INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE 298 DU BSIF

• Dénomination sociale du fiduciaire

• Adresse postale du fiduciaire

• Emplacement du fiduciaire

• Nom de l’agent administratif du fiduciaire avec qui il est possible de communiquer pour obtenir de plus amples renseignements, s’il y a lieu

• Numéro de téléphone de l’agent administratif

• Numéro de télécopieur de l’agent administratif

• Courriel de l’agent administratif

• Code unique attribué à l’institution financière par le BSIF
• Le code « R » attribué par le BSIF est requis pour le compte de fiducie pour réassurance.

• Dénomination sociale de l’institution financière fédérale

• Dénomination sociale de la société d’assurances non agréée. Cette information doit être fournie pour les demandes visant des comptes de fiducie pour réassurance.

• Nom du demandeur ou du mandataire de l’institution financière qui présente la demande

• Numéro de téléphone du demandeur

• Numéro de télécopieur du demandeur

• Numéro de compte du fiduciaire

• Cocher la case appropriée : (C) pour les actifs détenus par les Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou (P) pour les actifs physiquement détenus par le fiduciaire

• Numéro du CUSIP pour les valeurs mobilières

• Description intégrale de la valeur mobilière (actif), y compris quantité, valeur nominale, taux d’intérêt et date d’échéance. Inclure le libellé en devises s’il ne s’agit pas de dollars canadiens ou américains ou d’euros.

• Choisir C pour le dollar canadien, U pour le dollar américain, E pour l’euro et O pour d’autres devises.

Nota : Une seule devise peut être utilisée sur chaque formulaire 298.

• Valeur comptable totale de la valeur mobilière

• Valeur marchande actuelle totale de la valeur mobilière à la date de l’opération

• Taux de change en vigueur pour les valeurs mobilières étrangères, s’il y a lieu, à la date de l’opération

• Indiquer la raison de la demande de libération de la valeur

• Inscrire en lettres moulées le nom de l’agent principal ou du mandataire autorisé de l’institution financière fédérale qui signe le formulaire 298

• Poste qu’occupe le signataire

• Dénomination sociale de l’institution financière fédérale

• Signature de l’agent principal ou du mandataire autorisé de l’institution financière fédérale

• Date de la signature

• Signature de l’agent du BSIF qui approuve la demande visée par le formulaire 298

• Date de la signature ou de l’approbation du BSIF

• Signature du fiduciaire confirmant les opérations conclues

• Date de conclusion des opérations (c.-à-d., la date de règlement)

Q. Quel est le code de l’institution financière de ma société?

R. Le code de l’institution financière est un numéro d’identification que le BSIF attribue à chaque institution financière réglementée. Vous pouvez l’obtenir en communiquant avec votre fiduciaire ou avec le BSIF.

Q. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir le code « R » des comptes de fiducie pour réassurance de ma société?

R. Le code « R » de l’institution financière est un numéro d’identification spécifique que la Sous-section de l’administration des valeurs mobilières du BSIF attribue aux comptes de fiducie pour réassurance. Vous pouvez l’obtenir en communiquant avec votre fiduciaire ou avec la Sous-section.

Q. Comment calcule-t-on la valeur totale à placer en fiducie (section 3)?

R. Ce total peut être la somme d’une devise seulement. Il s’agit de la somme de la valeur de marché totale de tous les actifs à placer en fiducie.

Q. Comment calcule-t-on la valeur totale à libérer (section 4)?

R. Ce total peut être la somme d’une devise seulement. Il s’agit de la plus élevée soit de la valeur de marché totale, soit de la valeur comptable totale des actifs à libérer.

Q. Comment calcule-t-on la valeur nette à placer en fiducie ou à libérer?

R. Il s’agit de la valeur totale à placer en fiducie, multipliée par le taux de change en vigueur, dont est soustraite la valeur totale à libérer, également multipliée par le taux de change en vigueur.

Q. Quels actifs peut-on placer en fiducie sans l’approbation préalable du BSIF?

R. Les actifs figurant à l’Annexe A (consulter l’annexe de l’acte de fiducie ordinaire, de l’acte de fiducie de réassurance ou de la convention standard dépôt).

Les valeurs mobilières figurant à l’Annexe A doivent être :

• payables en dollars canadiens;
• émises par une société canadienne;
• détenues auprès des Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou physiquement détenues par le fiduciaire.

Q. Quels actifs doivent être approuvés au préalable par le BSIF avant de pouvoir être placés en fiducie?

R. Tous les actifs qui ne répondent pas aux critères de l’Annexe A.

Q. Quelles sont les exigences liées au règlement de l’opération, à la détention et à l’enregistrement des actifs placés?

R. L’opération doit être réglée par l’intermédiaire des Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou physiquement par un fiduciaire. L’enregistrement doit se faire au nom soit du fiduciaire, soit du mandataire.

Q. Qui doit signer à la case 5 du formulaire 298 quand le compte est un compte de fiducie pour réassurance?

R. L’agent principal ou le mandataire autorisé de l’institution financière fédérale qui est partie à l’acte de fiducie pour réassurance. La société de réassurance n’a pas besoin de signer le formulaire.

Q. Quel est le délai de traitement du formulaire 298 par le BSIF?

R. Le BSIF rendra normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables (il vise à respecter cette norme dans 80 % des cas). Si l’institution financière doit fournir de plus amples renseignements et que le BSIF doit effectuer une analyse plus approfondie, il faut parfois compter plus de temps. Le BSIF met tout en oeuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

Q. Que se passe-t-il quand les opérations devant être approuvées par le BSIF sont conclues sans un formulaire 298 approuvé?

R. Les opérations ne seront pas acceptées par le BSIF à titre d’actifs placés approuvés et leur règlement dans le compte placé ne devrait pas être autorisé. Si une opération du genre est conclue, il faut en aviser le BSIF et prendre des mesures pour la renverser.

Q. Les opérations en devises sont-elles acceptables?

R. Toutes les opérations de placement d’actifs en devises doivent être approuvées au préalable par le BSIF au moyen du formulaire 298.

Q. Faut-il obtenir l’approbation du BSIF quand une société remplace (vend) des actifs ne figurant pas à l’Annexe A par des actifs figurant à l’Annexe A?

R. L’approbation du BSIF n’est pas requise si la valeur totale (la plus élevée de la valeur comptable et de la valeur de marché) des valeurs mobilières ne figurant pas à l’Annexe A est égale ou inférieure à la valeur totale de l’actif de l’Annexe A placé/acheté.

Q. Que se passe-t-il quand le revenu de placement d’un compte de fiducie est déclaré à la déclaration mensuelle Annexe B?

R. Une fois le revenu de placement d’un compte placé déclaré à la déclaration mensuelle Annexe B du fiduciaire, le montant déclaré est réputé être un actif placé.

Q. Que se passe-t-il si le revenu de placement d’un compte de fiducie est placé dans un instrument du marché monétaire et que je veux le retirer le lendemain ou plus tard?

R. Le revenu placé peut être retiré sans l’approbation du BSIF si le retrait est effectué avant le dépôt du rapport mensuel du fiduciaire. Si l’instrument du marché monétaire ou tout autre placement est intégré à la déclaration mensuelle Annexe B déposée, il devient un actif placé et il faut obtenir l’approbation préalable du BSIF pour le libérer.

Si vous êtes insatisfait du service que vous avez reçu après avoir soumis une demande d’approbation établie sur un formulaire 298, vous pouvez communiquer avec le BSIF par les moyens suivants :

• Par téléphone, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, au numéro :
  • 1-800-385-8647 ou
  • 613-943-3950 (communications locales à Ottawa-Gatineau)
• Par télécopieur au numéro : 613-990-5591
• Par courriel à l’adresse : information@osfi-bsif.gc.ca
• Par la poste à l’adresse :
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada
  • 255, rue Albert
  • Ottawa (Ontario)
  • K1A 0H2