Normes de service pour les sociétés d'assurances qui demandent l'approbation du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour libérer des actifs placés en fiducie ou pour placer en fiducie un actif ne figurant pas à l'Annexe A par le biais d'une demande sur Formulaire 298 (Les demandes sur formulaire 298).
Norme de service
Le BSIF rendra normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables. Si l'institution financière doit fournir de plus amples renseignements et que le BSIF doit effectuer une analyse plus approfondie, il faut parfois compter plus de temps. Le BSIF met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Cible de rendement
Dans des conditions normales, le BSIF vise à respecter cette norme dans 80 % des cas.
Résultats en matière de rendement
Rapport de rendement
Norme | Objectif | 2019‑20 | 2020‑21 | 2021‑22 |
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Le BSIF rend normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables. | 80 % | 93 % | 94 % | 97 % |
Demandes sur formulaire 298 du BSIF
Instructions pour remplir le formulaire 298 du BSIF
Mécanisme de rétroaction / Plaintes
Si vous êtes insatisfait du service que vous avez reçu après avoir soumis une demande d'approbation établie sur un formulaire 298, vous pouvez communiquer avec le BSIF par les moyens suivants :
Par téléphone
Heures de service : 8 h 30 à 17 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi, au numéro :
1-800-385-8647
Par courriel à l'adresse
Information@osfi-bsif.gc.ca
Par la poste à l'adresse
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- 255, rue Albert
- Ottawa (Ontario)
- K1A 0H2
Coordonnées du BSIF
Adresse postale
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Sous-section de l'administration des valeurs mobilières
- 255, rue Albert
- 12e étage
- Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Courriel
SAAR-SSAVMRCA@osfi-bsif.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la
Gazette du Canada ou le site Web
Consultations auprès des Canadiens.