Approbation par le surintendant de la réassurance avec un apparenté

Propriétés du document

  • Type de publication : Note d'information
  • Date: Le 8 novembre 2013
  • Destinataires : Sociétés d’assurances fédérales
  • Objet : Approbation par le surintendant de la réassurance avec un apparenté

Conformément aux articles 523 et 597 de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA), une société d’assurances fédérale (SAF) qui a l’intention de se réassurer avec un apparenté qui n’est pas une SAF (le « réassureur apparenté ») doit obtenir l’approbation préalable du surintendant. Actuellement, chaque convention de réassurance doit être approuvée par le surintendant aux termes de la LSA, et les instructions relatives aux opérations PA no 21, Réassurance auprès d’un apparenté non agréé, indiquent l’information qui doit accompagner une demande d’approbation.

Après le 1er janvier 2014, le réassureur apparenté, plutôt que la convention particulière que la SAF conclut avec lui, sera soumis à l’approbation du surintendant. Plus précisément, le surintendant agréera l’intention du demandeur de se réassurer (en concluant une ou plusieurs conventions qui seraient en vigueur de façon continue) avec un réassureur apparenté particulier plutôt que chacune des conventions de réassurance proposées. Cette nouvelle méthode devrait mieux concorder avec les pratiques du secteur de la réassurance selon lesquelles les SAF concluent fréquemment plusieurs conventions avec un même réassureur apparenté, souvent à l’intérieur d’un court délai. En plus d’assouplir la gestion des programmes de réassurance des SAF, la nouvelle méthode devrait, à notre avis, permettre au BSIF de mieux comprendre l’exposition des SAF aux réassureurs apparentés.

Les instructions relatives aux opérations révisées seront publiées sur le site web du BSIF avant le 31 décembre 2013. Les instructions relatives aux opérations révisées présenteront les renseignements généraux qui devront accompagner une demande adressée au surintendant pour qu’il approuve l’intention d’une SAF de se réassurer auprès d’un apparenté. Aux termes de l’approche révisée, les approbations seront normalement accordées de façon permanente, à condition que la SAF soumette chaque année au BSIF certains renseignements. Les informations à produire seront indiquées dans la version révisée des instructions relatives aux opérations. De plus, lorsqu’une telle approbation sera octroyée, l’avis d’approbation adressé à la SAF précisera les renseignements qu’elle devra soumettre chaque année au BSIF pour que l’approbation demeure valide.

L’annexe qui suit offre des consignes à respecter dans différentes circonstances au cours de la période de transition. Elles sont résumées ci-après.

  • Lorsqu’une SAF a obtenu l’approbation d’une convention de réassurance avec un réassureur apparenté pour une durée déterminée selon le processus d’approbation présentement en vigueur, cette approbation sera prorogé jusqu’au 30 juin 2015. Le cas échéant, la SAF doit soumettre ses réassureurs apparentés à l’approbation du surintendant, selon la nouvelle méthode en vigueur, avant le 1er janvier 2015.
  • Lorsqu’une SAF a obtenu l’approbation d’une convention de réassurance avec un réassureur apparenté selon le processus d’approbation présentement en vigueur sans aucune date d’échéance, la SAF doit soumettre le ou les réassureurs apparentés qui y sont parties à l’approbation du surintendant, selon la nouvelle méthode en vigueur, avant le 30 juin 2014.
  • Si une SAF envisage de conclureNote de bas de page 1 de nouvelles conventions de réassurance avec un réassureur apparenté (ou d’apporter des changements manifestement importants à de telles conventions en vigueur approuvées préalablement) au plus tard le 1er janvier 2014, elle doit les soumettre à l’approbation préalable du surintendant selon la méthode actuelle (c’est-à-dire, faire approuver les conventions mêmes), conformément à la version actuelle des instructions relatives aux opérations PA no 21, Réassurance auprès d’un apparenté non agréé.
  • Si une SAF envisage de conclureNote de bas de page 2 de nouvelles conventions de réassurance avec un réassureur apparenté (ou d’apporter des changements manifestement importants à de telles conventions en vigueur approuvées préalablement) après le 1er janvier 2014, elle doit les soumettre à l’approbation du surintendant selon la nouvelle méthode (c’est-à-dire, faire approuver le réassureur apparenté), conformément aux instructions relatives aux opérations révisées qui seront affichées sur le site Web du BSIF avant le 31 décembre 2013.

Prière d’adresser toutes questions sur ce qui précède à Patrick Clermont, directeur, Approbations d’assurances, à l’adresse Patrick.Clermont@osfi-bsif.gc.ca ou au numéro 613-949-8698.

 

Mark Zelmer
Surintendant auxiliaire

 

ANNEXE - TRANSITION

Catégories de demandes Transition
Convention de réassurance approuvée Aucun changement important Date d’échéance fixe (conventions renouvelables) La date d’échéance est reportée au 30 juin 2015. La SAF doit demander l’approbation du réassureur apparenté aux termes de la version révisée des instructions relatives aux opérations, avant le 1er janvier 2015.
Aucune date d’échéance (conventions permanentes) La SAF doit demander l’approbation du réassureur apparenté aux termes de la version révisée des instructions relatives aux opérations, avant le 30 juin 2014.
Changement important Des changements importants seront effectués au plus tard le 1er janvier 2014. La SAF doit demander l’approbation préalable de la convention de réassurance aux termes de la version actuelle des instructions relatives aux opérations PA no 21, Réassurance auprès d’un apparenté non agrééNote de bas de page *.

Des changements importants seront effectués après le 1er janvier 2014 mais avant le 30 juin 2015 et le réassureur apparenté n’a pas été approuvé au préalable selon les nouvelles instructions relatives aux opérations.

La SAF doit demander l’approbation préalable du réassureur apparenté aux termes de la version révisée des instructions relatives aux opérations.
Nouvelle convention de réassurance La convention de réassurance sera conclue au plus tard le 1er janvier 2014.

La SAF doit demander l’approbation de la convention de réassurance aux termes de la version actuelle des instructions relatives aux opérations PA no 21, Réassurance auprès d’un apparenté non agrééNote de bas de page *.

La convention de réassurance sera conclue après le 1er janvier 2014 et le réassureur apparenté n’a pas été approuvé au préalable selon les nouvelles instructions relatives aux opérations.

La SAF doit demander l’approbation préalable du réassureur apparenté aux termes de la version révisée des instructions relatives aux opérations.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le renouvellement d’une convention de réassurance existante (c’est-à-dire la conclusion d’une nouvelle convention sans changements manifestement importants par rapport à la convention précédente) ne constitue pas une nouvelle convention de réassurance ou un changement manifestement important à une convention existante. 

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Note de bas de page 2

Voir note de bas de page 1 ci-haut.

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Note de bas de page *

L’approbation de ces conventions de réassurance sera valide jusqu’au 30 juin 2015. Les SAF doivent demander l’approbation du réassureur apparenté, selon la version révisée des instructions relatives aux opérations, avant le 1er janvier 2015.

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