Banques d’importance systémique mondiale – Obligations redditionnelles

Propriétés du document

  • Type de publication : Préavis
  • Catégorie : Comptabilité et communication de renseignements
  • Date d'entrée en vigueur : Septembre 2015

Le présent préavis remplace et modifie le préavis Banques d'importance systémique mondiale – Obligations redditionnelles paru le 31 mars 2014.

Le 3 juillet 2013, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié un document intitulé Global systemically important banks: updated assessment methodology and the higher loss absorbency requirement (le « dispositif des banques d'importance systémique mondiale » [BISm])Note de bas de page 1. Le document décrit la méthode d'évaluation dont se servent une fois l'an le CBCB et le Conseil de stabilité financière (CSF) pour recenser les BISm et les exigences de fonds propres plus élevées qui s'y appliquent. Afin de rendre davantage transparent l'exercice annuel de recencement des BISm, le document précise que certaines données recueillies dans le cadre de la méthode d'évaluation doivent être divulguées une fois l'an.

Le présent préavis clarifie la mise en œuvre au Canada des obligations redditionnelles annuelles énoncées dans le dispositif BISm.

1. Champ d'application

Le présent préavis s'applique aux banques fédérales dont la mesure des expositions du ratio de levier selon Bâle III est supérieure à 200 milliards d'euros (€) à la fin de l'exercice.

2. Date de mise en œuvre

Le présent document prescrit aux BISm de divulguer des données une fois l'an.

Les BISm sont tenues de publier leurs données de fin d'exercice chaque année au plus tard à la date de publication des données financières aux actionnaires du premier trimestre de l'exercice suivant.

3. Disponibilité des informations à fournir

Une banque peut choisir de communiquer les informations requises décrites à la partie 4 dans son rapport aux actionnaires (p. ex., dans le rapport de gestion).

Le rapport aux actionnaires doit à tout le moins comporter un lien direct vers l'ensemble des informations fournies sur le site Web de la banque.

4. Obligations redditionnelles

Les obligations redditionnelles sont fonction de la situation de chaque banque, conformément à l'exercice annuel de recensement des BISm.

4a) Obligations redditionnelles des banques qui satisfont aux critères relatifs à la divulgation publique des données énoncés à la section 1, mais qui n'ont pas été classées parmi les BISm par le CSF l'exercice précédent

Ces banques sont tenues de divulguer, à tout le moins, les valeurs libellées en dollars canadiens des 12 indicateurs qui composent la méthode d'évaluation des BISm, à l'aide du modèle de déclaration ci-joint.

4b) Obligations redditionnelles des banques qui ont été classées parmi les BISm par le CSF l'exercice précédent

En plus du relevé ci-joint, les BISm sont tenues de divulguer les valeurs libellées en dollars canadiens de tous les postes figurant dans le relevé détaillé utilisé par le CBCB et le CSF aux fins de l'exercice annuel de recensement des BISm (le « relevé du CBCB »). Le relevé du CBCB permet de calculer chacun des 12 indicateurs figurant dans le relevé ci-joint.

Rien n'empêche les banques tenues de divulguer publiquement des données selon la description en 4a) ci-dessus de communiquer les informations détaillées que demande le relevé du CBCB.

Autres obligations redditionnelles des banques décrites en 4a) et 4b)

Qu'elles soient tenues de divulguer publiquement les données conformément à 4a) ou 4b) ci-dessus, les banques doivent inclure tout renseignement additionnel jugé utile pour mieux interpréter les données, y compris dans l'optique de la méthode d'évaluation utilisée par le CBCB et le CSF aux fins de l'exercice annuel de recensement des BISm. En outre, si les banques ne sont tenues de communiquer que les valeurs des 12 indicateurs conformément à 4a), elles doivent aussi expliquer les principaux facteurs sous-tendant toute variation importante de la valeur d'un indicateur ou plusieurs indicateurs par rapport à l'année précédente.

De plus, les banques reconnues comme étant des banques d'importance systémique intérieure (BISi) devraient appliquer des pratiques de divulgation qui les situent au premier rang parmi leurs pairs internationauxNote de bas de page 2. Ainsi, puisque les pratiques de divulgation des banques d'envergure internationale évoluent au rythme de l'exercice de recensement des BISm, le BSIF s'attend à ce que les BISi canadiennes qui sont assujetties aux mêmes exigences continuent d'aligner leur façon de communiquer les données sur les pratiques exemplaires internationales.

5. Relevé

Voici les points à souligner au sujet du relevé.

  • Le relevé est conçu pour recueillir les valeurs des 12 indicateurs prévus dans la méthode du CBCB-CSF aux fins de l'évaluation de l'importance systémique des grandes banques mondiales.
  • Les données financières de fin d'exercice doivent être déclarées pour chaque indicateur, à moins d'indication contraire dans la méthode du CBCB-CSF.
  • Les valeurs des indicateurs doivent être déclarées en milliers de dollars canadiens.
  • Les valeurs des indicateurs doivent être déclarées pour le groupe consolidé, conformément au périmètre de consolidation réglementaire. Il ne faut tenir compte des activités d'assurance ou des autres activités non bancaires que si elles sont incluses dans la consolidation réglementaire du groupe.
Section Indicateurs Exercice courant Valeur Exercice comparatif Valeur
A. Activité transfrontière 1. Créances transfrontières
2. Passifs transfrontières
B. Taille 3. Expositions totales telles que définies par le ratio de levier de Bâle III
C. Interdépendance 4. Actifs dans le système financier
5. Passifs dans le système financier
6. Titres en circulation
D. Substituabilité / infrastructure financière 7. Activité de paiement
8. Actifs sous garde
9. Valeurs des transactions placées sur les marchés obligataires et boursiers
E. Complexité 10. Valeur notionnelle des dérivés de gré à gré
11. Titres détenus à des fins de négociation et disponibles à la vente
12. Actifs de niveau 3

Note de bas de page

Note de bas de page 1

CBCB, juillet 2013 : http://www.bis.org/publ/bcbs255.pdf

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Note de bas de page 2

On trouvera une liste des BISi à l'annexe 1 (Importance systémique nationale et niveaux cibles de fonds propres) du chapitre 1 de la ligne directrice Normes de fonds propres.

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