Entité présumée apparentée

Propriétés du document

  • Type de publication : Décision ayant valeur de précédentNote de bas de page 1
  • Catégorie : Opérations avec apparentés
  • No : 2001-03

Question :

Déterminer si, dans certaines circonstances, une société est apparentée à une banque aux fins du paragraphe 486(5) de la Loi sur les banques (LBA).

Contexte :

Cette affaire mettait en cause deux opérations distinctes et pourtant simultanées. Dans le cadre de l’opération A, une société apparentée à la banque envisageait d’acquérir la totalité du capital-actions en circulation d’une entité. Dans le cadre de l’opération B, qui se produira simultanément à l’opération A, la banque envisageait d’acquérir une partie des activités de l’entité. Vu que les deux opérations se dérouleront simultanément, la banque a demandé l’opinion du BSIF à savoir si, en vertu du paragraphe 486(5) de la LBA, l’entité serait réputée lui être apparentée en ce qui touche l’opération B.

Considérations :

Les opérations A et B se dérouleront simultanément. À la conclusion de l’opération A, l’entité deviendrait apparentée à la banque.

Conclusion :

Vu que l’opération A et l’opération B se produiront simultanément et qu’à la conclusion de l’opération A l’entité deviendrait apparentée à la banque, le BSIF a conclu que la banque s’engagerait dans l’opération avec l’entité en sachant que l’entité lui deviendrait apparentée. Par conséquent, conformément au paragraphe 486(5) de la LBA, l’entité sera réputée apparentée à la banque à l’égard de l’opération B.

Fondement législatif :

Le paragraphe 486(5) de la LBA précise que la personne avec laquelle la banque effectue une opération par laquelle elle lui deviendra apparentée est réputée, pour l'application de cette partie de la loi, lui être apparentée en ce qui touche l'opération.

Tableau de concordance :

Description de l’article LBA LSFP LSA LACC
Apparentés à une banque 486 474 518 410

Le tableau de concordance renvoie à d’autres dispositions des lois régissant les institutions financières fédérales susceptibles d’être pertinentes pour le lecteur.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les décisions ayant valeur de précédent exposent la façon dont le BSIF a, dans ces circonstances précises, appliqué et interprété les dispositions des lois, règlements ou lignes directrices qui régissent les institutions financières fédérales. Elles ne remplacent aucunement l'obligation de faire approuver une opération assujettie à la législation fédérale applicable. Ces décisions n’ont pas nécessairement un effet exécutoire sur le BSIF dans le cadre d’opérations ultérieures puisqu’une affaire subséquente peut soulever un point nouveau ou des considérations différentes. Les renvois législatifs intégrés à une décision n'ont pas pour objet de remplacer les dispositions de la loi; le lecteur doit se reporter aux dispositions pertinentes de la loi, du règlement ou de la ligne directrice applicable, ainsi qu’aux modifications qui sont entrées en vigueur après la publication de la décision.

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