Actes de fiducie types

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Référence : P-4075-6
  • Date : Le 22 octobre 2002
  • À :
    • Chefs de la direction et agents principaux,
    • Succursales fédérales de sociétés d’assurance-vie étrangères et de sociétés de secours mutuels étrangères

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a révisé l’acte de fiducie type (AFT) utilisé par les assureurs étrangers à l’égard des éléments d’actif placés au Canada. Ces changements ont été motivés par la promulgation du projet de loi C-8, la mise en œuvre du test de suffisance de l’actif des succursales (TSAS) applicable aux sociétés étrangères d’assurances multirisques, et l’entrée en vigueur des modifications apportées à des règlements, aux termes de l’article 610 de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Le BSIF commencera à utiliser le formulaire révisé le 15 novembre 2002; il encourage cependant les utilisateurs à s’en servir plus tôt. L’Acte de fiducie existant continuera de s’appliquer aux sociétés d’assurance-vie étrangères et aux sociétés de secours mutuels étrangères. Les sociétés qui désirent apporter des modifications à ces derniers actes après le 14 novembre 2002 devront utiliser le nouveau formulaire d’acte de fiducie type.

Il convient de noter que la structure de l’AFT a été modifiée pour dissocier les dispositions propres aux sociétés que renferme l’AFT existant des modalités types. Le nouvel acte de fiducie, (Formulaire 541), est plus court que le dernier, ce qui nous aidera à traiter de façon plus efficiente les nouveaux actes. Pour plus d’informations concernant l’approbation des actes de fiducie, veuillez consulter les démarches détaillées attachées.

Veuillez transmettre vos questions à M. Andrew Peterson, au (613) 990-6282 ou par télécopieur, au (613) 990-2464

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de mes sentiments les meilleurs.

  • Le surintendant auxiliaire,
  • Secteur de la surveillance,
  • John C. Doran