InfoPensions – Numéro 18 – Novembre 2017

InfoPensions est le bulletin du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui traite des questions relatives aux pensions. Vous y trouverez des renseignements utiles et des rappels au sujet des régimes de retraite privés fédéraux et des régimes de pension agréés collectifs. On y décrit également les modalités d’application de certaines dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, des règlements et des directives qui en découlent, ainsi que des consignes du BSIF. Les administrateurs de régime de retraite devraient obtenir les conseils d’un professionnel du domaine pertinent pour bien comprendre l’incidence des lois et des lignes directrices sur leur régime de retraite.

InfoPensions est accessible à partir de la page principale des Régimes de retraite du site Web du BSIF. Les administrateurs de régime peuvent aussi trouver de l’information sur les régimes de retraite dans le site Web du BSIF, aux pages suivantes : Régime de retraite à prestations déterminées, Régime de retraite à cotisations déterminées et Régime de pension agréé collectif. Pour recevoir automatiquement par courriel les prochains numéros du présent bulletin et d’autres publications du BSIF sur les régimes de retraite, il suffit de s’inscrire en cliquant sur le lien Avis par courriel .

Si vous avez des questions au sujet des articles publiés dans InfoPensions ou si vous souhaitez suggérer des sujets d’article, veuillez communiquer avec le BSIF à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca. Le prochain numéro d’InfoPensions paraîtra en mai 2018.

Sondage en cours sur les régimes de retraite

Dans le cadre de son engagement continu à tenir compte des commentaires des intervenants et à améliorer continuellement son rendement, le BSIF consulte périodiquement les administrateurs et les conseillers professionnels des régimes de retraite privés fédéraux au moyen d’un sondage en ligne. Le dernier sondage remonte à novembre 2014. Vous en trouverez les résultats sur le site Web du BSIF.

Le sondage de cette année est en cours. Il est mené principalement au moyen d’un questionnaire en ligne et il est géré par un tiers indépendant, Phoenix Strategic Perspectives Inc. Les résultats nous aideront à mieux comprendre les perceptions des intervenants au sujet du rendement du BSIF, y compris l’efficacité de notre surveillance des régimes de retraite, et à examiner des sujets propres au secteur des régimes de retraite.

Nous prévoyons communiquer les résultats du sondage sur le site Web du BSIF d’ici l’été 2018.

Sixième Séance d’information du BSIF à l’intention des régimes de retraite

Le 25 octobre 2017, le BSIF a tenu une séance d’information à l’intention des régimes de retraite à Toronto.

Cette séance a permis aux administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux et à d’autres professionnels de ce secteur – conseillers, fournisseurs de services et représentants des participants et de retraités – de se renseigner sur des questions d’actualité. Il a entre autres été question de l’évolution des politiques sur les régimes de retraite, de la surveillance des régimes de retraite par le BSIF, de sujets liés à l’actuariat et aux approbations, de litiges dans lesquels ont récemment été impliqués des régimes de retraite agréés fédéraux et de projets législatifs et réglementaires.

Merci à ceux et celles qui ont assisté à la séance et qui nous ont fait part de leurs commentaires. Si vous avez des suggestions pour les séances à venir, veuillez communiquer avec nous à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca.

Mise à jour des coordonnées dans le Système de déclaration réglementaire

Nous rappelons aux administrateurs de régimes qu’il est de leur responsabilité de mettre à jour le profil de leur organisation dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) lorsque des changements surviennent. Pour chaque régime de retraite, le profil comprend les coordonnées des personnes ou des organisations chargées des divers rôles associés au régime (p. ex., administrateur du régime, dépositaire de caisse de retraite, cabinet d’actuaires, etc.). Vous trouverez des instructions sur la façon de mettre à jour le profil de l’organisation dans le Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés d’entreprise pour les régimes de pension privés sur la page Formation et soutien concernant le SDR à l’intention des régimes de retraite privés du site Web du BSIF.

Comme mentionné dans InfoPensions – Numéro 16, la mise à jour de renseignements dans le profil de l’organisation dans le SDR n’entraîne pas la mise à jour des droits d’accès au SDR et de présentation de relevés du régime. Vous trouverez des renseignements sur la façon de créer, de modifier ou de désactiver un compte d’utilisateur du portail du SDR ou un compte d’autorité locale d’enregistrement dans la section Documents du SDR. Pour obtenir de l’aide supplémentaire, communiquer avec la Banque du Canada au 1‑855‑865‑8636 et suivre les instructions pour joindre l’équipe de soutien du SDR.

Taux de base des cotisations des régimes de retraite

En vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières est tenu de publier annuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis énonçant le taux de base qui s’appliquera au calcul des cotisations des régimes de retraite au cours de l’année financière suivante.

Le 30 septembre 2017, un avis établissant à 8 $ le taux de base en vigueur pour les cotisations à verser entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ce taux de base est le même que celui qui est en vigueur.

Inspection des régimes de retraite par le BSIF

Dans le cadre de notre processus de surveillance, nous inspectons un certain nombre de régimes de retraite chaque année, soit de 9 à 12 environ. Jusqu’à récemment, la plupart de ces inspections avaient lieu sur place et comprenaient des rencontres en personne entre le BSIF, l’administrateur du régime et d’autres personnes participant à l’administration du régime. Le BSIF effectuait également des inspections à distance appelées « inspections administratives ». La participation de l’administrateur du régime est généralement moins sollicitée dans ce type d’inspection. Le BSIF remplace de plus en plus les inspections sur place par des inspections administratives ou des inspections sur place fondées sur la portée des travaux d’inspection ou sur les enjeux touchant le régime de retraite.

Qu’il s’agisse d’une inspection sur place ou administrative, le processus débute toujours par la détermination des régimes de retraite qui seront inspectés. Le BSIF fonde ce choix sur plusieurs facteurs, notamment les indicateurs de risque, et il met parfois l’accent sur des caractéristiques précises qu’il souhaite évaluer. Chaque administrateur est ensuite avisé que son régime a été retenu pour une inspection et il reçoit une lettre demandant des documents précis. Les documents demandés peuvent porter sur la gouvernance, les cadres et les politiques. Le BSIF examine les documents, y relève les problèmes éventuels et détermine alors si une inspection sur place est nécessaire. Une inspection sur place dure habituellement de deux à trois jours, et le BSIF collabore avec l’administrateur du régime pour en fixer le moment de manière à réduire les perturbations. Si une inspection sur place n’est pas nécessaire, une inspection administrative sera effectuée et se conclura par une téléconférence avec l’administrateur du régime pour discuter de tout problème relevé. Après une inspection administrative ou sur place, le BSIF produit un rapport interne et envoie une lettre présentant ses recommandations ou ses préoccupations, ainsi que les échéances de mise en œuvre, au besoin, à l’administrateur du régime. Le BSIF vise à accorder aux administrateurs de régime des délais raisonnables pour mettre en œuvre les recommandations formulées.

Le processus d’inspection a permis au BSIF de mieux comprendre les risques et les activités des régimes de retraite, de même que leur gestion des risques et leurs pratiques exemplaires. Les inspections ont aussi permis de relever des problèmes propres aux régimes de retraite, dont certains ont déjà été communiqués dans des articles de bulletins (Le point sur les pensions – Numéro 28 et InfoPensions – Numéro 2). En outre, les inspections ont contribué aux consignes que diffuse le BSIF. Par exemple, on s’est aperçu qu’il est fréquent que certains renseignements obligatoires ne figurent pas dans les relevés des participants. Le BSIF a abordé la situation en ajoutant des listes de vérification au Guide des participants des régimes de retraite grâce auxquelles un participant ou ancien participant peut examiner son relevé annuel et confirmer qu’il renferme tous les renseignements exigés par les lois et règlements. Les recommandations formulées par le BSIF à la suite d’une inspection visent à améliorer les stratégies élaborées par les administrateurs pour atténuer les risques.

Publications récentes sur le site Web du BSIF

• La Foire aux questions (FAQ) sur le site Web du BSIF a été mise à jour en novembre 2017 afin de préciser et de simplifier certains renseignements, ainsi que pour tenir compte des modifications apportées récemment au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP).

• Une version actualisée du Guide d’instructions pour la production d’un rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées a été publiée en octobre 2017. La version précédente, qui remontait à octobre 2016, a ainsi été mise à jour pour :
• tenir compte des derniers changements apportés au RNPP qui ont modifié le montant maximal admissible des lettres de crédit;
• préciser les attentes du BSIF en matière de divulgation en ce qui concerne les régimes à cotisations déterminées, l’hypothèse de mortalité, les frais de cessation et le calcul du ratio de solvabilité moyen.

• En septembre 2017, le BSIF a publié des consignes révisées concernant le processus de production annuelle des relevés des régimes de retraite privés fédéraux. Ces révisions, qui faisaient suite à un examen périodique de ces documents, ne comportent pas de nouvelles exigences de déclaration, mais elles simplifient l’information et en facilitent l’utilisation.

• En juillet 2017, une version à l’étude de la ligne directrice sur la Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux a été publiée aux fins de commentaires. On y énonce les facteurs qui, selon le BSIF, devraient être pris en compte par les administrateurs de régime lors de l’élaboration de politiques et de procédures pour la saine gestion des risques liés aux instruments dérivés. La période de commentaires s’est terminée le 29 septembre 2017. Le BSIF est actuellement à étudier les commentaires reçus et tient à remercier tous ceux qui les ont formulés.

• Une nouvelle note d’orientation intitulée Options de placement par défaut admissibles pour les régimes de pension agréés collectifs a été publiée en juillet 2017. On y présente l’interprétation et les attentes du BSIF au sujet des exigences liées à l’option de placement choisie par l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif comme option de placement par défaut.

• Une version révisée du guide d’instructions intitulé Production des relevés BSIF 49 Déclaration annuelle de renseignements, et BSIF 49A Annexe A – Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada a été publiée en juin 2017. Les formulaires connexes ont également été modifiés et ils ont été publiés. Les modifications, qui découlent d’un examen périodique de ces documents, visent à assurer l’uniformité avec le Système de déclaration réglementaire et à régler d’autres questions liées à la rédaction et à la mise en page.

Le compte courriel du BSIF sur les régimes de retraite

Comme mentionné dans l’article « Présentation électronique de documents auprès du BSIF » paru dans un numéro antérieur d’InfoPensions, les administrateurs, dépositaires, fournisseurs de services et autres professionnels des régimes de retraite sont invités à soumettre à l’adresse courriel pensions@osfi-bsif.gc.ca les documents à transmettre au BSIF, comme les modifications apportées au régime, qui n’ont pas à être présentés par l’entremise du Système de déclaration réglementaire. Si le document est transmis électroniquement, il n’est pas nécessaire d’en envoyer une copie imprimée.

Modifications apportées aux règlements

Un règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs est entré en vigueur le 23 juin 2017. Il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 12 juillet 2017.

Parmi les changements importants qu’il comporte, mentionnons :

• La modification du montant maximal admissible des lettres de crédit qu’un employeur peut utiliser en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP). La valeur nominale totale admissible de toutes les lettres de crédit utilisées pour réduire les paiements spéciaux de solvabilité est passée de 15 % de la valeur marchande de l’actif du régime à 15 % du passif de solvabilité du régime déterminé à la date d’évaluation.

• Le déblocage de petits soldes d’un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé est maintenant autorisé en vertu du RNPP et du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Règlement sur les RPAC). Auparavant, le déblocage des petits soldes n’était possible qu’à partir d’un fonds de revenu viager, d’un fonds de revenu viager restreint et d’un régime d’épargne immobilisé restreint.

• De nouvelles dispositions précisent qu’à l’instar des fonds d’un régime de retraite, les fonds des divers régimes d’épargne-retraite visés par le RNPP et le Règlement sur les RPAC peuvent être retirés si le participant a cessé de résider au Canada depuis au moins deux ans.

• Des modifications apportées au RNPP précisent que les fonds détenus dans un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé ou un régime d’épargne immobilisé restreint, de même que le montant auquel un survivant a droit en vertu d’une rente viagère différée, peuvent être transférés à un régime de pension agréé provincial ou à un régime de pension agréé collectif.

• Les régimes d’épargne-retraite prévus par le RNPP et le Règlement sur les RPAC doivent maintenant permettre le versement de fonds sous forme de montant forfaitaire en cas d’espérance de vie réduite du titulaire, telle qu’attestée par un médecin. Auparavant, le RNPP et le Règlement sur les RPAC permettaient cette forme de déblocage, mais ils n’exigeaient pas qu’il soit mis à la disposition des titulaires.

La version définitive du Règlement modifiant le RNPP et le Règlement sur les RPAC publiée le 12 juillet n’inclut pas certaines modifications qui avaient été publiées aux fins de commentaires publics dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 avril 2017, qui auraient permis au survivant de céder, au profit d’une personne à charge, la prestation de décès payable à même les divers régimes d’épargne-retraite prescrits.

Projet de loi C‑27 – Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le 19 octobre 2016, le ministre des Finances a déposé au Parlement le Projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Le projet de loi C‑27 propose des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin que celle-ci prévoie un cadre d’établissement et de réglementation des régimes à prestations cibles. D’autres modifications proposées permettraient, sous réserve de certaines conditions, aux administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées de s’acquitter de leur obligation de verser des prestations de retraite à un ancien participant ou à un survivant en achetant une rente viagère différée ou immédiate. Les conditions devraient être énoncées dans un règlement.

Le point sur l’entente future concernant les régimes de retraite relevant de plusieurs autorités gouvernementales

Comme indiqué dans le bulletin InfoPensions – Numéro 16, les représentants des gouvernements de la Colombie‑Britannique, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan ont signé l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’Entente de 2016) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. L’entente de 2016 a été négociée à titre de mesure provisoire pendant que l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) élabore une entente future que devraient signer toutes les autorités gouvernementales du Canada administrant la législation sur les pensions. L’entente future vise également à régler la question de l’évolution des régimes de capitalisation de plusieurs autorités gouvernementales.

L’ACOR a récemment mené des consultations publiques sur les principaux éléments de la future entente, en publiant le Document de consultation sur les changements proposés aux règles de financement et de répartition de l’actif en vertu d’une future entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, au début de juillet, aux fins de commentaires au plus tard le 31 août 2017. Tous les mémoires reçus relativement au document de consultation se trouvent sur le site Web de l’ACOR. L’ACOR examine actuellement les commentaires reçus dans le cadre de ses travaux sur l’entente future.

Les ententes bilatérales fédérales-provinciales actuelles sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale demeureront en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement du Canada signe l’entente multilatérale future qui les remplacera.

Dates à retenir

Nous rappelons aux administrateurs de régime que les documents requis doivent être déposés au moyen du Système de déclaration réglementaire . Les documents produits à l’appui d’une demande nécessitant l’agrément du surintendant doivent être déposés par voie électronique à pensions@osfi-bsif.gc.ca.

Sous le régime de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :

Mesure à prendre ou document à produire	Échéance
Tous les régimes :
Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49)	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Attestation annuelle des régimes de retraite (AARR)	6 mois après la fin de l’exercice du régime
États financiers certifiés (BSIF 60) et, s’il y a lieu, un rapport de l’auditeur	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Cotisations des régimes de retraite Nous rappelons aux administrateurs de régime que le nombre total de participants et des autres bénéficiaires utilisé pour déterminer la cotisation annuelle du régime correspond au « Total » inscrit dans le relevé BSIF 49 pour la fin de l’exercice précédent du régime.	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Régimes à prestations déterminées seulement :
Rapport actuariel et Sommaire des renseignements actuariels et, s’il y a lieu, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575)	45 jours après la fin de l’exercice du régime ou le 15 février, selon la date la plus tardive

Sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :

Mesure à prendre ou document à produire	Échéance
Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (y compris les états financiers)	30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document)
Attestation annuelle des régimes de retraite	30 avril (4 mois après la fin de l’année)
Cotisations des régimes de retraite Le BSIF envoie les factures de cotisation à tous les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) agréés auprès du BSIF en fonction du nombre total de participants (y compris les survivants qui détiennent un compte) du RPAC à la fin de l’année précédente.	31 mars (3 mois après la fin de l’année)
Relevés annuels aux participants et à leurs époux ou conjoints de fait	14 février (45 jours après la fin de l’année)