Mesures transitoires relatives au traitement en termes de fonds propres du provisionnement des pertes de crédit attendues

Propertiés du document

• Type de publication : Lettre
• Date : Le 9 avril 2020
• Destinataires : Institutions de dépôts fédérales (ID)

La lettre du BSIF à l’intention des ID publiée le 27 mars 2020 annonçait l’ajustement des fonds propres au titre du provisionnement des pertes de crédit attendues (PCA). Pour faire suite à cette lettre, le présent document décrit le calcul de cet ajustement et sa déclaration dans le Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB).

I. Traitement des fonds propres réglementaires

Expositions traitées selon l’approche standard

Chaque trimestre, les ID doivent comparer les provisions des phases 1 et 2 affectées à l’approche standard à la fin de ce trimestre au montant de référence des provisions des phases 1 et 2. Le niveau de référence s’entend du montant des provisions pour les phases 1 et 2 au trimestre clos le 31 décembre 2019 (pour les institutions dont l’exercice prend fin en décembre) ou au 31 janvier 2020 (pour les institutions dont l’exercice prend fin en octobre).

Les ID doivent multiplier l’augmentation des provisions par (100 % moins le taux d’imposition de l’ID) et multiplier le résultat par le facteur scalaire pour la période de déclaration. Le facteur scalaire est de 70 % pour l’exercice 2020, de 50 % pour l’exercice 2021 et de 25 % pour celui de 2022. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1). Les provisions pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2 en vertu de l’approche standard correspondent au total des provisions admissibles (conformément au paragraphe 40 du chapitre 2 de la ligne directrice Normes de fonds propres – NFP) moins les provisions incluses dans les fonds propres CET1 selon l’approche standard.

L’ajustement transitoire des fonds propres CET1 sera apporté aux fonds propres bruts CET1 et aura donc une incidence sur les déductions qui utilisent un seuil de 10 % des fonds propres CET1, de même que sur les limites régissant les engagements importants, les fonds propres de catégorie 1 (aux fins tant des risques que du levier), le total des fonds propres et la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC).

Expositions traitées selon l’approche fondée sur les notations internes (NI)

Chaque trimestre, les ID doivent comparer les provisions des phases 1 et 2 affectées aux portefeuilles NI à la fin de ce trimestre au montant de référence des provisions des phases 1 et 2. Le niveau de référence s’entend du montant des provisions pour les phases 1 et 2 au trimestre clos le 31 décembre 2019 (pour les institutions dont l’exercice prend fin en décembre) ou le 31 janvier 2020 (pour les institutions dont l’exercice prend fin en octobre).

Cette augmentation doit être multipliée par (100 % moins le taux d’imposition de l’ID), puis multipliée par le facteur scalaire pour la période de déclaration. Le facteur scalaire est de 70 % pour l’exercice 2020, de 50 % pour l’exercice 2021 et de 25 % pour celui de 2022. Les ID doivent ensuite ajouter le moindre de (i) ce résultat et (ii) les provisions excédentaires pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2, et ajouter ce montant aux fonds propres CET1. Les provisions pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2 correspondent au total des provisions admissibles en vertu de l’approche NI (conformément au paragraphe 41 du chapitre 2 des NFP) moins les provisions incluses dans les fonds propres CET1.

Tel qu’indiqué pour les expositions soumises à l’approche standard, l’ajustement transitoire des fonds propres CET1 fera augmenter ces derniers, ce qui aura des répercussions sur les calculs fondés sur les fonds propres CET1. En outre, les provisions assujetties à cette transition doivent continuer d’être incluses dans le rajustement des provisions pour le plancher de fonds propres (paragraphes 67 et 69 du chapitre 1 des NFP), car le rajustement au titre des provisions de fonds propres ne fait pas de distinction entre les fonds propres CET1 et les fonds propres de catégorie 2.

II. Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB)

Lorsqu’elles déposent le RNFPB réglementaire, les ID doivent déclarer les dispositions susmentionnées comme suit :

Expositions traitées selon l’approche standard

Étape 1 : Comparer les provisions nettes pour les phases 1 et 2 affectées aux portefeuilles sous l’approche standard au tableau 4, Provision pour créances douteuses : Traitement des fonds propres, dans l’APD 1995 avec la même APD déclarée au cours de la période de référence, c’est‑à‑dire le 31 décembre 2019 (pour les ID dont l’exercice prend fin en décembre) ou le 31 janvier 2020 (pour les ID dont l’exercice prend fin en octobre).

Étape 2 : Si le résultat de l’étape 1 est positif, ajuster le résultat pour  les impôts et pour la période fiscale comme suit : [augmentation des provisions à l’étape 1] * [1 - taux d’imposition] * [facteur scalaire]. Si le résultat de l’étape 1 est négatif, il n’y a pas de transition pour la période courante en vertu de l’approche standard.

Étape 3 : Ajouter le résultat de l’étape 2 aux fonds propres CET1 en le déclarant au tableau 3 dans l’APD 1586 (qui est un espace réservé).

Étape 4 : Soustraire le montant ajouté aux fonds propres CET1 à l’étape 3 des provisions pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2 pour déterminer les provisions selon l’approche standard incluses dans les fonds propres de catégorie 2. Par conséquent, l’APD 1612 (Provisions incluses dans les fonds propres de catégorie 2 en vertu de l’approche standard) égalera l’APD 1998 du tableau 4 (Provisions pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2) moins tout montant ajouté à l’APD 1586 à l’égard des portefeuilles soumis à l’approche standard.

Expositions traitées selon l’approche NI

Étape 1 : Comparer les provisions nettes des phases 1 et 2 attribuées aux portefeuilles soumis à l’approche NI selon le tableau 4, Provision pour créances douteuses : Traitement des fonds propres, dans l’APD 2264 avec la même APD déclarée au cours de la période de référence. 

Étape 2 : Si le résultat de l’étape 1 est positif, ajuster l’augmentation pour tenir compte de l’impôt et pour tenir compte de la période fiscale comme suit :

• le moindre de :
• [augmentation des provisions à l’étape 1] * [1 - taux d’imposition] * [facteur scalaire];
• l’excédent des provisions NI inclus dans les fonds propres de catégorie 2 (APD 1613)

Étape 3 : Ajouter le résultat de l’étape 2 aux fonds propres CET1 en l’incluant au tableau 3 dans l’APD 1586 (en l’ajoutant aux provisions des fonds propres CET1 pour les portefeuilles soumis à l’approche standard).

Étape 4 : Comme dans le cadre de l’approche standard, les provisions excédentaires nettes de celles incluses dans les fonds propres CET1 à l’étape 3 demeurent admissibles à l’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2. L’APD 1613 (Provisions incluses dans les fonds propres de catégorie 2 en vertu de l’approche NI) sera égal à l’APD 2500 du tableau 4 (Provisions excédentaires en vertu de l’approche NI admissibles à l’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2) moins tout montant ajouté à l’APD 1586 à l’égard des portefeuilles soumis à l’approche NI. En bout de ligne, la somme des APD 1613, 1612 et 1586 correspondra à la somme des APD 1998 et 2500 du tableau 4.

Modifications apportées aux règles de validation du RNFPB

Les règles de validation qui exigent que le l’APD 1586 (qui était un espace réservé) soit égal à zéro et qui lient les APD 1612 et 1613 au tableau 4 seront désactivées. Le calcul du plancher au tableau 2A, Sommaire des actifs pondérés en fonction des risques liés au plancher de fonds propres, est fondé sur les montants des provisions du tableau 4, qui ne sont pas touchés par cette transition. Par conséquent, aucun changement de la règle de validation ou ajustement du calcul n’est requis en ce qui concerne le plancher de fonds propres.

III. Exigences de divulgation publique

La transparence entourant ces ajustements est importante. Dans les informations à fournir au titre du troisième pilier, les ID sont censées rendre disponibles séparément chacun des ratios de fonds propres CET1, de fonds propres de catégorie 1, du total des fonds propres, de TLAC et de levier si la disposition transitoire n’avait pas été appliquée. D’autres détails sur les exigences de divulgation particulières seront communiqués au cours des prochaines semaines.

IV. Exemples

Exemple 1

À la fin de la période de référence (T4 de 2019), une ID disposait de provisions de 75 millions de dollars pour les phases 1 et 2 affectées à ses portefeuilles soumis à l’approche standard et incluses dans ses fonds propres de catégorie 2. Les provisions pour les phases 1 et 2 affectées à ses portefeuilles soumis à l’approche standard grimpent à 175 millions de dollars au premier trimestre de 2020.

Les 100 millions de dollars supplémentaires sont visés par cette transition. En supposant un taux d’imposition de 25 %^{Note de bas de page 1} et après application d’un facteur de 70 %, une somme de 52,5 millions de dollars serait incluse dans les fonds propres CET1. Le solde de 47,5 millions serait ajouté aux fonds propres de catégorie 2. Le total des provisions incluses dans le total des fonds propres au premier trimestre de 2020 s’élève donc à 175 millions de dollars : 75 millions dans les fonds propres de catégorie 2 en date de la période de référence, plus 52,5 millions ajoutés aux fonds propres CET1 et 47,5 millions ajoutés aux fonds propres de catégorie 2.

Exemple 2

À la fin de la période de référence (T4 de 2019), une ID disposait de provisions de 75 millions de dollars pour les phases 1 et 2 affectées à ses portefeuilles soumis à l’approche standard et incluses dans ses fonds propres de catégorie 2. Les provisions pour les phases 1 et 2 affectées à ses portefeuilles assujettis à l’approche standard reculent à 50 millions de dollars au premier trimestre de 2020.

Les provisions pour les phases 1 et 2 affectées aux portefeuilles soumis à l’approche standard au cours de la période de déclaration ont diminué par rapport à la période de référence et, par conséquent, aucune provision ne sera incluse dans les fonds propres CET1 relativement aux portefeuilles soumis à l’approche standard de l’ID.

Exemple 3 

Une ID utilisant l’approche NI a des provisions pour les phases 1 et 2 de 75 millions de dollars affectées à ses portefeuilles NI à la fin de la période de référence (T1 de 2020). L’ID a déclaré un déficit global au titre des provisions et par conséquent une déduction des fonds propres CET1 au cours de la période de référence. Les provisions pour les phases 1 et 2 affectées à ses portefeuilles NI augmentent à 175 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020.

Si les provisions de l’ID restent déficitaires, les 100 millions de dollars supplémentaires ne sont pas assujettis à la transition et aucune provision ne sera incluse dans les fonds propres CET1 en lien avec les portefeuilles NI de l’ID.

Exemple 4 :

Une ID utilisant l’approche NI a des provisions pour les phases 1 et 2 de 75 millions de dollars affectées à ses portefeuilles NI à la fin de la période de référence (T1 de 2020). L’ID a déclaré un déficit global au titre des provisions et par conséquent une déduction des fonds propres CET1 au cours de la période de référence. Les provisions pour les phases 1 et 2 affectées à ses portefeuilles NI augmentent à 175 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020.

Si l’ID affiche maintenant un excédent de 150 millions de dollars en partie à cause d’une augmentation des provisions pour la phase 3, les 100 millions supplémentaires au titre des provisions pour les phases 1 et 2 affectées aux portefeuilles NI sont assujettis à cette transition. En supposant un taux d’imposition de 25 % et en appliquant un facteur de 70 %, le résultat est de 52,5 millions de dollars. Le moins élevé entre 52,5 millions de dollars et l’excédent de l’ID est 52,5 millions, montant qui serait inclus dans les fonds propres CET1. Le solde de 97,5 millions de dollars serait inclus dans les fonds propres de catégorie 2, de sorte que la totalité des provisions excédentaires de 150 millions serait incluse dans le total des fonds propres.

Exemple 5 

Une ID utilisant l’approche NI a des provisions pour les phases 1 et 2 de 75 millions de dollars affectées à ses portefeuilles NI à la fin de la période de référence (T1 de 2020). L’ID a déclaré un déficit global au titre des provisions et par conséquent une déduction des fonds propres CET1 au cours de la période de référence. Les provisions pour les phases 1 et 2 affectées à ses portefeuilles NI augmentent à 175 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020.

Si l’ID affiche maintenant un excédent de 50 millions de dollars, en partie à cause d’une augmentation des pertes prévues selon l’approche NI, la somme de 50 millions de dollars comprise dans l’augmentation de 100 millions de dollars des provisions pour les phases 1 et 2 est assujettie à la transition. Après rajustement de l’augmentation de 100 millions de dollars au titre de l’impôt et du facteur de 70 %, le résultat est une somme de 52,5 millions. Le moindre de 52,5 millions de dollars et de l’excédent des provisions de l’ID pour le trimestre est de 50 millions. Les provisions excédentaires sont affectées aux fonds propres CET1 et aucune provision n’est incluse dans les fonds propres de catégorie 2 en vertu de l’approche NI, de sorte que la totalité des 50 millions de dollars des provisions excédentaires est incluse dans le total des fonds propres.