Lois et règlements

• Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
  • Règlements pris en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
• Loi sur les banques
  • Règlements pris en vertu de la Loi sur les banques
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
  • Règlements pris en vertu de cette la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
• Loi sur les associations coopératives de crédit
  • Règlements pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédit
• Loi sur les sociétés d’assurances
  • Règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances
• Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
  • Règlements pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
• Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
  • Règlements pris en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.