Intérêts de groupe financier - Annexe D

Annexe D
Limites de levier financier des entités de financement spécial

Le présent document a été préparé à titre indicatif et n’a pas été sanctionné officiellement. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la législation, les utilisateurs doivent consulter le Règlement sur les activités de financement spécial applicable.

“ERF” : entité réglementée au fédéral
“EFS” : entité de financement spécial
* Part des actionnaires sans contrôle dans l’EFS

Formule mathématique de la limite de levier : A – B < 2 (C + D)

où

A représente la valeur de tous les titres de créance non remboursés de l’EFS et de toutes ses filiales qui sont également des EFS, selon leur bilan non consolidé respectif;

B représente la valeur de tous les titres de créance non remboursés de l’EFS et de toutes ses filiales qui sont également des EFS, et qui doivent être remboursés à la banque ou à la SPB et à leurs filiales respectives;

C représente la valeur de l’excédent de l’actif sur le passif (c’est à dire les capitaux propres) de l’EFS, déclarée dans son bilan non consolidé;

D représente la valeur de la part des actionnaires sans contrôle déclarée dans le bilan consolidé de l’EFS.