Directives révisées à l’intention des sociétés qui calculent les exigences en matière de capital au titre des garanties de fonds distincts au moyen d’un modèle approuvé

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 14 décembre 2010
  • Notre dossier : Préavis à l’intention des SAV / SPA
  • Destinataires :
    • Sociétés d’assurance-vie fédérales,
    • Sociétés de portefeuille d’assurances

La ligne directrice A, Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) des sociétés d’assurance-vie, le préavis Complément d’information à l’intention des sociétés d’assurance-vie qui calculent les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts au moyen d’un modèle approuvé et le guide d’instruction du BSIF, Utilisation de modèles internes pour déterminer le capital requis à l’égard des risques de fonds distincts (MMPRCE) décrivent les exigences en matière de capital à l’intention des sociétés d’assurance-vie exposées aux risques liés aux garanties de fonds distincts.

Le préavis ci-joint à la présente lettre décrit les nouveaux critères d’étalonnage minimum des modèles qui pourront, sous réserve du consentement du BSIF, être utilisés pour calculer les exigences en matière de capital au titre des garanties de fonds distincts.

Les nouveaux critères d’étalonnage minimum s’appliqueront aux modèles de garantie de fonds distincts approuvés aux fins de l’établissement des exigences en matière de capital au titre des transactions conclues à compter du 1er janvier 2011. Le BSIF s’attend à ce que ces critères d’étalonnage, et l’étendue de leur application, s’insèrent éventuellement dans son projet d’élaboration de techniques qui se rapprochent davantage de l’évaluation selon le marché pour établir des exigences en capital au titre des garanties de fonds distincts, comme il en est question dans la lettre du BSIF à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (PDF, 98 ko)le 28 juillet dernier.

Les questions relatives au présent préavis doivent être adressées à Michael Bean, directeur, Division des fonds propres, au 416-954-0503, ou par courriel à michael.bean@osfi-bsif.gc.ca. Le préavis entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Le surintendant auxiliaire,
  • Secteur de la réglementation,
  • Mark E. White