Réserve pour stabilité intérieure

Propriétés du document

  • Type de publication: Lettre
  • Date : le 25 juin 2018
  • Destinataires : Banques d’importance systémique intérieure (BISi)
  • Renvoi : Ligne directrice à l’intention des banques (BISi)

Le BSIF accroît la transparence de la réserve pour stabilité intérieure que détiennent actuellement les BISi au titre des risques associés aux vulnérabilités systémiques dont il est question dans le deuxième pilier. Le BSIF est d’avis qu’il sera plus facile pour les banques d’avoir recours à cette réserve en cas de crise si le marché comprend mieux l’objet de la réserve et la façon dont les banques devraient les utiliser.

Objet et conception

La réserve de fonds propres au titre de la stabilité intérieure s’applique uniquement aux BISi. Elle a pour but de protéger contre un large éventail de vulnérabilités systémiques qui, selon le BSIF, ne sont pas adéquatement prises en compte dans les exigences du premier pilier de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP). Les décisions de modifier le coefficient de la réserve seront basées sur le jugement professionnel en ce qui a trait à la surveillance, tenant en compte l’analyse de diverses vulnérabilités. Ces décisions seront prises en consultation avec les membres du Comité de surveillance des institutions financièresNote de bas de page 1.

Étalonnage

La réserve sera de l’ordre de 0 à 2,5 % de la valeur totale des actifs pondérés en fonction des risques (APR), calculée selon la ligne directrice NFP. Le niveau de la réserve sera le même pour toutes les BISi (même pourcentage), et devra être constituée exclusivement de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1). À l’heure actuelle, la réserve est établie à 1,5 % du total des APR. 

Il est attendu que les vulnérabilités spécifiques considérées dans la réserve changeront au fil du temps. Une vulnérabilité donnée sera pris en compte dans la réserve si elle est mesurable, relativement importante et cyclique, et si elle a une incidence systémique qui pourrait se concrétiser dans un futur prévisible.

À l’heure actuelle, les vulnérabilités suivantes sont considérées dans la réserve: (i) l’endettement des consommateurs canadiens, (ii) le déséquilibre des actifs au Canada et (iii) l’endettement corporatif au Canada.

Le BSIF réexaminera la réserve deux fois par an, soit en juin et en décembre et communiquera la modification éventuelle et sa justification au public. Dans des circonstances exceptionnelles, le BSIF pourrait aussi apporter des modifications à la réserve à d’autres moments durant l’année. Le premier examen aura lieu en décembre 2018.

Le BSIF réduira le coefficient de la réserve s’il constate que l’exposition des BISi aux vulnérabilités a diminué. Inversement, il en augmentera le coefficient s’il est d’avis qu’il serait prudent de la part des BISi de détenir plus de fonds propres pour les protéger contre ces risques. Les augmentations seront sujettes à une mise en vigueur progressive, tandis que les réductions seront mises en vigueur sans délai.

Planification des fonds propres et mesures d’intervention

La réserve pour stabilité intérieure n’est pas une réserve au titre du premier pilier. Par conséquent, une banque qui manque à ses obligations relatives à la réserve ne se verra pas automatiquement assujettie à des limites de distribution de fonds propres. En cas de manquement (c.-à-d., si la BISi puise à la réserve avant qu’elle ne soit disponible), le BSIF exigera un plan de mesures correctrices. Si un tel plan n’est pas dressé ou exécuté rapidement et de manière satisfaisante pour le BSIF, des mesures de surveillance prévues dans le guide d’intervention du BSIF seraient prises.

Les banques doivent continuer à tenir compte de la réserve pour stabilité intérieure pour la planification de leurs fonds propres. Cette réserve est un complément à celles du premier pilier (réserve de conservation des fonds propres, supplément applicable aux BISi, réserve contracyclique) qui sont expliquées au chapitre 1 de la ligne directrice NFP. De plus, il se peut que les banques soient requises de détenir des fonds propres additionnels au titre du deuxième pilier, s’il y a lieu, pour se protéger contre les risques qui leur sont spécifiques.

Divulgation

Comme pour les autres divulgations qui concernent les fonds propres, les BISi devraient inclure dans leurs divulgations trimestrielles la réserve pour stabilité intérieure à partir de la période de déclaration qui se termine le 31 juillet 2018, et devraient fournir une explication concise à propos de tout changement au coefficient de la réserve. Si une banque donnée manque à ses obligations relatives à la réserve, elle sera tenue de communiquer publiquement le manquement conformément aux normes IFRS.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez écrire à Catherine Girouard, directrice, Division des fonds propres, à l’adresse que voici : catherine.girouard@osfi-bsif.gc.ca.

Carolyn Rogers, surintendante auxiliaire
Secteur de la réglementation

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Établi en vertu de l’article 18 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le Comité de surveillance des institutions financières est formé du surintendant des institutions financières, du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, du gouverneur de la Banque du Canada, du président de la Société d’assurance‑dépôts du Canada et du sous‑ministre des Finances.

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