Governement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Rapport sur les frais d’utilisation

Droits et frais d’utilisation (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

S1 21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1 40 Réservation d’une dénomination
S2 02 Agrément d’un réassureur provincial

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 28 avril 2006

Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils suivant leur réception

Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception


2012–2013
(milliers $)
Années de planification
(milliers $)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
32 41 41 2013-2014 24 24
2014-2015 24 24
2015-2016 24 24

Frais d’utilisation : Agrément du ministre

S1‑01 Lettres patentes de constitution
S1‑02 Lettres patentes de prorogation
S1‑03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1‑04 Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1‑14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1‑15 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1‑16 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 28 avril 2006

Normes de rendement1: 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception

Résultats de rendement1: 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception


2012–2013
(milliers $)
Années de planification
(milliers $)
Revenus
prévus
Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
416 435 435 2013-2014 416 416
2014-2015 416 416
2015-2016 416 416

Frais d’utilisation : Précédents / décisions ayant valeur de précédent / interprétations

S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement1: 80 % des demandes seront traitées moins de 180 jours civils suivant leur réception

Résultats de rendement1: 100 % des demandes ont été traitées moins de 180 jours civils suivant leur réception


2012–2013
(milliers $)
Années de planification
(milliers $)
Revenus
prévus
Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
8 0 0 2013-2014 8 8
2014-2015 8 8
2015-2016 8 8

Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

S2-04 Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement1: 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils suivant leur réception

Résultats de rendement1: 100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils suivant leur réception


2012–2013
(milliers $)
Années de planification
(milliers $)
Revenus
prévus
Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
96 76 76 2013-2014 96 96
2014-2015 96 96
2015-2016 96 96

Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et de certificats de confirmation

S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement1: 90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception

Résultats de rendement1: 100 % des demandes ont été traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception


2012–2013
(milliers $)
Années de planification
(milliers $)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
57 99 99 2013-2014 57 57
2014-2015 57 57
2015-2016 57 57

Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information

Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement1: Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html.

Résultats de rendement1: Le délai de 30 jours prévu par la loi a été respecté dans 100 % des cas


2012–2013
(milliers $)
Années de planification
(milliers $)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
4 1 238 2013-2014 4 226
2014-2015 4 226
2015-2016 4 226

Autres renseignements

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en application de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaire » se rapportent à une activité exécutée par un organisme dont dépend l’efficacité d’un programme et, lorsque la réalisation du mandat de ce programme existe, la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur.

Le coût intégral repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

1Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement fixées par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes);
  • le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé, les normes de service pouvant ne pas avoir été approuvées par le Parlement.

Total des frais d’utilisation

  2012–2013
(milliers $)
Années de planification
(milliers $)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Total partiel – Réglementation 552 552 552 2013-2014 544 544
2014-2015 544 544
2015-2016 544 544
Total partiel – Autres produits et services 61 100 337 2013-2014 61 283
2014-2015 61 283
2015-2016 61 283
Total 613 652 889 2013-2014 613 835
2014-2015 613 835
2015-2016 613 835

 

Frais externes (Politique des normes de service pour les frais externes)

Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
2012-2013 ou avant

Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

  1. Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
  2. Réservation d’une dénomination
  3. Agrément d’un réassureur provincial

90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils suivant leur réception

100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils suivant leur réception

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 10 % de l’ensemble des agréments traités en 2012‑2013, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure4.

Agrément du Ministre

  1. Lettres patentes de constitution
  2. Lettres patentes de prorogation
  3. Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
  4. Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
  5. Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
  6. Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
  7. Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada

80 % des demandes seront traitées en moins de 90 jours civils suivant leur réception

100 % des demandes ont été traitées en moins de 90 jours civils suivant leur réception

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 10 % de l’ensemble des agréments traités en 2012‑2013, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure4.

Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations

  1. Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
  2. Interprétation écrite de lois, de règlements, de lignes directrices ou de décisions ayant valeur de précédent

80 % des demandes seront traitées en moins de 180 jours civils suivant leur réception

100 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours civils suivant leur réception

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 10 % de l’ensemble des agréments traités en 2012‑2013, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure4.

Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils suivant leur réception

100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils suivant leur réception

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 10 % de l’ensemble des agréments traités en 2012‑2013, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure4.

Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation

Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) : a) certificat de confirmation; b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion; c) historique de la personne morale

90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception

100 % des demandes ont été traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception

Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 10 % de l’ensemble des agréments traités en 2012‑2013, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure4.

Autres renseignements : Aucun

2 Telles qu’elles ont été établies aux termes de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :

  • les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
  • les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement fixées par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).

3 Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

4 En 2012-2013, le BSIF a effectué une consultation confidentielle auprès des institutions de dépôts et un sondage auprès des cadres supérieurs des institutions financières fédérales. Les résultats montrent que les répondants estiment que le personnel du service de l’agrément répond rapidement aux demandes des sociétés et qu’il leur donne l’occasion de discuter avec lui de leurs préoccupations. D’autres résultats révèlent que les consignes du BSIF expriment ses attentes de façon claire, transparente et intelligible.