Nouvelle approche pour déterminer les exigences réglementaires en matière de capital au titre du risque lié aux garanties de fonds distincts

  • Type de publication: Lettre
  • Date: Le 26 novembre 2020
  • Destinataires : Sociétés d’assurance vie fédéralesNote de bas de page 1

Le BSIF est en voie d’élaborer une nouvelle façon de déterminer les exigences en matière de capital au titre du risque lié aux garanties de fonds distincts. La nouvelle approche tiendra compte de la Norme internationale d’information financière 17 - Contrats d’assurance (IFRS 17), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Vous trouverez ici plus de renseignements sur l’élaboration de la nouvelle approche.

La version la plus récente des exigences en matière de capital au titre du risque lié aux garanties de fonds distinctsrelève d’une méthode introduite au début des années 2000, qui veut qu’elles soient établies selon une approche factorielle ou, si le BSIF autorise leur utilisation, d’après les modèles internes de l’assureur. En outre, cette approche repose sur des étalonnages fixés il y a plusieurs années et sur l’IFRS 4 (c.-à-d. la méthode canadienne axée sur le bilan ou MCAB). De plus, les garanties de fonds distincts ont passablement changé depuis, au point tel que dans certains cas, la méthode en vigueur ne produit plus tout à fait les résultats escomptés.

La nouvelle approche vise à corriger ces lacunes. Ainsi, les exigences en matière de capital seront dorénavant calculées en appliquant des chocs aux provisions techniques inscrites au bilan pour les garanties de fonds distincts. Lorsque la nouvelle approche sera mise en place, les modèles internes autorisés par le BSIF pour calculer les exigences de capital pour les garanties de fonds distincts ne seront plus permis à cette fin.

La nouvelle approche entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et remplacera l’actuel chapitre 7 de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV)Note de bas de page 2. Les autres consignes du BSIF (par exemple les avis) portant sur la détermination du capital requis à l’égard des risques liés aux garanties de fonds distincts seront alors supprimées, ou modifiées au besoin.

La nouvelle approche est en cours d’élaboration. Voici les prochains jalons de ce projet:

Décembre 2020Septembre 2021Novembre 2021 - mars 2022Août 2022
Transmettre directement aux assureurs qui proposent des garanties de fonds distincts, aux fins de commentaires :
  • la version à l’étude de l’approche;
  • une étude d’impact quantitative, des tests de sensibilité et leurs guides d’instructions.
Publier sur le site Web du BSIF dans le cadre d’un exercice de consultation publique :
  • la version à l’étude de l’approche (c.-à-d. le chapitre 7 de la ligne directrice sur le TSAV);
  • la version à l’étude des formulaires relatifs aux garanties de fonds distincts,
  • une étude d’impact quantitative, des tests de sensibilité et leurs guides d’instructions.
Si besoin est, mener des consultations ciblées et effectuer des appels de données aux fins d’étalonnage et de transition.Publier sur le site Web du BSIF :
  • la version finale de 2023 de la ligne directrice sur le TSAV, y compris le chapitre 7 remanié comprenant la nouvelle approche;
  • la version finale des formulaires sur le capital réglementaire, y compris ceux relatifs aux garanties de fonds distincts.

Les travaux entourant l’élaboration de la nouvelle approche sont menés séparément des autres modifications apportées au TSAV en vue de la mise en œuvre de l’IFRS 17. Le BSIF a précisé les échéanciers de ces autres travaux dans sa lettre du 30 septembre 2020. À défaut de se répéter, l’un des objectifs de la nouvelle approche standard consiste à améliorer la sensibilité au risque des exigences de capital pour les garanties de fonds distincts. Par conséquent, contrairement à l’actualisation des autres volets du TSAV, dans le cas du risque qui découle des garanties de fonds distincts, la nouvelle approche tiendra compte de politiques révisées du BSIF en matière de capital. Dans un deuxième temps, le BSIF se penchera sur la nécessité d’assortir la nouvelle approche de mesures transitoires.

Si vous avez des questions à propos de cette lettre, je vous invite à communiquer avec Lisa Peterson, directrice générale, Capital des sociétés d’assurance vie (lisa.peterson@osfi-bsif.gc.ca).

Cordialement,

Bernard Dupont
Directeur principal
Division des fonds propres

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins de la présente, le terme assureur désigne tous les assureurs fédéraux, y compris les succursales canadiennes de sociétés d’assurance vie étrangères, les sociétés de secours mutuel, les sociétés de portefeuille d’assurances et les sociétés d’assurances inactives.

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Note de bas de page 2

Des modifications corrélatives pourraient être apportées à d’autres volets du test.

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