Foire aux questions sur l’appel de commentaires sur le taux de référence

  • La ligne directrice B-20 du BSIF fixe le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés. Celui-ci équivaut au montant le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et le taux de référence quinquennal fixé par la Banque du Canada.
  • Le taux de référence en vigueur (taux d’intérêt quinquennal pour les prêts hypothécaires conventionnels) est affiché chaque semaine par la Banque du Canada dans la série V80691335.  

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  1. Quelle est la raison d’être du taux admissible minimal dont il est question dans la ligne directrice B‑20?
    • La ligne directrice B-20 réitère l’importance d’évaluer prudemment la capacité de remboursement de l’emprunteur (prêt hypothécaire non assuré).
    • Le taux admissible minimal confère une marge de manœuvre à l’égard de revirements possibles de la situation financière de l’emprunteur, par exemple en cas de perte de revenu, de dépenses imprévues ou d’augmentation des taux d’intérêt.
  2. À quoi sert le taux admissible minimal?
    • Les prêteurs se fondent sur les coefficients de service de la dette (par exemple, l’amortissement brut de la dette et l’amortissement total de la dette) pour évaluer la capacité de remboursement de l’emprunteur hypothécaire. Le taux admissible minimal intervient dans le calcul de ces coefficients.
    • Exemple 1: La banque offre à Marie un prêt hypothécaire non assuré assorti d’un taux d’intérêt de 2,99 %. Puisque le taux de référence en vigueur de 5,19 % est supérieur au taux contractuel de 2,99 % majoré de 2 %, la banque doit se baser sur le taux de référence. Ainsi, les coefficients de service de la dette de Marie seront calculés en fonction d’un taux de 5,19 %.  
    • Exemple 2 : La banque offre à Jean un prêt hypothécaire non assuré assorti d’un taux d’intérêt de 3,65 %. Puisque le taux contractuel de 3,65 % majoré de 2 % est supérieur au taux de référence en vigueur de 5,19 %, la banque doit se baser sur le taux contractuel majoré de 2 %. Ainsi, les coefficients de service de la dette de Jean seront établis en fonction d’un taux de 5,65 %.
  3. Pourquoi inclure un taux de référence dans la formule servant à établir le taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés?
    • Le taux de référence constitue un seuil pour tous les emprunteurs, sans égard au taux contractuel ou à la nature du produit.
    • Dans les exemples à la question 2, le taux de référence correspond à la valeur la plus basse que le prêteur puisse utiliser pour déterminer le taux admissible aux fins du calcul des coefficients de service de la dette. Même si Jean et Marie parvenaient à négocier de meilleurs taux, leurs banques ne pourraient utiliser un taux inférieur à 5,19 % pour calculer ces coefficients.
  4. Comment calcule-t-on le taux de référence en vigueur?
    • Le taux de référence en vigueur est le plus représentatif des taux quinquennaux affichés par les six grandes banques à charte canadienne pour les prêts hypothécaires conventionnels. Le calcul du taux d’intérêt le plus représentatif repose sur le mode statistique des taux affichés par les six grandes banques.  
    • On trouvera des précisions à ce sujet sur le site Web de la Banque du Canada.
  5. Pourquoi l’appel de commentaires porte-t-il uniquement sur le nouveau taux de référence proposé plutôt que sur une révision globale du taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés?
    • La ligne directrice B-20 du BSIF et le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés sont, aujourd’hui encore, pertinents et efficaces tout au long du cycle économique.  
    • Le BSIF continue de croire que le taux admissible minimal, qui comprend la majoration de 2 % du taux contractuel, constitue une mesure raisonnable et prudente à appliquer aux prêts hypothécaires non assurés compte tenu des possibilités de revirement soudain de la situation financière des emprunteurs (par exemple, perte de revenus, augmentation des taux d’intérêt ou dépenses additionnelles).
    • Le taux de référence offre une marge de manœuvre prudente qui convient à toutes les régions du pays et qui demeurera partie intégrante de la ligne directrice B-20.
  6. Pourquoi le BSIF propose-t-il un nouveau taux de référence?
    • Le taux de référence en vigueur est habituellement supérieur de 200 points de base (2 %) aux taux contractuels quinquennaux consentis pour les prêts hypothécaires résidentiels. C’est pourquoi le BSIF y voyait un seuil prudent pour l’évaluation de la capacité de remboursement des emprunteurs. Cependant, le BSIF a constaté que ces taux ne suivent plus l’évolution de la moyenne des taux contractuels. L’écart est fréquemment de plus de 2 %, ce qui porte à croire que le degré de réactivité du seuil est maintenant moindre que prévu à l’origine.  
    • Le nouveau taux de référence proposé est fondé sur les taux d’intérêt figurant au dossier de demandes de prêt hypothécaire provenant d’un plus vaste échantillon de prêteurs, le rendant ainsi plus représentatif du marché en général et de la fluctuation des taux contractuels consentis. Non seulement ce nouveau taux instaure-t-il un seuil plus précis, mais il améliore aussi la corrélation des taux de référence servant à établir l’admissibilité aux prêts hypothécaires assurés et non assurés. 
    • D’ici le 1er avril 2020, le BSIF rendra compte des modifications qui seront apportées au taux de référence. Les changements entreront en vigueur le 6 avril.   
  7. Quelle sera la méthode de calcul du nouveau taux de référence proposé?
    • Le BSIF veut calquer le taux qui sera utilisé pour calculer le taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires assurés le 6 avril 2020. Le nouveau taux de référence proposé correspond à la valeur médiane hebdomadaire du taux des prêts hypothécaires assurés à taux fixe de 5 ans fondée sur les demandes d’assurance approuvées par un assureur hypothécaire sous réglementation fédérale, majorée d’un coussin de 200 points de base.
    • La Banque du Canada calculera le nouveau taux de référence à deux décimales près en se fondant sur les taux figurant sur les demandes de prêts hypothécaires que les prêteurs transmettent aux assureurs hypothécaires au cours d’une période de référence de sept jours. Les taux figurant sur les demandes de prêts hypothécaires sont généralement identiques à ceux consentis lors de la signature du contrat. Ils sont utilisés afin de publier l’information en temps utile (dans les deux semaines suivant la fin de la période de référence).
    • La Banque du Canada publiera le nouveau taux de référence chaque semaine, le mercredi, et il entrera en vigueur le lundi suivant. En cas de retard, le taux de la semaine précédente demeurera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
  8. Comment le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés se compare-t-il à celui des prêts hypothécaires assurés? Pourquoi sont-ils différents?
    • Le taux admissible minimal des prêts hypothécaires assurés est fixé par le ministre des Finances. Il équivaut au montant le plus élevé entre le taux de référence quinquennal de la Banque du Canada et le taux hypothécaire contractuel. Nota – le ministre des Finances a annoncé que le taux de référence sur lequel repose le taux admissible minimal sera remplacé par un nouveau taux de référence le 6 avril 2020.
    • Le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés est fixé par le surintendant. Il équivaut au montant le plus élevé entre le taux de référence quinquennal de la Banque du Canada et le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 %. 
    • La marge de 2 % qui s’ajoute au taux contractuel est destinée à conférer un niveau de prudence suffisant à l’évaluation de la capacité de remboursement d’un prêt hypothécaire non assuré, les caractéristiques du prêt et de l’emprunteur pouvant comporter plus de risques que dans le cas d’un prêt assuré.  
  9. Comment le taux admissible des prêts non assurés a-t-il évolué?
    • Le BSIF a introduit la notion de taux admissible minimal dans la première version de sa ligne directrice B-20 en 2012. À l’époque, ce taux correspondait au montant le plus élevé entre le taux contractuel et le taux de référence en vigueur. En vertu de cette directive du BSIF, les bailleurs de fonds étaient tenus d’appliquer un taux admissible à tous les prêts non assurés à intérêt variable ou fixe d’une durée de moins de cinq ans.
    • Le BSIF a révisé la formule pour les prêts non assurés en 2017, majorant de 2 % le taux contractuel offert à l’emprunteur dans le but de parer à tout revirement soudain de sa situation financière comme, par exemple, la perte de revenu, les dépenses imprévues et l’augmentation des taux d’intérêt. Il a aussi étendu cette règle à tous les prêts hypothécaires non assurés pour la mettre au diapason des règles visant les prêts hypothécaires assurés (qui a été révisée en 2016).
  10. Le BSIF a-t-il déjà mené un exercice de consultation sur le taux admissible minimal?
    • Le BSIF a publié une nouvelle version à l’étude de sa ligne directrice B-20 en 2017, laquelle proposait de supprimer le taux de référence et d’arrimer le taux admissible minimal au taux contractuel, majoré de 2 %.
    • Nombre d’observateurs se sont dits en faveur du concept d’un taux admissible qui permettrait d’évaluer prudemment la capacité de remboursement d’un emprunteur. Quelques-uns se sont aussi dits préoccupés par l’échéancier, la forme et les critères du taux admissible minimal.
    • À la lumière des observations reçues, le BSIF a remanié le taux admissible minimal en tenant compte du taux de référence en vigueur. L’approche ajustée prévoit un seuil destiné à atténuer l’incitation à opter pour des prêts hypothécaires à taux variables ou à taux fixe de courte durée. L’application du taux admissible minimal dans la version finale de la ligne directrice favorisera l’accès à l’assurance de portefeuille, sous réserve des exigences et des approbations des assureurs hypothécaires.
    • Un résumé des points soulevés lors de la consultation, accompagnés des réponses du BSIF, se trouve dans la lettre d’accompagnement publiée lors de parution de la ligne directrice B-20.