Approbation des approches NI pour les institutions en 2007-2008

Propriétés du document

  • Type de publication : Note de mise en oeuvre
  • Catégorie : Fonds propres
  • Date : Janvier 2006
  • No : A-1
  • Public : Banques / SPB / F&P

I. Introduction

Le présent document énonce les principes, exigences et étapes clés du processus d’approbation des systèmes internes de notation des risques (systèmes de notation) pour l’approche fondée sur les notations internes (NI) et le calcul des fonds propres réglementaires minimaux présentés au chapitre 5 de la ligne directrice A-1 du BSIF sur les Normes de fonds propres (NFP). Les exigences d’approbation sont énoncées pour les approches NI (avancée et fondation) appliquées aux institutions nationales Note de bas de page1 et aux filiales de banques étrangères.

Le présent document fournit des précisions concernant la ligne directrice sur les NFP et établit le cadre d’approbation qui permettra aux institutions de démontrer dans quelle mesure elles respectent les exigences minimales de l’approche NI.

Nous insistons tout particulièrement sur les institutions qui souhaitent utiliser l’approche NI à la date initiale de mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle Note de bas de page 2. Cependant, le cadre d’approbation pourrait être généralisé à l’avenir pour appuyer les institutions qui déposent une demande d’approbation de l’approche NI après la date de mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle.

II. Contexte

Le chapitre 5 de la ligne directrice A-1 sur les NFP énonce les exigences minimales que les institutions doivent respecter pour devenir admissibles à l’approche NI. Cette ligne directrice précise également les attentes concernant le calendrier de mise en œuvre et tout particulièrement la période parallèle de déclaration.

Le BSIF reconnaît que les travaux d’approbation de l’approche NI nécessiteront une planification minutieuse pour tirer le maximum de la courte période qui nous sépare de la date de mise en œuvre du nouvel accord de Bâle. Par conséquent, le présent document a pour but d’informer les institutions de la nature du processus d’approbation, y compris les principes clés, le cadre global, les jalons et étapes clés de mise en œuvre de l’approche NI.

III. Principes d’approbation

Le BSIF propose une approche qui appuiera la mise en œuvre opportune de l’approche NI en appliquant les huit principes ci-après.

Le cadre d’approbation :

  1. sera fondé sur l’autoévaluation de la conformité d’une institution et devra être exécuté sur une base consolidée (c’est-à-dire que le cadre devrait être conforme à la démarche de surveillance du BSIF), sous réserve des normes du BSIF au sujet de la mesure des fonds propres pour les principales filiales de l’institution;

  2. favorisera la collecte de renseignements clés au sujet des systèmes de notation pendant toute la période de mise œuvre et évitera ainsi les problèmes d’accumulation excessifs, c’est-à-dire que le cadre sera vaste et permettra l’application progressive des éléments d’approbation;

  3. appuiera l’approbation initiale et prévoira la surveillance du respect continu des exigences minimales de l’approche NI, c’est-à-dire que le cadre sera dynamique;

  4. rendra une décision ultime au sujet de l’approbation, qui sera conforme aux constatations et aux résultats du processus de mise en œuvre, c’est-à-dire que le cadre ne produira aucune décision « surprise » au sujet de l’approbation;

  5. favorisera la rétroaction aux institutions pour appuyer les efforts de mise en œuvre et, le cas échéant, la planification d’urgence, c’est-à-dire que le cadre appuiera le dialogue continu avec les institutions;

  6. sera conçu pour analyser les nombreuses questions variées propres aux institutions et, le cas échéant, appuiera le mécanisme d’assouplissement, c’est-à-dire que le cadre sera souple;

  7. sera conçu pour appuyer les demandes d’approbation qui seront soumises après la mise en œuvre du nouvel accord de Bâle, c’est-à-dire que le cadre sera applicable de façon générale;

  8. appuiera la conception et l’exécution d’un plan de surveillance, de concert avec les autorités de contrôle des pays hôtes et les autorités de surveillance du pays d’origine pour les filiales de banques étrangères, c’est-à-dire que le cadre appuiera les principes transfrontaliers du Comité de Bâle pour la mise en œuvre de Bâle II Note de bas de page 3 (plus particulièrement le principe 6).

IV. Étapes clés

Le principal jalon qui ancre le processus d’approbation est la date du début de la déclaration finale ou « directe » des fonds propres dans le cadre du pilier 1 du nouveau cadre de Bâle (la date de la mise en œuvre Note de bas de page 4), c’est-à-dire le 1er novembre 2007. Même si cette date fournit aux institutions l’échéancier d’approbation général, le BSIF reconnaît qu’il importera de leur transmettre d’autres jalons intérimaires à des fins de planification. L’annexe I renferme des détails à cet effet.

Compte tenu des principes d’approbation et de la date de mise en œuvre prévue, le BSIF utilisera un processus d’approbation réparti en cinq étapes clés présentées ci-dessous.

Tableau 1 : Les cinq étapes du processus d’approbation

Étape Description Échéances pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre Échéances pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre
1 Surveillance des efforts de mise en œuvre des institutions Du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2006 Sans objet
2 Demande officielle et préparation de la déclaration parallèle « significative » Du 1er février au 31 juillet 2006 Du 1er avril au 30 septembre 2006
3 Déclaration parallèle « significative » et achèvement de l’examen par le BSIF aux fins d’approbation Du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 Du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007
4 Approbation aux fins des fonds propres pour risque de crédit du pilier 1 Du 1er août 2007 au 31 décembre 2007 Du 1er octobre 2007 au 29 février 2008
5 Surveillance de la conformité continue À compter du 1er novembre 2007 À compter du 1er janvier 2008

Ces cinq étapes, qui sont énoncées au tableau 1, sont décrites plus en détail ci-après.

Étape 1 : Surveillance des efforts de mise en œuvre des institutions

L’objectif de la première étape est semblable pour les institutions nationales et les filiales de banques étrangères, c’est-à-dire la surveillance des efforts de mise de œuvre des institutions. Les moyens utilisés pour atteindre cet objectif diffèrent si l’institution est une filiale de banque étrangère. Cette distinction a pour but de tenir compte des principes transfrontaliers du Comité de Bâle. (Prière de se reporter à la section V de la présente note de mise en œuvre, qui énonce les étapes d’approbation nécessaires que doivent respecter les filiales de banques étrangères au cours de la première étape.)

L’étape 1 débute lorsqu’une institution dépose une première autoévaluation (analyse des écarts) par rapport aux exigences minimales applicables de l’approche NI. Il s’agit de l’étape initiale du processus d’approbation qui comprend diverses activités servant à préparer la mise en œuvre de l’approche NI. Ainsi, pendant cette étape, les institutions concevront et exécuteront les plans de mise en œuvre. Cette étape a pour objet de mettre au point des systèmes de notation qui sont généralement conformes aux exigences minimales de l’approche NI.

Comme il est indiqué au chapitre 5 de la ligne directrice A-1 sur les NFP, les institutions doivent garder une trace suffisante de l’application de systèmes de notation interne qui sont habituellement conformes Note de bas de page5 aux exigences minimales de l’approche NI trois ans avant la date de mise en œuvre (pour plus de précisions, se reporter à l’annexe 1). Cependant, le BSIF fera preuve de discrétion nationale et adoptera une attitude pragmatique au sujet de ces exigences à court terme pendant la période de transition en réduisant cette exigence d’un an pour la porter à deux ans, c’est-à-dire que les institutions devront, en général, satisfaire aux exigences minimales de l’approche NI au plus tard le 1er novembre 2005.

Les institutions devraient effectuer des analyses suffisantes aux fins de planification et d’exécution du projet pendant l’étape 1. Puis, elles devraient démontrer qu’elles ont amorcé des tâches clés de planification du projet et qu’elles ont entamé l’exécution des plans du projet qui nécessitent des délais suffisants. Ainsi, l’étape 1 peut être divisée en deux parties.

Partie 1A : Autoévaluation initiale de l’institution (analyse des écarts) et planification de projet connexe

En prévision de la mise en œuvre de l’approche NI, l’institution doit procéder à une évaluation initiale de sa conformité aux exigences minimales de l’approche NI (analyse des écarts no 1) Note de bas de page 6. L’institution devrait en soumettre les résultats à l’examen du BSIF. (Par la suite, le BSIF organisera des rencontres périodiques pour faciliter la surveillance des efforts d’application jusqu’à la date de mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle).

Partie 1B : Plan d’instauration proposé par l’institution aux fins de la mise en œuvre de l’approche NI

Conformément au nouveau cadre de Bâle, le BSIF reconnaît qu’il ne sera probablement pas pratique d’appliquer simultanément l’approche NI à toutes les grandes catégories d’actifs et d’unité d’opération. Il autorisera donc les institutions à procéder à une implantation progressive de l’approche NI à l’échelle du groupe bancaire, sous réserve du dépôt d’un plan adéquat à la date du plan d’exécution (c’est-à-dire le 1er novembre 2004).

Pour que le plan d’exécution soit significatif, le BSIF estime qu’il doit respecter certaines normes de base et être appliqué de façon consolidée. Ainsi, les institutions devraient veiller à ce que les renseignements suivants figurent dans le plan d’exécution général :

  1. Le plan d’adoption, qui précisera dans quelle mesure et à quel moment l’institution a l’intention d’exécuter l’approche NI à l’égard des éléments suivants :

    1. les catégories d’actifs au sein d’une même unité d’opération (ou dans le cas de l’exposition sur la clientèle de détail, dans les sous-catégories individuelles);
    2. les unités d’opérations du même groupe bancaire;
    3. les entités juridiques applicables.
  2. Dans le contexte des points (a)(a) à (a)(c), Texte lisible par lecteur d’écran : (a)(a) à (a)(c) = 1 à 3, ci-dessus, le nombre de systèmes de notation utilisés et leurs applications respectives.

  3. Dans le contexte des points (a)(a) à (a)(c), Texte lisible par lecteur d’écran : (a)(a) à (a)(c) = 1 à 3, ci-dessus, les mesures d’importance relative prises en charge, y compris une mesure des « actifs admissibles » Note de bas de page 7 et une liste de dispenses Note de bas de page8 et d’exemptions. Note de bas de page9

  4. Les jalons clés et les dates cibles aux fins de l’approche NI tout au long de la période de transition, et, s’il y a lieu, au-delà de cette période.

  5. Les hypothèses clés, y compris les exigences de gestion du projet, notamment les plans budgétaires et les ressources.

Une fois le plan déposé, le BSIF examinera les plans d’exécution et en discutera avec les institutions pour s’assurer qu’ils sont solides et dynamiques tout en demeurant réalistes et que les applications du mécanisme de dispense sont clairement définies et pertinentes dans le contexte général de l’application de l’approche NI.

Les parties 1A et 1B devraient être cohérentes, c’est-à-dire que les efforts de mise en œuvre et la planification des projets devraient être conformes au plan d’exécution proposé. Lorsque ces deux parties sont jointes pour constituer l’étape 1, l’effort de mise en œuvre qui s’y rattache devrait préparer l’institution pour l’implantation de l’approche NI à la date de mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle (c’est-à-dire le 1er novembre 2007) Note de bas de page 10. Ainsi, lorsqu’une institution aura exécuté l’étape 1 de façon satisfaisante, elle passera à l’étape suivante.

Étape 2 : Demande officielle et préparation en vue de la déclaration parallèle « significative »

L’étape 2 constitue la phase d’application officielle du processus d’approbation. Pour amorcer cette étape, les institutions déposent un dossier de demande au BSIF à la date de la demande offiielle (soit le 1er février 2006) Note de bas de page 11. Le dossier devrait renfermer les renseignements suivants au 31 octobre 2005 :

  1. Une lettre d’accompagnement du chef de la gestion des risques adressée au BSIF et qui comprend les renseignements suivants :

    1. l’état d’avancement des efforts de mise en œuvre déployés par l’institution et le niveau de conformité aux exigences minimales de l’approche NI au 31 octobre 2005, y compris les éléments de mise en œuvre qui ne sont pas achevés;

    2. des renseignements sur la nature de tous les commentaires transmis aux comités de vérification et de gestion des risques relevant du conseil d’administration à l’égard du processus de mise en œuvre et d’approbation de l’approche NI.

  2. Un document d’autoévaluation Note de bas de page12 complet, qui comprend :

    1. une description du processus d’autoévaluation;

    2. une description des hypothèses d’autoévaluation se rapportant à l’importance relative, aux exemptions et aux dispenses;

    3. un ensemble complet d’autoévaluations du système de notation des risques;

    4. une liste complète de modèles à l’égard des expositions autres que sur la clientèle de détail.

  3. Les demandes de dispense et d’exemption, le cas échéant.

  4. Les demandes à l’égard de filiales nationales applicables qui ont également l’intention de faire rapport au sujet d’une approche NI en vertu du nouveau cadre de Bâle, y compris des renseignements sur la composition des actifs de crédit à l’intérieur de ces entités et l’application de méthodes relatives au système de notation interne du risque.

  5. Un plan d’exécution remanié ou mis à jour.

Après le dépôt du dossier de demande, les institutions remettent également au BSIF une lettre du chef de la vérification interne au 31 mars 2006. Cette lettre doit fournir une évaluation sous forme d’assurance négative d’après :

  1. Les travaux effectués à ce jour, les observations et autres procédures de vérification, au sujet de la progression de l’institution en vue de se conformer à toutes les exigences de l’approche NI.

  2. L’examen de l’autoévaluation de l’entreprise et/ou de la direction dans le cadre de la demande officielle, y compris le processus d’autoévaluation instauré et mis en œuvre par les responsables de la gestion des activités et/ou des risques (le cas échéant).

Outre la lettre d’accompagnement, l’institution soumet :

  1. Une description des travaux effectués jusqu’à maintenant par le service de la vérification interne à l’égard de la conformité de l’institution aux exigences minimales de l’approche NI. Si des travaux de vérification interne sont exécutés, l’opinion du vérificateur interne doit également être intégrée au dossier d’approbation.

  2. Des détails des plans de vérification interne pendant la période de déclaration parallèle à l’égard de la mise en œuvre de l’approche NI.

Dans le cadre du processus de surveillance, le BSIF examine les dossiers de demande des institutions. Il accorde une attention particulière au processus utilisé par l’institution pour démontrer qu’elle satisfait aux exigences minimales de l’approche NI. Pendant le processus d’examen, les institutions doivent maintenir leurs efforts de mise en œuvre, comme il est énoncé dans les plans d’exécution convenus. S’il y a lieu, le BSIF avise l’institution des problèmes importants détectés tout au long de ce processus. Autrement, lorsqu’une institution aura franchi cette étape de manière satisfaisante, elle passera à l’étape suivante.

Étape 3 : Déclaration parallèle et achèvement de l’examen par le BSIF aux fins de l’approbation

La période de déclaration parallèle des institutions appliquant l’approche NI porte sur cinq trimestres (c’est-à-dire T4 2006 Note de bas de page 13 à T4 2007 inclusivement) avant la mise en œuvre et comprend une double déclaration des institutions portant à la fois sur les nouveaux calculs de fonds propres et sur les calculs actuels Note de bas de page14. Le BSIF reconnaît que cette période de double déclaration permettra aux institutions de bénéficier d’un délai essentiel pour procéder à la mise en œuvre de l’approche NI. Ainsi, l’étape 3 permettra au BSIF de terminer les travaux d’approbation en cours.

Le cas échéant, le BSIF avisera les institutions des problèmes importants d’approbation qui ont été décelés dans l’ensemble du processus. Lorsque l’institution aura achevé cette étape de façon satisfaisante, elle passera à l’étape suivante du processus d’approbation.

Étape 4 : Approbation aux fins des fonds propres pour risque de crédit du pilier 1

Cette avant-dernière étape comprend la décision d’approbation de l’approche NI. Le BSIF reconnaît qu’il doit faire part de sa décision avant la date de mise en œuvre, mais il estime qu’une décision finale devra s’appuyer sur un processus d’examen tenant compte des constatations issues de toute la période de déclaration parallèle. Par conséquent, il rendra une décision en deux étapes :

  1. La première étape sera une décision sous réserve de l’achèvement satisfaisant de la période de déclaration parallèle et du processus d’autoévaluation. Cette décision sera communiquée aux institutions à la date d’approbation conditionnelle (c’est-à-dire le 1er août 2007).

  2. La deuxième étape comprendra une décision d’approbation confirmée à nouveau et finale, qui sera rendue aux institutions à la date d’approbation officielle (c’est-à-dire le 31 décembre 2007), d’après la remise au BSIF d’un dossier de demande dûment révisé et mis à jour au 31 octobre 2007.

Le dossier de demande révisé et mis à jour doit renfermer une évaluation finale au 31 juillet 2007. Ce dossier doit être mis à jour à tous les égards précisés à l’étape 2, notamment :

  • une confirmation que le conseil d’administration et la haute direction ont reçu des observations pertinentes pour s’acquitter de leurs tâches au sujet de l’approbation de l’approche NI;

  • une opinion de la Vérification interne quant à la conception et à l’efficacité des mécanismes de contrôle interne pour assurer la conformité à toutes les exigences minimales applicables de l’approche NI.

La décision d’approuver l’approche NI signifiera que l’institution peut effectuer une déclaration selon l’approche NI aux fins du risque de crédit dans le cadre du pilier 1 (sous réserve des dispositions du plan d’exécution de l’institution) et peut donc passer à l’étape suivante du processus d’approbation, soit la surveillance après la mise en œuvre.

Étape 5 : Surveillance de la conformité continue

Pour être admissible à une approche NI, l’institution doit prouver au BSIF qu’elle satisfait aux exigences minimales au début (c’est-à-dire le 1er novembre 2007 Note de bas de page 15) et sur une base continue. Le BSIF s’attendra donc à ce que les institutions prouvent qu’elles satisfont à tout moment aux exigences minimales de l’approche NI après la date de mise en oeuvre du nouveau cadre de Bâle.

Lorsqu’une institution a été autorisée aux fins de l’application de l’approche NI, elle est tenue de confirmer à nouveau sa conformité aux exigences minimales de l’approche NI sur une base annuelle pendant toute la période de transition, c’est-à-dire dans les trois années qui suivent immédiatement la date de mise en œuvre. Plus particulièrement, le BSIF exige la production d’une lettre annuelle du chef de la gestion des risques pour confirmer les éléments suivants :

  1. le niveau de conformité de l’institution aux exigences minimales de l’approche NI;

  2. l’état d’avancement du plan d’exécution de l’institution;

  3. les changements au chapitre des seuils d’importance relative, des dispenses et des exemptions (le cas échéant).

Le BSIF estime qu’il aura ainsi l’occasion d’examiner le déroulement des plans d’exécution et de régler les autres questions en rapport avec l’approbation qui se manifestent pendant les premières années de la mise en œuvre.

La surveillance tout au long de la période de transition comprendra également des examens périodiques de la conformité aux exigences minimales de l’approche NI. En outre, en cas de modifications importantes apportées au système de notation des risques, les institutions devraient entreprendre un examen de l’application des exigences minimales et de la conformité à celles-ci et en soumettre les résultats au BSIF.

V. Autres questions

1. Institutions appliquant l’approche NI fondation

Tous les principes, exigences et étapes d’approbation de l’approche NI décrits dans le présent document s’appliquent aux approches NI fondation et NI avancée. Le BSIF s’attend que l’autoévaluation de l’approche NI fondation tienne compte des éléments précis qui se rapportent aux exigences de cette approche.

2. Filiales de banques étrangères

L’approbation des filiales de banques étrangères sera effectuée conformément aux principes transfrontaliers du Comité de Bâle pour la mise en œuvre de Bâle II. Plus particulièrement, le BSIF collaborera avec les autorités de contrôle du pays d’origine pour éviter d’effectuer des tâches d’approbation redondantes et non coordonnées. Pour uniformiser le processus d’approbation et limiter, dans la mesure du possible, le fardeau imposé aux filiales de banques étrangères, le BSIF examinera certains facteurs en collaboration avec les autorités de contrôle du pays d’origine, notamment le profil de risque de la filiale canadienne, l’emplacement de l’expertise du système de notation, la composition du portefeuille local et les dossiers de demande respectifs des autorités de contrôle du pays d’origine.

a) Dossier de demande

Le BSIF prévoit un dossier de demande simplifié pour les filiales de banques étrangères. Ce dossier comprendra les renseignements sommaires suivants se rapportant aux activités exécutées au Canada :

  1. Une lettre d’accompagnement du chef de la gestion des risques de la filiale de la banque étrangère. Le contenu de cette lettre est le même que pour les institutions canadiennes [voir la section IV, étape 2 a)]. En outre, la lettre :

    1. devrait indiquer l’approche en matière de risque de crédit que l’institution mère doit adopter sur une base consolidée pour effectuer sa déclaration en vertu du nouveau cadre de Bâle;

    2. devrait décrire les différences au chapitre de l’approche de risque de crédit dans le cadre du pilier 1 entre l’institution mère et la filiale de banque étrangère (le cas échéant);

    3. devrait expliquer la répartition de haut niveau des attributions entre la société mère et la filiale de banque étrangère sous l’angle de la mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle et du processus d’autoévaluation.

  2. Une lettre d’accompagnement du chef de la vérification interne. Le contenu de cette lettre est le même que pour les institutions canadiennes [voir la section IV, étapes 2 f) à i)]. En outre, la lettre :

    1. devrait décrire en bref les travaux de vérification interne que doivent exécuter l’institution mère et la filiale de banque étrangère respectivement;

    2. devrait indiquer en général la répartition des attributions entre l’institution et la filiale de banque étrangère en ce qui touche les travaux de vérification interne.

  3. Un résumé des résultats de l’autoévaluation qui comprend une brève description du processus d’autoévaluation.

  4. Les demandes de dispense et d’exemption, le cas échéant.

  5. Un plan d’exécution de haut niveau pour la filiale de banque étrangère. Ce plan doit aborder les principaux liens hiérarchiques entre l’institution mère et la filiale de banque étrangère au chapitre des résultats à atteindre et de l’échéancier (voir la section IV, étape 1, partie 1B).

Dans la mesure du possible, le BSIF continuera à collaborer au cas par cas avec les organismes de surveillance de compétents du pays d’origine pour chercher des façons de réduire l’ampleur du dossier de demande.

b) Échéancier

Les cinq étapes d’approbation décriteg à la section IV du présent document s’appliquent de façon générale aux filiales de banques étrangères. Cependant, l’étape 1 de la section IV a été modifiée de la façon suivante :

  1. une autoévaluation initiale ou une analyse d’écart ne sera pas requise pour les filiales de banques étrangères;

  2. les plans d’exécution de haut niveau applicables à la filiale de banque étrangère seront déposés dans le cadre du dossier de demande officielle au plus tard le 1er avril 2006 (pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre);

  3. le calendrier des réunions visant à surveiller les efforts de mise en oeuvre de l’institution sera établi au cas par cas, à la suite de discussions avec l’organisme de surveillance compétent du pays d’origine.

3. Défaut et remède

Le BSIF estime que le cadre accordera suffisamment de temps et d’occasions pour régler la plupart des problèmes d’approbation, car les jalons intérimaires prévoient une approche qui consiste à « chercher le défaut et trouver le remède » bien avant la date de mise en œuvre.

Cependant, le BSIF reconnaît que certaines circonstances exceptionnelles pourraient empêcher une institution d’appliquer une approche NI (ce qui signifie que l’institution devrait effectuer une déclaration selon une approche autre que l’approche NI aux fins de la déclaration des fonds propres par rapport au risque de crédit dans le cadre du pilier 1). Par conséquent, le BSIF appliquera le processus d’examen continu, tant avant qu’après la date de mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle, pour aviser les institutions lorsqu’elles doivent tenir compte des éventualités et d’autres résultats.

Si des problèmes importants surviennent après l’approbation de l’institution aux fins de l’approche NI (par exemple une institution ne met pas en œuvre de façon satisfaisante son plan d’exécution), le BSIF pourrait réévaluer l’admissibilité de l’institution à l’approche NI. Par ailleurs, pendant la période de non-conformité, le BSIF pourrait aussi songer à prendre d’autres mesures de surveillance adéquates.

Annexe I : Jalons du processus d’approbation

(pour fins d’approbation à la fin de l’exercice 2007)

Étape Jalon Description Institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre : dates clés pour l’approbation de l’approche NI Institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre : dates clés pour l’approbation de l’approche NI
1 2 3 4 5
1 Date de début (date de demande « informelle ») L’institution amorce le processus d’approbation de l’approche NI. Cette date doit être antérieure d’au moins trois ans à la date de mise en œuvre. 1er novembre 2004 Sans objet
Date du plan d’exécution L’institution soumet son plan d’exécution de l’approche NI. 1er novembre 2004 Sans objet
2 Date de demande officielle et préparation en vue de la déclaration parallèle significative L’institution soumet au BSIF sa demande officielle à l’égard de l’approche NI. 1er février 2006 1er avril 2006
3 Date de début de la période de déclaration parallèle Date de début de la période de déclaration parallèle. 1er août 2006 1er octobre 2006
4 Date d’approbation conditionnelle L’institution obtient une approbation conditionnelle pour l’approche NI, à condition d’exécuter avec succès l’étape de déclaration parallèle. 1er août 2007 1er octobre 2007
Date de mise en œuvre Date de mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle. 1er novembre 2007 1er janvier 2008
Date d’approbation officielle L’institution obtient une approbation officielle pour l’approche NI en vertu du pilier 1 du nouveau cadre de Bâle. Cette date doit se situer dans les deux mois suivant la date de mise en œuvre. 31 décembre 2007 29 février 2008
5 Période de transition Dates de début et de fin de la période de transition. Du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2010 Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les banques et les sociétés de portefeuille bancaires auxquelles la Loi sur les banques s’applique et les sociétés de fiducie ou de prêt fédérales auxquelles les Lois sur les sociétés de fiducie et de prêt s’appliquent sont collectivement désignées « institutions ».

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Note de bas de page 2

Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres, juin 2004.

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Note de bas de page 3

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Principes directeurs pour la mise en œuvre transfrontalière du Nouvel Accord, août 2003.

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Note de bas de page 4

Pour les institutions dont la fin de l’exercice correspond à la fin de l’année civile, la date de mise en œuvre sera le 1er janvier 2008.

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Note de bas de page 5

Même si le BSIF examinera le respect de tous les éléments des exigences minimales de l’approche NI aux fins de l’exigence « généralement conforme », il accordera une attention particulière aux exigences énoncées aux sections Conception du système de notation et Opérations liées au système de notation du risque (sections 5.8.3 et 5.8.4 de la ligne directrice A-1 sur les NFP).

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Note de bas de page 6

L’évaluation devrait être exécutée en regard de la section 5.8.2 de la ligne directrice A-1 des NFP et d’autres sections à renvois recoupés.

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Note de bas de page 7

Aux fins du plan d’exécution les « actifs admissibles » devraient être mesurés par rapport aux actifs pondérés en fonction des risques en vertu de Bâle I.

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Note de bas de page 8

Aux fins de l’application précise du « mécanisme de dispense », prière de se reporter à l’extrait ci-après de la lettre qu’a fait parvenir le BSIF à l’ABC le 14 juillet 2003 au sujet de la mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle. En principe les dispenses ne s’appliquent qu’aux portefeuilles importants qui devraient respecter l’approche NI avancée à la date de mise en œuvre du nouveau cadre de Bâle. La lettre précitée disait essentiellement que par-dessus tout, le BSIF reconnaît que dans certaines situations très peu nombreuses, certaines exceptions par rapport au plan d’éxécution de l’approche NI peuvent être justifiées. Par exemple, lorsque l’on peut prouver que pour des catégories d’actifs et/ou des unités d’opérations actives dans des territoires où la fiabilité du cadre juridique aux fins de la perception des prêts en souffrance n’appuie pas l’élaboration de données fiables sur les estimations du risque de crédit, le BSIF envisage la possibilité de telles exemptions, garantissant du même coup que le statut d’une institution de dépôt n’est pas par ailleurs rendu inutile. Ainsi, le BSIF créera un « mécanisme de dispense limitée » pour permettre aux institutions de dépôt de proposer des exceptions de ce genre, qui seront ensuite examinées individuellement, et feront l’objet d’une évaluation de l’importance relative, et que les BSIF conservera le droit d’approuver ces dispenses à sa seule discrétion.

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Note de bas de page 9

Les exemptions ne s’appliquent qu’aux catégories d’actifs, aux unités d’opérations et/ou aux entités juridiques qui sont réputées non importantes et relèveront donc d’une approche de rechange en vertu du pilier 1 aux fins du risque de crédit. Une liste de toutes les catégories d’actifs, unités d’opérations et entités juridiques «non importantes», de même que le montant d’actifs admissibles et d’actifs total qui leur sont associés, devraient être pris en compte dans le plan d’exécution..

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Note de bas de page 10

Le 1er janvier 2008 pour les institutions dont l’exercice se termine le 31 décembre.

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Note de bas de page 11

Prière de consulter la section V du présent, document, qui renferme une description du dossier de demande d’une filiale de banque étrangère.

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Note de bas de page 12

Les institutions doivent se reporter aux instructions relatives à l’auto évaluation selon l’approche NI, qui seront fournies sur demande par l’équipe de surveillance.

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Note de bas de page 13

D’après l’exercice de l’institution.

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Note de bas de page 14

Prière de se reporter à la ligne directrice A du BSIF – Partie I – Normes de fonds propres (janvier 2001) et Partie II – Normes de fonds propres – Risque de marché (novembre 1997).

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Note de bas de page 15

Le 1er janvier 2008 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre.

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