Émission limitée d’« obligations foncières » de la part des institutions canadiennes

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Remplacée par la lettre du 19 décembre 2014 intitulée
Nouvelle limite d’émission d’obligations foncières

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 27 juin 2007
  • À : Toutes les institutions de dépôt

Dans une lettre adressée à l’industrie le 27 février dernier, le BSIF demandait aux institutions financières de ne plus émettre d’obligations foncières pendant qu’il procédait à l’examen des préoccupations en matière de politique et de réglementation que pourraient soulever ces instruments.

Le BSIF a maintenant achevé son examen initial des considérations d’ordre  réglementaire. Il a pu constater que les obligations foncières, qui sont des titres de créance émis par les institutions de dépôt (ID) et garantis par les biens de ces dernières ou de leurs filiales, comportent un certain nombre d’avantages mais soulèvent également des préoccupations. Par exemple, les obligations foncières peuvent permettre d’accroître la diversification des sources de financement et de réduire les coûts. Toutefois, elles créent également une catégorie privilégiée de déposants et réduisent le niveau résiduel des biens disponibles pour rembourser les déposants non protégés (y compris la Société d’assurance-dépôts du Canada) ou autres créanciers en cas de faillite selon le montant émis et la nature des rehaussements de crédit.

Afin de trouver un juste équilibre entre les avantages et les inconvénients qui découlent de l’émission d’obligations foncières, le BSIF a maintenant décidé d’en restreindre l’émission et d’imposer les conditions suivantes : 

  1. Au moment de l’émission, les obligations foncières ne peuvent constituer plus de 4 % du total de l’actif de l’ID. Si, après l’émission, cette limite est dépassée, l’ID doit en informer immédiatement le BSIF. Les dépassements attribuables à des facteurs qui sont indépendants de la volonté de l’institution émettrice, tels que les fluctuations du taux de change, n’entraîneront pas de mesures obligeant l’ID à réduire l’encours. En autres cas, l’ID devra fournir un plan décrivant la façon dont elle entend éliminer rapidement l’excédent.
  2. Aux fins de la limite susmentionnée, le total de l’actif est défini comme étant égal au numérateur du ratio actif/fonds propres.
  3. Le BSIF s’attend à ce que les ID modifient leurs politiques en matière de nantissement afin qu’elles tiennent dûment compte de l’émission de pareils instruments, conformément aux limites et aux conditions énoncées dans la présente lettre. Il s’attend également à ce que le conseil d’administration ou un comité approuve ces modifications avant que l’ID procède à l’émission d’obligations foncières.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Gilbert Ménard de la Division des fonds propres à gilbert.menard@osfi-bsif.gc.ca ou par téléphone au 613 990-8081.

Le surintendant auxiliaire intérimaire
Secteur de la réglementation

Robert J. Hanna

c.c.

  • Société d’assurance-dépôts du Canada
  • Ministère des Finances
  • Banque du Canada