Ligne directrice E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement

Propriétés du document

• Type de publication : Lettre
• Date : Le 24 février 2017
• Référence : Ligne directrice à l’intention des banques/SBE/SPB/SFP/ACC/ACD/SAV/SAM/SPA
• Destinataires :
  • Banques
  • Succursales de banque étrangère
  • Sociétés de portefeuille bancaire
  • Sociétés de fiducie et de prêt
  • Associations coopératives de crédit
  • Associations coopératives de détail
  • Sociétés d’assurance-vie
  • Sociétés d’assurances multirisques
  • Sociétés de portefeuille d’assurances

En février 2016, le BSIF a diffusé la version finale de sa ligne directrice E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement. Aux termes de cette ligne directrice, la plupart des institutions financières fédérales qui satisfont à la définition d’une entité visée (IFF visées) devront souscrire aux exigences pour marge de variation stipulées dans la ligne directrice E-22 à compter du 1^er mars 2017. Cette date a d’ailleurs été retenue par un nombre d’autres grands organismes de réglementation étrangers pour prendre cette mesure et respecter les délais préconisés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) à l’échelle internationale.

Pour respecter la date cible du 1^er mars, les IFF visées pourraient devoir mettre en place de nouveaux documents de soutien au crédit ou revoir les documents existants auprès de la totalité ou de la quasi-totalité de leurs contreparties visées, ce qui exigerait des efforts considérables de la part de toutes les institutions visées partout dans le monde.  

Le BSIF sait que d’autres grandes instances de réglementation ont mis en place diverses mesures de transition dans le but d’éviter de perturber le marché des instruments dérivés. Compte tenu de la nature mondiale de ce marché, nous estimons qu’une application uniforme des exigences pour marge de variation contribuerait à offrir des conditions équitables et un marché des instruments dérivés stable pour les institutions financières canadiennes.

Le BSIF s’attend à ce que les IFF mettent tout en œuvre pour se conformer aux exigences de la ligne directrice E-22 au plan de l’adoption de la marge de variation (y compris se plier aux nouvelles modalités des documents de soutien au crédit ou modifier les modalités en vigueur) auprès des contreparties constituant leur principal facteur de risque, en termes de l’étendue des risques de crédit et de marché inhérents pris collectivement qui caractérisent ces risques de contrepartie.

Le 1^er mars 2017, les IFF visées devront se conformer aux exigences de la ligne directrice E-22 en matière d’adoption de la marge pour variation pour toutes les contreparties à l’égard desquelles elles ont des expositions significatives.   

En ce qui a trait aux opérations avec d’autres contreparties visées, le BSIF s’attend à ce que les IFF visées respectent les exigences de la ligne directrice E-22 sur l’adoption de la marge de variation dès que possible, et au plus tard le 1^er septembre 2017, sans exception.  

Les institutions doivent tenir un relevé des mesures qu’elles prennent en vue de satisfaire aux exigences de la ligne directrice E-22 sur l’adoption de la marge de variation, et en rendre compte au BSIF tel que demandé.

Les questions au sujet de cette ligne directrice doivent être envoyées à Patrick Tobin, Division des fonds propres bancaires, à l’adresse que voici : patrick.tobin@osfi-bsif.gc.ca.

Recevez mes meilleures salutations.

La surintendante auxiliaire du Secteur de la réglementation,
Carolyn Rogers