Mesures instaurées pendant la pandémie de la COVID 19 – FAQ sur la prolongation des délais de production des relevés réglementaires à l’intention des institutions financières fédérales (IFF)

Dans la foulée des messages qu'il a diffusés les 27 mars et 9 avril 2020, le BSIF a préparé une foire aux questions sur les exigences réglementaires en matière de production de rapports et l'assouplissement de l'échéancier que doivent respecter les institutions financières fédérales tenues de produire ces rapports.

Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez dans ces FAQ, veuillez envoyer votre question à l'adresse
COVID-19FAQS@osfi-bsif.gc.ca.

  1. Pour quelle raison est-ce important que les IFF continuent à produire et déposer les relevés réglementaires pendant la crise de la COVID-19?

    Il est impératif que le BSIF continue à recevoir, en temps opportun, de l'information de la part des IFF pour veiller à ce que le gouvernement fédéral puisse intervenir rapidement au fur et à mesure que la situation évolue. Grâce aux données transmises dans les relevés réglementaires, le BSIF est en mesure de surveiller efficacement les IFF, de contrôler la stabilité financière et d'appuyer diverses politiques du gouvernement du Canada.

  2. Quelles mesures d'allégement concernant le dépôt des relevés réglementaires sont-elles offertes aux IFF (p. ex., ne pas déposer les relevés, déposer des relevés incomplets ou retarder le dépôt des relevés)?

    Le BSIF autorise les IFF à demander la prolongation des délais de production des relevés réglementaires qu'elles doivent présenter. Il est interdit aux IFF de ne pas déposer des relevés ou de déposer des relevés incomplets.

  3. La prolongation des délais de production des relevés réglementaires est-elle offerte à toutes les IFF?

    Oui. Le BSIF donne à toutes les IFF (banques, succursales de banque étrangère, sociétés de fiducie et de prêt, sociétés d'assurance vie et de secours mutuels, sociétés d'assurance multirisque et sociétés d'assurance hypothécaire) la possibilité de demander la prolongation des délais de production. Le BSIF a transmis des consignes distinctes aux régimes de retraite privés qu'il réglemente (lien).

  4. Le BSIF accorde-t-il une prolongation globale des délais de production de tous les relevés réglementaires qui doivent être déposés?

    Non. Le BSIF n'accorde pas de dérogation globale aux exigences en vigueur concernant la production des relevés réglementaires. Il est disposé à prolonger les délais de production des relevés réglementaires au cas par cas, en tenant compte des circonstances particulières auxquelles l'IFF doit faire face.

  5. Révisé – Si le BSIF approuve une demande de prolongation, de combien de temps supplémentaire l'IFF disposera-t-elle?

    La durée sera en fonction de la situation propre à chaque IFF en ne perdant toutefois pas de vue qu'une prolongation de plusieurs jours ou semaines pourrait nuire à la capacité du BSIF de surveiller efficacement les IFF, de contrôler la stabilité financière et d'appuyer diverses politiques du gouvernement du Canada. En outre, le BSIF publie sur son site Web certaines données réglementaires des IFF, et la prolongation des délais de production des relevés réglementaires pourrait influer sur sa capacité de communiquer cette information au public et aux autres participants du marché. Si une prolongation est accordée et si les circonstances le permettent, l'IFF doit continuer autant que possible de tout mettre en œuvre pour produire les relevés dans les délais impartis (c.-à-d. que l'IFF doit s'efforcer de produire les relevés réglementaires aux dates prévues à l'aide des données disponibles ou des prévisions, puis produire les relevés révisés comprenant les données définitives, au plus tard à la nouvelle date butoir).

  6. Comment le BSIF évaluera-t-il les demandes de prolongation des délais de production soumises par les IFF?

    Les demandes seront examinées au cas par cas en tenant compte de la situation propre à chaque IFF. La prolongation ne sera accordée que si les circonstances le justifient (c'est-à-dire, en cas de problèmes opérationnels ou techniques hors du commun liés à la crise de la COVID-19). Le BSIF peut prolonger uniquement le délai de production des relevés réglementaires non assujettis à une date limite prévue par la loi. Les IFF sont invitées à communiquer avec le chargé de surveillance dont elles relèvent pour demander une prolongation.

  7. Le délai de production des relevés réglementaires assujettis à une date limite prévue par la loi peut-il être prolongé?

    Non. Le BSIF n'a pas le pouvoir de prolonger les délais de production des relevés assujettis à une date limite. Si une IFF ne produit pas un relevé au plus tard à la date limite, le BSIF peut émettre un avis de contravention accompagné d'une pénalité pour production tardive et erronée ou prendre d'autres mesures appropriées. Au moment de décider s'il convient de le faire, le BSIF tiendra compte des circonstances propres à l'IFF.

  8. Les IFF n'ont-elles besoin de présenter au BSIF qu'une seule demande de prolongation des délais de production?

    Non. Les IFF doivent demander au BSIF d'approuver (par l'entremise du chargé de surveillance responsable de son dossier) toutes les demandes subséquentes de prolongation des délais de production des relevés réglementaires, même si le BSIF a déjà accordé une prolongation pour le même relevé.

  9. Les IFF doivent-elles présenter une demande distincte de prolongation des délais de production des relevés qu'elles doivent déposer auprès d'autres organismes et instances de réglementation fédéraux et provinciaux (p. ex., Banque du Canada, SADC et organismes de réglementation provinciaux)?

    Oui. La prolongation des délais de production dont il est question dans la présente FAQ ne vise que les relevés réglementaires requis par le BSIF. Les IFF doivent communiquer directement avec les personnes-ressources des autres organismes et instances de réglementation fédéraux et provinciaux avec lesquelles elles font habituellement affaire pour demander une prolongation des délais de production.

  10. Comment les IFF procèdent-elles pour demander une prolongation des délais de production des relevés réglementaires?

    Le BSIF invite les IFF à signaler rapidement tout problème opérationnel ou technique entraîné par le contexte actuel en écrivant au chargé de surveillance responsable de leur dossier pour demander de prolonger les délais de production. L'IFF doit préciser au chargé de surveillance responsable de son dossier le relevé pour lequel elle demande une prolongation et justifier la demande et la durée de la prolongation qu'elle propose.

  11. Une pénalité pour production tardive et erronée (PPTE) sera-t-elle imposée si le BSIF a accordé une prolongation des délais de production à l'IFF?

    Non. Si le BSIF a accordé une prolongation pour un relevé qui n'est pas assujetti à une date limite prévue par la loi, il n'émettra pas d'avis de contravention accompagné d'une PPTE. Par contre, si l'IFF ne produit pas le relevé en question au plus tard à la nouvelle date butoir, le BSIF pourrait émettre un avis de contravention ou prendre d'autres mesures, s'il y a lieu. Au moment de décider s'il convient de le faire, le BSIF tiendra compte des circonstances et des arguments avancés par l'IFF.

  12. Que se produit-il si une IFF ne dépose pas à temps un relevé réglementaire à cause de problèmes opérationnels ou techniques liés à la crise de la COVID-19 sans avoir au préalable demandé une prolongation?

    Si l'IFF a essayé de déposer ses relevés réglementaires dans les délais impartis, mais que des problèmes techniques imprévus l'en ont empêchée, elle doit immédiatement en aviser le chargé de surveillance responsable de son dossier. Le BSIF se penchera sur les circonstances atténuantes et sur les arguments avancés par l'IFF avant de décider s'il doit émettre un avis de contravention ou prendre d'autres mesures, le cas échéant.

  13. Y a-t-il des relevés pour lesquels le BSIF accordera une prolongation globale des délais de production?

    Non. Le BSIF s'attend à ce que tous les relevés réglementaires qui doivent lui être soumis le soient selon le calendrier établi, sauf si une prolongation a été accordée.

  14. Révisé – La prolongation des délais de production, ou les autres mesures d'aide, ne visent-elles que les renseignements soumis au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)?

    Non. Les IFF peuvent demander la prolongation des délais de production de tout renseignement réglementaire ponctuel, récurrent ou lié à un événement particulier (p. ex., appels de données, déclaration annuelle de 2020 sur la réassurance) pour autant que l'information doive être transmise directement au BSIF. Le BSIF peut accorder une prolongation des délais lorsqu'une une IFF rencontre des problèmes opérationnels ou techniques hors du commun découlant du contexte actuel, pourvu que la production de ces renseignements ne soit pas assujettie à un calendrier prévu par la loi. L'IFF doit indiquer au chargé de surveillance responsable de son dossier les renseignements réglementaires pour lesquels elle demande une prolongation ou une autre mesure d'aide et préciser les raisons de la demande et la durée du délai demandé. Lorsqu'ne IFF ne fournit pas les renseignements réglementaires dans les délais prévus par la loi (p. ex., elle n'avise pas le surintendant d'une déclaration de dividende en temps opportun), le BSIF tiendra compte des circonstances propres à l'IFF au moment de décider s'il convient d'émettre un avis de contravention ou d'imposer une pénalité sous forme de sanction administrative pécuniaire, le cas échéant.

  15. Les IFF peuvent-elles soumettre des relevés réglementaires en utilisant des signatures électroniques?

    Oui. Le cas échéant (p. ex., relevés réglementaires non structurés des IFF des secteurs de l'assurance déposés au moyen du SDR), les IFF peuvent habituellement soumettre des documents portant une signature électronique. Si le relevé contient un affidavit, la signature électronique est acceptable pour le BSIF pour autant que cette approche soit conforme aux lois et normes applicables du territoire régissant le processus d'affidavit. Pour du soutien technique concernant la soumission des signatures électroniques, veuillez écrire à ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca.

  16. Une prolongation pour la mise en œuvre des modifications à des relevés réglementaires et des nouveaux relevés est-elle prévue?

    Une fois l'an, des modifications sont apportées aux relevés réglementaires pertinents et de nouveaux relevés sont adoptés au besoin. Compte tenu du contexte actuel, la mise en œuvre des modifications à certains relevés a été reportée (voir les détails dans la version intégrale de la lettre). En outre, la mise en œuvre des modifications déjà convenues se fera comme prévu au T1 de 2021 (Fichier des portefeuilles d'actifs à risque – RAPID1, Opérations de la clientèle de gros – BF et Prêts hypothécaires – E2). Les IFF qui ont de la difficulté à se conformer à ces exigences doivent communiquer avec le chargé de surveillance responsable de leur dossier.

  17. Nouveau – Le BSIF sera-t-il en mesure de contrôler le risque financier en temps opportun s'il approuve les demandes de prolongation des délais de production des relevés réglementaires des IFF?

    Le BSIF, en collaboration avec ses principaux vis-à-vis fédéraux, a évalué quels étaient les renseignements réglementaires considérés comme capitaux pour superviser les IFF et orienter la réponse du gouvernement à la crise. Les chargés de surveillance rappelleront régulièrement aux IFF dont ils sont responsables qu'elles doivent continuer autant que possible à produire les relevés essentiels concernant la liquidité, les fonds propres et la situation financière dans les délais prescrits.

  18. Nouveau – Pendant combien de temps le BSIF offrira-t-il la possibilité aux IFF de prolonger les délais de production des relevés réglementaires?

    Le BSIF continuera d'étudier les demandes de prolongation des délais de production des IFF au cas par cas jusqu'à nouvel ordre, dans la mesure où elles continuent de faire face à des problèmes opérationnels ou technologiques importants liés à la crise de la COVID-19. Le BSIF tiendra compte de l'évaluation de la situation faite par le gouvernement fédéral et de la nécessité de continuer à fournir de l'aide pour déterminer s'il doit accéder aux demandes de prolongation des délais de production liées à la crise du coronavirus.