Exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 15 décembre 2016
  • Référence : Préavis Exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales
  • Destinataires : Sociétés d’assurance hypothécaire fédérales

Nous publions la version définitive du Préavis Exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales (le « Préavis »). Le Préavis entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et viendra remplacer les Normes de capital provisoires des sociétés d’assurance hypothécaire. Le Préavis définit une nouvelle approche pour les exigences réglementaires de capital s’appliquant au risque d’assurance hypothécaire. La ligne directrice A, Test du capital minimal, ainsi que le Préavis définissent le cadre à l’intérieur duquel le surintendant détermine si les sociétés d’assurance hypothécaire possèdent suffisamment de capitaux propres.

Le 23 septembre 2016, nous avions soumis à consultation publique une première version du Préavis. Vous trouverez en annexe un sommaire anonyme des commentaires reçus, accompagnés de nos réponses. Nous vous sommes reconnaissants de votre temps et de votre aide tout au long de la préparation du nouveau cadre et nous tenons à remercier tous ceux et celles qui nous ont fait part de leur commentaire sur la première version du Préavis. Nous demeurons ouverts à la poursuite des discussions et nous tiendrons compte des nouvelles informations recueillies au cours des années qui viennent.

À la lumière des commentaires reçus et à l’issue de nouvelles discussions avec les intéressés du secteur, nous avons apporté les modifications suivantes dans la version finale du Préavis :

  • Des modalités transitoires ont été instituées relativement à l’utilisation des cotes de crédit des emprunteurs.
  • Des formules y ont été ajoutées pour calculer les exigences lorsque la durée de l’assurance est d’au plus cinq ans.
  • Les formules permettant de calculer l’exigence de capital supplémentaire ont été simplifiées et calibrées à nouveau.

De plus, nous avons apporté quelques corrections à certains endroits afin d’améliorer la clarté et la lisibilité du texte.

Pour toute question, veuillez communiquer avec M. Michael Bean, directeur général de la Division des fonds propres, par courriel à l’adresse michael.bean@osfi-bsif.gc.ca ou par téléphone au 416‑954-0503.

Cordiales salutations.

Le surintendant,

Jeremy Rudin

Pièce jointe

Annexe 1 – Résumé des commentaires issus de la consultation publique, accompagnés des réponses du BSIF
Sujet Commentaire Réponse du BSIF
Commentaire général Tous les commentaires ont témoigné du besoin de réviser le cadre de capital afin qu’il soit encore plus sensible aux risques. Nous en avons pris acte.
Relativités des exigences en ce qui concerne le ratio prêt valeur (RPV), et niveau global des exigences Les exigences relatives aux prêts dont le RPV est bas sont plus élevées que les résultats observés ne le laissent supposer. Les relativités des exigences en ce qui concerne le RPV devraient être revues afin que le capital tienne dûment compte de la procédure de saisie immobilière dans chaque province et du délai s’y rattachant.

Lorsque l’on compare l’exigence pour un RPV avec une autre, il importe de savoir si c’est la valeur de la propriété qui est maintenue constante ou si c’est l’encours du prêt. Les exigences relatives qui découlent naturellement du nouveau cadre de capital supposent que c’est l’encours du prêt qui est maintenu constant. Lorsque ces relativités sont ajustées à la base la plus souvent utilisée, c’est-à-dire que la valeur de la propriété est maintenue constante, elles sont beaucoup plus grandes qu’il n’y paraît à première vue.

Il importe aussi de faire remarquer que les relativités du RPV dans le nouveau cadre varient en fonction de l’ancienneté des prêts. Plus particulièrement, les exigences relatives aux prêts dont le RPV est bas diminuent beaucoup plus vite que celles s’appliquant aux prêts avec RPV élevé. Par conséquent, l’étude des relativités au moment de la constitution du dossier donne une vue erronée du capital requis pour adosser les prêts dont le RPV est bas par rapport aux autres prêts, surtout dans le cas d’un portefeuille établi de prêts.

Si les exigences étaient calibrées en fonction des résultats observés pendant la dernière récession américaine, elles pourraient avoir été surestimées du fait qu’au Canada il n’y a pas de marché de prêts hypothécaires à risque, que la réglementation et les pratiques sont meilleures et que le traitement des demandes d’indemnités y est plus efficace. Les résultats observés pendant la dernière récession américaine n’ont pas servi à définir les hypothèses ni à calibrer le modèle utilisé pour déterminer les formules.
Il est probable que l’adoption du cadre entraîne une hausse des primes d’assurance hypothécaire. Vu que les primes ne varient pas d’une province ou d’un territoire à l’autre, il se peut que les marchés de l’immobilier les moins risqués d’une certaine partie du pays subventionnent les marchés les plus risqués d’une autre partie. En accord avec sa mission prudentielle, lorsqu’il a conçu le nouveau cadre de capital, le BSIF s’est focalisé sur la suffisance des capitaux propres et la protection des souscripteurs. C’est aux sociétés que revient la responsabilité d’exiger des primes qui tiennent compte de leur évaluation des risques et d’autres facteurs. Le nouveau cadre se veut plus sensible aux risques et offre plus d’incitatifs aux sociétés. Il est difficile de savoir, pour l’heure, quelle sera l’incidence du nouveau cadre sur le niveau des primes.
Actualisation des cotes de crédit Le BSIF devrait retarder l’actualisation des cotes de crédit afin d’obtenir entre‑temps de plus amples informations pour calibrer les exigences. L’actualisation des cotes de crédit est source de volatilité et de procyclicité. Reconnaissant que les assureurs hypothécaires ont probablement besoin de plus de temps pour mettre en place les bons processus et savoir gérer le risque de volatilité qui accompagne l’actualisation des cotes de crédit, le BSIF a décidé, à titre temporaire, que les assureurs procéderaient à une actualisation ponctuelle de leurs cotes de crédit, à l’exemple de la révision ponctuelle des valeurs des propriétés.
Risque opérationnel Le BSIF devrait créer un test de capital distinct pour le risque opérationnel des assureurs hypothécaires, dans le cadre de la préparation d’une ligne directrice distincte à leur intention. La formule actuelle pour le risque opérationnel ne tient pas dûment compte des risques opérationnels particuliers des assureurs hypothécaires. À long terme, il est prévu de produire une ligne directrice distincte pour le capital des sociétés d’assurance hypothécaire, qui contiendra un chapitre sur les exigences relatives au risque opérationnel. Le BSIF consultera le secteur et d’autres parties prenantes pendant sa préparation.
Indicateur des exigences de capital supplémentaire (IECS) En plus de l’Indice des prix de l’immobilier Teranet, il serait bon de considérer l’utilisation des indices Brookfield et MLS au moment de déterminer l’IECS. Le BSIF est ouvert à l’utilisation de plus d’un indice de prix, à condition que l’indice repose sur une méthode rigoureuse et ait été suffisamment éprouvé pour produire des valeurs seuils qui soient statistiquement fiables. Dans le calcul de l’IECS, le BSIF a examiné plusieurs indices qui reposaient sur de bonnes méthodes, mais il a finalement porté son choix sur l’indice Teranet en raison de son ancienneté (de 1990 à aujourd’hui).
Le calcul de l’IECS devrait davantage s’appuyer sur des données locales qui tiennent compte du voisinage et du type de propriété. Comme nous venons de le dire, nous sommes ouverts à l’utilisation de plus d’un indice de prix, à condition que l’indice ait été suffisamment éprouvé pour produire des valeurs seuils qui soient statistiquement fiables. S’agissant d’un cadre standard, nous avons cherché à trouver le juste milieu entre simplicité et singularité.
Une mesure régionale du revenu devrait être utilisée pour calculer l’IECS, et celui-ci devrait tenir compte de la hausse observée des revenus à Calgary et à Edmonton. La mesure du revenu a pour but de graduer les valeurs des prix de l’immobilier, afin de ne pas devoir réviser continuellement les valeurs seuils pour tenir compte de l’appréciation de ces prix. Il a été envisagé d’utiliser des données sur les revenus qui varient selon la ville, mais en raison du manque de données fiables et crédibles pouvant être obtenues en temps voulu, il a été jugé plus pratique d’employer une mesure nationale du revenu. L’utilisation d’une mesure nationale a aussi pour avantage d’atténuer la volatilité de l’IECS.