InfoPensions – Numéro 19 – Mai 2018

InfoPensions est le bulletin du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui traite des questions relatives aux pensions. Vous y trouverez des renseignements utiles et des rappels au sujet des régimes de retraite privés fédéraux et des régimes de pension agréés collectifs. On y décrit également les modalités d’application de certaines dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, des règlements et des directives qui en découlent, ainsi que des consignes du BSIF. Les administrateurs de régime de retraite devraient obtenir les conseils d’un professionnel du domaine pertinent pour bien comprendre l’incidence des lois et des lignes directrices sur leur régime de retraite.

Nous vous invitons à consulter la page principale des Régimes de retraite du site Web du BSIF, qui contient des pages d’information se rapportant spécifiquement aux divers types de régimes (régimes à prestations déterminées, régimes à cotisations déterminées et régimes agréés collectifs). Pour recevoir les nouvelles informations publiées sur le site Web du BSIF, y compris le présent bulletin et d’autres publications du BSIF sur les régimes de retraite, il suffit de s’inscrire aux Avis par courriel.

Si vous avez des questions au sujet des articles publiés dans InfoPensions ou si vous souhaitez suggérer des sujets d’article, veuillez communiquer avec le BSIF à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca. Le prochain numéro d’InfoPensions paraîtra en novembre 2018.

Sondage auprès des régimes de retraite

Tel qu’il est indiqué dans le bulletin InfoPensions - Numéro 18, le BSIF a mené un sondage électronique auprès des administrateurs et des conseillers professionnels des régimes de retraite privés fédéraux en novembre 2017. Les participants ont répondu à des questions sur leur perception du rendement du BSIF, y compris l’efficacité de sa surveillance des régimes de retraite. Nous comptons présenter les résultats du sondage sur notre site Web en juin 2018.

Nous remercions tous les participants au sondage.

Affiché récemment sur le site Web du BSIF

• D’après les commentaires reçus, le BSIF a ajouté, en mai 2018, un index contenant des liens vers les guides et formulaires relatifs aux régimes de retraite. Les utilisateurs du site Web peuvent également accéder à ces guides et formulaires à l’aide de l’index des sujets se rapportant à chaque type de régime (régimes à prestations déterminées, régimes à cotisations déterminées ou régimes agréés collectifs).
• Le BSIF a publié en mars 2018 une version révisée de son Guide d’intervention des régimes de retraite privés fédéraux, qui remplace la version de décembre 2010. Comme il le mentionne dans le guide, le BSIF attribue aux régimes un stade d’intervention (de 0 à 4) en fonction de son évaluation du profil de risque global d’un régime. La révision du guide a surtout permis de clarifier les mesures habituellement prises à chaque stade d’intervention, notamment le niveau d’activité de surveillance ou d’intervention auquel peuvent s’attendre les administrateurs de régime.
• Une nouvelle note d’orientation intitulée Option par défaut des régimes de retraite à cotisations déterminées accompagnés de choix a été publiée en mars 2018. On y précise l’interprétation du BSIF et ses attentes en ce qui concerne les exigences relatives à l’option de placement par défaut retenue par l’administrateur d’un régime de retraite accompagné de choix.
• Des versions révisées du guide d’instructions Transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées d’un régime de retraite et du formulaire de demande d’approbation qui l’accompagne ont été publiées en mars 2018 pour remplacer les versions de novembre 2010. Les révisions apportées au guide d’instructions clarifient l’information concernant les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale et les cotisations d’exercice et paiements spéciaux après la date d’entrée en vigueur du transfert. De plus, elles précisent ce que nous entendons par effet négatif important sur le régime cessionnaire. Les révisions au formulaire, quant à elles, ont permis notamment d’améliorer la déclaration relative aux personnes visées par le transfert.
• Des versions révisées de la note d’orientation Transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite et du formulaire normalisé de demande de transfert d’éléments d’actif qui l’accompagne ont été publiées en mars 2018 pour remplacer les versions de juin 2011. Les révisions apportées à la note d’orientation clarifient l’information concernant les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale et les scénarios dans lesquels le consentement du surintendant est requis pour transférer les éléments d’actif. Les révisions au formulaire ont permis notamment d’améliorer la déclaration relative aux personnes visées par le transfert.
• Un guide révisé d’instructions sur la préparation du Sommaire des renseignements actuariels (SRA) a été publié en février 2018. Les changements tiennent compte des derniers changements apportés au formulaire SRA et comprennent des modifications qui simplifient l’information et facilitent son utilisation. Ce guide remplace la version précédente de juin 2015.
• Un guide révisé d’instructions sur la préparation du Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) a été publié en février 2018. Les changements tiennent compte des derniers changements apportés au formulaire SRPA et comprennent des modifications qui simplifient l’information et facilitent son utilisation. Ce guide remplace la version précédente d’avril 2016.
• La version finale de la ligne directrice intitulée Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux a été publiée en février 2018 en remplacement de la ligne directrice de 1997 intitulée Mécanismes efficaces en matière d’instruments dérivés. La nouvelle ligne directrice décrit les facteurs que, selon le BSIF, les administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux doivent prendre en compte dans l’élaboration de politiques et de procédures pour garantir la gestion rigoureuse des risques associés aux activités liées à des instruments dérivés.
• Un nouveau guide d’instructions pour la préparation de la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) a été publié en janvier 2018 afin d’aider les administrateurs de régimes ayant des dispositions à prestations déterminées à remplir le DRS.

Liste de vérification concernant l’avis de cotisations en retard ou non versées

En décembre 2017, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié un Avis de cotisations en retard, non versées ou irrégulières et tables associées, de même que les tableaux associés. La liste de vérification se veut un moyen d’harmoniser l’information à communiquer à l’organisme de contrôle compétent au sujet des cotisations en retard ou non versées à un régime de retraite.

Les deux tableaux associés indiquent les obligations de notification et les dates à respecter pour le versement des cotisations, selon la province ou le territoire.

Dans le cas des régimes de retraite fédéraux, l’administrateur et, si l’employeur est l’administrateur, le fiduciaire ou dépositaire du fonds de pension notifient sans délai au surintendant tout versement au fonds de pension qui n’est pas effectué dans les trente jours suivant la date prévue du versement (paragraphe 9.1(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [LNPP]).

Bien que ni la LNPP ni son règlement d’application n’exigent l’utilisation d’un formulaire particulier pour aviser le surintendant, la liste de vérification est un document utile et les administrateurs de régimes ou la personne chargée de fournir l’avis sont invités à la remplir et à le soumettre au BSIF si nécessaire.

Aviser le BSIF avant la cessation du régime

Le BSIF reçoit encore des demandes de cessation de régimes sans avoir reçu au préalable l’avis obligatoire prévu au paragraphe 29(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Nous rappelons aux administrateurs que s’ils mettent fin à leur régime de retraite, ils doivent nous en aviser par écrit au moins 60 jours et au plus 180 jours avant la date de cessation. Si le BSIF ne reçoit pas cet avis, il peut exiger que l’administrateur modifie la date de cessation et dépose de nouveau le rapport de cessation, ce qui peut entraîner le versement obligatoire de cotisations supplémentaires dans le régime.

Système de déclaration réglementaire

Les administrateurs de régime et les autres utilisateurs du Système de déclaration réglementaire (SDR) devraient prendre connaissance de ceci :

• La Division des régimes de retraite privés examine actuellement diverses options pour remplacer, par des avis par courriel, les lettres d’avis de production tardive qui sont actuellement en format papier. Entre-temps, nous encourageons les administrateurs de régimes à consulter la rubrique Relevés provisoires du SDR et à déposer immédiatement les relevés en souffrance auprès du BSIF. Les administrateurs doivent communiquer avec le service d’administration des relevés ou le gestionnaire des relations du régime s’ils jugent que la liste des relevés de cette rubrique est erronée (c.-à-d. relevés qui sont manquants ou non nécessaires pour le régime, par exemple, un rapport de l’auditeur).
• Chaque année, l’administrateur du régime doit remplir une Attestation annuelle du régime de retraite (AARR). Tel qu’il est mentionné dans le Guide de préparation de l’AARR, l’AARR atteste que l'administrateur a examiné le Profil de l'organisation de son régime et qu'il est complet et à jour. Afin d’encourager le dépôt en temps voulu de ce relevé obligatoire, l’AARR a été regroupée avec la Déclaration annuelle de renseignements, de sorte qu’on ne peut en produire un sans l’autre.
• En plus de remplir l’AARR, les administrateurs doivent tenir à jour la liste des représentants autorisés (appelés autorités locales d’enregistrement (ALE) dans le SDR). Les régimes de retraite doivent avoir au moins deux ALE. Pour savoir comment ajouter, modifier ou supprimer un nom de la liste des ALE ou d’un autre utilisateur autorisé du portail du SDR, consultez le bulletin InfoPensions - Numéro 16 ou la rubrique « Documents » du SDR.
• Avant de soumettre la Déclaration annuelle de renseignements, les administrateurs de régimes doivent revoir la composition des participants pour s’assurer de son exactitude (p. ex., pour vérifier si tous les « autres bénéficiaires » ont été déclarés). Il faut y inclure les bénéficiaires dont les prestations sont assujetties à la législation provinciale sur les pensions, même si le régime doit aussi être agréé au Québec ou à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, les administrateurs doivent indiquer le nombre de participants qui ont un « emploi inclus ». Pour de plus amples informations, consultez le bulletin InfoPensions - Numéro 15 et le guide d’instructions Production des relevés BSIF 49 Déclaration annuelle de renseignements, et BSIF 49A Annexe A – Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada.

Le BSIF accueille toute suggestion de votre part qui pourrait rendre l’utilisation du SDR plus efficace. Il convient toutefois de préciser que le BSIF est limité dans les changements qu’il peut apporter, étant donné l’importance générale d’assurer la sécurité des renseignements que le système accepte. Si vous avez des commentaires à faire au sujet du SDR, écrivez à pensions@osfi-bsif.gc.ca.

Constatations réglementaires fréquentes

Rapports actuariels

Les rapports actuariels soumis au BSIF sont généralement examinés par le gestionnaire des relations du régime qui œuvre à la Division des régimes de retraite privés, et peuvent être transmis à l’équipe actuarielle pour un examen plus détaillé.

Le Guide d’instructions pour la production d’un rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées rend compte des exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports actuariels à remettre au BSIF. Conformément aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA), nous nous attendons à ce que les actuaires des régimes fournissent dans leurs rapports suffisamment de détails pour qu’un autre actuaire puisse évaluer le caractère raisonnable des données, des hypothèses et des méthodes utilisées.

Nous rappelons aux actuaires les attentes du BSIF à l’égard des éléments suivants qui posent souvent problème dans les rapports actuariels que nous examinons en détail :

1. Évaluation de continuité – Déclaration des sources de gains et pertes actuariels

   Le BSIF estime utile d’effectuer la conciliation des résultats de l’évaluation de continuité dans un rapport actuariel, parce qu’il englobe les sources de gains et de pertes actuariels.

   Les gains et pertes reliés à l’expérience doivent être présentés séparément pour chaque hypothèse formulée dans le rapport actuariel (p. ex., le rendement et les frais des placements), sauf si la perte ou le gain relatif à l’hypothèse n’est pas jugé important. Lorsque les gains et pertes relatifs à deux ou plusieurs hypothèses sont combinés, le rapport doit préciser que les gains ou pertes relatifs aux hypothèses qui ne sont pas présentées séparément ne sont pas considérés comme étant importants.

   L’actuaire doit expliquer dans son rapport tous les gains et pertes inhabituels ou importants.

2. Évaluation de solvabilité – Hypothèse de mortalité pour les prestations devant être réglées par l’achat de rentes

   La table de mortalité à utiliser pour les prestations devant être réglées par l’achat de rentes est la CPM2014 (et l’échelle de projection CPM-B), à moins que l’actuaire ne justifie et explique dans son rapport pourquoi il juge bon de ne pas utiliser cette table. Lorsque des ajustements sont effectués conformément à l’étude de mortalité de l’ICA (p. ex., pour tenir compte de la taille du régime ou du secteur) ou lorsqu’une autre table de mortalité est choisie (p. ex., CPM2014Priv), une justification détaillée doit être incluse dans le rapport actuariel.

   Seuls les très grands régimes (plus de 10 000 retraités) devraient avoir suffisamment de données statistiques crédibles pour personnaliser les tables de mortalité publiées, telles que la table CPM2014, ou pour utiliser des tables de mortalité spécifiques au régime. Les autres régimes n’ont probablement que des données statistiques insuffisantes ou partiellement crédibles pour apporter des ajustements généraux à la table CPM2014.

   Bien que le rapport de l’ICA intitulé La mortalité des retraités canadiens comprenne des ratios des données réelles aux données prévues (R/P) en fonction des secteurs, on y indique également que cette analyse n’a pas été concluante et qu’il faut utiliser ces ratios avec prudence pour ajuster la mortalité. Les statistiques de mortalité relatives à de grands groupes homogènes sont plus crédibles que celles se rapportant à des secteurs petits et divers.

   À moins que le prix de la rente ne soit fourni par une société d’assurance vie, la mesure dans laquelle la mortalité inférieure d’un groupe serait prise en compte dans le prix reste à définir. C’est pourquoi on ne peut généralement pas conclure qu’une société d’assurance vie utiliserait la même base pour l’achat de rentes que pour une évaluation de continuité.

   Par conséquent, en ce qui concerne les prestations devant être réglées par l’achat de rentes, le BSIF s’attend à ce que les ajustements de la mortalité inclus dans le rapport actuariel reflètent uniquement les caractéristiques du régime qui sont nettement différentes des données qui sous-tendent la table de mortalité CPM2014.

3. Évaluations de continuité et de solvabilité – Déclaration de l’hypothèse relative aux prestations assujetties au consentement

   Certains régimes offrent des prestations sous réserve du consentement de l’administrateur ou de l’employeur, par exemple des prestations de retraite anticipée sans réduction. Dans ce cas, le BSIF s’attend à ce que l’actuaire fasse une hypothèse raisonnable quant au nombre de participants qui obtiendront le consentement et à ce qu’il communique clairement cette hypothèse dans son rapport. À moins que les statistiques du régime n’indiquent le contraire, il ne serait généralement pas acceptable qu’il suppose, aux fins d’une évaluation de continuité, qu’aucun participant n’obtiendra ce consentement.

   Le BSIF permet d’exclure du passif de solvabilité les prestations véritablement assujetties au consentement de l’administrateur du régime. Si le régime prévoit de telles prestations, le rapport actuariel doit indiquer si, aux fins de l’évaluation de solvabilité, ce consentement est supposé être accordé. Lorsqu’il fait cette hypothèse, l’actuaire doit examiner la façon dont les prestations sont administrées en pratique et obtenir de l’administrateur du régime une confirmation de la façon dont les prestations assujetties au consentement seront traitées en cas de cessation du régime.

Inspections

Tel qu’il est indiqué dans le bulletin InfoPensions - Numéro 18, le BSIF procède chaque année à l’inspection d’un certain nombre de régimes de retraite. Les inspections administratives et les inspections sur place réalisées en 2017 ont mis au jour des lacunes récurrentes qui ont donné lieu à des recommandations similaires pour les régimes examinés. En voici les principales :

1. Les documents de gouvernance ne sont pas suffisamment détaillés et les autoévaluations de la gouvernance ne sont pas réalisées

   Certains régimes n’ont pas produit une documentation complète des rôles, des responsabilités et des obligations des parties prenant part à l’administration du régime. De plus, tous les administrateurs ne procèdent pas à des autoévaluations périodiques pour déterminer l’efficacité de l’administration de leurs régimes. Nous sommes conscients que les documents de gouvernance et les autoévaluations peuvent varier en fonction de la taille du régime.

   Bien que le BSIF n’oblige pas les administrateurs à utiliser un type particulier de modèle de gouvernance ou de technique d’autoévaluation, il leur recommande de consulter la Ligne directrice sur la gouvernance des régimes de retraite de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) no 4 et le Questionnaire d’autoévaluation publiés par l’ACOR comme ressources qui leur permettront de s’acquitter de leurs responsabilités en la matière.

2. L’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) n’est pas revu chaque année

   Certains administrateurs de régime ne procèdent pas tous les ans à la révision de leur EPPP, comme l’exige l’article 7.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les résultats de cet examen annuel doivent être consignés.

3. Il n’y a pas de processus formel pour rendre des comptes au conseil d’administration ou aux fiduciaires, et les procès-verbaux des réunions qui font état des rapports ne sont pas assez détaillés

   Certains régimes n’ont pas mis en place de processus officiel pour faire rapport périodiquement au conseil d’administration ou aux fiduciaires sur le fonctionnement du régime de retraite. La quantité d’informations doit être suffisante pour que le conseil puisse déterminer s’il remplit ses obligations fiduciaires, à titre d’administrateur du régime, envers les participants et les autres bénéficiaires du régime.

   De plus, le BSIF a constaté que les procès-verbaux des réunions et des discussions du conseil d’administration ou du comité ou des comités de retraite au sujet des régimes n’étaient pas complets. Les procès-verbaux des réunions constituent un registre historique important des décisions prises et doivent comprendre les justifications et les facteurs pris en considération. Les administrateurs de régimes doivent tenir des registres appropriés des principales réunions et décisions qui ont une incidence sur le régime, et confirmer les mesures de suivi.

Nous encourageons les administrateurs à revoir ces recommandations dans le contexte de leurs régimes de retraite afin d’y donner suite et de prévenir ces manquements.

Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs

Le 15 novembre 2017, le gouvernement du Manitoba a conclu l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (l’Accord sur les RPAC). Tel qu’il a été communiqué dans le bulletin InfoPensions - Numéro 17, le gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, la Saskatchewan et l’Ontario sont les autres signataires de l’Accord sur les RPAC.

Révision du Sommaire des renseignements actuariels et du Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié

En novembre 2017, le BSIF a révisé le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) et le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA).

Le SRA contient les données du rapport actuariel et doit accompagner tout rapport actuariel déposé auprès du BSIF.

Le SRPA contient aussi les données du rapport actuariel, mais ces données sont spécifiques aux régimes qui appliquent la méthode du portefeuille apparié. Le SRPA doit accompagner tout rapport actuariel déposé auprès du BSIF si celui-ci utilise un portefeuille apparié aux fins de l’évaluation de solvabilité.

Les modifications apportées au SRA avaient pour but d’en simplifier le contenu et d’en faciliter l’utilisation. De plus, le SRA demande des renseignements supplémentaires permettant de présenter un meilleur sommaire de ce qui figure dans le rapport actuariel, notamment :

• les ajustements de la table de mortalité
• le pourcentage des participants supposés opter pour la valeur actualisée
• les déficits de transfert
• la valeur actualisée de la provision pour écarts défavorables
• la valeur actualisée des dépenses futures payables par le régime
• les rentes avec rachat et les rentes sans rachat
• le nombre de mois supposés s’écouler entre la cessation et la liquidation pour calculer les dépenses de cessation
• le coût supplémentaire

Les modifications apportées au SRPA étaient mineures et comprennent deux nouvelles données recueillies dans le rapport actuariel :

• la valeur actualisée de la provision pour écarts défavorables
• la valeur actualisée des dépenses futures payables par le régime

Le SRA et le SRPA doivent être produits au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR). Lorsqu’un rapport actuariel accompagne une demande d’autorisation de transaction destinée au surintendant, telle que la cessation d’un régime ou le transfert d’éléments d’actif, le SRA et le SRPA doivent également être envoyés par voie électronique à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca, accompagnés, le cas échéant, du formulaire de demande d’approbation. Les formulaires du SRA et du SRPA à utiliser pour faire une demande d’approbation se trouvent sur le site Web du BSIF.

Tel qu’il a été mentionné précédemment à la rubrique Affiché récemment sur le site Web du BSIF du présent document, les nouveaux guides d’instructions qui aident les administrateurs de régimes à remplir le SRA et le SRPA et qui tiennent compte de ces changements ont été affichés sur notre site Web en février 2018.

Résultats du ratio de solvabilité estimatif

Le BSIF calcule périodiquement le ratio de solvabilité estimatif (RSE) des quelque 370 régimes de retraite à prestations déterminées qu'il surveille. Les résultats du calcul du RSE nous permettent de détecter les problèmes de solvabilité susceptibles de compromettre le versement des prestations promises aux participants, avant que le régime ne dépose son rapport actuariel. Les résultats du calcul du RSE nous permettent également de dégager des tendances plus larges.

Ces résultats sont calculés au moyen des plus récentes données actuarielles, financières et démographiques que le BSIF a obtenues de chaque régime avant la date d’analyse. L’actif du régime est projeté soit selon le taux de rendement réel indiqué dans la Déclaration de renseignements sur la solvabilité, soit selon un taux de rendement hypothétique. Le passif de solvabilité est projeté au moyen des taux pour les valeurs actualisées et l'estimation du prix d'achat des rentes suivant les conseils de l'Institut canadien des actuaires. Après avoir pris en compte les cotisations, prestations et dépenses prévues, le BSIF calcule le RSE du régime en se fondant sur la valeur marchande estimative ajustée de la caisse de retraite.

Le RSE médian de tous les régimes de retraite était de 0,96 au 31 décembre 2017, contre 0,91 à la fin de 2016. Le RSE moyen pondéré pour l'ensemble des régimes de retraite s'établissait à 1,02 au 31 décembre 2017, contre 0,97 à la fin de 2016. Le graphique ci-dessous illustre l'évolution du RSE et du RSE médian depuis décembre 2008.

Le graphique à barres ci-après montre la distribution des RSE des régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées, au 31 décembre de chaque année depuis 2008. Il indique le pourcentage de régimes dont le RSE est inférieur à 0,80, compris entre 0,80 et 0,90, entre 0,90 et 1,00 ou supérieur à 1,00 pour chaque année. Selon le plus récent exercice de calcul du RSE, soit au 31 décembre 2017, 63 % des régimes à prestations déterminées étaient sous-capitalisés, ce qui représente une baisse par rapport au taux de 80 % observé à la fin de 2016. De plus, nous observons une baisse du nombre de régimes nettement sous-capitalisés (RSE inférieur à 0,80), puisque la proportion est passée de 16 %, à la fin de 2016, à 13 % à la fin de 2017.

Dates à retenir

Nous rappelons aux administrateurs de régime que les relevés obligatoires doivent être produits par l’entremise du Système de déclaration réglementaire. Les documents produits à l’appui d’une demande qui doit être approuvée par le surintendant doivent être envoyés par courriel à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca. Une seule demande suffit. Il n’est pas nécessaire de poster une copie papier de la demande en plus de la copie électronique.

Régimes soumis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :

Mesure à prendre ou relevé à produire	Échéance
Tous les régimes :
Déclaration annuelle de renseignements (BSIF-49)	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Attestation annuelle du régime de retraite (AARR)	6 mois après la fin de l’exercice du régime
États financiers certifiés (BSIF 60) et, s’il y a lieu, un rapport de l’auditeur	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Cotisations d’un régime de retraite Rappel important : Le nombre de participants et d’autres bénéficiaires à utiliser pour déterminer la cotisation annuelle du régime correspond à la valeur du total général inscrit dans le relevé BSIF 49 pour la fin de l’exercice précédent du régime.	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Régimes à prestations déterminées seulement :
Rapport actuariel et Sommaire des renseignements actuariels et, s’il y a lieu, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié	6 mois après la fin de l’exercice du régime
Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575)	45 jours après la fin de l’exercice du régime ou le 15 février, selon la date la plus tardive

Régimes soumis à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :

Mesure à prendre ou relevé à produire	Échéance
Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (y compris les états financiers)	30 avril (4 mois après la fin de l’année à laquelle se rapporte le document)
Attestation annuelle du régime de retraite (AARR)	30 avril (4 mois après la fin de l’année)
Cotisations des régimes de retraite Le BSIF envoie un avis de cotisation à tous les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) agréés auprès du BSIF en fonction du nombre total de participants (y compris les survivants qui détiennent un compte) du RPAC à la fin de l’année précédente.	31 mars (3 mois après la fin de l’année)
Relevés annuels aux participants et à leurs époux ou conjoints de fait	14 février (45 jours après la fin de l’année)