Nouvelles exigences de présentation de l’annexe B – BSIF904

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 9 juillet 2018
  • Destinaires :
    • Fiduciaires et dépositaires des succursales de banques étrangères
    • Succursales de sociétés d’assurance-vie
    • Sociétés de secours mutuels et des sociétés d’assurances multirisques étrangères
  • Signataire : Ima Okonny, directrice, Gestion des données réglementaires

Les fiduciaires et les dépositaires des succursales de banques étrangères et des succursales de sociétés d’assurance-vie, de sociétés de secours mutuels et de sociétés d’assurances multirisques étrangères (les succursales) ont certaines obligations en vertu des lois concernant le régime canadien d’actifs places en fiducie et des règlements connexes. Une fois par mois, les fiduciaires et les dépositaires sont tenus de déclarer au BSIF les actifs qu’ils détiennent en fiducie pour les succursales.

Les fiduciaires et les dépositaires pouvaient transmettre leur relevé mensuel par la poste ou par télécopieur. Dans le but de rationaliser le processus de dépôt des documents, le BSIF exigera que les fiduciaires et les dépositaires commencent à transmettre leur rapport mensuel (annexe B), par l’entremise du Système de déclaration réglementaire (SDR) à compter de juillet 2018 (rapports dont la date limite est le 15 août 2018).

À compter de juillet 2018, les rapports seront essentiellement identiques aux relevés actuels et produits manuellement, sauf qu’ils seront déposés par l’entremise du SDR. Le BSIF prévoit aussi de convertir les rapports selon un format plus structuré en 2019. Les formulaires existants (Formulaire 542 et A-10) se trouvent dans le site Web du BSIF.

À la fin de chaque période de déclaration, les relevés financiers non structurés seront créés dans le fichier Relevés provisoires de chacun des fiduciaires ou des dépositaires dans le SDR. Les fiduciaires et les dépositaires devront téléverser sous forme de pièce jointe le rapport (annexe B) dans le SDR. Il est important que vous déposiez le rapport (annexe B) en format .txt seulement. Pour déposer ces relevés, les employés responsables devront avoir le rôle de Déclarant – relevés financiers. Veuillez communiquer avec votre autorité locale d’enregistrement (ALE) pour vérifier si des permissions supplémentaires ou l’accès au SDR sont requis.

Si vous avez des questions sur la façon de remplir ou de déposer les relevés en question, veuillez communiquer avec le groupe chargé de l’administration des relevés à l’adresse RA‑RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca.