Mise en oeuvre des directives sur l’information à communiquer en matière de rémunération en application du troisième pilier du dispositif de Bâle II

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 1 décembre 2011
  • Destinataires :
    • Banques,
    • Sociétés de portefeuille bancaire,
    • Sociétés de fiducie et de prêt fédérales

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) publiait, en juillet 2011, un document énonçant des directives sur l’information à communiquer en matière de rémunération (Pillar 3 Disclosure Requirements for RemunerationNote de bas de page 1), disponible uniquement en anglais pour l’instant, en application du troisième pilier du dispositif de Bâle II. Le troisième pilier décrit l’information que doivent présenter les institutions assujetties à l’Accord de Bâle, c’est-à-dire, dans le cas du Canada, les banques, les sociétés de portefeuille bancaire et les sociétés de fiducie et de prêt fédérales (les « institutions »).

Les directives sur l’information financière à communiquer en matière de rémunération donnent suite à la recommandation no 8 du rapport sur l’examen par les pairs de la rémunérationNote de bas de page 2 que le Conseil de stabilité financière (CSF) a fait paraître en mars 2010 :

« Il est recommandé au Comité de Bâle d’envisager, en consultation avec le CSF, d’intégrer des directives sur l’information à communiquer en matière de rémunération au troisième pilier du dispositif de Bâle II dans le but de préciser les obligations prescrites à cette fin par le deuxième pilier, d’ici la fin de 2010. » [Traduction]

L’obligation de divulguer des informations qualitatives et quantitatives supplémentaires renforce la discipline de marché et donne aux participants du marché les moyens d’évaluer la qualité des pratiques de rémunération et du soutien par la direction de la stratégie et du profil de risque d’une entité. Les directives sont suffisamment détaillées pour permettre de communiquer aux utilisateurs des informations pertinents tout en protégeant les renseignements de nature délicate ou confidentiels.

La présente offre des éclaircissements complémentaires sur l’information à communiquer en matière de rémunération à l’intention de toutes les institutions de dépôts fédérales et prend appui sur le préavisNote de bas de page 3 du BSIF intitulé Exigences de divulgation en vertu du troisième pilier, paru en novembre 2007.

1) Application

Sont exonérées des directives sur l’information à communiquer en vertu du troisième pilier, les institutions qui continuent de répondre aux critères d’exonération énoncés dans la partie 1 du préavisNote de bas de page 3 du BSIF intitulé Exigences de divulgation en vertu du troisième pilier, paru en novembre 2007.

2) Prise d’effet et fréquence

Conformément aux exigences du CBCB, le BSIF s’attend à ce que toutes les institutions respectent les directives sur l’information à communiquer en matière de rémunération à compter de la date de clôture de l’exercice 2012, exception faite de celles qui ont reçu instruction de s’y conformer plus tôt pour répondre aux exigences du CSFNote de bas de page 4. L’information en matière de rémunération doit être déclarée au moins une fois par an et publiée dès que possible.

3) Confidentialité

Les institutions peuvent être dispensées de communiquer certains renseignements parce qu’ils sont à usage exclusif ou confidentiels. En guise d’exemple, de l’information de nature délicate dont la déclaration serait éventuellement préjudiciable à la sécurité personnelle du titulaire d’un poste identifiable n’aurait pas à être rendue publique.

Le cas échéant, les institutions doivent tenir des documents appropriés, que le BSIF se réserve le droit d’examiner.

4) Emplacement et forme de l’information

Le BSIF continue d’encourager les institutions à présenter toutes les données apparentées sur un même site ou dans un même document, autant que faire se peut. L’emplacement et la forme des informations fournies sont au gré des institutions. En outre, les institutions peuvent adresser les intéressés à un site ou à un document distinct où sont présentés, par exemple, de l’information comptable ou des renseignements en sus de ceux qui sont exigés aux termes du troisième pilier.

5) Données comparatives des années antérieures

Les utilisateurs peuvent plus facilement interpréter les données de l’exercice s’ils disposent des informations des années antérieures, dont la communication deviendra obligatoire à compter de la fin de l’exercice 2013. Les institutions qui ont déjà reçu instruction d’appliquer par anticipation les directives sur l’information à communiquer en matière de rémunération pour répondre aux exigences du CSF devront produire des informations comparatives des années antérieures à compter de la date de clôture de l’exercice 2012.

Le BSIF attend des institutions qu’elles continuent de respecter les exigences initiales du troisième pilier de même que ses directives améliorées et modifiées, et qu’elles satisfassent désormais aux exigences accrues relatives à l’information sur la rémunération. Comme par le passé, il traitera au cas par cas les cas de non-conformité en entamant des pourparlers avec les institutions concernées.

Prière d’adresser toutes questions à Laural Ross, directrice, Division des politiques comptables, par courriel à l’adresse laural.ross@osfi-bsif.gc.ca ou par téléphone au numéro 613-990-6972.

  • La surintendante,
  • Julie Dickson

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

CBCB, juillet 2011, Pillar 3 Disclosure Requirements for Remuneration, http://www.bis.org/publ/bcbs197.pdf

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

CSF, mars 2010, Thematic Review on Compensation, Peer Review Report, http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_100330a.pdf

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

BSIF, novembre 2007, Exigences de divulgation en vertu du troisième pilier, http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/pillar_adv_f.pdf

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Conformément aux indications données à chacune de ces institutions, le BSIF s’attend à ce qu’elles se conforment aux directives sur l’information à communiquer en matière de rémunération à compter de la fin de l’exercice 2011.

Retour à la référence de la note de bas de page 4