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  • En vigueur : le 28 avril 2006
  • Modifié : le 30 janvier 2012

ANNEXE 1

Article Description abrégée des documents et servicesNote de bas de page 1 Dispositions Droits ($)
Loi sur les banques Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Loi sur les sociétés d'assurances Loi sur les associations coopératives de crédit
1. Lettres patentes de constitution
  • 22
  • 671
 21
  • 22
  • 708
 23 32,000
2. Lettres patentes de prorogation
  • 33
  • 682
 31
  • 32
  • 719
 N/A 32,000
3. Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada 524(1) N/A N/A N/A 32,000
4. Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada N/A N/A 574 N/A 32,000
14. Arrêté soustrayant une banque étrangère à l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques 509(1) N/A N/A N/A 8,000
15. Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l'une ou l'autre des activités visées à l'article 522.22 de la Loi sur les banques 522.22 N/A N/A N/A 8,000
16. Agrément relatif aux établissements financiers au Canada
  • 522.21(1)
  • 522.211(1)
 N/A N/A N/A 8,000
21. Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère 522 N/A N/A N/A 4,800
40. Réservation d'une dénomination
  • 43
  • 697
 45
  • 45
  • 734
 39 800

ANNEXE 2

Article Services Droits ($)
1. Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres 6,400 + TPS
2. Agrément d'un réassureur provincial 4,000
3. Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions 4,000 + TPS
4. Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres 4,000 + TPS
10.

Copie de l'un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :

  1. certificat de confirmation
  2. copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l'acte de fusion
  3. historique de la personne morale
 160 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La description abrégée est donnée en vue de faciliter l'utilisation du présent règlement. En cas de divergence, la disposition législative l'emporte sur la description abrégée correspondante.

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