Normes de service pour les sociétés d'assurances qui demandent l'approbation du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour libérer des actifs placés en fiducie ou pour placer en fiducie un actif ne figurant pas à l'Annexe A par le biais d'une demande sur Formulaire 298 (Les demandes sur formulaire 298).
- Norme de service : Le BSIF rendra normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables. Si l'institution financière doit fournir de plus amples renseignements et que le BSIF doit effectuer une analyse plus approfondie, il faut parfois compter plus de temps. Le BSIF met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
- Cible de rendement : Dans des conditions normales, le BSIF vise à respecter cette norme dans 80 % des cas.
- Résultats en matière de rendement :
Rapport de rendement
| Norme |
Objectif |
2016‑17 |
2017‑18 |
2018‑19 |
| Le BSIF rend normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables. |
80 % |
93 % |
98 % |
99 % |
- Demandes sur formulaire 298 du BSIF - Instructions pour remplir le formulaire 298 du BSIF
Mécanisme de rétroaction/Plaintes :
Si vous êtes insatisfait du service que vous avez reçu après avoir soumis une demande d'approbation établie sur un formulaire 298, vous pouvez communiquer avec le BSIF par les moyens suivants :
- Par téléphone, de 8 h 30 à 17 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi, au numéro :
- 1-800-385-8647 ou
- 613-943-3950 (communications locales à Ottawa-Gatineau)
- Par télécopieur au numéro : 613-990-5591
- Par courriel à l'adresse : information@osfi-bsif.gc.ca
- Par la poste à l'adresse :
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- 255, rue Albert
- Ottawa (Ontario)
- K1A 0H2
Coordonnées du BSIF :
- Adresse postale
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Sous-section de l'administration des valeurs mobilières
- C.P. 39
- 121, rue King Ouest, bureau 1900
- Toronto (Ontario) M5H 3T9
- No de télécopieur : 416-973-1171
- Courriel : SAU@osfi-bsif.gc.ca
Pour de plus amples renseignements :
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.