Régime de fonds propres au titre des expositions découlant de l’instauration de nouveaux programmes fédéraux

Propiétés du document

• Type de publication : Lettre
• Date : Le 30 mars, 2020
• Destinataires :
  • Banques
  • Sociétés de portefeuille bancaire
  • Sociétés de fiducie et de prêt fédérales

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada annonçait des investissements supplémentaires à l’appui des entreprises canadiennes aux prises avec les répercussions économiques de la COVID-19. Le présent document établit comment les institutions de dépôts (ID) doivent tenir compte de ces expositions au regard des lignes directrices Normes de fonds propres (NFP) et Exigences de levier (EL).

I. Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Afin de veiller à ce que les petites entreprises aient accès aux fonds dont elles auront besoin pour relever les défis en cours, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Puisque les expositions visées par ces mesures sont financées par le gouvernement du Canada, les institutions de dépôts qui les acquièrent peuvent les exclure de leurs ratios de fonds propres fondés sur les risques et de leurs ratios de levier, calculés selon les lignes directrices Normes de fonds propres et Exigences de levier, respectivement.

II. Programme de garantie d’Exportation et développement Canada

Pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME), Exportation et développement Canada (EDC) garantit les nouveaux crédits d’exploitation et les prêts à terme de flux de trésorerie que les institutions financières consentent aux PME.

La garantie offerte par EDC aux institutions de dépôts peut être reconnue comme telle aux termes de la ligne directrice Normes de fonds propres puisqu’elle satisfait aux exigences opérationnelles en la matière prévues aux paragraphes 75 et 76 du chapitre 5 de la ligne directrice NFP. La partie garantie du prêt peut être traitée comme une exposition du gouvernement du Canada (EDC étant un mandataire de l’État). L’autre partie est considérée comme une exposition de l’emprunteur.

En cas d’asymétrie de devises (entre la garantie offerte par EDC et le prêt) ou d’échéances (entre la durée de la garantie d’EDC et celle du prêt), le montant de la garantie comptabilisé aux fins des fonds propres doit être ajusté conformément à la section 5.1.6 (iii-iv) de la ligne directrice NFP.

Aux termes de l’approche standard au titre du risque de crédit, la partie garantie du prêt serait assujettie à la pondération du risque applicable au gouvernement du Canada (soit 0 %) et le solde serait considéré comme une exposition de l’emprunteur. Par contre, suivant la méthode fondée sur les notations internes (approche NI) au titre du risque de crédit, elle serait traitée comme une exposition du gouvernement du Canada. Il faudrait donc adopter l’approche de la probabilité de défaut ou celle de la perte en cas de défaut, comme précisé à la section 6.8.7 (ix) de la ligne directrice NFP. Le solde du prêt serait traité comme une exposition de l’emprunteur.

Aux fins du calcul du ratio de levier, le montant du prêt en entier serait inclus dans la mesure de l’exposition.

III. Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC)

Afin de fournir des liquidités supplémentaires aux entreprises canadiennes, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau programme de prêts conjoints pour les PME. La BDC et les institutions financières consentiront ainsi des prêts à terme qui permettront aux PME de satisfaire à leurs besoins opérationnels de trésorerie.

Dans le cadre de ce programme offert conjointement avec la BDC, les institutions de dépôts (ID) détiendraient une partie du prêt contracté par l’emprunteur. Suivant l’approche standard au titre du risque de crédit, la partie du prêt consentie par l’ID serait assujettie à la pondération du risque applicable à l’emprunteur. En revanche, aux termes de la méthode fondée sur les notations internes (approche NI) au titre du risque de crédit, elle serait considérée comme une exposition de l’emprunteur.

Aux fins du calcul du ratio de levier, la partie du prêt consentie par l’ID à l’emprunteur serait incluse dans la mesure de l’exposition. La partie du prêt consentie par la BDC serait exclue du calcul du ratio de levier.

Veuillez adresser vos questions concernant le régime de fonds propres au titre des expositions découlant de l’instauration de nouveaux programmes fédéraux à Catherine Girouard, Division des fonds propres, à l’adresse que voici Catherine.Girouard@osfi-bsif.gc.ca.

Salutations,

Ben Gully
Surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation