Numéro 15 - Mai 2016

InfoPensions est le bulletin électronique du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui traite des questions relatives aux régimes de retraite. Vous y trouverez des renseignements utiles et des rappels au sujet des régimes de retraite privés fédéraux. De plus, on y décrit les modalités d’application de dispositions choisies de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, des règlements et des directives qui en découlent, ainsi que des consignes du BSIF. Les administrateurs de régime devraient consulter leur conseiller juridique et leur actuaire pour bien comprendre l’incidence des lois et des lignes directrices sur leur régime de retraite.

Les bulletins InfoPensions se trouvent sur la page d’accueil consacrée aux Régimes de retraite du site Web du BSIF. Les administrateurs de régime peuvent aussi trouver de l’information sur divers sujets sur le site Web du BSIF aux pages suivantes : Régimes de retraite à prestations déterminées, Régimes de retraite à cotisations déterminées et Régimes de pension agréés collectifs. Afin de recevoir automatiquement par courriel les prochains numéros du présent bulletin et les autres publications du BSIF sur les régimes de retraite, il suffit de s’inscrire à la page Avis par courriel du site Web du BSIF.

Si vous avez des questions au sujet des articles publiés dans InfoPensions ou si vous souhaitez suggérer des sujets d’article, veuillez communiquer avec le BSIF à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca. Le prochain numéro d’InfoPensions paraîtra en novembre 2016.

 

Modifications du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension en vigueur le 1^er juillet 2016

Certaines modifications récentes du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2016, portent sur le consentement du conjoint au transfert vers certains instruments d’épargne retraite enregistré lorsque le participant est admissible à une retraite anticipée, les règles de placement et les exigences de divulgation. Les exigences accrues en matière de divulgation comprennent les suivantes :

• Des relevés annuels devront maintenant être transmis aux anciens participants et à leur époux ou conjoint de fait.
• Dans le cas des régimes à prestations déterminées, il faudra maintenant donner plus d’information sur la solvabilité du régime et indiquer le montant des paiements versés par l’employeur au régime pour l’année dans le relevé annuel aux participants.
• Dans le cas des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées où l’administrateur prend toutes les décisions en matière de placement, il faudra maintenant ajouter dans le relevé annuel aux participants la liste des 10 actifs de la caisse de retraite les plus importants et préciser la répartition cible de l’actif de la caisse.
• Dans le cas des régimes à cotisations déterminées qui permettent de faire des choix en matière de placement, de l’information précise au sujet des options de placement offertes devra maintenant être communiquée annuellement à ceux autorisés à faire des choix en matière de placement.
• Le livret sur le régime et les relevés annuels à l’intention des participants des régimes à cotisations négociées devront maintenant expliquer que les cotisations à ces régimes sont limitées, ce qui pourrait entraîner une réduction des prestations accumulées si le montant des cotisations négociées ne permet pas de respecter les normes de solvabilité prescrites.
• En cas de cessation du régime, un avis de la cessation sera transmis aux participants, aux anciens participants et à leur conjoint ou conjoint de fait dans les 30 jours suivant la date de la cessation. Les administrateurs auront maintenant 120 jours après la date de la cessation du régime pour fournir des relevés des prestations détaillés aux bénéficiaires.

Pour les relevés annuels devant être diffusés aux participants avant le 1^er juillet 2016, il n’est pas nécessaire de se conformer aux nouvelles exigences en matière de communication de renseignements.

On trouve des précisions sur les modifications qui seront en vigueur à compter du 1^er juillet 2016 dans le document Principales modifications à la LNPP et au RNPP et dates d’entrée en vigueur sur le site Web du BSIF. Vous voudrez peut-être aussi visionner le Webinaire enregistré – Modifications importantes du RNPP du BSIF.

Afin de se conformer aux nouvelles règles en vigueur le 1^er juillet 2016, les administrateurs des régimes doivent veiller à ce que les membres de leur personnel affectés à l’administration du régime soient au courant de ces modifications et à ce que les documents du régime aient été modifiés, au besoin.

 

Processus de dépôt des relevés annuels dans le Système de déclaration réglementaire

Nous rappelons aux administrateurs des régimes que tous les relevés réglementaires produits annuellement doivent être soumis à l’aide du Système de déclaration réglementaire (SDR). Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF jusqu’à ce que le processus de dépôt soit achevé et que les relevés aient été acceptés dans le SDR. Le SDR refuse le relevé soumis lorsque celui-ci contient des erreurs à corriger.

Si le rapport actuariel et le Sommaire des renseignements actuariels (et, s’il y a lieu, le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié) déposés au moyen du SDR visent aussi à appuyer une demande d’agrément d’opération par le surintendant (p. ex., cessation d’un régime ou transfert d’actifs), ces documents doivent aussi être soumis directement au BSIF, par courriel ou en version papier, accompagnés de tout formulaire de demande d’agrément requis. Cette façon de procéder permet de garantir que les travaux à l’égard de la demande d’agrément puissent être amorcés sans tarder.

Les utilisateurs du SDR peuvent consulter les liens suivants sur la page d’accueil consacrée aux Régimes de retraite du site Web du BSIF :

• Connexion au SDR : Ce lien vous conduit à la page de connexion au site sécurisé de la Banque du Canada.
• Production annuelle des relevés des régimes de retraite : Ce lien vous conduit à un tableau qui résume l’état actuel de la méthode de production de chaque relevé requis.
• Formation et soutien : Ce lien vous conduit directement à du matériel didactique et de soutien concernant le SDR, notamment guides de l’utilisateur, aide-mémoire, vidéos et autres ressources que vous trouverez peut-être utiles.

Équipe de soutien du site sécurisé Il faut communiquer avec les services de soutien du site sécurisé à la Banque du Canada pour s’inscrire au site sécurisé et au SDR les problèmes de connexion au site sécurisé de l’aide pour se connecter au site sécurisé (les mots de passe expirent aux 90 jours et peuvent donc devoir être réinitialisés si l’utilisateur ne s’est pas récemment connecté). Téléphone : 1-855-865-8636 et suivre les instructions pour joindre l’équipe de soutien du site sécurisé. Courriel : secure-site-securise@bank-banque-canada.ca

Équipe de soutien du Système de déclarations réglementaires (SDR) Il faut communiquer avec l’équipe de soutien du SDR à la Banque du Canada pour les problèmes d’accès utilisateur au SDR les problèmes techniques concernant le SDR Téléphone : 1-855-865-8636 et suivre les instructions pour joindre l’équipe de soutien du SDR. Courriel : rrs-support@bankofcanada.ca

Équipe de soutien de l’administration des relevés Il faut communiquer avec l’équipe de la gestion des données réglementaires du BSIF pour les questions relatives aux relevés réglementaires des régimes de retraite. Téléphone : 1-613-991-0609 Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

 

Déclarer le nombre de participants sur la Déclaration annuelle de renseignements BSIF 49

Il semble que certains administrateurs rendent peut-être mal compte des renseignements concernant les participants sur la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) BSIF 49. En particulier, le nombre d’« autres bénéficiaires » pourrait être sous-estimé et les données concernant les participants pourraient ne pas refléter avec exactitude si les participants travaillant dans une province donnée sont assujettis aux lois fédérales ou provinciales en matière de pension. Cette information est importante pour déterminer la bonne cotisation annuelle des régimes et aider à garantir que les bonnes dispositions législatives sont appliquées aux prestations et droits des participants offerts par le régime.

Ainsi que décrit dans le Guide de production de la Déclaration annuelle de renseignements BSIF 49, le nombre de participants est déclaré séparément du nombre d’autres bénéficiaires. Aux fins de la DAR BSIF 49, les autres bénéficiaires s’entendent de ce qui suit :

• les retraités, y compris les retraités pour qui le régime a acheté une rente;
• les survivants bénéficiaires de prestations de retraite en vertu du régime, y compris les survivants pour qui le régime a acheté une rente;
• les anciens participants admissibles à une rente différée en vertu du régime (c.-à-d., les participants avec prestations acquises différées), y compris les anciens participants pour qui le régime a acheté une rente;
• les participants ou les survivants qui se sont prévalus des dispositions sur le transfert des droits de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), mais dont une part de leurs droits à pension (le déficit de transfert) est toujours dans le régime;
• les participants ou les survivants qui se sont prévalus des dispositions sur le transfert des droits de l’article 26 de la LNPP, mais dont les droits à pension sont toujours dans le régime à la fin de l’exercice.

Aux fins de la DAR BSIF 49, un « participant » s’entend d’un employé qui a souscrit au régime et n’a pas mis fin à sa participation et n’a pas pris sa retraite. Les administrateurs sont aussi tenus de déclarer dans la DAR le nombre de participants qui sont réputés être inactifs. Un participant inactif s’entend d’un participant qui n’acquiert pas de prestations et à l’égard duquel aucune cotisation n’est versée au régime en date de la fin de l’exercice de ce dernier, notamment des participants qui suivent :

• les participants provisoirement mis à pied;
• les participants suspendus;
• les participants handicapés ou en congé;
• les participants dont les droits ont cessé de s’accumuler par suite d’un « gel » des prestations;
• les participants dont les droits ont cessé de s’accumuler par suite de la vente de l’entreprise, mais dont la participation est réputée ne pas avoir cessé conformément à l’article 30 de la LNPP.

L’expression « participants inactifs » ne s’entend pas des retraités et des anciens participants ayant droit à une rente différée en vertu du régime.

Le nombre total de participants et des autres bénéficiaires déclaré à la ligne 38 (page 20.2012) de la DAR BSIF 49 d’un régime de retraite sert à calculer la cotisation annuelle. Pour de plus amples renseignements sur le calcul des cotisations, consulter la page Cotisations des régimes de retraite (droits) sur le site Web du BSIF. Veuillez noter que le taux de base pour le calcul des cotisations qui doivent être versées entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017 est de 9 $.

Conformément aux divers accords fédéraux-provinciaux, le BSIF surveille, pour le compte des provinces, un grand nombre de régimes de retraite relevant de plus d’une autorité de contrôle lorsque ces régimes comportent à la fois des participants à emplois inclus au sens de la législation fédérale et des participants dont l’emploi est assujetti à la législation provinciale. Tel que décrit dans le Guide de production de la Déclaration annuelle de renseignements BSIF 49, le nombre de participants doit être déclaré selon la province d’emploi et comprendre les participants assujettis à la législation fédérale et des provinces sur les régimes de retraite. La DAR BSIF 49 doit aussi indiquer exactement le nombre de participants travaillant dans une province en particulier qui sont assujettis à la législation fédérale en matière de pension (c.-à-d., occupant un emploi inclus).

 

Relevés à remettre aux époux et conjoints de fait

Conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), les administrateurs doivent remettre certains relevés et certaines explications non seulement à chaque participant ou ancien participant ou employés admissibles à adhérer au régime mais aussi à l’époux ou conjoint de fait de la personne. Voici les relevés et explications en question :

• l’explication écrite des dispositions du régime et de toutes les modifications au régime pertinentes fournies aux participants et aux employés admissibles à adhérer au régime;
• les relevés annuels;
• les relevés fournis quand la participation d'un participant prend fin ou qu'un participant prend sa retraite;
• les relevés à fournir à la cessation d'un régime.

L’exigence de remettre les relevés annuels aux anciens participants et à l’époux ou conjoint de fait de chaque ancien participant entrera en vigueur le 1^er juillet 2016.

Le BSIF s’attend à ce que les administrateurs des régimes tiennent à jour des registres des époux ou conjoints de fait des employés admissibles à adhérer au régime, des participants et des anciens participants, où figurent notamment leurs coordonnées, afin de pouvoir se conformer aux exigences de communication de renseignements décrites ci-dessus.

Si les deux bénéficiaires habitent à la même adresse, une copie à l’intention des deux peut être envoyée à cette adresse par la poste ou remise à l’employé ou au participant au travail.

Depuis le 1^er avril 2015, la LNPP permet de transmettre l’information, notamment les relevés et les explications par écrit requis, par voie électronique, sous réserve que certaines exigences soient respectées, y compris le fait que le destinataire doit avoir consenti à recevoir l’information par voie électronique et qu’il ait indiqué un système d’information (par exemple, courriel ou site Web) au moyen duquel il souhaite recevoir le document.

Il importe de savoir qu’un participant (ou un ancien participant ou un employé admissible à adhérer au régime) ne peut consentir aux communications électroniques au nom de son époux ou conjoint de fait. L’époux ou le conjoint de fait doit lui-même y consentir et indiquer un système d’information.

On trouvera des précisions sur les communications électroniques, y compris sur les exigences supplémentaires non mentionnées ci-haut, à l’article 31.1 de la LNPP et aux articles 25 à 25.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Vous pourriez aussi vouloir visionner le Webinaire enregistré – Modifications importantes du RNPP du BSIF.

 

Tableau du paiement annuel maximal d’un fonds de revenu viager

En décembre 2015, le BSIF a affiché une version révisée du Tableau du montant maximal du paiement annuel d’un fonds de revenu viager (FRV). On a intégré au tableau les facteurs applicables en 2016 et on y fait renvoi aux prestations variables maximales versées dans le cadre d’un régime à cotisations déterminées. Le tableau indique que le même montant maximal du paiement annuel s’applique au revenu versé sous forme de rente variable dans le cadre d’un régime à cotisations déterminées et au revenu versé dans le cadre d’un FRV.

 

Guide des participants des régimes de retraite du BSIF

En janvier 2016, le BSIF a affiché une version révisée de son Guide des participants des régimes de retraite, qui remplace la version précédente publiée en juin 2009 et l’actualise en fonction des modifications apportées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension en 2010, 2011 et 2015. Ce document est publié pour aider les participants et les bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux à comprendre les modalités des prestations versées dans le cadre de leur régime et leurs droits en vertu de la LNPP. Les administrateurs devraient inviter les participants et les bénéficiaires à prendre connaissance du Guide qui pourrait être, pour eux, une ressource utile notamment pour répondre aux demandes de renseignements des participants.

Guides d’instructions sur les exigences et rapports à produire lors de la cessation d’un régime de retraite

En mars 2016, le BSIF a affiché la version révisée du Guide d’instructions Déclarations et rapports à produire lors de la cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées, du Guide d’instructions Déclarations et rapports à produire lors de la cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées ainsi que des demandes d’agréments correspondantes. Les guides et les formulaires ont été révisés en fonction des exigences législatives et réglementaires en vigueur, y compris des modifications apportées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension en 2010, 2011 et 2015. Parmi les mises à jour, mentionnons notamment les changements en fonction des nouvelles règles sur la communication de renseignements en cas de cessation du régime et les nouvelles sections portant sur la capitalisation intégrale des régimes à prestations déterminées en cas de cessation.

 

Ratio de solvabilité estimatif

Le BSIF calcule périodiquement le ratio de solvabilité estimatif (RSE) des quelque 400 régimes de retraite à prestations déterminées qu'il surveille. Le RSE aide le BSIF à déceler rapidement les problèmes de solvabilité qui pourraient compromettre les prestations de retraite promises.

Pour ce faire, le BSIF se réfère aux plus récentes données actuarielles, financières et démographiques dont il dispose pour chaque régime avant la date d'analyse. Il projette l’actif du régime au moyen soit du taux de rendement réel indiqué dans la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) soit d’un taux de rendement présumé pour le régime. Le passif de solvabilité est projeté au moyen des taux pour les valeurs actualisées et l'estimation appropriée du prix d'achat des rentes suivant les conseils de l'Institut canadien des actuaires. Après avoir pris en compte les cotisations, prestations et dépenses prévues, le BSIF calcule le RSE du régime en se fondant sur la valeur marchande estimative ajustée de la caisse de retraite. Même si le RSE de chaque régime n'est qu'une estimation, il peut constituer un indice avancé de la situation financière du régime et peut servir à dégager des tendances plus générales.

Le RSE moyen pondéré pour l'ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées s'établissait à 0,95 au 31 décembre 2015, contre 0,94 à la fin de 2014, une bien faible variation. Le graphique linéaire ci-dessous illustre l'évolution du RSE depuis décembre 2006.

Le graphique à colonnes ci-après montre la distribution des RSE des régimes de retraite à prestations déterminées au 31 décembre depuis 2006. Il indique le pourcentage de régimes dont le RSE est inférieur à 0,80, compris entre 0,80 et 0,90, entre 0,90 et 1,00 ou supérieur à 1,00 pour chaque année. Selon le plus récent exercice de calcul du RSE, 79 % des régimes à prestations déterminées étaient sous-capitalisés au 31 décembre 2015, le même pourcentage qu’au 31 décembre 2014. Le nombre de régimes considérablement plus sous-capitalisés (RSE inférieur à 0,80) a augmenté, passant de 14 % à 19 % entre la fin de 2014 et la fin de 2015.

 

Points le plus fréquemment soulevés à l'examen des rapports actuariels

Les rapports actuariels soumis au BSIF peuvent être acheminés par le gestionnaire des relations du régime à l’équipe de l’actuariat de la Division des régimes de retraite privés pour un examen détaillé. Ces examens font souvent ressortir les trois points suivants, et le BSIF souhaite rappeler aux actuaires des régimes ses attentes à l'égard de chacun d'eux :

1. Évaluation sur une base de continuité – divulgation des ajustements de la mortalité : Le BSIF estime que l’apport d’ajustements à la table de mortalité de base publiée dans le Rapport final sur la mortalité des retraités canadiens (soit CPM2014, CPM2014Publ, ou CPM2014Priv, avec table de projection connexe) de l’Institut canadien des actuaires (ICA), est, en général, injustifié, mais peut être approprié dans certaines circonstances. Étant donné la portée de l’étude sur la mortalité de l’ICA, les tables de mortalité obtenues donnent un aperçu de la norme sectorielle en ce qui a trait aux taux de mortalité prévus au sein des régimes de retraite canadiens. À ce titre, le BSIF s’attend donc à ce que tout ajustement apporté aux tables soit justifié dans le rapport actuariel.

   Si des ajustements sont apportés en se fondant sur l’étude sur la mortalité de l’ICA (p. ex., pour la taille du régime ou le secteur), il n’est pas nécessaire d’en quantifier les répercussions financières dans le rapport actuariel. Le BSIF exigerait une quantification de ces répercussions (information sur la sensibilité) seulement lorsque les ajustements en lien avec la mortalité se fondent sur l’expérience du régime.

2. Évaluation de la solvabilité – dépenses de cessation : Une liste des dépenses qui devraient normalement figurer au nombre des dépenses de cessation se trouve dans le Guide d’instructions pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées. La provision pour les dépenses de cessation devrait notamment comprendre les dépenses jusqu’à la date de liquidation du régime. Il n’est ni réaliste ni acceptable de présumer que la liquidation du régime coïncidera avec la date de cessation.

   Pour déterminer la période entre la cessation et la date de liquidation, les actuaires doivent tenir compte des facteurs suivants :

   • Les régimes doivent déposer leur rapport de cessation dans les 90 jours suivant la date de la cessation.
   • Le BSIF peut mettre plusieurs mois (peut-être encore plus dans les cas complexes) pour examiner le rapport de cessation et toute l’information pertinente.
   • L’administrateur du régime ne peut utiliser les actifs pour le service de prestations avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessation. Une fois le rapport approuvé, la répartition de ces actifs peut durer plusieurs mois.

3. Évaluation de la solvabilité – transfert pour les participants admissibles à la retraite anticipée (c.-à-d., ceux qui sont à dix ans de l’âge admissible). Si le libellé du régime prévoit le transfert pendant cette période, les participants auraient le choix entre la pension et le transfert de la valeur actualisée. L’actuaire doit ensuite présumer qu’au moins 50 % de ces participants choisiront l’option générant le passif de solvabilité le plus élevé.

   Si le libellé ne prévoit pas le transfert pour les participants admissibles à la retraite anticipée, aucun participant ne serait normalement présumé opter pour la valeur actualisée.

   Cependant, même si le transfert n’est pas offert par un régime sur une base de continuité aux participants admissibles à la retraite anticipée, l’administrateur peut tout de même choisir d’offrir l’option à la cessation du régime. L’hypothèse formulée par l’actuaire concernant la formule choisie par ces participants doit s’appuyer sur le fait que l’administrateur a indiqué ou n’a pas indiqué qu’il offrirait cette option à la cessation. Cette décision de l’administrateur doit être indiquée dans le rapport actuariel. Autrement dit, c’est l’administrateur et non l’actuaire qui doit formuler l’hypothèse d’accorder le transfert aux participants admissibles à la retraite anticipée.

En s’appuyant sur les normes de pratique de l’ICA, le BSIF s’attend à ce que les rapports actuariels des régimes soient suffisamment détaillés pour qu’un autre actuaire puisse évaluer si les données, hypothèses et méthodes employées sont raisonnables.

 

Guide d’instructions pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées

En décembre 2015, le BSIF a publié une nouvelle version du Guide d’instructions pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées. Le Guide énonce nos exigences actuelles en matière de dépôt et de préparation des rapports actuariels de régimes de retraite à prestations déterminées. Nous nous attendons à ce que les actuaires remplissent les obligations d’information du Guide et préparent leurs rapports conformément aux pratiques actuarielles reconnues.

Le nouveau Guide constitue une révision du précédent paru en mars 2014 et il renferme :

• des éclaircissements sur la position du BSIF à l’égard des méthodes de règlement optionnelles;
• de nouvelles exigences de divulgation à propos des portefeuilles appariés, des dépenses, et des provisions pour écarts défavorables;
• des renvois additionnels aux lois et aux consignes professionnelles;
• les modifications apportées aux pratiques actuarielles reconnues et les autres questions soulevées depuis mars 2014.

Les rapports actuariels régulièrement produits doivent être produits à l’aide du Système de déclaration réglementaire (SDR).

 

Note d’orientation sur l’administration des régimes à cotisations négociées

En mars 2016, le BSIF a affiché une nouvelle note d’orientation Administration des régimes à cotisations négociées, qui remplace la note d’orientation de septembre 2008 intitulée Directives à l’intention des régimes à cotisations négociées et à prestations déterminées. La nouvelle version relate certaines attentes du BSIF relativement à la gestion des contraintes de financement des régimes à cotisations négociées et décrit les informations supplémentaires que les administrateurs de ce type de régimes seront tenus de communiquer, à compter du 1^er juillet 2016, aux participants et anciens participants ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait.

 

Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié et guide d’accompagnement

Le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) doit être préparé et soumis au BSIF avec tous les rapports actuariels devant être déposés qui s’appuient sur un portefeuille apparié pour évaluer le passif de solvabilité. Le Guide de production du Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié a été affiché par le BSIF en avril 2016. Le SRPA et le guide se trouvent sur la page du site Web du BSIF Exigences en matière de dépôt annuel (Régimes de retraite à prestations déterminées). Le SRPA accompagnant un rapport actuariel régulièrement produit doit être téléchargé au Système de déclaration réglementaire.

 

Séance d’information à l’intention des régimes de retraite en 2016

Le 31 mars 2016, le BSIF a organisé une séance d’information à l’intention des régimes de retraite à Toronto. Cet événement se voulait une occasion pour les administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux, leurs conseillers et les prestataires de services connexes de se tenir au courant du point de vue du personnel du BSIF à propos des questions d’actualité. Les sujets abordés portaient notamment sur les modifications apportées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension au sujet des règles de placement et de la communication de renseignements aux participants, les mises à jour récentes aux consignes du BSIF, l’étude du BSIF sur les régimes à cotisations déterminées et la nouvelle approche du BSIF à l’égard des examens ainsi que le plan d’action découlant du plus récent sondage du BSIF auprès des intervenants des régimes de retraite.

Le BSIF tient à remercier tous ceux et celles qui ont proposé des sujets avant la tenue de la séance et qui ont pris part à la rencontre. Votre contribution, votre engagement et votre rétroaction ont été vivement appréciés.

 

Dates à retenir

Aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :

Mesure à prendre ou relevé à produire[1]	Échéance
Tous les régimes
Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49)	6 mois après la fin de l'exercice du régime
États financiers certifiés (BSIF 60) et Rapport de l’auditeur (s’il y a lieu)	6 mois après la fin de l'exercice du régime
Cotisations des régimes de retraite (droits)	6 mois après la fin de l'exercice du régime
Relevé annuel à l’intention des participants et de leur époux ou conjoint de fait[2]	6 mois après la fin de l'exercice du régime
Régime à prestations déterminées seulement
Rapport actuariel et Sommaire des renseignements actuariels et, au besoin, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié	6 mois après la fin de l'exercice du régime
Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575)	45 jours après la fin de l’exercice du régime ou le 15 février, selon la date la plus tardive

[1] Nous rappelons aux administrateurs de régimes qu’ils doivent être inscrits au Système de déclaration réglementaire (SDR) afin de pouvoir produire tous les relevés réglementaires. Pour de plus amples informations sur le SDR, consultez la page SDR sur le site Web du BSIF.

[2] À compter du 1er juillet 2016, les relevés annuels doivent aussi être transmis aux anciens participants et à leur époux ou conjoint de fait dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime.

Aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :

Mesure à prendre ou relevé à produire	Échéance
Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (y compris les états financiers)	3 mois après la fin de l'exercice du régime
Relevés annuels aux participants et aux époux ou conjoints de fait	45 jours après la fin de l'exercice du régime