Contrôle des personnes et entités frappées de sanctions

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  • Type de publication: Guide d'instructions
  • Date : Juin 2010

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Les mesures législatives imposées par le Canada à l'endroit des terroristes et autres personnes et entités inscrites et frappées de sanctions (« personnes désignées ») sont énoncées dans plusieurs lois et règlements canadiens. Ces mesures prévoient des interdictions et des obligations redditionnelles et exécutoires visant des pays, des personnes et des entités spécifiques, de même que leurs activités financières. Ces dispositions législatives s'appliquent à tous les Canadiens, y compris ceux qui résident à l'étranger, et plus particulièrement à toutes les institutions financières, dont les institutions financières fédérales (« IFF »)Note de bas de page 1.

Le présent guide traite des mesures législatives canadiennes (les « lois ») qui identifient des personnes désignées; interdisent les activités portant sur les biens de personnes désignées; et exigent la divulgation de tout renseignement sur ces biens aux autorités chargées de l'application de la loi de même que la déclaration de leur valeur globale aux organismes de réglementation financière (le BSIF, dans le cas des IFF).

Il est à noter que d'autres lois canadiennes peuvent prévoir des sanctions financières et l'inscription de personnes désignées. Le BSIF s'attend à ce que les IFF se conforment à toutes ces autres lois, y compris, par exemple, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) de même que le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, qui en découlent.

Pour se conformer aux lois, les IFF doivent :

  • vérifier les noms de personnes et d'entités désignées en vertu des lois et passibles de sanctions financières qui pourraient figurer dans ses dossiers;
  • déterminer si elle a en sa possession ou si elle contrôle des biens d'une personne désignée;
  • empêcher des activités interdites se rapportant aux biens d'une personne désignée (par le blocage des biens), demeurer aux aguets d'opérations interdites et les empêcher;
  • transmettre à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) tous les renseignements se rapportant aux biens d'une personne désignée qui se trouvent en sa possession ou qu'elle contrôle;
  • rendre compte une fois par mois au BSIF de la valeur globale des biens de personnes désignées qui se trouvent en sa possession ou qu'elle contrôle.

Les renseignements que l'IFF recueille dans le but de satisfaire aux exigences en matière d'identification des clients, ou « règle de la notoriété du client », ainsi que ceux qu'elle peut obtenir par d'autres moyens raisonnables, doivent être suffisants pour lui permettre de déterminer elle-même si une personne ou une entité dont le nom figure dans ses dossiers est une personne désignée car les organismes publics tels la GRC et le SCRS ne peuvent lui venir en aide à ce chapitre.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et Sécurité publique Canada (SPC) sont chargés d'administrer les lois. Afin de relayer le plus rapidement possible aux IFF l'information concernant les mesures prescrites par ces organismes, le BSIF affiche sur son site Web toute l'information au sujet des lois promulguées et modifiées. On y trouve également les versions les plus récentes des listes de personnes désignées dans les lois qui doivent faire l'objet des mesures de contrôle susmentionnées.

Le présent guide n'impose pas d'exigences de conformité supplémentaires. Il vise à permettre aux IFF de mieux comprendre les obligations qui leur incombent déjà en vertu des lois, les aidant ainsi à rendre des comptes au BSIF et à gérer le risque d'atteinte à la réputation inhérent aux lois. Les IFF doivent veiller à observer fidèlement les lois en plus de se conformer aux présentes consignes.

Les IFF sont encouragées à s'adresser au MAECI, à SPC ou à leurs propres conseillers juridiques, au besoin, pour demander des précisions au sujet de leurs obligations en matière de respect des lois et de la définition des termes et expressions contenues dans les lois, notamment le terme « bien ».

Le présent guide a été élaboré de concert avec d'autres ministères et organismes.

Le BSIF ne prévoit pas de modifier le présent guide à mesure que les lois seront modifiées. Les IFF doivent se doter de mécanismes adéquats pour se conformer en tout temps aux lois existantes et futures.

Gestion de la conformité et programme de conformité LRPC/FAT

Le BSIF prévoit que le processus de gestion de la conformité aux lois, ou sa mention dans les lois, sera intégré au cadre de gestion du respect de la législation (GRL) mis en place par les IFF et dont l'agent principal de la conformité est responsable (voir la ligne directrice E‑13, Gestion du respect de la législation). Dans certaines IFFNote de bas de page 2, l'observation des lois relève du chef de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (CLRPC) qui a été nommé en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et de la réglementation connexeNote de bas de page 3.

Lois visant les personnes et entités inscrites et frappées de sanctions [en date du présent guide]

Le Canada applique des sanctions et des mesures de portée internationale en vue de lutter contre le terrorisme par l'entremise des deux lois canadiennes suivantes et des règlements qui en découlent :

  1. La Loi sur les Nations Unies permet d'édicter des règlements pour mettre en œuvre les décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) (que tous les membres des Nations Unies doivent respecter) en vue de dresser la liste des terroristes et autres personnes qui menacent la paix et la sécurité internationale, et d'appliquer des sanctions. Les règlements pertinents pris sous le régime de la Loi sur les Nations Unies sont les suivants :
    1. Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULT);
    2. Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RARNUAQT);
    3. Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran (RARNUI);
    4. Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RARNURPDC)
  2. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, à la recommandation du ministre de la Sécurité publique, inscrire une entité sur la liste des entités terroristes s'il est convaincu que le seuil législatif indiqué au paragraphe 83.05(1) du Code criminel a été atteint. Le Règlement établissant une liste d'entités est le règlement pertinent pris sous le régime du Code criminel.

Observation des lois visant les personnes inscrites et frappées de sanctions

Comme on l'a vu, toutes les IFF doivent respecter les lois. Précisons également que les obligations susmentionnées s'appliquent également lorsque l'IFF est tenue de se conformer aux dispositions de la LRPCFAT.

Le BSIF diffuse sur son site WebNote de bas de page 4 des avis au sujet des nouvelles lois et des modifications qui entrent en vigueur. Chaque avis renferme des liens vers les sites Web où l'on peut trouver de l'information officielle, c'est-à-dire les noms et codes personnels, lorsqu'ils sont disponibles, des personnes passibles de sanctions décrites dans les lois.

Le BSIF reproduit également sur son site Web, sous forme de textes et de chiffriers téléchargeables et imprimables, la version récapitulative des listes de personnes désignées que dressent les Nations Unies et SPC. Les IFF peuvent s'abonnerNote de bas de page 5 au service de courriel du BSIF et sont automatiquement prévenues lorsque ces listes sont mises à jour.

Les sanctions imposées aux termes de la Loi sur les Nations Unies et du Code criminel font que les IFF doivent vérifier de façon continue si elles ont en leur possession ou contrôlent des biens qui sont possédés ou contrôlés par une personne inscrite ou pour son compte. Les lois ne définissent pas l'expression « de façon continue ». Le BSIF encourage les IFF à télécharger toutes les listes au moins chaque semaine puisque l'intervalle entre les mises à jour peut fluctuer sensiblement. Il s'attend en outre à ce que les IFF téléchargent chaque liste faisant l'objet d'un avis de mise à jour.

Activités interdites en vertu des lois

Les lois interdisent aux IFF d'exercer certaines activités au Canada et à l'étranger, dont les suivantes :

  • fournir et recueillir, sciemment ou à dessein, des fonds destinés à être utilisés par une personne désignée;
  • faire le commerce des biens d'une personne désignée;
  • effectuer ou faciliter une opération se rapportant aux biens d'une personne désignée;
  • offrir un service financier au profit d'une personne désignée;
  • fournir un service financier à l'égard d'un bien d'une personne désignée.

Activités exigées par les lois

Les lois obligent les IFF à prendre certaines mesures, au Canada comme à l'étranger, pour prévenir les activités interdites.

1. Vérifier les noms de personnes désignées qui pourraient figurer dans les dossiers

Les lois obligent les IFF à vérifier de façon continue si elles possèdent ou contrôlent des biens d'une personne désignée. Elles doivent donc vérifier de façon continue si les noms de personnes désignées figurent dans leurs dossiers.

Comme les lois ne définissent pas l'expression « de façon continue », les IFF doivent en établir le sens elles-mêmes. Le BSIF recommande que les IFF donnent à l'expression « de façon continue » le sens de « aussi souvent qu'il est raisonnablement possible ». Le BSIF estime que le terme « continu » peut raisonnablement signifier « au moins une fois par semaine » ou plus fréquemment, selon le contexte. Certaines institutions, tout particulièrement les grandes IFF, contrôlent leurs dossiers sur une base quotidienne. Les noms des nouveaux clients doivent être comparés à ceux des personnes désignées au moment de l'ouverture du compte ou de l'établissement d'une nouvelle relation d'affaires, ou dès que raisonnablement possible. Le BSIF s'attend que les IFF comparent les noms des nouveaux clients et ceux figurant sur les listes de personnes désignées et(ou) des listes de noms modifiées dès que raisonnablement possible après l'établissement de la première liste ou modification de celle-ci.

Le BSIF s'attend à ce que les IFF assujetties à la Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) appliquent les mesures de contrôle susmentionnées aux tiers qu'elles estiment visés par la LRPCFAT et aux clients. Dans le cas de clients qui sont des sociétés ou d'autres personnes morales, le BSIF s'attend que ces IFF appliquent ces mesures de contrôle aux propriétaires effectifs enregistrés des entités clientes dans la mesure possible. Les sanctions prévues par la Loi sur les Nations Unies et le Code criminel peuvent aussi s'appliquer aux propriétaires effectifs d'entités clientes.

S'agissant des fiducies, le BSIF encourage les IFF à vérifier, dans la mesure raisonnablement possible, s'il se trouve des personnes désignées parmi les auteurs et les fiduciaires enregistrés lorsque ces personnes ou entités ne sont pas considérées comme des clients.

L'IFF qui retient les services d'un tiers pour s'acquitter de ses obligations en matière de contrôle des dossiers aux fins susmentionnées demeure entièrement responsable de cet exercice.

L'IFF qui a officiellement mis un terme à ses activités et qui a transféré tous les dossiers de ses clients n'a plus à vérifier les noms de personnes désignées. Toutefois, une IFF qui est officiellement « en liquidation » (par exemple, lorsqu'elle n'accepte plus de nouvelles transactions mais poursuit ses relations d'affaires ou continue de servir ses clients) doit continuer de le faire.

Les entités et les personnes désignées dont le nom est retiré des listes officielles ne doivent plus faire l'objet de mesures de contrôle de la part des IFF, car elles ne sont plus frappées de sanctions.

D'autres pays où les IFF exercent leurs activités peuvent appliquer des lois comparables aux règlements pris sous le régime de la Loi sur les Nations Unies et du Code criminel. À moins que les lois des pays en cause ne l'interdisent, le BSIF s'attend à ce que les IFF veillent à ce que les dossiers de leurs clients, et de leurs tiers dans le cas des IFF assujetties à la LRPCFAT, qui se trouvent à l'étranger soient vérifiés au moins aussi souvent que ceux des clients et des tiers qui se trouvent au Canada. Le BSIF s'attend en outre à ce que les IFF assujetties à la LRPCFAT appliquent les mesures de contrôle des activités à l'étranger aux propriétaires effectifs enregistrés sur la même base, dans la mesure raisonnablement possible. Les sanctions prévues par les lois d'autres pays peuvent aussi s'appliquer aux propriétaires effectifs d'entités clientes.

Le BSIF encourage les IFF qui rencontrent des obstacles, juridiques ou autres, qui pourraient nuire, dans ces pays, au contrôle des dossiers ayant pour but de recenser les personnes désignées à l'en informer.

Il incombe à l'IFF de déterminer, d'après les renseignements dont elle dispose, si une personne ou une entité figurant dans ses dossiers est une personne désignée. Ces renseignements comprennent ceux qu'elle aura réunis pour contrôler l'identité du client en question. En cas de doute, des mesures de contrôle plus rigoureuses pourraient s'imposer.

Lorsque le nom au dossier correspond fidèlement ou en grande partie à celui d'une personne désignée, l'IFF doit comparer les renseignements personnels, s'il en est, figurant sur la liste des personnes désignées (par exemple, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse) et tous ceux qu'elle conserve dans ses dossiers. Ces renseignements comprendront notamment des détails ou des copies de documents utilisés pour vérifier l'identité d'un client ou l'existence d'une entité cliente, ou d'autres renseignements vérifiés ou facilement vérifiables qui doivent être recueillis ou par ailleurs obtenus afin d'établir ou de maintenir une relation d'affaires et dont certains ont été vérifiés au début de ladite relation. On peut également vérifier les renseignements personnels sur le client en les comparant à l'information accessible au public et en communiquant directement avec celui-ci pour mettre à jour son dossier. C'est en se fondant sur ces renseignements et les détails qu'elle aura pu réunir de façon raisonnable qu'elle doit déterminer si la personne en question est désignée.

Aucun ministère ou organisme, y compris la GRC et le SCRS, n'aide une IFF à comparer les noms et à identifier les faux positifs.

L'IFF ne peut conclure qu'une personne ou une entité figurant dans ses dossiers est désignée en se fondant uniquement sur la correspondance en toutes lettres de son nom avec celui d'une personne désignée. Le cas échéant, la vérification doit également s'étendre aux renseignements signalétiques du client et de la personne désignée. De même, une personne ou une entité dont le nom figure aux dossiers de l'IFF peut être désignée même si les noms ne correspondent pas en toutes lettres; par exemple, lorsque les renseignements signalétiques qui se trouvent dans la liste des personnes désignées et les renseignements personnels du client en question correspondent fidèlement ou sont très proches.

2. Déterminer si l'IFF possède ou contrôle des biens d'une personne désignée

Lorsqu'une IFF conclut qu'une personne ou une entité figurant dans ses dossiers est une personne désignée, elle doit établir si elle possède ou contrôle des « biens » de cette personne désignée au sens des lois.

Les lois ont notamment pour objet d'empêcher les personnes désignées d'effectuer des opérations à même leurs biens. La définition de « bien » varie selon la loi, mais elle est généralement de portée très large. Selon l'interprétation générale fournie par le BSIF, un « bien » comprendrait tout intérêt financier transférable d'une personne désignée. Aux seules fins du présent guide, un « bien » comprendrait notamment :

  • le solde positif d'un compte de dépôt ou un certificat de placement garanti au nom d'une personne désignée;
  • le solde excédentaire du montant à verser sur une carte de crédit au nom d'une personne désignée (ou lorsqu'une personne désignée est signataire autorisé);
  • les espèces et les titres de créance d'un compte de négociation au nom d'une personne désignée;
  • les prélèvements effectués par une personne désignée en vertu d'une lettre de crédit;
  • une prestation d'assurance pour laquelle une demande de règlement au nom d'une personne désignée a par ailleurs été déclarée valable par l'IFF;
  • les primes d'assurance reçues par l'IFF et en vertu desquelles une demande de remboursement au nom d'une personne désignée a par ailleurs été déclarée valable par l'IFF.

Les IFF doivent consulter leurs conseillers juridiques avant de faire le commerce de tout ce qui pourrait être assimilé à un bien d'une personne désignée.

3. Empêcher des activités interdites se rapportant aux biens d'une personne désignée (par le blocage des biens)

L'un des principaux objectifs des lois consiste à veiller à ce que l'IFF bloque les biens de personnes désignées qui se trouvent en sa possession ou qu'elle contrôle sans en aviser au préalable la personne désignée. Cette mesure doit avoir pour effet de suspendre toutes les activités se rapportant aux biens (ne pas transiger ni par ailleurs céder les biens) et de faire en sorte que ces derniers ne soient pas mis à la disposition de la personne désignée ni ne servent à son profit.

L'exigence de blocage n'est assujettie qu'à des exceptions limitées énoncées dans les lois. Un processus précis doit être en place pour qu'au besoin des décisions au sujet des exemptions puissent être prises et autorisées sans tarder.

Pour faciliter le traitement des erreurs possibles d'identification et les demandes de radiation de la liste par le MAECI, les IFF voudront peut-être faire part à leurs clients dont les avoirs sont bloqués du règlement et des renseignements signalétiques tirés de la liste des personnes désignées qui ont motivé cette mesure.

4. Débloquer des biens

Une IFF ne peut débloquerNote de bas de page 6 unilatéralement les biens d'une personne désignée qu'elle a en sa possession. Elle ne peut débloquer des biens que si le gouvernement émet un certificat à la suite du dépôt d'une demande en ce sens de la part de la personne désignée afin de permettre à cette dernière d'utiliser les biens, ou si le nom de la personne désignée est radié de la liste. Des méthodes semblables peuvent s'appliquer en vertu de lois étrangères aux activités d'une succursale à l'étranger.

Le BSIF diffuse des avis de retrait de noms de personnes désignées des listes sur son site Web et il y modifie en conséquence les listes consolidées.

On trouvera sur le site Web du MAECI de l'information sur le retrait des noms de personnes désignées de la liste, ainsi que la marche à suivre pour obtenir une attestation portant qu'elle n'est pas une personne désignée. Les IFF voudront sans doute diriger leurs clients touchés vers le MAECI.

5. Transmettre immédiatement aux forces de l'ordre tout renseignement relatif aux biens d'une personne désignée

En vertu des lois, les IFF doivent immédiatement signaler à la GRC et au SCRS l'existence de biens qu'elles possèdent ou contrôlent et dont elles ont de bonnes raisons de croire qu'ils appartiennent à une personne désignée, ou sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. On trouvera les coordonnées de la GRC et du SCRS dans les messages et rappels à cet effet qui sont affichés sur le site Web du BSIF. Ni la GRC ni le SCRS n'aide les IFF à contrôler leurs dossiers dans le but de recenser des personnes désignées.

En outre, les entités déclarantes7Note de bas de page 7 aux fins de la LRPCFAT qui sont tenues de transmettre des détails relatifs aux biens ou aux avoirs de personnes désignées en vertu du Code criminel ou du RARNULT à la GRC et au SCRS doivent également soumettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). On trouvera dans la ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste de plus amples renseignements au sujet de la déclaration obligatoire au CANAFE, y compris la façon de produire le formulaire de déclaration de biens appartenant à des groupes terroristes.

Il ne faut pas transmettre au BSIF les renseignements concernant les personnes désignées et leurs biens. Le formulaire de déclaration qui lui est destiné est un tout autre document dont il sera question ci-après.

La valeur des biens signalés à la GRC et au SCRS devra également figurer dans les déclarations qui seront produites par la suite auprès du BSIF en ce qui concerne ces mêmes biens.

Si une IFF conclut, après signalement à la GRC et au SCRS, que des avoirs ont été bloqués par erreur ou que les renseignements qui figurent dans la déclaration (par exemple l'évaluation des biens) sont erronés, elle doit immédiatement produire une déclaration de modification auprès de la GRC et du SCRS. Elle doit également corriger l'erreur dans son rapport mensuel au BSIF.

6. Surveiller et empêcher les opérations interdites

Pour faire échec aux opérations interdites, les IFF sont encouragées à mettre en place des processus adéquats de surveillance et de filtrage des opérations dans la mesure raisonnablement possible. Il conviendrait, par exemple, de filtrer les opérations de paiement à l'échelle nationale ou internationale ne faisant pas appel à un compte.

Les IFF doivent continuer de surveiller les opérations avec des personnes désignées même après le blocage des biens de ces dernières.

Les IFF doivent communiquer des renseignements à propos de biens utilisés dans le cadre d'opérations interdites à la GRC et au SCRS, et de produire auprès du CANAFE une déclaration de biens appartenant à des groupes terroristes lorsque les biens en cause appartiennent à un terroriste désigné en vertu du Code criminel ou du RARNULT.

Certaines lois interdisent les opérations ayant un lien avec des pays et des secteurs désignés. Les IFF doivent considérer les opérations reliées à ces pays et secteurs comme comportant des risques élevés et les soumettre à des protocoles de détection afin de ne pas enfreindre les interdictions.

7. Rendre compte chaque mois au BSIF, sous forme de rapport, de la valeur des biens de personnes désignées que l'IFF a en sa possession ou qu'elle contrôle

Les lois stipulent que les institutions financières doivent fournir chaque mois à leur principal organisme de réglementation (dans le cas des IFF, le BSIF) certaines données financières au sujet des biens bloqués appartenant à des personnes désignées, notamment leur valeur globale. Les lois exigent également la production d'un rapport présentant la valeur « néant » si aucun bien n'est détenu.

Chaque mois, les IFF doivent produire deux formulaires : le BSIF 525 et le BSIF 590. La version abrégée des rapports est utilisée lorsqu'il n'y a aucun bien bloqué à signaler, tandis que la version détaillée peut être utilisée pour déclarer que des biens appartenant à une personne désignée ont été bloqués.

Les formulaires BSIF 525 doivent être remplis et produits relativement aux biens bloqués conformément aux exigences des lois visant le terrorismeNote de bas de page 8. Les formulaires BSIF 590 doivent être remplis et soumis relativement aux biens bloqués conformément aux exigences des lois visant des États précisNote de bas de page 9.

Il ne faut pas confondre les déclarations mensuelles et l'obligation de signaler sur-le-champ à la GRC et au SCRS les renseignements prévus par règlement. Il n'y a pas lieu de transmettre à la GRC et au SCRS les rapports mensuels remis au BSIF, y compris les rapports portant la mention « néant ».

Chaque mois, le BSIF rappelle aux IFF qu'elles ont jusqu'au 15e jour du mois suivant pour produire les formulaires 525 et 590. Le rappel visant le formulaire 525 se trouve à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx et les rappels visant le formulaire 590 se trouvent à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/snc/cfo-dec/Pages/default.aspx.

Formulaire de déclaration BSIF 525

Les IFF doivent utiliser le formulaire BSIF 525 pour rendre compte des résultats des opérations de contrôle de leurs dossiers visant à retracer des personnes désignées comme étant des terroristes. On peut télécharger ce formulaire, et les guides d'instructions sur la façon de le produire, depuis le site Web du BSIF, à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/osfi525_instr.aspx.

Tous les montants déclarés au BSIF doivent être libellés en dollars canadiens. Si la valeur des biens bloqués est libellée dans une autre devise, l'équivalent en dollars canadiens doit être déclaré en appliquant le taux de change en vigueur à la date du blocage initial des biens. La valeur déclarée au BSIF doit équivaloir à la valeur divulguée à la GRC et au SCRS et, le cas échéant, à celle signalée dans la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste transmise au CANAFE.

Formulaire de déclaration BSIF 590

Les IFF doivent utiliser le formulaire BSIF 525 pour rendre compte des résultats des opérations de contrôle de leurs dossiers visant à retracer les biens de personnes désignées en vertu des lois visant des États précis. On peut télécharger ce formulaire, et les guides d'instructions sur la façon de le produire, depuis le site Web du BSIF, à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/amlc-clrpc/snc/Pages/osfi590_instr.aspx.

Lorsqu'elles produisent ces déclarations mensuelles, les entités déclarantes doivent faire preuve de suffisamment de rigueur pour en garantir l'exactitude. Les biens qui ne peuvent être saisis ne doivent pas être déclarés. Toutefois, il faut rendre compte des montants globaux à l'égard des lettres de crédit et autres garanties dans le formulaire BSIF 590.

À l'instar des montants déclarés au moyen du formulaire BSIF 525, tous les montants déclarés dans le formulaire BSIF 590 doivent être libellés en dollars canadiens. Si la valeur des biens bloqués est libellée dans une autre devise, l'équivalent en dollars canadiens doit être déclaré en appliquant le taux de change en vigueur à la date du blocage initial des biens. La valeur déclarée au BSIF doit équivaloir à la valeur divulguée à la GRC et au SCRS et, le cas échéant, à celle signalée dans la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste transmise au CANAFE.

Déclarations au BSIF – Généralités

Une IFF qui modifie la valeur d'un bien ou un autre renseignement figurant dans la déclaration mensuelle doit en aviser la GRC et le SCRS, et vice versa.

Voici quelques-uns des biens dont il faut déclarer la valeur au moyen des formulaires BSIF 525 et 590 :

  • la valeur globale des soldes positifs des comptes de dépôts et des comptes de placements garantis d'une personne désignée;
  • l'excédent du total des soldes globaux sur les montants à verser au titre des cartes de crédit d'une personne désignée;
  • le montant total d'une prestation d'assurance payable à une personne désignée à l'égard d'un sinistre qu'une IFF a par ailleurs estimé valable;
  • le montant total des primes d'assurance reçues par une IFF et pour lequel une demande de remboursement à la personne désignée a par ailleurs été jugée valable par l'IFF.

Une IFF qui a officiellement mis un terme à ses activités et qui a transféré tous les dossiers de ses clients (par exemple, la succursale canadienne d'une institution étrangère qui demande l'approbation réglementaire de se retirer du Canada) ne sera pas tenue de produire les formulaires BSIF 525 ou 590 pour les mois suivant celui où elle a transféré tous ses clients. Une IFF qui est officiellement en liquidation (par exemple, lorsqu'elle n'accepte plus de nouvelles transactions mais poursuit ses relations d'affaires ou continue de servir ses clients) doit continuer de produire des formulaires BSIF 525 et 590 pour chaque mois où elle continue de compter des clients, afin de démontrer qu'elle a contrôlé la liste de ses clients à la recherche de nouvelles personnes désignées dont les noms sont affichés sur le site Web du BSIF.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

S'entend des succursales canadiennes d'institutions financières étrangères, qui sont assujetties aux lois canadiennes à l'égard des activités qu'elles exercent au Canada, et des succursales étrangères des institutions financières canadiennes qui sont assujetties à la fois à toute loi étrangère applicable et aux lois canadiennes à l'étranger.

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Note de bas de page 2

Les sociétés d'assurances multirisques et les centrales de caisse de crédit ne sont pas assujetties aux dispositions de la LRPCFAT même si les centrales de caisses de crédit le seront dans certaines circonstances à compter du 31 juillet 2010.

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Note de bas de page 3

Ibid.

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Note de bas de page 4

L'abonnement aux messages électroniques signalant l'affichage de nouveaux renseignements sur le site Web du BSIF est gratuit. Voir la page http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/Pages/default.aspx.

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Note de bas de page 5

Pour s'abonner, prière de visiter la page d'accueil du site Web du BSIF (www.osfi-bsif.gc.ca) et de suivre le lien « Avis par courriel ».

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Note de bas de page 6

Par « déblocage », on entend le renversement d'une suspension d'accès à des biens bloqués et la reprise des services à l'égard de ces biens.

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Note de bas de page 7

Les IFF classées dans cette catégorie sont des banques, des banques étrangères autorisées, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt et des sociétés d'assurance-vie.

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Note de bas de page 8

Code criminel

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Note de bas de page 9

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

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