Actes de fiducie types

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Référence : P-4075-6
  • Date : Le 22 octobre 2002
  • À :
    • Chefs de la direction et agents principaux,
    • Succursales fédérales de sociétés d’assurances multirisques étrangères

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a révisé l’acte de fiducie type (AFT) utilisé par les assureurs étrangers à l’égard des éléments d’actif placés au Canada. Ces changements ont été motivés par la promulgation du projet de loi C-8, la mise en œuvre du test de suffisance de l’actif des succursales (TSAS), le 1er janvier 2003, et l’entrée en vigueur des modifications apportées à des règlements, aux termes de l’article 610 de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Certaines dispositions des AFT en vigueur ne sont pas compatibles avec le TSAS. Le paragraphe 18 de l’AFT courant prévoit que la société et le fiduciaire doivent apporter à l’AFT les modifications que le surintendant juge raisonnables. À la suite des modifications apportées à l’AFT, les sociétés d’assurances multirisques étrangères devraient signer un nouvel acte de fiducie à l’aide du formulaire type révisé.

Il convient de noter que la structure de l’acte a été modifiée pour dissocier les dispositions propres aux sociétés que renferme l’AFT existant des modalités types. Le nouvel acte de fiducie, (Formulaire 541), est plus court que le dernier, ce qui nous aidera à traiter le nombre élevé de nouveaux actes avant la fin de l’exercice. Pour plus d’informations concernant l’approbation des actes de fiducie, veuillez consulter les démarches détaillées attachées.

Pour faire en sorte que tous les nouveaux actes soient traités avant le 31 décembre 2002, nous demandons qu’ils soient déposés auprès du BSIF au plus tard le 1er décembre 2002. Les frais d’utilisateur normaux de 500 $ ne seront pas appliqués à toutes les sociétés d’assurances multirisques tenues de signer un nouvel acte de fiducie parce que l’acte existant n’est pas compatible avec le TSAS.

Veuillez transmettre vos questions à M. Andrew Peterson, au (613) 990-6282 ou par télécopieur, au (613) 990-2464.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de mes sentiments les meilleurs

  • Le surintendant auxiliaire,
  • Secteur de la surveillance,
  • John C. Doran