InfoPensions – Numéro 20 – Novembre 2018

InfoPensions est un recueil d’annonces et de rappels à l’intention des régimes de retraite privés et des régimes de pension agréés collectifs de compétence fédérale. On y décrit également les modalités d’application de certaines dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, des règlements et des directives qui en découlent, ainsi que des consignes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Les administrateurs de régimes de retraite devraient obtenir les conseils d’un professionnel du domaine pertinent pour bien comprendre l’incidence des lois et des lignes directrices sur leur régime de retraite.

Nous vous invitons à consulter la page principale des Régimes de retraite du site Web du BSIF, où vous trouverez des renseignements additionnels sur ces régimes. Pour recevoir les nouvelles informations publiées sur le site Web du BSIF, y compris le présent bulletin et d’autres publications du BSIF sur les régimes de retraite, il suffit de vous inscrire aux Avis par courriel.

Si vous avez des questions au sujet des articles publiés dans InfoPensions ou si vous souhaitez suggérer des sujets d’article, veuillez communiquer avec nous à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca. Le prochain numéro d’InfoPensions paraîtra en mai 2019.

Remaniement de l’effectif de la Division des régimes de retraite privés

La Division des régimes de retraite privés (DRRP) du BSIF a récemment apporté les modifications suivantes à son effectif :

• Kim Page est promue au poste de directrice de l’équipe des approbations, politiques et déclarations, succédant à John Grace qui a pris sa retraite en juin 2018. Elle était auparavant gestionnaire de l’équipe de surveillance.
• Krista McAlister est mutée au poste de gestionnaire de l’équipe de surveillance, avec prise d’effet en octobre 2018. Elle était auparavant gestionnaire de l’équipe des approbations.
• Claire Ezzeddin est promue au poste de gestionnaire de l’équipe des approbations. Elle était auparavant agente principale des politiques.

Séance d’information du BSIF à l’intention des régimes de retraite 2019

Depuis 2010, le BSIF organise des séances d’information en salle et sur le Web à l’intention des administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux, de leurs conseillers et des fournisseurs de services spécialisés. Ces rencontres, en personne ou virtuelles, sont une occasion de faire le point sur les questions d’actualité et de répondre aux questions des participants.

La prochaine séance aura lieu à Toronto le 28 mai 2019. Si vous avez des sujets à proposer, veuillez faire parvenir vos suggestions à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca.

Taux de base des cotisations des régimes de retraite

En vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières est tenu de publier annuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis énonçant le taux de base qui s’appliquera au calcul des cotisations des régimes de retraite au cours de l’exercice suivant.

Le 29 septembre 2018, il a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis établissant à 9 $ le taux de base en vigueur pour les cotisations à verser entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Ce taux de base représente une augmentation de 1 $ par rapport au taux de base en vigueur. Il en résulte une augmentation de 50 $ du montant minimal de la cotisation (de 400 $ à 450 $) et de 20 000 $ du montant maximal (de 160  000 $ à 180 000 $) pour l’exercice 2019‑2020.

Modification du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite

Le BSIF propose de modifier le Règlement sur les cotisations des régimes de retraite (le Règlement) pris en application de la Loi sur le BSIF afin de simplifier le processus de cotisation et d’éliminer les cotisations de certains régimes de retraite qui ont cessé leurs activités :

Calcul et facturation des cotisations : À l’heure actuelle, les administrateurs du régime doivent calculer leur cotisation annuelle et la soumettre au BSIF avec le formulaire du calcul et des modalités de versement de la cotisation d’un régime de retraite – LNPP dans les six mois suivant la fin de chaque exercice pour les régimes assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et dans les trois mois suivant la fin de l’année civile pour les régimes de pension agréés collectifs. Une proposition de modification permettrait au BSIF de calculer la cotisation exigible et de facturer le régime après l’échéance de production de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR), en fonction des données sur les participants qui figurent dans cette déclaration.

Suppression des cotisations cinq ans après la cessation du régime et à la cessation de certains régimes en situation de sous-capitalisation : À l’heure actuelle, tous les régimes de retraite, y compris les régimes en cessation, doivent cotiser annuellement jusqu’à la liquidation du régime (c.-à-d. répartition complète de l’actif). Une proposition de modification éliminerait les cotisations annuelles dans la sixième année suivant la cessation du régime. La modification proposée éliminerait également les cotisations annuelles à la cessation du régime lorsqu’il est sous‑capitalisé et soit à cotisations négociées, soit que l’employeur est en faillite.

Modification mineure de la définition de bénéficiaire : À l’heure actuelle, la définition de bénéficiaire dans le Règlement englobe par inadvertance, dans le cas de régimes abolis, les bénéficiaires qui ont transféré leurs droits à pension dans le cadre du processus de liquidation. Une proposition de modification corrigerait cette situation.

Le 30 juillet, le BSIF a envoyé un courriel aux administrateurs de régimes, les avisant de ces propositions de modification et leur demandant leur avis au plus tard le 21 septembre 2018. Nous avons également affiché une description des modifications proposées sur notre site Web. Aucune objection n’ayant été soulevée, nous irons de l’avant avec ces propositions.

Le BSIF tiendra les administrateurs des régimes au courant des changements apportés aux processus.

Trouver des articles précédent d’InfoPensions

Les utilisateurs du site Web peuvent chercher la plupart des articles publiés dans les numéros précédents d’InfoPensions par sujet. Dans la marge de gauche de la page d’accueil des régimes de retraite, lorsque l’utilisateur du site Web sélectionne soit les régimes de retraite à prestations déterminées, les régimes de retraite à cotisations déterminées ou les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) sous Sujet, il aperçoit une liste de sujets (ou de publications pour les RPAC) pertinents pour ce type de régime. Des liens vers la plupart des articles d’InfoPensions sont énumérés sous chaque sujet avec d’autres consignes connexes du BSIF à ce sujet.

Renseignements sur les participants transmis au BSIF

Par souci de protection de la vie privée et d’éviter de recueillir des renseignements personnels inutiles, nous demandons aux administrateurs de ne pas fournir de renseignements personnels susceptibles d’identifier un participant lorsqu’ils communiquent avec le BSIF ou qu’ils préparent le rapport de cessation d’un régime et les documents d’accompagnement. L’administrateur peut soumettre, par exemple, le numéro d’employé ou de compte d’un participant et son âge exact, plutôt que des renseignements comme le nom du participant, sa date de naissance ou son numéro d’assurance sociale.

Le BSIF apportera des modifications afin de préciser ses attentes à cet égard, comme l’exigent ses consignes sur les rapports actuariels et de cessation.

Litiges concernant les régimes de retraite de Wabush Mines

En janvier 2015, Wabush Mines et les sociétés connexes ont obtenu la protection des créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies (LACC). Depuis, le BSIF a été impliqué dans des litiges concernant deux régimes de retraite pour les employés de ces sociétés. En plus d’avoir des participants et des bénéficiaires assujettis à la législation fédérale sur les pensions, ces régimes sont assujettis à la législation de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et du Québec. La participation du BSIF aux instances judiciaires visait à protéger les prestations de retraite des participants et des bénéficiaires fédéraux en demandant le paiement des cotisations patronales non versées requises en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

En juin 2018, un plan de transactions en vertu de la LACC, reflétant les règlements de questions liées aux régimes de retraite (ainsi que d’autres questions), a été approuvé par ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Ce plan prévoit le paiement de montants aux fonds des deux régimes de retraite. Bien que ces montants ne couvrent pas la totalité des déficits de liquidation, ils couvrent plus que les montants dus à titre de la cotisation d’exercice et les paiements spéciaux et de rattrapage jusqu’à la date de cessation. Tous les litiges relatifs aux régimes de retraite ont été abandonnés.

Mauvaise autorité du dossier pour les fonds immobilisés

Le BSIF continue de recevoir des demandes de renseignements au sujet des montants transférés incorrectement à des régimes d’épargne‑retraite immobilisés provinciaux. Nous tenons à rappeler aux administrateurs de régimes et aux institutions financières que les droits à pension d’un participant fédéral doivent être transférés conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), qui ne permettent l’accès aux fonds que dans des circonstances prescrites.

Lorsque le participant d’un régime de retraite fédéral souhaite transférer ses droits à pension d’un régime de retraite, il doit soumettre à l’administrateur du régime le formulaire 3 rempli de l’annexe II du RNPP (formulaire 3). Le formulaire 3 est le formulaire de demande qui indique l’intention du participant de transférer les fonds dans l’un des mécanismes d’épargne immobilisés permis en vertu du RNPP, ainsi que la confirmation signée par l’institution financière de la réception de la demande du participant de transférer les fonds dans un mécanisme désigné. La signature de l’institution financière confirme à l’administrateur du régime que le transfert sera effectué dans un mécanisme d’épargne immobilisé acceptable. Si l’institution financière découvre plus tard que les fonds ont été transférés par erreur à un mécanisme provincial, nous nous attendons à ce qu’elle corrige cette erreur et transfère les fonds au mécanisme immobilisé approprié.

Affiché récemment sur le site Web du BSIF

• En août 2018, le BSIF a publié un guide d’instructions révisé sur le remboursement de l’excédent à l’employeur, qui remplace la version de septembre 2011. Aucune modification importante n’a été apportée à la législation ou aux politiques, et les révisions ont principalement clarifié les attentes du BSIF à l’égard du processus de demande de consentement du surintendant au remboursement de l’excédent à l’employeur.

• En juin 2018, le BSIF a publié les résultats du sondage en ligne de novembre 2017 auprès des administrateurs et des conseillers professionnels des régimes de retraite. Les participants ont répondu à des questions sur leur perception du rendement du BSIF, y compris l’efficacité de sa surveillance des régimes de retraite. Les résultats globaux du sondage de 2017 sont positifs; dans la plupart des domaines, ils sont supérieurs ou comparables à ceux du sondage précédent mené en 2014. En outre, les cotes positives élevées portent sur l’efficacité de la surveillance des régimes, la rapidité de réponse aux demandes de renseignements, les consignes qui donnent une idée claire des attentes du BSIF et la capacité de communiquer dans la langue officielle de son choix. Le BSIF continue de chercher à améliorer ses normes de service et ses repères pour les demandes de renseignements et les approbations.

• En juin 2018, le BSIF a publié cinq guides à l’intention des participants des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) fédéraux. À l’exception du Québec¹, en vertu de l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (l’Accord), le BSIF est responsable de la surveillance des RPAC qui relèvent de plus d’une autorité gouvernementale, qui sont agréés par le gouvernement fédéral et qui renferment des participants assujettis aux lois des provinces parties de l’Accord.
• La Loi sur les RPAC fédérale s’applique à ces RPAC plutôt qu’une loi provinciale sur les RPAC, sous réserve de certaines exceptions ayant une incidence sur les prestations individuelles, telles que les exigences en matière d’immobilisation et les types de mécanisme d’épargne auxquels des fonds d’un RPAC peuvent être transférés. Chaque nouveau guide décrit les exigences générales applicables aux RPAC ainsi que les diverses exigences qui influent sur les prestations individuelles des participants fédéraux, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l’Ontario et de la Nouvelle‑Écosse. Un guide à l’intention des participants du Manitoba suivra.

• En mai 2018, le BSIF a affiché un guide d’instructions révisé pour remplir les États financiers certifiés (BSIF 60 ou EFC) et soumettre un rapport de l’auditeur. Le guide d’instructions révisé et le formulaire d’accompagnement ont été mis à jour en février 2013. Les révisions ont fait suite à notre examen périodique des directives et comprenaient des modifications au guide (et au formulaire) afin d’assurer la cohérence avec le Système de déclaration réglementaire (SDR), la clarté concernant les exigences de déclaration et les modifications de formatage.

[1] L’Accord ne confère aucune responsabilité au BSIF quant aux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) du Québec, mais il autorise les administrateurs de RVER détenteurs d’un permis à agir comme administrateurs d’un RPAC aux termes de la Loi sur les RPAC fédérale s’ils présentent une demande d’agrément de RPAC au gouvernement fédéral.

Dates à retenir

Nous rappelons aux administrateurs de régimes que les relevés annuels obligatoires doivent être produits par l’entremise du Système de déclaration réglementaire (SDR). Les documents produits à l’appui d’une demande devant être approuvée par le surintendant doivent être envoyés par courriel à l’adresse pensions@osfi-bsif.gc.ca. Une seule demande suffit. Il n’est pas nécessaire de transmettre une copie papier de la demande par la poste, en plus de la copie électronique.

Sous le régime de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :

Mesure à prendre ou relevé à produire	Échéance
Tous les régimes :
Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49)	six mois après la fin de l’exercice du régime
Attestation annuelle du régime de retraite (AARR)	six mois après la fin de l’exercice du régime
États financiers certifiés (BSIF 60) et, s’il y a lieu, un rapport de l’auditeur	six mois après la fin de l’exercice du régime
Cotisations d’un régime de retraite Le nombre de participants et d’autres bénéficiaires de la cotisation correspond à la valeur du total du relevé BSIF 49 pour la fin de l’exercice précédent du régime.	six mois après la fin de l’exercice du régime2
Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait	six mois après la fin de l’exercice du régime
Régimes à prestations déterminées seulement :
Rapport actuariel et Sommaire des renseignements actuariels et, s’il y a lieu, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié	six mois après la fin de l’exercice du régime
Déclaration de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575)	45 jours après la fin de l’exercice du régime ou le 15 février, selon la date la plus tardive

Sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :

Mesure à prendre ou relevé à produire	Échéance
Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (y compris les états financiers)	30 avril (quatre mois après la fin de l’année à laquelle le document se rapporte)
Attestation annuelle du régime de retraite (AARR)	30 avril (quatre mois après la fin de l’année)
Cotisations d’un régime de retraite Le BSIF envoie des factures de cotisation aux régimes de pension agréés collectifs en fonction du nombre total de participants (y compris les survivants qui détiennent un compte) à la fin de l’exercice précédent.	31 mars (trois mois après la fin de l’année)2
Relevés annuels aux participants et à leurs époux ou conjoints de fait	14 février (45 jours après la fin de l’année)

[ 2 ] Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, ces échéances s’appliquent. Le BSIF tiendra les administrateurs des régimes au courant des changements apportés aux processus.