Appel de commentaires concernant le nouveau taux de référence proposé à l’égard de l’admissibilité aux prêts hypothécaires non assurés

Propriétés de document

  • Type de publication : Lettre
  • Date :  Le 18 février 2020
  • Destinataires : Prêteurs sous réglementation fédérale

En 2017, le BSIF a resserré ses attentes à l’égard des prêteurs de sous réglementation fédérale en révisant sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, donnant ainsi suite à la recrudescence des vulnérabilités résultant de l’évolution des pratiques en matière d’octroi de prêts hypothécaires et de l’incertitude des conditions du marché immobilier. Cette nouvelle version comportait notamment une révision du taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés.

Le taux admissible de tous les prêts hypothécaires non assurés doit, à tout le moins, équivaloir au montant le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et le taux de référence quinquennal fixé par la Banque du Canada.

Le taux de référence (taux hypothécaire conventionnel quinquennal) est affiché chaque semaine par la Banque du Canada dans la Série V80691335.

Le 24 janvier, le BSIF annonçait qu’il révisait le taux de référence servant au calcul du taux admissible minimal. L’écart entre les taux contractuels consentis et le taux de référence en vigueur s’étant récemment accru, le degré de réactivité du taux de référence aux fluctuations du marché semble maintenant moindre que prévu à l’origine. Vous trouverez des précisions à ce sujet en annexe.

De son côté, à la lumière d’échanges avec diverses instances fédérales, dont le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances a révisé le taux de référence servant à calculer le taux admissible minimal des prêts hypothécaires assurésNote de bas de page 1. Aujourd’hui, le ministre des Finances a annoncé que le taux de référence en vigueur servant à établir la taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires assurés sera remplacé par le nouveau taux de référence que voici le 6 avril 2020 :

  • la valeur médiane hebdomadaire du taux des prêts hypothécaires assurés à taux fixe de 5 ans, telle que calculée par la Banque du Canada, fondée sur les demandes d’assurance approuvées par un assureur hypothécaire sous réglementation fédérale; majorée de,
  • un coussin de 200 points de base que le ministre des Finances établira à l’entrée en vigueur du changement.

La Banque du Canada publiera le nouveau taux de référence chaque semaine, le mercredi, et il entrera en vigueur le lundi suivant.

Le BSIF veut appliquer ce même taux au calcul du taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés. Le nouveau taux de référence remplacerait le taux hypothécaire conventionnel quinquennal et serait plus représentatif du marché et plus réactif aux fluctuations des taux contractuels consentis.

Non seulement ce nouveau taux instaure-t-il un seuil plus précis, mais il améliore la corrélation des taux de référence servant à établir l’admissibilité aux prêts hypothécaires assurés et non assurés.

Pour en simplifier la mise en œuvre, le BSIF propose également que ce nouveau taux de référence entre en vigueur le 6 avril 2020 de façon à coïncider avec la modification du taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires assurés.

Exercice de consultation

Le BSIF invite les intéressés à lui faire part de leurs commentaires d’ici le 17 mars 2020 à l’adresse que voici :b.20@osfi-bsif.gc.ca .

Prochaines étapes

D’ici le 1er avril 2020, le BSIF rendra compte des dernières modifications qui seront apportées au taux de référence applicable aux prêts hypothécaires non assurés.

Documents connexes :

ANNEXE – Contexte

Taux admissible dont il est question dans la ligne directrice B-20

En 2012, le BSIF publiait la ligne directrice B-20, dans laquelle il instituait le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés. En 2017, il publiait une nouvelle version de cette ligne directrice, révisant ce taux du même coup. À la lumière des commentaires reçus lors de la consultation publique de 2017, qui faisaient état des avantages qu’il y avait à établir un seuil et plaidaient en faveur d’un rapprochement avec le taux fixé par le gouvernement du Canada à l’égard des prêts hypothécaires assurés, qui est fondé sur le même taux de référence, le BSIF a fait en sorte que son taux admissible minimal continue de tenir compte du taux de référence fixé par la Banque du Canada.

Tel que mentionné dans la fiche documentaire de la ligne directrice B-20, le BSIF a constaté une légère amélioration de la qualité des pratiques en matière d’octroi de prêts hypothécaires suite à l’entrée en vigueur de la version révisée de la ligne directrice. Toutefois, ces paramètres pourraient changer et le BSIF continuera de suivre le dossier de près.

En règle générale, les prêteurs de sous réglementation fédérale et le grand public appuient le taux admissible minimal, et recommandent au BSIF de faire preuve de prudence avant d’envisager tout changement à ce taux. Le BSIF continue de croire que le taux admissible minimal, qui comprend la majoration de 2 % du taux contractuel, constitue une mesure raisonnable et prudente à appliquer aux prêts hypothécaires non assurés compte tenu des possibilités de revirement soudain de la situation financière des emprunteurs (par exemple, perte de revenus, augmentation des taux d’intérêt ou dépenses additionnelles). Cependant, il veut aussi tenir compte de l’évolution des marchés, qui porte à croire que le taux de référence en vigueur ne correspond peut-être plus aux besoins.

Le taux de référence

Le taux de référence en vigueur correspond au mode statistique des taux quinquennaux affichés par les six grandes banques pour les prêts hypothécaires conventionnels. Les taux affichés sont habituellement supérieurs de 200 points de base (ou 2 %) aux taux contractuels quinquennaux consentis pour les prêts hypothécaires résidentiels. C’est pourquoi le BSIF voyait dans le taux de référence en vigueur un seuil prudent pour l’évaluation de la capacité de remboursement des emprunteurs.

Or, il a récemment constaté que ces taux ne suivent plus la fluctuation des taux contractuels consentis. L’écart est fréquemment de plus de 2 %, ce qui porte à croire que le degré de réactivité du seuil est moindre que prévu à l’origine.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le ministre des Finances fixe le taux admissible des prêts hypothécaires non assurés en vertu de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de mesures réglementaires connexes. Le taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires assurés est établi en fonction du même taux de référence quinquennal auquel renvoie la ligne directrice B-20.

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