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Le préavis
Annexe A – Entités admissibles
Annexe B – Placements pour une période limitée
Annexes C et D – Financement spécial
Annexe C
Limites relatives aux capitaux propres et aux engagements – Activités de financement spécial
Le présent document a été préparé à titre indicatif et n’a pas été sanctionné officiellement. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la législation, les utilisateurs doivent consulter le Règlement sur les activités de financement spécial applicable.
« EA » : entité admissible « EFS » : entité de financement spécial « PA » : participation « P » :prêt
Limite relative aux capitaux propres de 250 millions de dollars par entité |
PS 1 : PA5 + PA6 |
EA 2 : PA12 |
PS 2 : PA7 + PA8 |
PS 3 : PA9 + PA10 |
PS 4 : PA11 |
Limite de 10 % du capital réglementaire |
PA1 + P1 + PA2 + P2 + PA5 + PA11 |
Limite de 25 % du capital réglementaire |
EFS 1 : PA1 + P1 + PA5 + P5 + P4 |
EFS 2 : PA2 + P2 + P4 + PA10 |
Interne : PA11 + P11 |
Par EFS et interne – Sauf engagements détenus par l’intermédiaire d’une autre EFS