Foire aux questions

Formulaire de demande d’utilisation de termes réglementés dans une dénomination sociale

Demandes de dénomination sociale

1. Pourquoi dois-je soumettre ce formulaire de demande?

   Les registres fédéraux, provinciaux et territoriaux des entreprises sont chargés d’approuver les dénominations sociales en vertu de la loi qui s’y applique.

   Il peut toutefois arriver qu’une dénomination proposée puisse comprendre des termes qui sont réglementés par d’autres lois au Canada.

   L’article 983 de la Loi sur les banques et les articles 47 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances (« restrictions ») interdisent l’utilisation de mots désignés (« termes réglementés ») dans la dénomination sociale, sous réserve de certaines exceptions.

   Le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») est responsable de l’administration de ces restrictions. Vous avez probablement été invité à communiquer avec le BSIF au sujet de la dénomination que vous proposez parce qu’il pourrait contenir des termes réglementés.

2. Sur quoi porte l’examen par le BSIF du formulaire que je soumets?

   Le BSIF examinera votre demande pour déterminer si une exception peut être accordée à votre entreprise, selon sa nature et ses activités commerciales.

3. Que recevrai-je du BSIF une fois que ma demande aura été examinée?

   Le BSIF vous enverra une lettre d’approbation de votre demande si votre entreprise est admissible à une exception à la loi applicable. Si votre entreprise n’est pas admissible à une exception, le BSIF vous enverra une lettre de refus.

4. Combien de temps faudra-t-il au BSIF pour examiner ma demande?

   Le BSIF vise à fournir une réponse aux demandes courantes dans un délai de 30 jours civils. Si votre demande est inhabituelle ou nécessite des renseignements supplémentaires, elle pourrait être plus longue à traiter. Il est important de fournir des réponses claires et complètes aux questions du formulaire de demande afin d’aider le BSIF à y répondre le plus rapidement possible.

5. Quels termes sont réglementés?

   Termes réglementés en vertu de la Loi sur les banques :

   Les termes « banque », « banquier » et « bancaire » sont réglementés. D'autres termes peuvent également être réglementés, tels que « banq », « mabanque » et, en anglais, « bancorp ». Voir le Préavis 2017-01 – Restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » du BSIF.

   Termes réglementés en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances :

   Les termes « assurance », « assurances », « insurance » ou « lifeco » (termes assurantiels désignés) sont réglementés. D'autres termes peuvent également être réglementés, tels que « rente » et « indemnité », puisque le BSIF considère qu’il s’agit d’équivalents des termes d’assurance désignés.

   Termes réglementés en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt :

   Les termes « fiduciaire », « fiduciary », « fiducie », « trust », « trustco », « loan », « loanco » ou « prêt » (termes de fiducie et de prêt désignés) sont réglementés. D'autres termes peuvent également être réglementés, tels que « prêteurs », puisque le BSIF considère qu’il s’agit d’équivalents des termes de fiducie et de prêt désignés.

6. Des exceptions peuvent-elles être accordées?

   Oui. Une exception courante est celle offerte aux entreprises qui ne se livrent à aucune activité financière (l’« exception relative aux activités non financières »). Par exemple, les entreprises qui sont généralement autorisées à utiliser le terme « banque » dans leur dénomination comprennent les banques de sang et les banques alimentaires, dont les activités ne sont pas de nature financière. Si le BSIF vous demande de fournir une liste complète de vos activités commerciales, c’est pour qu’il puisse déterminer si une exception peut être accordée à votre entreprise.

7. Pourquoi le BSIF demande-t-il une liste des activités commerciales futures de mon entreprise?

   Une entreprise qui est actuellement autorisée à utiliser un terme réglementé dans sa dénomination en raison de l’exception relative aux activités non financières peut devenir non conforme à la loi si elle se livre à des activités financières à l’avenir. C’est pourquoi il est important d’indiquer toutes les activités commerciales futures de votre entreprise.

8. Les restrictions relatives à la dénomination s’appliquent-elles à toutes les entreprises au Canada?

   • Les restrictions relatives à la dénomination prévues dans la Loi sur les banques s’appliquent à toutes les entreprises au Canada, y compris les entreprises non constituées en société, les sociétés de personnes, les sociétés fédérales, provinciales et territoriales. Ces restrictions s’appliquent également aux noms commerciaux utilisés par une entreprise.
   • Les restrictions relatives à la dénomination prévues dans la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et dans la Loi sur les sociétés d’assurances ne s’appliquent qu’aux sociétés fédérales.
9. Le BSIF a-t-il publié des consignes sur les restrictions relatives à la dénomination?

   Le BSIF a publié des consignes sur les restrictions relatives à la dénomination en vertu de la Loi sur les banques Préavis 2017-01 – Restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire ».

10. Comment soumettre le formulaire de demande ou obtenir d’autres renseignements sur les restrictions relatives à la dénomination?

    • Par courriel :
      name-denomination@osfi-bsif.gc.ca
    • Par le courrier ordinaire :
      Directeur général, Politique, interprétations et conformité législatives
      Bureau du surintendant des institutions financières
      255, rue Albert
      Ottawa, Canada
      K1A 0H2