

Outre les nouvelles ressources visant à appuyer les travaux liés aux programmes, un investissement important dans le Programme de renouvellement de la technologie de l’information (RTI) du BSIF a été amorcé en 2010–2011. Les travaux se poursuivent dans le but de faire progresser cette initiative, notamment actualiser des technologies vieillissantes et investir chaque année dans la mise à niveau des systèmes et de l’infrastructure centrale de même que de certaines applications. L’abaissement des dépenses au titre du programme Services internes après 2013–2014 tient compte de l’achèvement de la mise en œuvre du programme de RTI. De plus, le coût des installations a augmenté en 2012–2013 en raison de la superficie supplémentaire nécessaire pour loger l’effectif aux bureaux de Toronto et d’Ottawa.

En 2012–2013, le BSIF a dépensé 0,9 million de dollars (0,7 %) de plus que prévu, en grande partie au chapitre des coûts du personnel pour appuyer les nouveaux travaux exécutés dans le cadre du programme de réglementation et de surveillance des institutions financières fédérales. En outre, le BSIF a réglé une réclamation en matière d’équité salariale portant sur la période de 1987 à 1997 et pour laquelle une provision avait déjà été établie. Ce règlement a entraîné une réduction globale des dépenses, car le montant versé était inférieur à celui de la provision. Les détails des résultats de 2012–2013 sont expliqués à la section Analyse du rendement des programmes et leçons tirées.

Profil des dépenses

Tendance des dépenses du BSIF

Graphe des dépenses et équivalents temps plein (2008-2009 à 2012-2013)

[version texte]

Le graphique « Dépenses et équivalents temps plein » fait état de la tendance sur cinq ans des dépenses prévues et réelles et du nombre réel d’ETP. Le coût de l’effectif du BSIF représente normalement environ 75 % de ses dépenses, ce qui explique la corrélation entre les lignes de la tendance des dépenses et des ETP.

En 2009-2010, le BSIF a accru son effectif de 10,4 % sous l’effet de l’impact sur tout l’exercice des nouvelles ressources engagées pendant l’exercice précédent et des postes créés dans le Secteur des services intégrés dans le but d’appuyer l’importante croissance de l’effectif au cours des exercices précédents. En 2010–2011 et 2011–2012, le BSIF a augmenté ses ressources en réglementation et en surveillance pour répondre au besoin de nouvelles règles plus complexes et sensibles au risque en matière de liquidités, d’effet de levier et de fonds propres, pour affiner sa spécialisation dans les secteurs de l’assurance-vie et des assurances multirisques, pour respecter ses engagements internationaux et pour donner suite à l’alourdissement de sa tâche découlant de nouvelles initiatives internationales et de la surveillance des IFIS. Il en a découlé une croissance de 5,1 % et de 6,5 % en 2010–2011 et en 2011–2012 respectivement. L’exercice 2012–2013 a été marqué par une croissance de 7,3 % des ETP, principalement en raison de l’acquisition des ressources nécessaires à l’extension du rôle du BSIF, qui englobe les activités commerciales de la SCHL de même que de l’accroissement de l’effectif des services internes pour appuyer l’augmentation récente du nombre d’employés.

Les dépenses réelles totales du BSIF ont augmenté de 11,2 % en 2009–2010, sous l’effet d’une hausse de 10,4 % des ETP, des augmentations économiques et des augmentations au mérite normales et de la hausse de 15 points de base du taux du Régime d’avantages sociaux des employés fixé par le SCT. En 2010–2011, les dépenses du BSIF se sont accrues de 4,9 %, principalement à cause de l’impact sur l’ensemble de l’exercice des ressources additionnelles recrutées en 2009-2010 et des coûts de GI-TI plus élevés occasionnés par la mise en œuvre de la stratégie de GI-TI approuvée par le BSIF. Les dépenses réelles en 2011–2012 ont progressé de 17,9 %, principalement en raison d’une hausse de 6,5 % des ETP, d’un redressement de la structure de rémunération et de la compression des indemnités de départ des employés non syndiqués. Les dépenses réelles ont augmenté de 3 % en 2012–2013 sous l’effet de la hausse des ETP et des augmentations normales liées à l’inflation et au mérite.

Bien que les coûts totaux engagés par le BSIF en 2012-2013 aient augmenté par rapport à l’exercice précédent en raison de la hausse des ETP dont il est question ci-dessus, le BSIF demeure résolu à limiter ses coûts et la progression des dépenses chaque fois que l’occasion se présente. Les coûts totaux, à l’exclusion de ceux des ressources humaines et des locaux, ont en fait diminué de 1,3 % par rapport à 2011–2012. Les dépenses de voyage ont, pour leur part, reculé de 27,2 % depuis 2008-2009.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives du BSIF, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2013 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadai.

Évaluation environnementale stratégique

En 2012–2013, aucune des initiatives exécutées par le BSIF n’a été visée par la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

 

Section II : Analyse des programmes et sous programmes par rÉsultat stratÉgique

Résultat stratégique 1

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable
Indicateurs de rendement Cibles Rendement en 2012–2013
Pourcentage d’observateurs compétents2 estimant que le BSIF est plutôt ou très efficace pour ce qui est de suivre et de surveiller leur institution ou leur régime de retraite.

Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) 2012
70 % 91 %
Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé).

Source : Société d’assurance dépôts du Canada
90 % 100 %
Pourcentage des montants estimatifs recouvrés auprès de régimes de retraite qui ont été abolis alors qu’ils étaient sous capitalisés.

Source : données internes
85 % Cinq régimes de retraite ont été abolis alors qu’ils étaient sous capitalisés en 2012–2013. Le ratio de recouvrement estimatif est de 100 %.

2 Cadres supérieurs, administrateurs de régime et conseillers professionnels qui interviennent pour le compte d’institutions financières fédérales et de régimes de retraite privés fédéraux.

En 2012–2013, les perspectives économiques sont demeurées sombres à cause de l’endettement souverain et de la faible reprise de l’économie. Au Canada, l’endettement élevé des ménages et la persistance des faibles taux d’intérêt ont encore été perçus comme des sources de vulnérabilité systémique. Malgré ces problèmes, les mesures appliquées par le BSIF pour en corriger l’incidence éventuelle ont donné résultats très positifs.

Par exemple, en 2012–2013 le BSIF a surveillé plus étroitement les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux. Il a également produit des consignes à jour sur des thèmes clés, notamment les normes de fonds propres, l’exposition au risque de tremblement de terre, la gouvernance d’entreprise et la souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Ces consignes aident les institutions financières à mieux gérer leurs risques.

Le secteur d’activité estime que cet ensemble de surveillance étroite et de consignes rigoureuses est avantageux, car la grande majorité des institutions sont d’avis que le BSIF exerce une supervision efficace. La vigueur soutenue du secteur financier canadien par rapport à celui de nombreuses autres administrations indique clairement que notre système de supervision robuste a donné des résultats positifs.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ce programme comprend la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) dont l’objet est de confirmer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois et aux exigences de surveillance qui les régissent; le suivi du contexte financier et économique pour repérer les problèmes qui pourraient leur nuire; l’intervention rapide pour protéger les déposants et les souscripteurs contre les pertes excessives, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration sont responsables au premier chef, et que les institutions financières peuvent faire faillite.

Les coûts de ce programme sont recouvrés au moyen de cotisations de base, de frais d’utilisation et de prélèvements perçus des institutions financières fédérales aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF est également rémunéré à l’acte de services de surveillance d’institutions financières provinciales.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues 2012–2013 Autorisations totales (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 Écart
2012–13
65,9 65,9 65,9 67,1 (1,2)

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
376 390 (14)

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que les faillites ne peuvent pas toutes être évitées. Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions faillies (montant recouvré par dollar de sinistre).

Source : Société d’assurance dépôts du Canada
90 % 100 %3

3 Cette mesure est une approximation qui permet de déterminer si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour protéger les déposants ou les souscripteurs contre des pertes excessives. Le recouvrement attendu équivaut au montant par sinistre que chaque souscripteur ou déposant recevrait à la fin du processus de liquidation. Attente ≥ 0,90 $.

La mesure est calculée chaque année sur la base des données à jour sur les recouvrements estimatifs communiquées par l’agent ou le liquidateur. La liquidation peut s’étaler sur plusieurs années (notamment dans le cas de l’assurance-vie) et donner lieu à plusieurs mises à jour annuelles des recouvrements estimatifs. Ainsi, la valeur réelle de cet indicateur est actualisée chaque année, que des institutions financières fédérales aient fait faillite ou non au cours de l’exercice.

Analyse du rendement des programmes et leçons tirées

En 2012–2013, le BSIF a surveillé les IFF de très près. Par exemple, en ce qui touche la surveillance, le BSIF a accru ses activités et il a consacré davantage de ressources à l’examen et au suivi des six grandes banques canadiennes, qui ont été désignées « établissements bancaires d’importance systémique intérieure ». Ces banques sont assujetties à une surveillance plus rigoureuse, à des exigences de rapport accrues et à des exigences de fonds propres additionnelles qui dépassent les normes minimales. Le BSIF a également tenu un exercice de simulation de crise macroéconomique pour aider les banques à mieux comprendre les risques et les facteurs de vulnérabilité auxquels l’ensemble du système est susceptible d’être exposé. Des simulations de crise semblables ont été effectuées pour certaines sociétés d’assurance-vie. Le BSIF a aussi organisé des séances d’information sur la gestion des risques pour tous les secteurs et il a accueilli des collèges de surveillance se rapportant à deux des plus grandes banques canadiennes. Pour ce qui est des consignes, le BSIF a diffusé la version révisée des normes de fonds propres pour les banques et les sociétés de fiducie et de prêt afin de tenir compte des exigences de Bâle III, et il a publié des versions nouvelles ou modifiées de lignes directrices portant notamment sur la gouvernance d’entreprise, la souscription de prêts hypothécaires et le risque de tremblement de terre. Le BSIF a également poursuivi les travaux de conception de tests de capital davantage sensibles au risque pour les secteurs de l’assurance-vie et des assurances multirisques.

L’ensemble composé de la surveillance étroite, des activités de suivi et des consignes se traduit par l’opinion du secteur d’activité, dont les acteurs estiment que le BSIF contrôle et surveille efficacement les institutions financières et les régimes de retraite, et marque des progrès en vue de réaliser le Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.

Sous programme 1.1.1 : Évaluations des risques et intervention

Ce sous-programme prévoit l’administration et l’application d’un processus de surveillance efficace pour mesurer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant leur profil de risque, leur situation financière, leurs mécanismes de gestion des risques et leur conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Il comprend le suivi et la surveillance des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et une intervention rapide lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, en prenant ou en obligeant la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre dès que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
45,3 47,1 (1,8)

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
264 282 (18)

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Produire des évaluations exactes des risques pour les institutions qui concordent avec leur cote de risque composite (CRC). Pourcentage d’observateurs compétents4 estimant que la cote de risque composite de leur institution est pertinente.

Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) 2012
70 % S.O.5
Intervenir et fournir une rétroaction en temps opportun et de manière efficace. Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits).

Source : Données internes
80 % des lettres sont émises dans les 45 jours 81 %

4 Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte des institutions financières fédérales.

5 Il a été décidé d’éliminer cette mesure car elle ne fournissait pas un résultat utile, c’est à dire que le BSIF ne modifierait pas la CRC d’une institution si cette dernière n’était pas d’accord.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2012–2013, le BSIF a pris des mesures pour atténuer les effets éventuels des problèmes que pose le contexte externe auquel sont confrontées les IFF. Il a continué de peaufiner son approche et ses activités dans le domaine de l’évaluation des risques et de l’intervention en élaborant des consignes pour la version actualisée du Cadre de surveillance, en renforçant la structure des mécanismes de surveillance et en les appliquant plus rigoureusement, en effectuant plusieurs examens importants, y compris des simulations de crise, dans plusieurs domaines, dont celui du risque de crédit lié au marché immobilier commercial et aux prêts hypothécaires résidentiels, et en communiquant aux IFF ses attentes au chapitre de la gestion des risques.

À la fin de l’exercice, le BSIF a atteint son objectif pour l’indicateur « Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance  », car 81 % des lettres ont été émises dans les 45 jours, une amélioration de 5 % par rapport à l’exercice précédent.

Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues de 1,8 million de dollars. Ce résultat est attribuable à l’acquisition de 18 ETP, la plupart affectés à l’appui du rôle élargi du BSIF pour y inclure la SCHL.

Sous programme 1.1.2 : Réglementation et orientation

Ce sous-programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de consignes incitant les institutions financières fédérales à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, d’orientation et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités. Il prévoit également la diffusion de règles et de consignes, la participation à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et d’audit, et la participation à certaines activités de réglementation internationales.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
14,3 14,3 0,0

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
82 81 1

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Des règlements, des consignes et d’autres règles qui concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence. Pourcentage d’observateurs compétents6 estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien en élaborant des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence.

Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) 2012
50 % 53 %
Des règlements, des consignes et d’autres règles qui sont clairs et ont été soumis à l’examen des secteurs. Pourcentage d’observateurs compétents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes.

ET
75 % 93 %

Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien en consultant le secteur lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles.

Source des deux éléments : Sondage auprès des institutions financières (SIF) 2012

60 % 68 %

6 Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte des institutions financières fédérales.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2012–2013, le BSIF a continué de promouvoir l’application de saines pratiques de gestion des risques par ses activités d’établissement de règles. Des consignes nouvelles ou modifiées dans les domaines des normes de fonds propres, de la gouvernance d’entreprise et de la souscription de prêts hypothécaires ont fait en sorte que les institutions financières continuent d’élaborer et de tenir à jour de vigoureux systèmes de gestion des risques. L’importance que le BSIF accorde à la gestion des risques par l’application de normes minimales prévues explique pourquoi le Forum économique mondial continue de considérer que le système bancaire du Canada est le plus solide du monde.

Comme il est mentionné ci dessus, le rendement du BSIF continue d’atteindre les objectifs fixés et témoigne donc de la solidité de la réglementation et des consignes.

Sous programme 1.1.3 : Agrément et précédents

Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce sous-programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de positions sur l’interprétation et l’application des lois, des règlements et des consignes visant les institutions financières fédérales, le recensement des opérations susceptibles de soulever des questions stratégiques ou de précédent et la formulation de recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du BSIF, les souscripteurs et les déposants des IFF.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
6,3 5,7 0,6

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
30 27 3

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Des décisions d’agrément solides sur le plan prudentiel. Pourcentage d’observateurs compétents7 qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF.

Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) 2012
85 % 87 %
Des agréments réglementaires transparents et opportuns. Pourcentage des demandes d’agrément présentées qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies.

Source : Données internes
90 % 92 %

7 Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte des institutions financières fédérales.

Analyse du rendement et leçons tirées

Le BSIF gère un mécanisme d’agréments réglementaires efficace et prudent, sensible à la clientèle, novateur et transparent. La stabilité du mécanisme est attestée par des résultats de rendement qui révèlent que la grande majorité des observateurs compétents comprennent la base sur laquelle reposent les décisions du BSIF. La promptitude des réponses données par le mécanisme est confirmée par les résultats de rendement du BSIF en 2012–2013. Le BSIF a dépassé toutes les normes établissant un délai de traitement des demandes d’agrément réglementaire et de prestation d’autres services. Le site Web du BSIF offre plus de précisions sur les normes de service.

En 2012–2013, le BSIF a traité 214 demandes portant sur 462 agréments du surintendant ou du ministre (les dossiers individuels contiennent souvent plusieurs demandes d’agrément). Des 214 demandes, 23 ont été retirées et 191 ont été approuvées (dont 14 % par le ministre). Il s’agit d’une faible baisse des demandes par rapport à l’exercice précédent, alors que 222 demandes portant sur 347 agréments ont été traitées. Les demandes agréées concernaient en majorité des banques (41 %) et des sociétés d’assurances multirisques (37 %).

Le BSIF rédige et diffuse des consignes législatives, notamment préavis, décisions ayant valeur de précédent et instructions qui augmentent la transparence de son mécanisme d’agrément législatif. Ces documents favorisent également une meilleure compréhension de son interprétation des lois régissant les institutions financières fédérales. Au cours de l’exercice, le BSIF a publié la version revue des instructions relatives aux opérations à la cessation des activités de sociétés d’assurances étrangères au Canada de même qu’un préavis sur les activités et les pouvoirs intitulé Activité et pouvoirs – Titres de participation dans des marchandises.

Les dépenses réelles au titre de ce sous-programme ont été de 0,6 million de dollars inférieures aux prévisions, car les priorités de la charge de travail ont été remaniées et les ressources ont été réorientées vers le sous-programme Évaluations des risques et intervention.

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux dans le but de déterminer s’ils satisfont aux exigences minimales de capitalisation et se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de la surveillance. Il prévoit l’évaluation des risques des régimes de retraite destinés aux employés travaillant dans un secteur régi par le gouvernement fédéral, l’intervention et la rétroaction opportunes et efficaces pour protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires contre les pertes excessives, tout en reconnaissant que les administrateurs sont responsables au premier chef du régime et qu’un régime de retraite peut faire faillite, l’établissement d’un cadre de réglementation pertinent et équilibré, et la mise en place d’une procédure d’agrément pertinente et efficace sur le plan prudentiel. Ce programme comprend aussi l’évaluation des risques et l’intervention, la réglementation et les directives, ainsi que les agréments et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux relevant de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les coûts du programme sont recouvrés grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de participants.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues 2012–2013 Autorisations totales (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 Écart
2012–13
4,5 4,5 4,5 4,7 (0,2)

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
27 28 (1)

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux. Pourcentage des montants estimatifs recouvrés à l’égard des régimes sous-capitalisés en cessation.

Source : Données internes
85 % Cinq régimes abolis sous capitalisés en 2012 2013; le ratio de recouvrement estimatif est de 100 %
Des règlements, des lignes directrices et d’autres règles clairs et équilibrés. Pourcentage d’observateurs compétents8 estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit.

ET
75 % 81 %
Pourcentage d’observateurs compétents8 estimant que le BSIF s’en tire assez bien ou très bien en élaborant des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui assurent un juste équilibre entre les intérêts des répondants et ceux des participants de régimes de retraite. Source des deux éléments : Rapport final du Sondage sur les régimes de retraite.

Source des deux éléments : Rapport final du Sondage sur les régimes de retraite 2011
50 % 65 %
Des agréments réglementaires transparents et opportuns. Pourcentage d’observateurs compétents8 qui comprennent plutôt bien ou très bien la base sur laquelle le BSIF prend ses décisions dans le cadre du processus d’agrément.

Source : Rapport final du Sondage sur les régimes de retraite 2011

ET
60 % 63 %
Pourcentage de demandes d’agrément réglementaire traitées conformément aux normes de rendement établies.

Source : Données internes
90 % 92 %

8 Administrateurs de régime et professionnels agissant pour le compte des régimes de retraite.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2012–2013, le programme Réglementation et de surveillance des régimes de retraite privés fédéraux a atteint tous ses objectifs de rendement. Ces résultats sont le fruit d’efforts engagés sans cesse pour protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux, ce qui, en retour, favorise un système financier canadien sûr et stable.

Au cours de l’exercice, les régimes de retraite privés fédéraux ont évolué dans un contexte d’incertitude économique soutenue et de taux d’intérêt exceptionnellement faibles. Pour cette raison, le BSIF a continué de se concentrer sur la gestion prudente et efficace des risques exercée par les administrateurs de régimes de retraite. Le BSIF a encouragé les administrateurs à mettre en application des outils de gestion des risques, notamment des simulations de crise et des politiques de capitalisation, afin de souligner l’importance de l’atténuation des risques.

En décembre 2011, les ratios de solvabilité estimatifs révélaient une détérioration générale de la solvabilité des régimes par rapport à l’année précédente. En mai 2012, le BSIF a demandé à certains administrateurs de fournir aux participants des renseignements améliorés et opportuns sur la solvabilité de leur régime.

En 2012–2013, le BSIF a effectué 14 inspections sur place en continuant de se concentrer sur la gouvernance des régimes de retraite, la gestion de leurs risques et les informations qu’ils communiquaient aux participants. Il est également intervenu auprès de régimes à risque élevé, notamment pour limiter la transférabilité des prestations dans le but d’enrayer la détérioration du fonds et pour abolir trois régimes. Ces mesures ont été prises pour garantir un traitement équitable à tous les participants.

Conformément aux objectifs visant à promouvoir des pratiques prudentes et un cadre de réglementation transparent, le BSIF a fourni périodiquement aux administrateurs de régime des consignes sur les exigences de la législation et ses attentes par divers moyens, notamment la tenue d’une séance d’information le 12 février 2012, la diffusion de guides d’instructions et la publication du bulletin InfoPensions. Le BSIF offre également soutien et aide au ministère des Finances en ce qui concerne la préparation de propositions de modification des lois et règlements fédéraux sur les régimes de retraite. En 2012–2013, il a offert un soutien technique pour l’établissement d’un règlement d’application de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette loi et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 14 décembre 2012.

Les régimes de retraite privés fédéraux doivent soumettre à l’approbation du BSIF divers types d’opérations qui influent sur les régimes. En 2012–2013, le nombre d’opérations devant être agréées a sensiblement augmenté, passant à 77, contre 54 nouvelles demandes en 2011–2012. Le BSIF a traité 55 demandes d’agrément en 2012–2013, par rapport à 60 en 2011–2012.

Les dépenses réelles relatives à ce programme dépassaient les prévisions de 0,2 million de dollars à cause d’un nombre de postes vacants inférieur aux prévisions et des coûts relatifs au système d’évaluation des risques des régimes de retraite (SERRR), qui a été mis en œuvre à la fin de 2012–2013 pour optimiser l’efficacité et l’efficience de la surveillance.

Résultat stratégique 2

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier
Indicateurs de rendement Cibles Rendement en 2012–2013
Un groupe de pairs formé d’actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant atteste que l’actuaire en chef et les membres du personnel possèdent une expérience professionnelle suffisante, exécutent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences réglementaires, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests indiqués, utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et veillent à ce que ces derniers communiquent fidèlement les résultats de leurs travaux.

Source : Examen du Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, 16 mars 2011
Accord unanime des pairs Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 20119 sont unanimes : l’actuaire en chef et les membres de son équipe possèdent une expérience professionnelle suffisante, exécutent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences législatives, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests indiqués, et utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et le Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada communique fidèlement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et son équipe.
L’expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel.

ET

Le respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.

Source des deux éléments : Examen du Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, 16 mars 2011
Accord unanime des pairs Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 2011 révèlent que le Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada est conforme à toutes les normes de pratique professionnelle et exigences législatives pertinentes, et que l’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et de son équipe, qui ont préparé ce rapport, est conforme à la norme élevée requise pour ce travail.

9 Le prochain examen du groupe de pairs indépendant aura lieu en 2014.

En 2012–2013, le BSIF a continué de contribuer à la santé et à la viabilité financières du système public canadien de revenu à la retraite en fournissant des services d’évaluation actuarielle et des conseils d’expert au gouvernement du Canada et aux provinces qui jouent un rôle dans l’administration du Régime de pensions du Canada (RPC). Les résultats de rendement témoignent de la stabilité des services offerts.

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services conseils

Par la mise en place du RPC, des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il permet de prévoir le coût des régimes de retraite à l’égard desquels il a été institué.

Ce programme fournit une gamme de services actuariels, prévus par la loi, au RPC et à certains ministères fédéraux. Il prévoit, aux termes de la loi, des évaluations actuarielles à l’égard du RPC, du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits votés annuels.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues 2012–2013 Autorisations totales (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 Écart
2012–13
4,6 4,6 4,6 4,5 0,1

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
32 30 2

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Des administrateurs du système public canadien de revenu de retraite qui bénéficient de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et opportuns. Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel.

ET

Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.

Source des deux éléments : Examen du Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, 16 mars 2011
Accord unanime des pairs10. Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 201111 révèlent que le Vingt cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada est conforme à toutes les normes de pratique professionnelle et exigences législatives pertinentes, et que l’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et de son équipe, qui ont préparé ce rapport, est conforme à la norme élevée requise pour ce travail.

10 Groupe de pairs et actuaires choisis de manière indépendante.
11 Le prochain examen du groupe de pairs indépendant aura lieu en 2014.

Analyse du rendement et leçons tirées

Le programme d’évaluations actuarielles et de services conseils est le seul qui appuie un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier. À ce titre, son rendement représente la contribution du BSIF au résultat stratégique no 2.

En 2012–2013, le BAC a continué de fournir des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, précis, opportuns et de grande qualité. Cette affirmation est attestée par les résultats de l’évaluation de l’expertise du BAC par des tiers et son respect des normes professionnelles.

Dans le but de maintenir des services de grande qualité, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé de l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de colloques interdisciplinaires qui propose des exposés d’experts sur des sujets ayant trait à la préparation des rapports actuariels futurs.

En septembre 2012, le BAC a organisé un colloque intitulé Perspectives démographiques, économiques et d’investissement pour le Canada – 2012 à 2050. Plus de 120 fonctionnaires des ministères des finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté à cet évènement. En 2012–2013, le BAC a également diffusé des études portant sur l’établissement des coûts futurs de divers régimes. Il a publié le document intitulé Programme de la sécurité de la vieillesse, Résultats de la mortalité, Étude actuarielle no 11. En outre, dans le cadre de sa participation aux travaux de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS), le BAC a préparé un rapport intitulé L’équilibre intergénérationnel du système canadien de revenu de retraite. Les constatations de ce rapport ont été présentées par l’actuaire en chef, M. Jean-Claude Ménard, au séminaire technique de l’AISS intitulé Démarches proactives et préventives dans la sécurité sociale – Soutenir la viabilité, en février 2013.

En 2012–2013, le BAC a participé à la préparation de normes actuarielles de l’Association actuarielle internationale dans le domaine de l’évaluation des programmes de sécurité sociale.

Enfin, le personnel du BAC entretient sa qualification professionnelle en participant au programme de perfectionnement professionnel continu de l’Institut canadien des actuaires.

Sous programme 2.1.1 : Services au RPC et au Programme de la SV

Ce sous-programme porte sur les évaluations actuarielles, prévues par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV). Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière du RPC et du Programme de la SV. Le sous-programme évalue les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme du Programme de la sécurité de la vieillesse. Aux termes du RPC et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare des rapports actuariels triennaux sur la situation financière de ces programmes, comme l’exige la loi.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
1,6 1,1 0,5

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
11 10 1

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité informent les intervenants du RPC et du Programme de la SV, ainsi que les Canadiens, de la situation financière actuelle et prévue des deux. L’examen par les pairs atteste que les évaluations actuarielles sont exhaustives (examen des méthodes d’évaluation, des hypothèses et des analyses actuarielles).

Source des deux éléments : Examen du Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, 16 mars 2011
Accord unanime des pairs12 Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 201113 sont unanimes : l’actuaire en chef et les membres de son équipe possèdent une expérience professionnelle suffisante, exécutent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences législatives, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests indiqués, utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et le Vingt cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (RPC) communique fidèlement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et son équipe.
Le pourcentage des recommandations relevant de la compétence du BAC et susceptibles d’être influencées par lui qui sont mises en œuvre avant l’examen suivant par les pairs.

Source des deux éléments : Examen du Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, 16 mars 2011
80 % En cours (le prochain examen par les pairs aura lieu en 2014).
Des conseils professionnels fournis dans le rapport actuariel triennal sur le RPC et le Programme de la SV. Les rapports sur le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse sont fournis au ministre en prévision de leur dépôt au Parlement dans les délais fixés par la loi.

Source : Données internes
100 % dans les délais prévus Le Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada et les neuvième, dixième et onzième rapports sur la SV au 31 décembre 2009 ont été remis aux ministres compétents dans les délais fixés par la loi.

12 Groupe de pairs et actuaires choisis de manière indépendante.
13 Le prochain examen du groupe de pairs indépendant aura lieu en 2014.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2012 2013, le BAC a de nouveau offert des services de grande qualité en exécution du sous-programme Services au RPC et au Programme de la SV, comme en font foi ses résultats de rendement.

Dépôt du Onzième rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse

La loi prescrit au BAC de produire un rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) tous les trois ans ou chaque fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi d’une grande importance pour la situation financière du Programme.

Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. La partie 4 de ce projet de loi modifiait la Loi sur la sécurité de la vieillesse en faisant passer progressivement l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV de 65 à 67 ans à compter du 1er avril 2023 avec prise d’effet intégrale en janvier 2029. Conformément à la loi, l’actuaire en chef a préparé le Onzième rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2009 (Onzième rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse) pour illustrer l’effet de ce projet de loi sur la situation financière à long terme du Programme de la SV. Ce rapport a été déposé au Parlement le 22 août 2012.

Le Programme de la SV, l’une des pierres angulaires du système canadien de revenu de retraite, est financé par les revenus de l’impôt général du gouvernement du Canada. Compte tenu du grand nombre de Canadiens qui atteindront l’âge de 65 ans et de la progression continue de l’espérance de vie, les dépenses totales du Programme de la SV avant les modifications prévues par le projet de loi C-38 devaient passer à 109 milliards de dollars, ou 3,2 % du PIB, en 2030. Par suite des modifications, le Onzième rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse indique une réduction de 11 milliards de dollars des dépenses totales au titre de la SV en 2030 par rapport aux projections antérieures.

L’Examen du Vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (16 mars 2011) renfermait 15 recommandations touchant divers aspects de la préparation du rapport actuariel du RPC, notamment les données, la méthodologie, les hypothèses et la communication des résultats. Le BAC poursuit la mise en œuvre de ces recommandations.

Les dépenses réelles étaient inférieures aux prévisions de 0,5 million de dollars, car des ressources ont été réaffectées aux Services au Programme canadien de prêts aux étudiants pour des travaux relatifs aux nouveaux services conseils.

Sous programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Ce sous-programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral, dans le but d’en brosser le portrait financier. En application de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, il prescrit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires. Ce sous-programme offre son appui aux participants des régimes, servant ainsi l’intérêt public, en assurant une saine gouvernance du régime et la divulgation de renseignements utiles dans les rapports actuariels. Il contribue ainsi à responsabiliser les répondants des régimes auprès des participants. Il prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. Dans le cadre de ce sous-programme, l’actuaire en chef présente les rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
2,5 2,5 0,0

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
17 15 2

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité des régimes de retraite et d’assurance du secteur public sont fournies aux ministères pour éclairer la conception, le financement et l’administration des régimes. L’examen par les pairs atteste que les évaluations actuarielles sont exhaustives (examen des méthodes d’évaluation, des hypothèses et des analyses actuarielles).

ET

L’opinion actuarielle est appropriée.

Source des deux éléments : Rapport d’examen par les pairs du vérificateur général sur les rapports actuariels, préparé dans le cadre des Comptes publics du Canada au 31 mars 2012 (Octobre 2012)
Accord unanime des pairs14. Le cabinet Ernst & Young a été chargé par le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada d’examiner les Comptes publics du Canada au 31 mars 2012.

Les examinateurs ont été unanimes au sujet de la précision et de la qualité des évaluations actuarielles des régimes de retraite et d’assurance du secteur public aux fins des Comptes publics au 31 mars 2012.
Des conseils professionnels sont fournis dans les rapports actuariels triennaux du secteur public. Les rapports sur les régimes de retraite du secteur public sont fournis au ministre en prévision de leur dépôt au Parlement dans les délais fixés par la loi.

Source : Données internes
100 % dans les délais prévus En 2012–2013, le BAC a produit quatre rapports actuariels portant sur les régimes de retraite et d’assurance du secteur public. Ces rapports ont été transmis au président du Conseil du Trésor en vue de leur dépôt au Parlement.

14 Groupe de pairs et actuaires choisis de manière indépendante.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2012–2013, le BAC a de nouveau fourni des services de grande qualité en exécution du sous-programme Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public, comme en font foi ses résultats de rendement.

Régimes de retraite et d’assurance du secteur public

En 2012–2013, le BAC a préparé quatre rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public. Il les a transmis au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Ces rapports sont de nature actuarielle et ont trait aux régimes de retraite de la fonction publique du Canada et de la GRC de même qu’au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au 31 mars 2011. Ils présentent des renseignements actuariels à l’intention des décideurs, des parlementaires et du public, ce qui accroît la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance qu’il inspire.

En 2012–2013, des changements importants ont été apportés à plusieurs régimes de retraite du secteur public. La Loi sur la réforme des pensions modifiantla Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) a reçu la sanction royale le 1er novembre 2012. Les modifications apportées à la LARP en vertu de la Loi sur la réforme des pensions seront prises en compte dans les prochains rapports actuariels.

En outre, le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Comme l’exige la Loi, l’actuaire en chef a préparé un rapport actuariel modifiant le Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2011 pour indiquer l’effet de ce projet de loi sur le coût du régime de retraite. Ce rapport a été déposé au Parlement le 25 mars 2013.

Les commentaires et les recommandations figurant dans le rapport du cabinet Ernst & Young daté d’octobre 2012 sur l’examen des rapports actuariels sur les Comptes publics seront pris en compte dans les prochains rapports d’évaluation, dans les limites du champ d’activité et des pouvoirs du BAC.

Les dépenses actuarielles étaient conformes aux prévisions, les économies réalisées en raison de deux postes vacants ayant été neutralisées par le recours à des services professionnels.

Sous programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)

En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, modifiée par la Loi d’exécution du budget de 2009, ce sous-programme consiste à soumettre le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) aux évaluations actuarielles prescrites par la loi. Il prévoit également la préparation d’un rapport actuariel, également prescrit par la loi, faisant état de l’évaluation du portefeuille de prêts et des coûts à long terme du PCPE. Dans le cadre de ce sous-programme, l’actuaire en chef présente le rapport actuariel au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
0,5 0,9 (0,4)

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
4 5 (1)

Résultats de rendement

Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité éclairent les intervenants du PCPE et les Canadiens au sujet des coûts futurs et des taux de provisionnement du programme. Le Bureau du vérificateur général (BVG) audite le PCPE et utilise les résultats de l’évaluation actuarielle du PCPE effectuée par le BSIF à titre d’élément probant pour appuyer le rapport de l’auditeur indépendant sur les Comptes publics du Canada établi par le BVG.

Source : Lettre du BVG, 8 mai 2012
Confirmation du BVG En 2012-2013, le BVG a utilisé le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) au 31 juillet 2011 préparé par le BAC en application de la loi à titre d’élément probant.
Des conseils professionnels sont fournis dans le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants. Des rapports sur le Programme canadien de prêts aux étudiants sont fournis au ministre en prévision de leur dépôt au Parlement dans les délais fixés par la loi.

Source : Données internes

100 % dans les délais fixés Le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2011 a été déposé au Parlement le 4 juin 2012, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2012–2013, le BAC a de nouveau offert des services de grande qualité en exécution du sous-programme Services au Programme canadien de prêts aux étudiants, comme en font foi ses résultats de rendement.

Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) au 3 juillet 2011 a été déposé au Parlement le 4 juin 2012, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Ce rapport présente les résultats d’un examen actuariel du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) au 31 juillet 2011, et il comprend des projections des coûts du PCPE jusqu’en 2035–2036. L’examen actuariel a pour objet d’évaluer les coûts financiers globaux du PCPE pour bien informer le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC), le Parlement et le public.

Les dépenses réelles ont dépassé les prévisions de 0,4 million de dollars, surtout en raison des nouveaux services de consultation actuarielle fournis aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État, en sus des services prévus par la loi.

Services internes

L’activité de programme Services internes du BSIF fonde ses deux résultats stratégiques. Elle consiste notamment à concevoir et à mettre en place des systèmes de gestion de l’information efficients, sûrs et fiables, et qui contiennent des données internes et externes utiles, exactes et à jour. Ces systèmes d’information sont complétés par la préparation et l’application de politiques, de conseils et de consignes efficaces dans les domaines des finances, des ressources humaines et de l’administration, de la sécurité et des communications. L’objectif du programme est de doter le BSIF des processus et des systèmes dont il a besoin pour permettre à son effectif motivé et spécialisé de se concentrer sur la réglementation et la surveillance.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues 2012–2013 Autorisations totales (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 Écart
2012–13
52,7 52,7 52,7 52,3 0,4

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
174 188 (14)

Analyse du rendement et leçons tirées

Dans l’ensemble, le programme Services internes a donné un très bon rendement en 2012–2013. Pendant l’exercice, le BSIF a évalué trois volets de son cadre de responsabilisation de gestion et tiré des conclusions extrêmement positives. Par rapport à l’évaluation précédente, menée en 2008–2009, les résultats sont les suivants :

  • CG 5 : Vérification interne a conservé la cote « acceptable ».
  • CG 7 : Gestion financière et contrôle – la cote est passée d’« acceptable » à « fort ».
  • CG 9 : Gestion intégrée des risques a conservé la cote « fort ».

Amélioration de la communication interne

En 2012–2013, le BSIF a revu sa stratégie de communication interne à la suite des constatations du Sondage auprès des employés de 2012. Des balados vidéos d’employés qui discutent de l’essentiel de leur travail ont été affichés sur l’intranet du BSIF. Pour améliorer davantage la communication intersectorielle et interservice, les employés ont pu assister à des exposés donnés par des experts à l’interne sur toute une gamme de sujets d’intérêt professionnel.

Renouvellement de la technologie et des systèmes

Le BSIF est plus qu’à mi-parcours d’un programme quinquennal de renouvellement de la technologie de l’information. En 2012–2013, un nouveau système de gestion des activités de surveillance de la Division des régimes de retraite privés a été mis en place avec succès. Plusieurs projets pluriannuels ont été exécutés dans les délais prévus afin de mettre à jour les systèmes de gestion des documents et des dossiers, le site Web externe du BSIF, et les systèmes d’informatique décisionnelle d’analyse et de production de rapports. De concert avec la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada, le BSIF a également continué de travailler au remplacement de la Base de données tripartite par un système qui servira à recueillir, à valider, à gérer et à tenir à jour les données financières provenant d’institutions financières fédérales et de répondants de régimes de retraite fédéraux. D’autres projets ont été lancés afin de mettre à jour les systèmes de gestion des finances, des ressources humaines de même que de la correspondance et des demandes de renseignements. Les techniques de gestion du changement opérationnel sont devenues essentielles à la réussite de ces initiatives, au moment où le BSIF prépare ses employés à accepter ces systèmes renouvelés. Les résultats stratégiques et opérationnels escomptés ont également été identifiés, contrôlés et gérés pour que des avantages soient réalisés pendant et après le projet de renouvellement.

Gestion des ressources humaines

Le BSIF a effectué un examen de la Division des ressources humaines et de l’administration en vue de confirmer qu’il dispose des ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement du cadre de gestion des personnes et de mettre en œuvre un nouveau modèle opérationnel dans le but d’améliorer la prestation des programmes et des services de RH.

En 2012–2013, le BSIF a fait le nécessaire pour se doter d’un effectif efficace et très performant en fixant certaines priorités dans le cadre du processus de planification des RH et en comblant les lacunes constatées :

  • Les niveaux de dotation ont été relevés dans des domaines précis, notamment par la création d’une unité chargée de la surveillance de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
  • Une analyse concordance-écart a été effectuée pour préciser dans quelle mesure le système actuel des RH satisfait aux besoins du BSIF. Dans le cadre de cette analyse, le déroulement des opérations et les données ont été examinés en prévision du passage à un nouveau système. Les processus et procédures de RH seront harmonisés en conséquence.
  • Le cadre de formation et de perfectionnement a été révisé pour que les employés reçoivent la formation dont ils ont besoin pour s’adapter à l’évolution du secteur financier.
  • Des plans de relève ont été élaborés relativement aux postes essentiels et à ceux des cadres, et les lacunes constatées seront comblées.
  • Une étude de marché a été effectuée dans le contexte du cadre de rémunération du BSIF afin de garantir que la structure de rémunération de l’organisme lui permette d’attirer et de maintenir en poste les candidats dont il a besoin.

Les dépenses réelles au titre du programme Services internes ont été inférieures aux prévisions de 0,4 million de dollars. Tandis que son effectif augmentait en raison de l’extension récente des programmes du BSIF, ce dernier a réglé une réclamation en matière d’équité salariale qui portait sur la période 1987 à 1997 et pour laquelle une provision avait été établie. À la suite de ce règlement, un montant de 3,0 millions de dollars a été contrepassé dans le but de compenser l’augmentation des coûts de dotation, et le montant net a été porté en diminution de l’ensemble des charges relatives aux ressources humaines. Lorsque le règlement aura lieu en 2013–2014, les montants seront répartis entre les activités de programme respectives.

Section III : Renseignements supplÉmentaires

Points saillants des états financiers

Le BSIF a exercé ses activités selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Les tableaux ci-après présentent des points saillants de l’état de la situation financière et de l’état des résultats et total du résultat étendu du BSIF, tels qu’ils figurent dans les états financiers audités de l’organisme. Essentiellement, il existe des différences entre ces tableaux et ceux présentés dans d’autres sections du Rapport ministériel sur le rendement, qui sont préparés selon la comptabilité par crédit, conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2012–2013. De façon générale, les écarts proviennent de la méthode comptable appliquée aux immobilisations et aux débiteurs.

État résumé des résultats et situation financière nette du BSIF

Bureau du surintendant des institutions financières
État résumé des résultats et situation financière nette du BSIF (audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
(en millions de dollars)
  2012–13
Résultats
prévus
2012–13
Données réelles
2011–12
Données réelles
Variation en $
(2012–2013 Résultats prévus / données réelles)
Variation en $
(2012–2013 Résultats prévus / données réelles)
Total des charges 132,1 127,7 124,0 4,4 3,7
Total des produits 131,2 126,8 122,9 4,4 3,9
Coût d’exploitation net avant financement public et transferts de l’État (0,9) (0,9) (1,1) 0,0 0,2
Situation financière nette du BSIF 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

État résumé de la situation financière

Bureau du surintendant des institutions financières
État résumé de la situation financière (vérifié)
Au 31 mars 2013
(en millions de dollars)
  2012–2013 2011–2012
Variation en $
Total du passif net 46,2 42,5 3,7
Total des actifs financiers nets 55,0 56,0 (1,0)
Dette nette du BSIF 8,8 13,5 (4,7)
Total des actifs non financiers 16,2 11,5 4,7
Situation financière nette du BSIF 25,0 25,0 0

Produits et charges

Les activités du BSIF sont principalement financées par des cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, en fonction de leur actif, de leur revenu-primes ou selon le nombre de leurs participants, et par un programme de l’utilisateur-payeur à l’égard de certains services. Le BSIF reçoit aussi des revenus pour des services à frais recouvrés et des crédits parlementaires modestes pour la prestation de services actuariels aux régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public.  Dans l’ensemble, selon la comptabilité d’exercice, le BSIF a recouvré toutes ses dépenses de l’année.

Produits selon le type

Produits selon le type

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Les charges ont totalisé 127,7 millions de dollars, en hausse de 3,7 millions, ou 3,0 %, par rapport à l’année précédente, mais 4,4 millions de moins que prévu. Le coût des ressources humaines, le principal vecteur des charges du BSIF, a augmenté de 3,3 millions, ou 3,5 %, en raison de la dotation de postes vacants dans tous les secteurs, de l’effet sur l’année complète de la hausse du nombre de nouveaux employés par rapport à l’année précédente, de la croissance prévue de la rémunération des employés conforme aux conventions collectives, et de la rémunération au rendement, qui est offerte aux employés à tous les paliers. Au cours de l’année, le BSIF a réglé une réclamation en matière d’équité salariale portant sur la période de 1987 à 1997 et pour laquelle une provision avait déjà été établie. À la suite de ce règlement, un montant de 3,0 millions de dollars a été contrepassé et comptabilisé à titre de réduction globale des charges relatives aux ressources humaines.

Charges selon le type

Charges selon le type

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Actifs et passifs

Les actifs financiers à la fin de 2012–2013 totalisaient 55,0 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 1,0 million par rapport aux actifs de l’année précédente, principalement à cause d’une baisse des liquidités disponibles, qui dépendent de la date des cotisations à recevoir. Ces liquidités représentent le montant que le BSIF peut retirer du Trésor sans autre autorisation.

Actifs financiers selon le type

Actifs financiers selon le type

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Le passif net total se chiffrait à 46,2 millions de dollars à la fin de 2012–2013, soit 3,7 millions de plus que l’année précédente. Cette hausse est principalement attribuable à une progression de 28,7 % du passif rattaché aux avantages sociaux futurs vu une baisse du taux d’actualisation dans l’évaluation actuarielle du passif du BSIF au titre des indemnités de départ et des congés de maladie, et de l’effet escompté de la réduction des indemnités de départ pour les employés aux termes de la convention collective avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

Passifs selon le type

Passifs selon le type

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États financiers

Les états financiers audités du BSIF, qui sont intégrés au rapport annuel, sont disponibles sur le site Web du BSIFii.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Des tableaux électroniques renfermant des renseignements supplémentaires, présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012‑2013, sont disponibles sur le site Web du BSIFiii.

  1. Achats écologiques iv
  2. Audits internes v
  3. Sources de revenus disponibles et non disponibles vi
  4. Frais d’utilisation/Frais externes vii

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. viii Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intÉrÊt

Coordonnées du BSIF

Site Web :
http://www.osfi-bsif.gc.ca

Renseignements généraux :
Courrier électronique : information@osfi-bsif.gc.ca
Téléphone : 1-800-385-8647 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h [heure de l’Est])

Siège social et adresse postale :
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Canada

Notes finales

i. Comptes publics du Canada 2013, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

ii. Rapports annuels du BSIF, http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/osfi-bsif/rep-rap/ar-ra/Pages/default.aspx

iii. Tableaux de renseignements supplémentaires, http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/Docs/dpr-rmr/2012-2013/fra/dpr-rmr-fra.htm#s3.3

iv. Achats écologiques, http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/Docs/dpr-rmr/2012-2013/fra/gp-ae-fra.htm

v. IAudits internes, http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/Docs/dpr-rmr/2012-2013/fra/ia-vi-fra.htm

vi. Sources de revenus disponibles et non disponibles, http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/Docs/dpr-rmr/2012-2013/fra/srnrr-srdrd-fra.htm

vii. Frais d’utilisation/Frais externes, http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/Docs/dpr-rmr/2012-2013/fra/uf-fu-fra.htm

viii. Dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp