Normes de fonds propres (NFP) : Chapitre 2 – Définition des fonds propres

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Date d’entrée en vigueur : Avril 2018

Les normes de fonds propres (NFP) à l’intention des banques (notamment les caisses de crédit fédérales), des sociétés de portefeuille bancaire, des sociétés de fiducie fédérales, des sociétés de prêt fédérales et des associations coopératives de détail sont réparties en neuf chapitres thématiques présentés sous forme de fascicules distincts. Chacun de ces fascicules, y compris le présent chapitre 2, Définition des fonds propres, doit être lu de pair avec les autres chapitres, c’est-à-dire :

  • Chapitre 1 - Vue d’ensemble
  • Chapitre 2 - Définition des fonds propres
  • Chapitre 3 - Risque de crédit – Approche standard
  • Chapitre 4 - Risque de règlement et de contrepartie
  • Chapitre 5 - Atténuation du risque de crédit
  • Chapitre 6 - Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes
  • Chapitre 7 - Produits de crédit structurés
  • Chapitre 8 - Risque opérationnel
  • Chapitre 9 - Risque de marché

Chapitre 2 – Définition des fonds propres

Table des matières

  1. Le présent chapitre prend appui sur le document suivant du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) : Bâle III – Dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires (version de juin 2011) (section I, Définition des fonds propres). À titre informatif, on reconnaîtra les paragraphes tirés de Bâle III à leur numéro d’origine, figurant entre crochets à la fin du paragrapheNote de bas de page 1. Le présent chapitre contient également des passages tirés du document suivant du CBCB : Bâle III – Définition des fonds propres : questions fréquemment posées (FAQ, décembre 2011). À titre informatif, on reconnaîtra les paragraphes tirés de la FAQ du CBCB à leur numéro d’origine, figurant entre crochets à la fin du paragraphe, le cas échéantNote de bas de page 2.

2.1 Critères d’inclusion dans les fonds propres réglementaires

  1. Les fonds propres réglementaires de catégorie 1 correspondront à la somme des catégories suivantes :

    • fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (section 2.1.1)

    • autres éléments de fonds propres de catégorie 1 (section 2.1.2)

    Le total des fonds propres réglementaires correspondra aux fonds propres réglementaires de catégorie 1 (sections 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus) plus :

    • fonds propres de catégorie 2 (section 2.1.3)

2.1.1 Fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires

  1. Les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires correspondent à la somme des éléments suivants :

    • actions ordinaires émises par l’institution, qui satisfont aux critères de classement à titre d’actions ordinaires à des fins réglementairesNote de bas de page 3;

    • primes liées au capital résultant de l’émission des instruments inclus dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinairesNote de bas de page 4;

    • bénéfices non répartis;

    • autres éléments du résultat étendu et autres réserves publiées;

    • actions ordinaires émises par des filiales consolidées de l’institution et détenues par des tiers qui satisfont aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Se reporter aux sections 2.1.1.2 et 2.1.1.3 pour prendre connaissance des critères pertinents; moins

    • les bénéfices non répartis et autres éléments du résultat étendu comprennent le bénéfice ou la perte en cours d’exercice. Les dividendes sont éliminés des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires conformément aux normes comptables applicables.

    [CBCB, juin 2011, par. 52]

2.1.1.1 Actions ordinaires émises directement par l’institution
  1. Pour qu’un instrument soit inclus dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, il doit satisfaire à tous les critères suivants et tenir compte, dans le cas des instruments émis par une caisse de crédit fédérale, des modifications ou des exigences additionnelles mentionnées au paragraphe 5 :

    1. L’instrument représente la créance la plus subordonnée dans la liquidation de l’institution.

    2. L’instrument est une créance sur les actifs résiduels proportionnelle à la part de fonds propres émis, une fois remboursées toutes les créances de rang supérieur, en cas de liquidation (autrement dit, il s’agit d’une créance illimitée et variable et non pas fixe ou plafonnée).

    3. Le principal a une durée indéterminée et n’est jamais remboursé en dehors de la liquidation (hormis les cas de rachat discrétionnaire ou les autres moyens de réduire sensiblement les fonds propres de manière discrétionnaire dans les limites permises par la législation applicable et sous réserve de l’approbation préalable du surintendant).

    4. L’institution ne laisse en rien espérer, au moment de l’émission, que l’instrument sera racheté, remboursé ou annulé, et les dispositions statutaires ou contractuelles ne comportent aucune modalité qui pourrait susciter pareille attente.

    5. Les versements sont effectués en prélevant sur les bénéfices pouvant être répartis (y compris les bénéfices non répartis). Le niveau des versements n’est en aucune manière lié ou associé au montant payé à l’émission et n’est pas soumis à un plafond contractuel (sauf dans la mesure où l’institution ne peut effectuer des versements que dans la limite du montant des bénéfices pouvant être répartis ou que les versements effectués sur les fonds propres prioritaires doivent être effectués en premier.)

    6. La répartition des bénéfices n’est en aucun cas obligatoire. Le non-paiement ne constitue donc pas un événement de défaut.

    7. Les versements ne sont effectués qu’une fois toutes les obligations juridiques et contractuelles honorées, et les paiements sur les instruments de fonds propres de rang supérieur effectués. Cela signifie qu’il n’y a pas de versements préférentiels, même au titre d’autres éléments classés dans les fonds propres de la plus haute qualité.

    8. Ce sont les fonds propres émis qui absorbent la première et, proportionnellement, la plus grande part des pertes, le cas échéant, dès qu’elles surviennent. Dans les fonds propres de la plus haute qualité, chaque instrument absorbe les pertes pour assurer la continuité d’exploitation proportionnellement et pari passu avec tous les autres.

    9. Le montant versé est comptabilisé en qualité de fonds propres (et non de passif) pour déterminer la solvabilité au bilan.

    10. Le capital est émis directement et verséNote de bas de page 5 et l’institution ne peut pas avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument. Quand la contrepartie des actions est autre que du numéraire, l’émission des actions ordinaires doit être approuvée au préalable par le surintendant.

    11. Le montant versé n’est adossé ni à des sûretés ni à une garantie de l’émetteur ou d’une entité liéeNote de bas de page 6 et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance.

    12. L’émission s’est faite avec l’accord exprès des propriétaires de l’institution émettrice donnée soit directement soit, si la législation applicable le permet, par le conseil d’administration ou par d’autres personnes dûment autorisées par les propriétaires.

    13. Le montant versé figure clairement et séparément au bilan de l’institution et est déterminé selon les principes comptables applicables.

[CBCB, juin 2011, par. 53]

Instruments de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires émis par une caisse de crédit fédérale

  1. Pour qu’un instrument soit inclus dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires d’une caisse de crédit fédérale, il doit satisfaire à tous les critères du paragraphe 4 et tenir compte des modifications ou des exigences additionnelles mentionnées dans le présent paragraphe :

    • Il n’est pas nécessaire que les instruments autres que les parts sociales répondent aux critères d’admissibilité 1, 2 et 8 à titre de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Les investisseurs ayant des créances par l’entremise de ces instruments doivent être pari passu avec les parts sociales à concurrence d’un montant prédéterminé de fonds propres bruts de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires qui doit être révisé chaque mois en fonction du plus récent bilan consolidé produit auprès du BSIF. Tout actif subsistant une fois ce montant atteint doit être distribué exclusivement aux actionnaires membres de la caisse de crédit fédérale.

    • Les distributions peuvent être assujetties à une limite contractuelle.

    • L’achat ou le rachat de parts sociales peut être autorisé à l’entière discrétion de la caisse de crédit fédérale, et non de celle de ses membres ou d’autres investisseurs. En lien avec ce pouvoir discrétionnaire, la caisse de crédit fédérale doit avoir le droit inconditionnel de refuser, de limiter ou de retarder le rachat de parts sociales, et ce refus ou cette limitation ne constituerait pas un défaut de la part de la caisse de crédit fédérale.

    • Avec le consentement préalable du surintendant, une caisse de crédit fédérale peut acheter ou racheter des parts sociales à condition qu’il n’y ait pas de motifs raisonnables de croire que le paiement placerait l’institution en contravention des normes de fonds propres ou de liquidité.

2.1.1.2 Actions ordinaires émises par une filiale consolidée à des tiers
  1. Les actions ordinaires émises par une filiale intégralement consolidée de l’institution à l’intention d’un tiers peuvent faire l’objet d’une constatation limitée dans les fonds propres de catégorie 1 consolidés sous forme d’actions ordinaires de l’institution mère seulement si :

    • l’instrument, s’il était émis par l’institution, satisferait à tous les critères décrits à la section 2.1.1.1 pour être classé comme une action ordinaire aux fins du calcul des fonds propres réglementaires;

    • la filiale qui a émis l’instrument est elle-même une banqueNote de bas de page 7, Note de bas de page 8

  2. Le montant satisfaisant aux critères susmentionnés qui sera constaté dans les fonds propres de catégorie 1 consolidés sous forme d’actions ordinaires est calculé comme suit : (voir exemples à l’annexe 2-1)

    1. Fonds propres versés plus bénéfices non répartis qui sont attribuables à des tiers investisseurs, avant les déductions, moins le montant des fonds propres excédentaires de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la filiale attribuables à des tiers investisseurs.

    2. Les fonds propres excédentaires de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la filiale se calculent ainsi : fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la filiale, moins les déductions et moins le moindre : (1) des normes de fonds propres minimales de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la filiale plus la réserve de fonds propres (c’est-à-dire 7 % des actifs pondérés en fonction du risque)Note de bas de page 9; et (2) de la part des normes minimalesNote de bas de page 10 consolidées de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la filiale plus la réserve de fonds propres (c’est-à-dire 7 % des actifs pondérés en fonction du risque) qui se rapporte à la filiale.

    3. Le montant des fonds propres excédentaires de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires attribuable à des tiers investisseurs correspond au produit des fonds propres excédentaires de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la filiale (calculés en b) ci-dessus) et du pourcentage des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires qui est attribuable à des tiers investisseurs.

  3. Les actions ordinaires émises à des tiers investisseurs par une filiale consolidée qui n’est pas une banque ne peuvent être incluses dans les fonds propres consolidés de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de l’institution mère. Ils peuvent toutefois être inclus dans les autres fonds propres consolidés de catégories 1 et 2 de la société mère, sous réserve des conditions mentionnées aux sections 2.1.2.2. et 2.1.3.2. [CBCB, juin 2011, par. 62]

2.1.1.3 Actions ordinaires émises à des tiers par l’intermédiaire de structures ad hoc (Special Purpose Vehicle [SPV])
  1. Dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis par une structure ad hoc (SPV), l’institution ne pourra pas en inclure la moindre partie dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Elle pourra toutefois les inclure, au niveau consolidé, dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les fonds propres de catégorie 2 et les traiter comme si elle les avait placés directement elle-même auprès de tiers, seulement :

    1. s’ils satisfont à tous les critères d’inclusion;

    2. si le seul actif du SPV est sa participation dans les fonds propres de l’institution sous une forme qui respecte ou dépasse tous les critères d’inclusion applicablesNote de bas de page 11 (tel le critère 14 pour les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et le critère 9 pour les fonds propres de catégorie 2).

  2. Dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis par un SPV via une filiale intégralement consolidée de l’institution, il est possible, sous réserve des conditions énoncées au présent paragraphe, de les traiter comme si la filiale les avait placés directement elle-même auprès de tiers et de les inclure dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les fonds propres de catégorie 2 conformément aux modalités décrites aux sections 2.1.2.2 et 2.1.3.2. [CBCB juin 2011, par. 65]

2.1.2 Autres éléments de fonds propres de catégorie 1

  1. Les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 sont constitués de ce qui suit :

    • instruments qui sont émis par l’institution et qui satisfont aux critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 (et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires);

    • primes liées au capital résultant de l’émission des instruments inclus dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1Note de bas de page 12;

    • instruments qui sont émis par des filiales consolidées de l’institution et détenues par des tiers, qui satisfont aux critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1, et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (se reporter aux sections 2.1.2.2 et 2.1.2.3).

[CBCB juin 2011, par. 54]

2.1.2.1 Autres éléments de fonds propres de catégorie 1 émis directement par l’institution
  1. Voici l’ensemble minimal de critères qu’un instrument émis par l’institution doit remplir ou dépasser pour être inclus dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1.

    1. L’instrument est émis et acquitté en espèces ou, sous réserve de l’approbation préalable du surintendant, en nature.

    2. L’instrument a un rang inférieur à ceux des déposants, des créanciers ordinaires et des détenteurs de la dette subordonnée de l’institution.

    3. L’instrument n’est adossé ni à des sûretés, ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des déposants et(ou) des créanciers de l’institutionNote de bas de page 13.

    4. L’instrument a une durée indéterminée, autrement dit il n’a pas de date d’échéance et il ne comporte ni progression (step-up)Note de bas de page 14 ni aucune autre incitation au rachatNote de bas de page 15.

    5. L’instrument peut comporter une option de remboursement anticipé à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout de cinq ans au minimum.

      1. Pour exercer une option d’achat, une institution doit au préalable obtenir l’approbation du surintendant.

      2. L’institution ne doit en rien laisser croire qu’elle exercera son option de rachat.

      3. L’institution ne doit pas exercer son option de rachat, sauf :

        • si elle remplace l’instrument racheté par des fonds propres de qualité égale ou supérieure, y compris une hausse des bénéfices non répartis, et à des conditions viables en fonction de son revenuNote de bas de page 16; ou

        • si elle démontre que la position de ses fonds propres est bien supérieure aux normes minimales de fonds propres une fois l’option de rachat exercée.

    6. Tout remboursement de principal (p. ex., par rachat ou remboursement anticipé) nécessite l’autorisation préalable du surintendant et l’institution ne doit pas présumer ni laisser croire au marché que cette approbation lui sera accordée.

    7. Les versements du dividende/coupon doivent être entièrement discrétionnaires.

      • L’institution doit avoir toute liberté d’annuler, à tout moment, les versements/paiementsNote de bas de page 17.

      • L’annulation des versements discrétionnaires ne doit pas constituer un événement de défaut ou de crédit.

      • Les institutions doivent avoir la pleine disposition des versements annulés pour s’acquitter de leurs obligations à échéance.

      • L’annulation des versements/paiements ne doit pas imposer de restrictions à l’institution, sauf en ce qui concerne les versements aux détenteurs d’actions ordinaires.

    8. Le paiement des dividendes/coupons doit être imputé aux éléments répartissables.

    9. L’instrument ne peut pas comporter une clause liant le dividende au risque de crédit; autrement dit, le dividende/coupon ne peut pas être redéfini périodiquement en fonction, intégralement ou partiellement, de la cote de crédit de l’institution ou de l’organisationNote de bas de page 18.

    10. L’instrument ne peut pas contribuer à un excédent de passif sur l’actif si la législation nationale détermine que, dans ce cas, l’institution est insolvable.

    11. Outre les actions privilégiées, les instruments compris dans les fonds propres de catégorie 1 doivent être classifiés comme du capital à des fins comptables.

    12. L’instrument ne peut avoir été acheté par l’institution ou par une entité liée sur laquelle l’institution exerce son contrôle ou une influence significative, et l’institution ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument.

    13. L’instrument ne peut présenter de caractéristiques nuisant à la recapitalisation, comme des dispositions imposant à l’émetteur d’indemniser les investisseurs si un nouvel instrument est émis à un prix inférieur durant une période déterminée.

    14. Si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelle ou la société de portefeuille du groupe consolidé (p. ex., il provient d’une structure ad hoc [SPV]), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelleNote de bas de page 19 ou de la société de portefeuille du groupe consolidé de telle manière que soient respectés ou dépassés tous les autres critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1. Il est entendu que les seuls actifs qu’un SPV peut détenir sont des instruments interentreprises émis par l’institution ou une entité liée dont les modalités satisfont aux critères des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les dépassent. Autrement dit, les instruments émis au SPV doivent satisfaire à tous les critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les dépasser comme si le SPV en soi était un investisseur final – c.-à-d., l’institution ne peut émettre un instrument de fonds propres ou de dette de rang opérationnel supérieur de moindre qualité à un SPV et faire en sorte que le SPV émette des instruments de fonds propres de qualité supérieure à des tiers investisseurs afin d’obtenir la constatation en qualité supérieure des autres éléments de fonds propres de catégorie 1.

    15. Les modalités contractuelles de l’instrument doivent comporter une clause exigeant la conversion intégrale et permanente de l’instrument en actions ordinaires au point de de non-viabilité conformément aux normes relatives aux fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (FPUNV) du BSIF, tel qu’il est précisé à la section 2.2. Quand un instrument est émis par un SPV conformément au critère 14 ci-dessus, la conversion des instruments émis par le SPV à des investisseurs finaux doit faire écho à la conversion des fonds propres émis par l’institution au SPV.

    [CBCB, juin 2011, par. 55]

  2. Des instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 peuvent être achetés en tout temps aux fins d’annulation, sous réserve de l’approbation préalable du surintendant. Il est entendu qu’un achat à des fins d’annulation ne constitue pas une option d’achat décrite dans les critères ci-dessus concernant les autres éléments de fonds propres de catégorie 1.

  3. Les demandes d’événement fiscal et réglementaire sont autorisées pendant la vie d’un instrument, sous réserve de l’approbation préalable du surintendant et à la condition que l’institution n’ait pas été en mesure de prévoir un événement du genre au moment de l’émission. [CBCB, FAQ, no 15, p. 6]

  4. Les mécanismes de suspension des versements de dividendes qui interrompent les versements sur les actions ordinaires ou les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 sont autorisés pourvu que le mécanisme en question ne nuise pas à la discrétion totale que doit avoir en tout temps l’institution d’annuler les versements ou les dividendes sur l’instrument des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et qu’il n’ait pas pour effet d’empêcher la recapitalisation de l’institution comme cela est indqué dans le critère 13 ci‑dessus. Par exemple, il ne serait pas admissible qu’un mécanisme de suspension des dividendes applicable à un instrument des autres éléments de fonds propres de catégorie 1  :

    • ait pour effet de suspendre les paiements sur un autre instrument qui lui, pour sa part, ne bénéficie pas de discrétion quant aux paiements susmentionnés;

    • interdise les versements aux actionnaires pendant une période qui s’étend au-delà de la date de reprise des versements de dividendes ou des paiements sur cet autre instrument de fonds propres de catégorie 1;

    • empêche le fonctionnement normal de l’institution ou toute activité de restructuration, y compris les acquisitions ou cessions.

    [CBCB, FAQ, no 3. p. 3]

  5. Il est permis qu’un mécanisme de suspension des dividendes ait pour effet d’interdire des opérations qui s’apparentent au versement d’un dividende, telles que le rachat discrétionnaire d’actions par l’institution.

  6. Si une modification ou une variation des modalités d’un instrument des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 influe sur sa constatation en qualité de fonds propres réglementaires, cette modification ou variation ne sera autorisée que si le surintendant l’a approuvée au préalableNote de bas de page 20.

  7. Une institution peut rouvrir ses offres d’instruments de fonds propres pour accroître le montant principal de l’émission d’origine sous réserve de ce qui suit : 1) l’institution ne peut rouvrir les offres émises le 31 décembre 2012 ou auparavant, et 2) les options d’achat ne peuvent être exercées qu’à partir du cinquième anniversaire de la date de fermeture de la plus récente tranche de titres rouverts, et sur approbation du surintendant.

2.1.2.2 Instruments de fonds propres de catégorie 1 admissibles émis par une filiale consolidée à des tiers
  1. Les instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par une filiale totalement consolidée de l’institution à des tiers investisseurs (y compris les montants visés à la section 2.1.1.2) peuvent être constatés parmi les fonds propres de catégorie 1 consolidés de l’institution mère seulement si l’instrument, s’il était émis par l’institution, satisferait à tous les critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les dépasserait.

  2. Le montant des fonds propres qui sera constaté dans la catégorie 1 se calcule comme suit (voir exemples à l’annexe 2-1) :

    1. Les fonds propres versés plus les bénéfices non répartis connexes qui sont attribuables à des tiers investisseurs, avant les déductions, moins le montant des fonds propres excédentaires de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la filiale attribuables à des tiers investisseurs.

    2. Les fonds propres excédentaires de catégorie 1 de la filiale se calculent ainsi : fonds propres de catégorie 1 de la filiale, moins les déductions et moins le moindre : (1) des normes minimales appliquées aux fonds propres de catégorie 1 de la filiale plus la réserve de fonds propres (c’est-à-dire 8,5 % des actifs pondérés en fonction du risque)Note de bas de page 21 et (2) de la part des normes minimales consolidées de fonds propres de catégorie 1 de la société mèreNote de bas de page 22 plus la réserve de fonds propres (c.-à-d. 8,5 % des actifs pondérés en fonction du risque) qui se rapporte à la filiale.

    3. Le montant des fonds propres excédentaires de catégorie 1 attribuable à des tiers investisseurs correspond au produit des fonds propres excédentaires de catégorie 1 de la filiale (calculés en (b) ci-dessus) et du pourcentage des fonds propres de catégorie 1 qui est attribuable à des tiers investisseurs.

    Le montant des fonds propres de catégorie 1 qui sera constaté dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 exclura les montants comptabilisés dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires conformément à la section 2.1.1.2. [CBCB, juin 2011, par. 64]

2.1.2.3 Instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 émis à des tiers par un SPV
  1. Comme l’indique le paragraphe 9, dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis par un SPV, l’institution ne peut en inclure la moindre partie dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Elle pourra toutefois les inclure, au niveau consolidé, dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou dans les fonds propres de catégorie 2 et les traiter comme si elle les avait placés directement elle-même auprès des tiers à condition :

    • qu’ils satisfassent à tous les critères d’inclusion applicables;

    • que le seul actif du SPV soit sa participation dans les fonds propres de l’institution sous une forme qui remplit ou dépasse tous les critères d’inclusion applicablesNote de bas de page 23 (tel que l’exige le critère 14 pour les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et le critère 9 pour les fonds propres de catégorie 2).

  2. Dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis par un SPV par l’entremise d’une filiale totalement consolidée de l’institution, il est possible, sous réserve des conditions énoncées au présent paragraphe, de les traiter comme si la filiale les avait placés directement elle-même auprès de tiers et de les inclure dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les fonds propres de catégorie 2 consolidés de l’institution conformément aux modalités décrites aux sections 2.1.2.2 et 2.1.3.2. [CBCB juin 2011, par. 65]

2.1.2.4 Autres éléments de fonds propres de catégorie 1 émis à une société mère
  1. En plus de devoir répondre aux critères d’admissibilité et aux normes minimales stipulés dans la présente ligne directrice, les instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 émis par une institution à l’intention d’une société mère, soit directement soit indirectement, peuvent être inclus dans les fonds propres réglementaires pourvu que l’institution avise la Division des fonds propres du BSIF de l’émission interentreprises et lui fournisse ce qui suit :

    • une copie des modalités de l’instrument;

    • la classification attendue de l’instrument aux fins du calcul des fonds propres réglementaires;

    • la raison indiquée par la société mère pour ne pas fournir des fonds propres sous forme d’actions ordinaires au lieu de l’instrument de fonds propres en question;

    • la confirmation que le taux et les modalités de l’instrument sont raisonnables et au moins aussi avantageux pour l’institution que les conditions du marché;

    • la confirmation que l’incapacité de verser les dividendes ou les intérêts, selon le cas, sur l’instrument visé n’aura pas pour effet, maintenant ou ultérieurement, de rendre la société mère incapable de respecter ses propres obligations de service de la dette et d’entraîner l’application de dispositions de manquement réciproque ou des incidents de crédit aux termes d’ententes ou de contrats conclus par l’institution ou la société mère.

2.1.2.5 Instruments de fonds propres provenant de succursales ou de filiales à l’étranger
  1. En plus de répondre aux autres normes prescrites dans la présente ligne directrice, si une institution souhaite consolider un instrument de fonds propres provenant d’une succursale ou d’une filiale qui se trouve l’étranger, elle doit fournir à la Division des fonds propres du BSIF ce qui suit :

    • une copie des modalités de l’instrument;

    • une attestation d’un cadre de l’institution, et une analyse à l’appui préparée par l’institution, confirmant que l’instrument satisfait aux critères d’admissibilité de Bâle III régissant la catégorie des fonds propres réglementaires dans laquelle l’institution souhaite inclure l’instrument sur une base consolidée, ou les dépasse;

    • un engagement de la part de l’institution et de la filiale confirmant que l’instrument ne sera pas racheté, acheté à des fins d’annulation ou modifié sans l’approbation préalable du surintendant. Cet engagement ne sera pas nécessaire si l’approbation préalable du surintendant est intégrée aux modalités de l’instrument.

2.1.3 Fonds propres de catégorie 2

  1. Les fonds propres de catégorie 2 correspondent à la somme des éléments suivants :

    • instruments émis par l’institution qui satisfont aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 (et qui n’entrent pas dans la composition des fonds propres de catégorie 1);

    • les primes liées au capital qui résultent de l’émission d’instruments inclus dans les fonds propres de catégorie 2Note de bas de page 24;

    • instruments émis par les filiales consolidées de l’institution et détenus par des tiers, qui satisfont aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 et qui n’entrent pas dans la composition des fonds propres de catégorie 1 (se reporter aux sections 2.1.3.1 à 2.1.3.3);

    • certaines provisions pour pertes sur prêts spécifiées à la section 2.1.3.7.

    [CBCB, juin 2011, par. 57]

2.1.3.1 Instruments de catégorie 2 émis par l’institution directement
  1. Voici la série minimale de critères auxquels un instrument émis par l’institution doit satisfaire ou qu’il doit dépasser pour être inclus dans les fonds propres de catégorie 2.

    1. L’instrument est émis et payé en espèces ou, si le surintendant y consent, en nature.

    2. La créance doit être subordonnée à celle des déposants et des créanciers ordinaires de l’institution.

    3. Le capital versé n’est adossé ni à des sûretés, ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des déposants et(ou) des créanciers ordinaires de l’institution.

    4. Durée

      • L’instrument a une durée initiale d’au moins cinq ans.

      • Sa constatation dans les fonds propres réglementaires durant les cinq dernières années précédant l’échéance s’effectue sur la base d’un amortissement linéaire.

      • L’instrument ne comporte ni progression (step-ups)Note de bas de page 25 ni aucune autre incitation au rachat.

    5. L’instrument peut comporter une option de remboursement anticipé à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout de cinq ans au minimum.

      1. Pour exercer une option d’achat, une institution doit au préalable obtenir l’approbation du surintendant.

      2. L’institution ne doit pas laisser croire qu’elle exercera son option de rachatNote de bas de page 26; et

      3. L’institution ne doit pas exercer son option de rachat, sauf :

        • si elle remplace l’instrument racheté par des fonds propres de qualité égale ou supérieure, y compris en augmentant les bénéfices non répartis, et à des conditions viables en fonction de son revenuNote de bas de page 27; ou

        • si elle démontre que la position de ses fonds propres est bien supérieure aux normes minimales de fonds propres une fois l’option de rachat exercée.

    6. L’investisseur ne doit pas avoir le droit de précipiter les paiements programmés (principal ou intérêts), sauf en cas de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation.

    7. L’instrument ne peut pas comporter une clause liant le dividende au risque de crédit; autrement dit, le coupon ou le dividende ne peut être redéfini périodiquement en fonction, intégralement ou partiellement, de la note de crédit de l’établissementNote de bas de page 28.

    8. L’instrument ne peut avoir été acheté par l’institution ou par une entité liée sur laquelle l’institution exerce son contrôle ou une influence significative, et l’institution ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument.

    9. Si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelleNote de bas de page 29 ou la société de portefeuille du groupe consolidé (p. ex., il provient d’une structure ad hoc – SPV), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelle ou de la société de portefeuille du groupe consolidé sous une forme qui respecte ou dépasse tous les autres critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2. Il est entendu que les seuls actifs qu’un SPV peut détenir sont des instruments interentreprises émis par l’institution ou une entité liée dont les modalités satisfont aux critères régissant la catégorie 2 ou les dépassent. Autrement dit, les instruments émis au SPV doivent satisfaire à tous les critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 ou les dépasser comme si le SPV en soi était un investisseur final – c.-à-d., l’institution ne peut émettre un instrument de dette de rang supérieur à un SPV et faire en sorte que le SPV émette des instruments de fonds propres de qualité supérieure à des tiers investisseurs afin d’obtenir la constatation en qualité de fonds propres de catégorie 2.

    10. Les modalités contractuelles de l’instrument doivent comporter une clause exigeant la conversion intégrale et permanente de l’instrument en actions ordinaires au point de de non-viabilité conformément aux normes relatives aux fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (FPUNV) du BSIF, tel qu’il est précisé à la section 2.2. Quand un instrument est émis par un SPV conformément au critère 9 ci-dessus, la conversion des instruments émis par le SPV à des investisseurs finaux doit faire écho à la conversion des fonds propres émis par l’institution au SPV.

    [CBCB, juin 2011, par. 58]

  2. Les instruments de fonds propres de catégorie 2 doivent être libres de toute clause restrictive ou disposition de manquement en vertu de laquelle le détenteur pourrait déclencher le remboursement précipité dans des circonstances autres que l’insolvabilité, la faillite ou la liquidation de l’émetteur.

  3. Le surintendant doit approuver au préalable l’achat d’instruments de fonds propres de catégorie 2 aux fins d’annulation. Il est entendu que l’achat aux fins d’annulation ne constitue pas une option d’achat au sens des critères s’appliquant aux fonds propres de catégorie 2 ci-dessus.

  4. Les demandes d’événement fiscal et réglementaire sont autorisées pendant la vie d’un instrument, sous réserve de l’approbation préalable du surintendant et à la condition que l’institution n’ait pas été en mesure de prévoir un événement du genre au moment de l’émission. [CBCB, FAQ, no 15, p. 6]

  5. La modification des modalités d’un instrument de fonds propres de catégorie 2 affectant sa reconnaissance aux fins du capital règlementaire doit être approuvée préalablement par le surintendantNote de bas de page 30.

  6. Une institution peut rouvrir ses offres d’instruments de fonds propres pour accroître le montant principal de l’émission d’origine sous réserve de ce qui suit : 1) l’institution ne peut rouvrir les offres émises le 31 décembre 2012 ou auparavant, et 2) les options d’achat ne peuvent être exercées qu’à partir du cinquième anniversaire de la date de fermeture de la plus récente tranche de titres rouverts, et sur approbation du surintendant.

2.1.3.2 Instruments de fonds propres de catégorie 2 admissibles émis par une filiale consolidée à des tiers
  1. Le total des instruments de fonds propres (c.-à-d., les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2) émis par une filiale intégralement consolidée de l’institution et acquis par des investisseurs tiers (y compris les montants visés aux sections 2.1.1.2 et 2.1.2.2) ne peut être inclus dans le total des fonds propres qu’à la condition que, si ces instruments étaient émis par l’institution, ils satisferaient à tous les critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 ou de catégorie 2.

  2. Le montant des fonds propres qui sera comptabilisé dans le total consolidé des fonds propres se calcule comme il suit (voir exemples à l’annexe 2-1).

    1. Le capital versé plus les bénéfices non répartis connexes qui sont attribuables à des tiers investisseurs, avant les déductions, moins le montant du total des fonds propres excédentaires de la filiale attribuables à des tiers investisseurs.

    2. Le total des fonds propres excédentaires de la filiale se calcule ainsi : total des fonds propres de la filiale, moins les déductions et le moindre de : (1) la norme minimale relative au total des fonds propres de la filiale plus la réserve de fonds propres (c’est-à-dire 10,5 % des actifs pondérés en fonction du risque)Note de bas de page 31 et (2) la part des normes minimales consolidées du total des fonds propres de la filialeNote de bas de page 32 plus la réserve de fonds propres (c’est-à-dire 10,5 % des actifs pondérés en fonction du risque) qui se rapporte à la filiale.

    3. Le montant du total des fonds propres excédentaires attribuable à des tiers investisseurs correspond au produit du total des fonds propres excédentaires de la filiale (calculés en b. et du pourcentage du total des fonds propres qui est attribuable à des tiers investisseurs.

Le montant du total des fonds propres qui sera constaté dans les fonds propres de catégorie 2 exclura les montants comptabilisés dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires conformément à la section 2.1.1.2 et les montants comptabilisés dans les fonds propres de catégorie 1 conformément à la section 2.1.2.2. [CBCB, juin 2011, par. 64]

2.1.3.3 Instruments de fonds propres de catégorie 2 émis à des tiers à partir de SPV
  1. Comme l’indique le paragraphe 9, dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis à partir d’un SPV, l’institution ne peut en inclure la moindre partie dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Elle pourra toutefois les inclure, au niveau consolidé, dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou dans les fonds propres de catégorie 2 et les traiter comme si elle les avait placés directement elle-même auprès des tiers à condition :

    1. qu’ils satisfassent à tous les critères d’inclusion applicables;

    2. que le seul actif du SPV soit sa participation aux fonds propres de l’institution sous une forme qui remplit ou dépasse tous les critères d’inclusion applicablesNote de bas de page 33 (tel que l’exige le critère 14 pour les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et le critère 9 pour les fonds propres de catégorie 2).

    Dans les cas où les fonds propres acquis par des tiers ont été émis par un SPV par l’entremise d’une filiale totalement consolidée de l’institution, il est possible, sous réserve des conditions énoncées au présent paragraphe, de les traiter comme si la filiale les avait placés directement elle-même auprès de tiers et de les inclure dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les fonds propres de catégorie 2 consolidés de l’institution conformément aux modalités décrites aux sections 2.1.2.2 et 2.1.3.2. [CBCB juin 2011, par. 65]

2.1.3.4 Instruments de fonds propres de catégorie 2 émis à une société mère
  1. En plus de devoir répondre aux critères d’admissibilité et aux normes minimales stipulées dans la présente ligne directrice, les instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par une institution à l’intention d’une société mère, soit directement soit indirectement, peuvent être inclus dans les fonds propres réglementaires pourvu que l’institution avise la Division des fonds propres du BSIF de l’émission interentreprises et lui fournisse ce qui suit :

    • une copie des modalités de l’instrument;

    • la classification attendue de l’instrument aux fins du calcul des fonds propres réglementaires;

    • la raison indiquée par la société mère pour ne pas fournir des fonds propres sous forme d’actions ordinaires au lieu de l’instrument de fonds propres en question;

    • la confirmation que le taux et les modalités de l’instrument sont raisonnables et au moins aussi avantageux pour l’institution que les conditions du marché;

    • la confirmation que l’incapacité de verser les dividendes ou les intérêts, selon le cas, sur l’instrument visé n’aura pas pour effet, maintenant ou ultérieurement, de rendre la société mère incapable de respecter ses propres obligations de service de la dette et d’entraîner l’application de dispositions de manquement réciproque ou des incidents de crédit aux termes d’ententes ou de contrats conclus par l’institution ou la société mère.

2.1.3.5 Instruments de fonds propres provenant de succursales ou de filiales à l’étranger
  1. Les instruments de créance provenant d’une succursale ou d’une filiale qui se trouve à l’étranger doivent normalement être régis par les lois canadiennes. Le surintendant peut toutefois y renoncer si l’institution peut démontrer qu’un niveau de subordination comparable à ce que prévoient les lois canadiennes peut être réalisé. Les instruments émis avant la fin de l’exercice 1994 ne sont pas visés par cette norme.

    En plus de devoir répondre aux autres normes prescrites dans la présente ligne directrice, si une institution souhaite consolider un instrument de fonds propres émis par une filiale étrangère, elle doit fournir à la Division des fonds propres du BSIF ce qui suit :

    • une copie des modalités de l’instrument;

    • une attestation d’un cadre de l’institution, et une analyse à l’appui préparée par l’institution, confirmant que l’instrument satisfait aux critères d’admissibilité de Bâle III régissant la catégorie des fonds propres réglementaires dans laquelle l’institution souhaite inclure l’instrument sur une base consolidée, ou les dépasse;

    • un engagement de la part de l’institution et de la filiale confirmant que l’instrument ne sera pas racheté, acheté à des fins d’annulation ou modifié sans l’approbation préalable du surintendant. Cet engagement ne sera pas nécessaire si l’approbation préalable du surintendant est intégrée aux modalités de l’instrument.

2.1.3.6 Amortissement
  1. Les fonds propres de catégorie 2 sont soumis à l’amortissement linéaire dans les cinq dernières années précédant l’échéance. Par conséquent, à mesure que l’échéance, le rachat ou l’encaissement par anticipation de ces instruments approche, les soldes en cours doivent être amortis selon les critères suivants :

    Échéance résiduelle Taux d’inclusion dans
    les fonds propres
    5 ans ou plus 100 %
    4 ans ou plus mais moins de 5 ans 80 %
    3 ans ou plus mais moins de 4 ans 60 %
    2 ans ou plus mais moins de 3 ans 40 %
    1 an ou plus mais moins de 2 ans 20 %
    Moins d’un an 0 %
  2. Dans le cas d’un instrument émis avant le 1er janvier 2013, quand les modalités de l’instrument comportent une option de rachat qui n’est pas assujettie à l’approbation préalable du surintendant et (ou) au droit des actionnaires à l’encaissement par anticipation, l’amortissement doit commencer cinq ans avant les dates d’entrée en vigueur de l’option. Par exemple, l’amortissement doit commencer après la cinquième année s’il s’agit d’une débenture à 20 ans qui peut être rachetée au gré de l’institution à tout moment après les 10 premières années. En outre, si une créance subordonnée est rachetable à tout moment au gré de l’institution sans qu’elle doive obtenir le consentement préalable du surintendant, l’instrument est amortissable à compter de la date de son émission. Il est entendu que cette disposition ne s’appliquerait pas si le rachat doit être approuvé par le surintendant, comme c’est le cas de tous les instruments émis après le 1er janvier 2013 en application des critères énoncés ci-dessus à la section 2.1.3.1.

  3. L’amortissement doit être calculé à la fin de chaque trimestre de l’exercice en tenant compte du contenu de la colonne « Échéance résiduelle » du tableau présenté au paragraphe 37 ci-dessus. L’amortissement doit donc commencer le premier trimestre qui se termine dans la cinquième année civile avant l’échéance. Par exemple, si un instrument échoit le 31 octobre 2020, l’émission est amortie de 20 % le 1er novembre 2015, et l’amortissement est déclaré sur le relevé des normes des fonds propres du 31 janvier 2016. Chaque relevé ultérieur daté du 31 janvier fera état d’une tranche d’amortissement supplémentaire de 20 %.

2.1.3.7 Provisions générales Note de bas de page 34
  1. Institutions appliquant l’approche standard du risque de crédit

    • Les provisions pour pertes sur prêts constituées en regard de pertes futures non identifiées sont pleinement disponibles pour couvrir les pertes susceptibles de se matérialiser ultérieurement; elles peuvent donc être incluses dans les fonds propres de catégorie 2. Ces provisions sont appelées provisions générales dans la présente ligne directrice et provisions pour les phases 1 et 2 dans la norme IFRS 9.  Il faudrait toutefois en exclure les provisions pour pertes constatées, pris individuellement ou collectivement. Ces dernières sont appelées provisions spécifiques dans la présente ligne directrice, et provisions pour le phase 3 et radiations partielles dans la norme IFRS 9. Les provisions générales pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2 seront limitées à au plus 1,25 % des actifs pondérés en fonction du risque de crédit tels que calculés sous le régime de l’approche standard. Les institutions de dépôts qui exercent des activités de prêt doivent respecter chacun des principes et critères de la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financières, du BSIFNote de bas de page 35 afin d’inclure les provisions générales dans leurs fonds propres de catégorie 2. L’inclusion de provisions générales dans les fonds propres ne requiert pas le consentement préalable du BSIF
      . [CBCB, juin 2011, par. 60]

  2. Institutions appliquant l’approche fondée sur les NI

    • Calculer le déficit ou l’excès de provisionnement comme il suit : (1) provisions générales, plus (2) toutes les autres provisions pour perte de crédit, moins (3) le montant de la perte attendue.

    • Déduire les déficits de provisionnement des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires.

    • Inclure l’excès de provisionnement dans les fonds propres de catégorie 2, à concurrence du moindre de 0,6 % des actifs pondérés en fonction du risque de crédit et du montant des provisions générales.

    [CBCB, juin 2011, par. 61]

  3. Institutions ayant partiellement mis en œuvre une approche fondée sur les NINote de bas de page 36

    • Répartir les provisions générales de manière proportionnelle selon les actifs pondérés en fonction du risque de crédit calculés en vertu de l’approche standard et de l’approche des notations internes.

    • Inclure les provisions générales affectées à l’approche standard aux fonds propres de catégorie 2, à concurrence de 1,25 % des actifs pondérés en fonction du risque de crédit calculés selon l’approche standard.

    • Calculer le déficit ou l’excès de provisionnement sur la portion NI de l’institution définie ci-dessus.

    • Déduire les déficits de provisionnement relatifs à la portion NI de l’institution des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires.

    • Inclure l’excès de provisionnement calculé pour la portion NI de l’institution dans les fonds propres de catégorie 2, à concurrence du moindre de 0,6 % des actifs pondérés en fonction du risque de crédit calculés selon la méthode des notations internes et du montant des provisions générales affectées à la portion NI de l’institution.

2.2 Normes relatives aux fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (FPUNV)

  1. Tous les fonds propres réglementaires doivent absorber les pertes d’une institution financière en faillite. Les normes relatives aux FPUNV visent à garantir que les personnes qui investissent dans des fonds propres réglementaires autres que sous forme d’actions ordinaires assument les pertes avant les contribuables si le gouvernement décide qu’il est dans l’intérêt public de renflouer une banque non viableNote de bas de page 37.

2.2.1 Principes régissant les FPUNV

  1. Le BSIF a déterminé qu’à compter du 1er janvier 2013, tous les instruments de fonds propres non ordinaires de catégorie 1 et de catégorie 2 émis par les institutions de dépôts doivent se conformer aux principes que voici pour satisfaire aux normes visant les FPUNV.

Principe no 1 : Les modalités contractuelles des instruments de fonds propres non ordinaires de catégories 1 et 2 doivent comporter une clause exigeant la conversion intégrale et permanenteNote de bas de page 38 en actions ordinaires de l’institution de dépôts à la survenance d’un événement déclencheurNote de bas de page 39. Ainsi, les modalités des instruments de fonds propres non ordinaires ne doivent prévoir aucune créance résiduelle qui soit prioritaire par rapport aux actions ordinaires par suite d’un événement déclencheur. Le BSIF envisagera et autorisera l’inclusion d’instruments de FPUNV ayant recours à d’autres mécanismes, notamment la conversion en actions d’une société mère ou affiliée, au cas par cas. Les institutions qui sont des caisses de crédit fédérales pourront structurer les instruments de FPUNV comportant des dispositions contractuelles prévoyant soit la radiation totale et permanente des instruments à la survenance d’un événement déclencheur, soit leur conversion totale et permanente en instruments comptabilisables à titre de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires en vertu des critères énoncés à la section 2.1.1.1 de la présente ligne directrice.

Principe no 2 : Tous les instruments de FPUNV doivent aussi satisfaire à tous les autres critères régissant l’inclusion dans leur catégorie respective ainsi que spécifiés dans Bâle III. Par souci de certitude, la classification d’un instrument de fonds propres de catégorie 1 ou 2 sera fonction des modalités de l’instrument de FPUNV en l’absence d’un événement déclencheur.

Principe no 3 : Les modalités contractuelles de tous les instruments constitués d’autres fonds propres de catégorie 1 et 2 doivent prévoir, à tout le moins, les événements déclencheurs que voici :

  1. le surintendant des institutions financières (le « surintendant ») annonce publiquement que l’institution de dépôts a été avisée par écrit qu’il ne l’estime plus viable, ou sur le point de le devenir, et qu’une fois tous les instruments d’urgence convertis ou radiés, selon le cas, et après avoir pris en compte tous les autres facteurs et toutes les autres circonstances considérés comme pertinents ou appropriés, il est raisonnablement probable que la viabilité de l’institution en question sera rétablie ou maintenue;

  2. l’administration fédérale ou une administration provinciale canadienne annonce publiquement que l’institution de dépôts a accepté ou convenu d’accepter une injection de capitaux, ou une aide équivalente, de la part du gouvernement du Canada ou de l’administration d’une province ou d’une subdivision politique ou d’un organisme ou un agent de celle-ci, sans laquelle le surintendant aurait déterminé l’institution non viableNote de bas de page 40.

Le terme « aide équivalente » dont il est question dans le deuxième élément déclencheur ci-dessus s’entend d’une forme de soutien accordé à une institution de dépôts non viable et qui a pour effet d’accroître son ratio de fonds propres ou de financement assorti de conditions autres que les modalités normales. Par souci de certitude, et sans en restreindre la portée, les exemples suivants ne seraient pas considérés comme de l’aide équivalente :

  1. l’aide d’urgence de liquidités accordées par la Banque du Canada au taux officiel d’escompte ou à un taux supérieur;

  2. un soutien financier accordé par la SADC au coût des fonds, ou à un tarif supérieur, dans le but de permettre à l’institution de poursuivre ses activités;

  3. un soutien, y compris les garanties limitées et assorties de conditions, accordé par la SADC dans le but de permettre le déroulement d’une opération comme, par exemple, l’acquisition ou la fusion.

En outre, les actions d’une institution de dépôts acquéreuse payées à titre d’effet non monétaire à la SADC en relation avec l’achat d’une institution relais ne constituent pas une aide équivalente déclenchant la conversion des instruments FPUNV de l’acquéreur puisque l’acquéreur serait une institution financière viable.

Principe no 4 : Les modalités de conversion des nouveaux instruments FPUNV doivent tenir compte de la valeur marchande des actions ordinaires lorsque survient l’élément déclencheur ou dans les jours précédentsNote de bas de page 41. La méthode de conversion doit également prévoir une limite au nombre d’actions émises lorsque survient un élément déclencheur.

Principe no 5 : La méthode de conversion doit tenir compte de la hiérarchie des demandes en liquidation et avoir pour effet de diluer de manière appréciable les actionnaires ordinaires préexistants. Plus spécifiquement, la conversion doit démontrer que les anciens détenteurs de titres de créance subordonnés reçoivent des droits économiques qui sont plus favorables que ceux accordés aux anciens actionnaires privilégiés et que les anciens actionnaires privilégiés reçoivent des droits économiques plus favorables que ceux accordés aux actionnaires ordinaires préexistants.

Principe no 6 : L’institution de dépôts émettrice doit garantir, dans la mesure où elle en a le pouvoir, qu’il n’y a aucun obstacle à la conversion ou à la radiation afin que celle-ci puisse se faire automatiquement et sans délai. Sans limiter la nature générale de ce qui précède, il s’agit notamment de ce qui suit :

  1. Les règlements et les autres actes constitutifs pertinents de l’institution de dépôts doivent autoriser l’émission d’actions ordinaires au moment de la conversion sans l’approbation préalable des fournisseurs de fonds propres existants.

  2. Les règlements et les autres actes constitutifs pertinents de l’institution de dépôts doivent autoriser l’émission du nombre requis d’actions au moment de la conversion.

  3. Les modalités de toute autre entente ne doivent pas stipuler qu’il faut obtenir le consentement préalable des parties pour procéder à la conversion ou à la radiation.

  4. Les modalités des instruments de fonds propres ne doivent pas nuire à la conversion ou à la radiation.

  5. S’il y a lieu, l’institution de dépôts a obtenu toutes les autorisations préalables, y compris les approbations réglementaires et les conditions d’admission à la bourse, pour émettre les actions ordinaires au moment de la conversion.

Principe no 7 : Les modalités des instruments de fonds propres non ordinaires doivent préciser que la conversion ou la radiation ne constitue pas un cas de défaut aux termes de cet instrument. En outre, l’institution de dépôts émettrice doit déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour garantir que la conversion ou à la radiation n’est pas un cas de défaut ou un événement de crédit en vertu de toute autre entente conclue par l’institution de dépôts, directement ou indirectement, à compter de la date d’émission de la présente ligne directrice, y compris les ententes relatives aux dettes prioritaires et les instruments dérivés.

Principe no 8 : Les modalités de l’instrument FPUNV doivent comporter des dispositions visant les détenteurs de FPUNV qui ne sont pas autorisés, en vertu de mesures législatives régissant les institutions de dépôts, à acquérir des actions ordinaires de l’institution lorsque survient un élément déclencheur. Ces mécanismes devraient permettre à ces fournisseurs de fonds propres de respecter les interdictions juridiques, d’une part, et de continuer à bénéficier des résultats économiques provenant de la propriété des actions ordinaires, d’autre part; ils devraient aussi autoriser ces personnes à céder leurs droits à une personne qui est autorisée à détenir des actions de l’institution de dépôts et ces cessionnaires à bénéficier par la suite de l’actionnariat direct.

Principe no 9 : S’agissant des institutions de dépôts, notamment des banques de l’Annexe II, qui sont des filiales d’institutions financières étrangères assujetties aux normes de Bâle III en matière de suffisance des fonds propres, tous les FPUNV émis par l’institution de dépôts doivent pouvoir être convertis en actions ordinaires de l’institution ou, avec le consentement du BSIF, en actions ordinaires de sa société mère. En outre, les événements déclencheurs prévus dans un instrument de FPUNV ne doivent pas comprendre les déclencheurs qui sont à la discrétion d’une instance de réglementation étrangère ou qui reposent sur des événements applicables à une société affiliée (p. ex., un événement dans l’État d’attache de la société mère d’une institution de dépôts).

Principe no 10 : S’agissant des institutions de dépôts qui ont des filiales dans des États étrangers assujetties aux normes de Bâle III en matière de suffisance des fonds propres, l’institution de dépôts peut, dans la mesure où le permettent les règles de Bâle IIINote de bas de page 42, intégrer les FPUNV émis par les filiales étrangères à ses fonds propres réglementaires consolidés à la condition que les FPUNV de la filiale étrangère soient conformes aux règles de l’État d’accueil en matière de FPUNV. Les modalités contractuelles des instruments FPUNV émis par une filiale étrangère doivent prévoir des éléments déclencheurs équivalents aux éléments déclencheurs prévus au principe 3 ci-dessus. Le BSIF n’activera les éléments déclencheurs ayant un lien avec une filiale étrangère qu’en consultation avec l’autorité de contrôle du pays d’accueil dans l’éventualité où 1) la filiale serait déclarée non viable par cette autorité de contrôle et 2) l’institution de dépôts mère serait déclarée non viable par le BSIF si elle injectait, ou s’engageait à injecter des fonds dans la filiale ou à lui apporter un soutien de même nature. Cette mesure est obligatoire, sans égard au fait que l’État d’accueil ait mis en œuvre les normes visant les FPUNV sur des fondements contractuels ou réglementaires.

2.2.2 Critères à considérer pour déclencher la conversion ou la radiation des FPUNV

  1. La décision d’habiliter une institution financière à poursuivre ses activités dans le cadre d’un plan de redressement sans quoi elle ne serait plus viable se fondera sur une interaction avec le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF)Note de bas de page 43 (et tout autre organisme pertinent qu’il faut, de l’avis du surintendant, consulter dans les circonstances). En particulier, le surintendant consultera les organismes membres du CSIF avant de déterminer la non-viabilité. Notons que la conversion ou la radiation d’instruments FPUNV pourrait ne pas être suffisante pour restaurer, à elle seule, la viabilité d’une institution financière. D’autres mesures d’intervention du secteur public, au nombre desquelles figure l’apport de liquidités, feront probablement partie de la solution qui permettrait à l’institution de poursuivre ses activités dans le cadre de son plan de redressement. Par conséquent, bien que le surintendant soit habilité à déclencher la conversion ou la radiation, dans les faits, sa décision sera dictée par des dispositions législatives et un cadre décisionnel assorti d’interventions d’autres organismes membres du CSIF.

  2. Pour évaluer si une institution de dépôts n’est plus viable ou est sur le point de ne plus l’être et qu’une fois tous les instruments de fonds propres d’urgence convertis ou radiés, il est raisonnablement probable que la viabilité de l’institution sera rétablie ou maintenue, le surintendant se pencherait, en consultation avec le CSIF, sur tous les faits et toutes les circonstances pertinents, y compris les règlements et directives réglementaires pertinentsNote de bas de page 44. Sans limiter la nature générale de ce qui précède, il pourrait notamment prendre en considération les critères suivants, qui peuvent être considérés à titre propre et ne doivent pas être perçus comme formant une liste complèteNote de bas de page 45 :

    1. à savoir si les actifs de l’institution sont, de l’avis du surintendant, suffisants pour protéger adéquatement les déposants et les créanciers de l’institution de dépôts;

    2. à savoir si l’institution a perdu la confiance des déposants ou autres créanciers et du grand public. Cela peut se manifester par une difficulté croissante à obtenir du financement à court terme ou le reconduire;

    3. à savoir si, de l’avis du surintendant, les fonds propres réglementaires de l’institution ont atteint un niveau pouvant influer négativement sur les déposants et les créanciers ou s’ils se dégradent de manière à ce que cela se produise;

    4. à savoir si l’institution a été incapable de rembourser un passif devenu dû et payable ou si, de l’avis du surintendant, elle ne sera pas en mesure de s’acquitter de ses passifs au fur et à mesure qu’ils échoient et deviennent payables;

    5. à savoir si l’institution ne s’est pas conformée à une ordonnance, émise par le surintendant, visant à augmenter ses fonds propres;

    6. à savoir si, de l’avis du surintendant, il y a d’autres situations en ce qui concerne l’institution qui pourraient causer un préjudice important aux intérêts de ses déposants ou de ses créanciers, ou aux propriétaires des actifs qu’elle administre, y compris à savoir si des poursuites en vertu d’une loi en matière de faillite ou d’insolvabilité ont été entamées au Canada ou ailleurs à l’égard de la personne morale de l’institution financière;

    7. à savoir si l’institution n’est pas en mesure de recapitaliser de son propre chef en émettant des actions ordinaires ou d’autres formes de fonds propres réglementaires. Par exemple, aucun investisseur ou groupe d’investisseur n’est disposé à investir, ou en mesure de le faire, en quantité suffisante ou pour une période qui permettra de rétablir la viabilité de l’institution de dépôts, et rien ne permet de croire qu’un investisseur du genre se présentera à court terme sans que les instruments de FPUNV ne soient convertis ou radiés. De plus, dans le cas des institutions de dépôts à participation restreinte, y compris une banque de l’annexe II, la société ou l’entité mère n’est pas en mesure d’injecter d’autres capitaux dans sa filiale, ou n’y est pas disposée.

  3. Par souci de certitude, les autorités canadiennes se réservent le pouvoir discrétionnaire total de choisir de ne pas déclencher les FPUNV, même si le surintendant déclare que l’institution de dépôts n’est plus viable, ou qu’elle est sur le point de ne plus l’être. Le cas échéant, les créanciers et les actionnaires de l’institution pourraient subir des pertes en raison de la mise à exécution d’autres mécanismes de résolution, y compris la liquidation.

  4. Pour des renseignements sur le processus de confirmation de la qualité des fonds propres, avec renvoi détaillé aux documents sur les FPUNV requis, se reporter à l’annexe 2-2 du présent chapitre.

2.3 Ajustements réglementaires à appliquer aux fonds propres

  1. La présente section décrit les ajustements réglementaires à appliquer aux fonds propres réglementaires. Dans la plupart des cas, ils s’appliquent au calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Tous les éléments déduits des fonds propres sont pondérés en fonction des risques à 0 % aux fins du cadre de l’adéquation des fonds propres fondés sur les risques. Les actifs au bilan qui sont déduits des fonds propres de catégorie 1 sont exclus du total des expositions du ratio de levier.

  2. Sauf en ce qui concerne les éléments visés aux paragraphes 61 et 64 ci-après, les institutions ne doivent pas appliquer d’ajustements pour retirer des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires les gains ou les pertes non réalisés sur les actifs ou les passifs qui sont mesurés à la juste valeur à des fins comptables. [CBCB, juin 2011, par. 52, note de bas de page 10]
  3. Les banques d’importance systémique mondiale (BISm) doivent satisfaire à une exigence minimale de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC), établie conformément aux principes et au tableau des modalités du Conseil de stabilité financière (CSF) sur la TLAC (le « tableau des modalités de la TLAC du CSF »). Les critères selon lesquels la BISm émettrice peut enregistrer un instrument en tant que TLAC sont énoncés dans le tableau des modalités du CSF sur la TLAC. De même, les BISi canadiennes sont assujetties aux ratios minimaux de TLAC établis dans la ligne directrice du BSIF sur la TLAC. Les institutions qui investissent dans des instruments de TLAC ou dans des instruments similaires émis par une BISm ou par une BISi canadienne peuvent se voir obligées de les déduire du calcul de leurs fonds propres réglementairesNote de bas de page 46. [CBCB, octobre 2016, par. 66a]

  4. Pour les besoins de la présente section, les participations en instruments de TLAC incluent les éléments suivants, regroupés ci-après sous le terme de « autres instruments TLAC » :
    1. tous les investissements directs, indirects et synthétiques dans les instruments d’une BISi qui peuvent être déclarés en tant que TLAC en vertu de la ligne directrice du BSIF sur le TLAC et qui ne sont pas, par ailleurs, admissibles à l’inclusion dans les fonds propres réglementaires de la BISm émettriceNote de bas de page 47;
    2. tous les investissements directs, indirects et synthétiques dans les instruments d’une entité objet de la résolution d’une BISm qui peuvent être enregistrés en tant que TLAC externe et qui ne sont pas, par ailleurs, admissibles à l’inclusion dans les fonds propres réglementaires de la BISi émettrice, à l’exception des instruments exclus au titre du paragraphe 53;
    3. tous les instruments émis par une entité objet de la résolution d’une BISm qui sont pari passu avec les instruments inclus dans (ii), à l’exception :
      • (1) des instruments figurant dans la liste des passifs exclus de la TLAC au point 10 du tableau des modalités du CSF sur la TLAC (« passifs exclus »);
      • (2) des instruments qui sont pari passu avec ceux qui peuvent être enregistrés comme TLAC en vertu des exemptions d’exigences de subordination énoncées au point 11 du tableau des modalités du CSF sur la TLAC.
        [CBCB, octobre 2016, par. 66b]
  5. Dans certaines juridictions (à l’exception du Canada), les BISm peuvent être autorisés à enregistrer en tant que TLAC externe des instruments qui sont pari passu avec des passifs exclus, et ce, dans une certaine limite, conformément aux exemptions d’exigences de subordination énoncées à l’avant-dernier paragraphe du point 11 du tableau des modalités du CSF sur la TLAC. La détention par une banque de tels instruments sera soumise à une approche par déduction proportionnée. En vertu de cette approche, seule une certaine proportion des participations en instruments qui peuvent être enregistrés comme TLAC externe selon les exemptions de subordination sera considérée comme une participation en instruments de TLAC par l’institution investisseuse. Cette proportion est déterminée selon le calcul suivant : (1) les ressources émises par l’entité objet de la résolution d’une BISm qui sont pari passu avec des passifs exclus et enregistrées comme TLAC externe par l’entité de résolution, divisées par (2) les ressources émises par l’entité objet de la résolution d’une BISm qui sont pari passu avec des passifs exclus et qui seraient enregistrées en tant que TLAC externe si l’exigence de subordination n’était pas appliquéeNote de bas de page 48. Les institutions doivent calculer leurs détentions d’autres instruments TLAC des entités respectives objets de la résolution des BISm émettrices sur la base des dernières informations publiées par les BISm émettrices concernant la proportion à retenir. [CBCB, octobre 2016, par. 66c]

  6. Les ajustements réglementaires liés aux participations en instruments de TLAC énoncés à la section 2.3 s’appliquent à compter du premier trimestre de 2019Note de bas de page 49.

2.3.1 Ajustements réglementaires à appliquer aux fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires

Ajustements prudentiels de l’évaluation
  1. Les ajustements de l’évaluation courante des positions moins liquides décrits au paragraphe 45 du chapitre 9 de la présente ligne directrice doivent être reportés sur le calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires.

Écart d’acquisition et autres actifs incorporels (sauf charges administratives liées aux créances hypothécaires)
  1. L’écart d’acquisition relatif aux filiales consolidées et aux filiales déconsolidées aux fins des fonds propres réglementaires et la part proportionnelle de l’écart d’acquisition dans les coentreprises visées par la méthode de comptabilisation à la valeur de la consolidation doit être déduit dans le calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. De même, l’écart d’acquisition inclus dans l’évaluation des participations significativesNote de bas de page 50 de capitaux d’une entité bancaire, financière ou d’assurances qui n’est pas visé par la consolidation réglementaire doit aussi être déduit des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Leur montant est à déduire en totalité, net des passifs d’impôt futurs correspondants qui seraient éteint si l’écart d’acquisition se dépréciait ou était décomptabilisé en conformité avec les normes comptables applicables. [CBCB, juin 2011, par. 67]

  2. Tous les autres actifs incorporelsNote de bas de page 51, exception faite des charges administratives liées aux créances hypothécaires, doivent être déduits du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Les autres actifs incorporels dont il est ici question sont liés aux filiales consolidées, aux filiales déconsolidées aux fins du calcul des fonds propres réglementaires et à la part proportionnelle des actifs incorporels qui se trouvent dans des coentreprises visées par la méthode de comptabilisation à la valeur de la consolidation. Leur montant est à déduire en totalité, net des passifs d’impôt futurs correspondants qui seraient éteints si les actifs incorporels se dépréciaient ou étaient décomptabilisés en fonction des normes comptables applicables. Les charges administratives liées aux créances hypothécaires sont déduites aux termes des déductions liées à un seuil énoncées aux paragraphes 84 à 86. [CBCB, juin 2011, par. 67]

Actifs d’impôts futurs
  1. Les actifs d’impôts futurs (AIF), à l’exception de ceux visés au paragraphe 59 et de ceux associés à la décomptabilisation des réserves de flux de couverture, sont déduits du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Les AIF peuvent être compensés à l’aide des passifs d’impôts futurs (PIF) associés seulement si les AIF et les PIF se rapportent aux impôts prélevés par la même autorité fiscale et si la compensation est autorisée par celle-ciNote de bas de page 52. Lorsque les AIF se rapportent à des différences temporaires (p. ex., provision pour pertes sur créances), le montant à déduire figure dans les déductions liées à un seuil (paragraphes 84 à 86). Tous les autres actifs de ce type, par exemple ceux qui ont trait aux pertes d’exploitation, comme le report de pertes d’exploitation inutilisées ou de crédits d’impôt inutilisés, sont à déduire intégralement, en termes nets des PIF et des provisions de valorisation, tel qu’indiqué ci-dessus. Tous les autres actifs de ce type, par exemple ceux qui ont trait aux pertes d’exploitation, comme le report de pertes d’exploitation inutilisées ou de crédits d’impôt inutilisés, sont à déduire intégralement, en termes nets des PIF et des provisions de valorisation, tel qu’indiqué ci-dessus. Le PIF qui peut faire l’objet d’une compensation avec l’AIF doit exclure les montants qui ont déjà fait l’objet d’une compensation avec la déduction de l’écart d’acquisition, des actifs incorporels, des actifs du fonds de pension à prestations déterminées et la décomptabilisation des réserves de couverture des flux de trésorerie, et il doit être affecté au prorata entre les AIF soumis au traitement des décisions liées à un seuil, les AIF à déduire en totalité et les AIF pondérés en fonction des risques à 100 % selon le paragraphe 59. [CBCB, juin 2011, par. 69]

  2. Les AIF émanant de différences temporaires que l’institution pourrait réaliser en reportant des pertes opérationnelles sur des années fiscales antérieures, c’est à dire dont la réalisation n’est pas fonction de la rentabilité future de l’institution, ne sont pas assujettis à la déduction mais reçoivent par contre une pondération en fonction des risques de 100 %. Le chargé de surveillance doit aviser la Division des fonds propres du BSIF de tout AIF pondéré à 100 % et l’institution peut être sujette à un resserrement de la surveillance de ces AIF.

Actifs d’impôts futurs à court terme
  1. Quand un trop-versé d’impôt ou le report de pertes d’exploitation de l’exercice en cours sur les exercices antérieurs donnent lieu à la constatation à des fins comptables d’une créance ou d’un compte débiteur sur l’État ou l’administration fiscale locale, cette créance ou ce compte débiteur serait assorti de la pondération du risque souverain pertinente. Ces montants sont classés dans les actifs d’impôts futurs à court terme à des fins de comptabilité. Il n’est pas nécessaire de déduire les actifs d’impôts futurs à court terme du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. [CBCB, juin 2011, par. 70]

Réserve de couverture de flux de trésorerie
  1. Le montant de la réserve de couverture de flux de trésorerie (y compris les flux de trésorerie projetés) dont les positions ne sont pas comptabilisées à la juste valeur au bilan doit être décomptabilisé dans le calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Il s’agit notamment des éléments qui ne sont pas comptabilisés au bilan, à l’exception des éléments évalués à la juste valeur au bilan. Cela signifie qu’il faudrait déduire les montants positifs des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires et réintégrer les montants négatifs. Ce traitement identifie spécifiquement l’élément de la réserve de couverture de flux de trésorerie qu’il faudra décomptabiliser à des fins prudentielles. Il élimine l’élément qui est source de volatilité artificielle dans les actions ordinaires et assimilées, car, en l’occurrence, la réserve n’appréhende que la moitié des variables concernées : elle ne rend compte que de la juste valeur des dérivés, pas des variations de la juste valeur des flux de trésorerie bénéficiant de leur couverture. [CBCB, juin 2011, par. 71 et 72]

Insuffisance des provisions pour pertes attendues
  1. Les provisions constituées pour insuffisances calculées en vertu des approches fondées sur les NI à l’égard du risque de crédit doivent être déduites du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Le montant intégral est à déduire, sans tenir compte du dégrèvement fiscal prévisible si la provision atteignait le niveau des pertes attendues. [CBCB, juin 2011, par. 73]

Plus-value de cession liée aux opérations de titrisation
  1. Les augmentations de capital découlant des opérations de titrisation (p. ex., capitalisation des produits futurs sur marges d’intérêt et gain issu d’une vente) doivent être décomptabilisées du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. [CBCB, juin 2011, par. 74]

Gains et pertes cumulés attribuables aux variations de son propre risque de crédit à l’égard des passifs financiers à la juste valeur
  1. Les banques doivent décomptabiliser du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires tous les gains et pertes nets d’impôts non réalisés attribuables à des variations de la juste valeur des passifs dues à l’évolution de leur propre risque de crédit. De plus, en ce qui a trait aux dérivés au passif, tous les ajustements de valorisation comptable attribuable au risque de crédit de l’institution devraient aussi être décomptabilisés nets d’impôts. Il n’est pas permis de compenser les ajustements de valorisation attribuables au risque de crédit de l’institution par rapport à ceux que l’on doit au risque de crédit de ses contreparties. Les institutions qui ont adopté les ajustements de valorisation du financement (ajustement du coût de financement plus ajustement des bénéfices de capitalisation) doivent décomptabiliser intégralement leur ajustement des bénéfices de capitalisation (c.-à-d., incluant tout ajustement au coût de financement). [CBCB, juin 2011, par. 75]Note de bas de page 53

Actif et passif des régimes de retraite à prestations déterminées
  1. Il faut comptabiliser intégralement les passifs des régimes de retraite à prestations déterminées, tels qu’ils figurent au bilan, aux fins du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (en d’autres termes, les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires ne peuvent pas être gonflés en décomptabilisant ces passifs). Pour chaque caisse de régime de retraite à prestations déterminées qui correspond à un actif au bilan de l’institution, il faut déduire les montants figurant au bilan à titre d’actifNote de bas de page 54 du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, déduction faite de tout PIF associé qui serait éteint si l’actif se dépréciait ou s’il était décomptabilisé en conformité avec les normes comptables applicables.

  2. Une institution peut, avec l’accord du surintendant, compenser cette déduction avec les actifs du fonds auxquels elle a un accès illimité et inaliénable. En outre, une institution canadienne exploitant à l’étranger une filiale assurée par une société d’assurance-dépôts et à laquelle l’instance de contrôle nationale permet de compenser ses déductions des fonds propres de catégorie 1 liés aux actifs d’un régime de retraite à prestations déterminées sur le fondement que l’assureur a un accès illimité et inaliénable à l’excédent de l’actif du régime de retraite de la filiale en cas de mise sous séquestre, le BSIF pourra permettre, sous réserve de son consentement, que la déduction se reflète dans les fonds propres réglementaires consolidés de l’institution canadienne. Ces actifs doivent être assortis de la pondération de risque qui leur correspondrait s’ils étaient détenus directement par l’institution. [CBCB, juin 2011, par. 76 et 77]

Participations dans ses propres actions (actions de trésorerie)Note de bas de page 55
  1. Toutes les actions ordinaires d’une banque qu’elle détient elle-mêmeNote de bas de page 56, soit directement soit indirectement, seront déduites dans le calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (à moins d’avoir déjà été décomptabilisées aux termes des IFRS). L’institution doit aussi déduire du calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires toute action propre qu’elle pourrait être contractuellement obligée d’acheter. Ce traitement s’appliquera, que l’exposition soit inscrite dans le portefeuille bancaire ou dans le portefeuille de négociation. De plus :

    • les positions longues brutes peuvent être déduites en termes nets des positions courtes dans la même exposition sous-jacente, mais à condition que les positions courtes ne comportent pas de risque de contrepartie;

    • les institutions doivent examiner leurs portefeuilles de titres indiciels pour déduire les expositions envers leurs propres actions. Toutefois, les positions longues brutes dans ses propres actions découlant de la détention de titres indiciels peuvent être compensées à l’aide des positions courtes dans ses propres actions découlant des positions courtes dans le même indice sous-jacent, si l’échéance de la position courte est identique à celle de la position longue ou si son échéance résiduelle est d’au moins un an. Dans ces cas, les positions courtes peuvent comporter un risque de crédit de contrepartie (qui sera assujetti à la norme de fonds propres correspondante). [CBCB, juin 2011, par. 78]

Participations croisées dans les actions ordinaires de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances
  1. Les participations croisées dans les actions ordinaires (p. ex., la banque A détient des actions de la banque B et la banque B détient à son tour des actions de la banque A) qui visent à gonfler artificiellement la position de fonds propres des institutions seront déduites intégralement dans le calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires.

    [CBCB, juin 2011, par. 79]

Arbre décisionnel pour déterminer le traitement des fonds propres pour les placements en actions
  1. Quand un placement en actions (y compris dans un fonds) est effectué, il faut utiliser l’arbre décisionnel que voici pour déterminer comment calculer les exigences de fonds propres pour ce placement en actions.
    • Il faut d’abord décider si l’entité dans laquelle le placement en actions est effectué est une entité bancaire, financière ou d’assurance. Si c’est le cas, il faut alors calculer les exigences de fonds propres pour ce placement en actions conformément aux paragraphes 77 à 86 ci-dessous (participations significatives) ou aux paragraphes 70 à 76 (participations non significatives).
    • Si l’entité n’est pas une entité financière, il faut alors se demander si l’entité est un fonds. Si c’est le cas, il faut alors calculer les exigences de fonds propres conformément à la 3.1.18 du chapitre 3 de la ligne directrice sur les NFP (approche standard) ou à la section 6.5.3 du chapitre 6 de la ligne directrice sur les NFP (approche NI).
    • Enfin, si le placement en actions est effectué dans une entité qui ne correspond ni aux définitions en (a) ou (b) ci-dessus, il faut alors calculer les exigences de fonds propres pour ce placement en actions conformément à soit le paragraphe 101 du présent chapitre (participations significatives dans des entités commerciales), soit le traitement de facto prévu pour les placements en actions (participations non significatives) du chapitre 3 (approche standard) ou du chapitre 6 (approche NI).
Autres participations dans les fonds propres et/ou les autres instruments TLAC de banques, d’entités financièresNote de bas de page 57 et de sociétés d’assurancesNote de bas de page 58, Note de bas de page 59
  1. L’ajustement réglementaire décrit dans la présente section s’applique aux participations dans les fonds propres et/ou les autres instruments TLAC de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances quand la participation n’est pas considérée comme une participation significativeNote de bas de page 60. Ces participations sont déduites des fonds propres réglementaires, sous réserve d’une limite. Aux fins de cet ajustement réglementaire :
    • Les participations comprennent la détention directe, indirecteNote de bas de page 61 et synthétique d’instruments de fonds propresNote de bas de page 62 et/ou d’autres instruments TLAC. Les institutions doivent examiner leurs portefeuilles de titres indiciels pour déterminer leurs participations sous-jacentes dans des instrunments de fonds propres et/ou d’autres instruments TLAC. Si les institutions estiment que l’examen et la surveillance de leurs expositions exactes à d’autres institutions financières du fait qu’elles détiennent des titres indiciels représentent un fardeau opérationnel, le BSIF leur permettra, sous réserve du consentement préalable de l’autorité de surveillance, d’avoir recours à une estimation prudente.
    • Une option de vente émise ne sera pas considérée comme une participation synthétique aux fins du présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

      1. Le prix d’achat de l’instrument de capital ou de l’autre instrument de TLAC en question sera fondé sur la valeur marchande future, ou sur la juste valeur qui sera déterminée ultérieurement par l’entremise d’un tiers ou de négociations sans lien de dépendance entre institutions.

      2. Les modalités contractuelles de l’option/entente prévoient que l’institution est habilitée, sans le consentement de la/des contrepartie(s), à émettre un montant notionnel qui équivaut à son capital ou, dans le cas d’une BISm ou d’une BISi, à son TLAC de catégorie équivalente (ou supérieure) en contrepartie de l’instrument de capital en question.

      3. L’institution divulgue publiquement les principales modalités de l’option de vente qui permettent à la banque de régler l’option en émettant un montant notionnel qui équivaut à son capital ou, dans le cas d’une BISm ou d’une BISi, à son TLAC de catégorie équivalente (ou supérieure).

    • Les autres instruments TLAC sont définis aux paragraphes 52 et 53.

    • Dans le cas des instruments de fonds propres, c’est la position longue nette qu’il convient d’inclure (c.-à-d. la position longue brute, moins les positions courtes sur la même exposition sous-jacente, si leur échéance est identique à celle de la position longue ou si leur échéance résiduelle est au moins d’un an). Dans le cas des autres instruments TLAC, il faut inclure la position longue brute aux paragraphes 96 à 98, et la position longue nette au paragraphe 74.

    • Les positions de souscription dans des instruments de fonds propres et/ou d’autres instruments TLAC détenues pendant au plus cinq jours ouvrables peuvent être exclues, et celles détenues pendant plus de cinq jours ouvrables doivent être incluses.

  • Si l’instrument de fonds propres acquis par l’entité ne satisfait pas aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les fonds propres de catégorie 2 de l’institution, l’instrument de fonds propres sera assimilé à des actions ordinaires aux fins de cette déduction de fonds propresNote de bas de page 63, Note de bas de page 64. [CBCB, octobre 2016, par. 80]

  1. Les garanties ou autres dispositifs de rehaussement des fonds propres fournis par une institution à ces entités seront traités comme fonds propres investis dans d’autres institutions financières à hauteur du montant maximal que l’institution pourrait devoir verser aux termes de ces arrangementsNote de bas de page 65. [CBCB, FAQ, no 3, p. 15]

  2. Les expositions doivent être évaluées selon le montant qui figure au bilan de l’institution. Sous réserve de l’accord préalable de l’autorité de contrôle, les institutions peuvent exclure temporairement certaines participations lorsque celles-ci s’inscrivent dans une procédure de résolution de faillite bancaire ou d’assistance financière en vue de la restructuration d’un établissement en difficulté. [CBCB, FAQ, no 9, p. 11]

  3. Les expositions synthétiques doivent être évaluées comme suit :

    1. dans le cas des options d’achat, la valeur comptable courante;

    2. dans le cas des options de vente, le nombre de parts multiplié par le prix d’exercice;

    3. dans le cas de toute autre participation synthétique, le montant nominal ou notionnel.

    S’agissant des options et des accords d’achat à terme à prix variable, les institutions doivent estimer périodiquement la valeur marchande, le prix d’exercice ou le montant nominal de la participation sous-jacente (selon le cas). Le BSIF peut examiner périodiquement cette estimation, laquelle pourrait devoir être justifiée par l’évaluation d’un tiers externe en cas d’incertitude appréciable.

  1. Pour déterminer le montant à déduire des fonds propres :

    1. Les institutions doivent comparer le total de toutes leurs participations dans des instruments de fonds propres (net des compensations applicables) et dans d’autres instruments TLAC à 10 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les déductions énumérées aux paragraphes 55 à 68. Ces autres instruments de TLAC ne devraient pas refléter les montants qui ne sont pas couverts par le seuil de 5 % décrit au paragraphe 97 et 98 (dans le cas des BISi et des BISm) ou au paragraphe 96 (s’agissant de toutes les autres institutions).

    2. L’excédent du total des participations en instruments de fonds propres et en autres instruments de TLAC susmentionnés par rapport au seuil de 10 % décrit en a) doit être déduit des fonds propres globalement et sur une base longue nette de la manière décrite ci après. Dans le cas d’instruments de fonds propres, la déduction doit être réalisée selon l’approche par déduction de la composante correspondante. Cela signifie que la déduction devrait être appliquée à la composante pour laquelle les fonds propres seraient admissibles s’ils étaient émis par l’institution elle même. Dans le cas de participations à d’autres instruments de TLAC, la déduction doit s’appliquer aux fonds propres de catégorie 2. Les déductions doivent être appliquées comme suit :

      1. Le montant à déduire des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires est égal au montant de la déduction multiplié par le total des participations dans les actions ordinaires de catégorie 1 des autres institutions divisé par le total de toutes les formes de participations en instruments de fonds propres et d’autres instruments de TLAC déterminés en (a).
      2. Le montant à déduire des autres fonds propres de catégorie 1 est égal au montant de la deduction multiplié par le total des participations dans les autres fonds propres de catégorie 1 des autres institutions divisé par le total de toutes les formes de participations en instruments de fonds propres et d’autres instruments TLAC déterminés en (a).
      3. Le montant à déduire des fonds propres de catégorie 2 est égal au montant de la deduction multiplié par le total des participations dans les fonds propres de catégorie 2 et des participations en d’autres instruments TLAC non couverts par les paragraphes 96 à 98 divisé par le total des participations en instruments de fonds propres et d’autres instruments TLAC déterminés en (a).

      [CBCB, octobre 2016, par. 81]

  2. Le montant de toutes les participations qui sont sous le seuil du 10 % décrit au paragraphe 74 a) ne sera pas déduit des fonds propres. Au lieu, ces investissements seront assujettis à la pondération en fonction du risque applicable, tel que précisé dans l’approche retenue par l’institution à l’égard du risque de crédit (expositions au titre du portefeuille bancaire) ou du risque de marché (expositions au titre du portefeuille de négociation). Pour l’application de la pondération en fonction du risque, le montant des participations doit être alloué proportionnellement entre ceux au-dessus et ceux en dessous du seuil. [CBCB, juin 2011, par. 83]

  3. Si une institution est tenue de faire une déduction à une catégorie de fonds propres en particulier sans en être suffisamment dotée, la différence sera déduite de la catégorie de fonds propres de qualité immédiatement supérieure (p. ex., si une institution ne détient pas suffisamment d’autres fonds propres de catégorie 1 pour procéder à cette déduction, la différence sera déduite des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires). [CBCB, juin 2011, par. 82]

Participations significativesNote de bas de page 66 dans les fonds propres et/ou les autres instruments TLAC de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurancesNote de bas de page 67 qui sortent du périmètreNote de bas de page 68 de la consolidation réglementaireNote de bas de page 69, Note de bas de page 70
  1. Les ajustements réglementaires décrits dans la présente section s’appliquent aux participations dans les fonds propres et/ou les autres instruments TLAC de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, lorsque l’institution détient une participation significative ou lorsque l’entité est une filiale de la banque.

    • Les participations comprennent la détention directe, indirecteNote de bas de page 71 et synthétique d’instruments de fonds propresNote de bas de page 72 et/ou d’autres instruments TLAC. Les institutions doivent examiner leurs portefeuilles de titres indiciels pour déterminer leurs participations sous-jacentesNote de bas de page 73 dans les fonds propres et/ou les autres instruments TLAC. Si les institutions estiment que l’examen et la surveillance de leurs expositions exactes à d’autres institutions financières du fait qu’elles détiennent des titres indiciels représentent un fardeau opérationnel, le BSIF leur permettra, sous réserve du consentement préalable de l’autorité de surveillance, d’avoir recours à une estimation prudente.

    • Une option de vente émise ne sera pas considérée comme une participation synthétique aux fins du présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

      1. Le prix d’achat de l’instrument de capital en question ou des autres instruments TLAC sera fondé sur la valeur marchande future, ou sur la juste valeur qui sera déterminée ultérieurement par l’entremise d’un tiers ou de négociations sans lien de dépendance entre institutions.
      2. Les modalités contractuelles de l’option/entente prévoient que l’institution est habilitée, sans le consentement de la/des contrepartie(s), à émettre un montant notionnel qui équivaut à son capital ou, dans le cas d’une BISm ou d’une BISi, à son TLAC de catégorie équivalente (ou supérieure) en contrepartie de l’instrument de capital en question.
      3. L’institution divulgue publiquement les principales modalités de l’option de vente qui permettent à la banque de régler l’option en émettant un montant notionnel qui équivaut à son capital ou, dans le cas d’une BISm ou d’une BISi, à son TLAC de catégorie équivalente (ou supérieure).
      4. L’institution a obtenu l’accord préalable du surintendant pour exclure l’option de vente de ses placements dans des institutions financières.
    • Il convient d’inclure les titres détenus dans le portefeuille bancaire et dans le portefeuille de négociation. Par fonds propres, on entend actions ordinaires et tous les autres types d’instruments de fonds propres en espèces et synthétiques (p. ex., dette subordonnée). Les autres instruments de TLAC sont définis aux paragraphes 52 et 53. C’est la position longue nette qu’il convient d’inclure (c.‑à‑d. la position longue brute, moins les positions courtes sur la même exposition sous‑jacente, si leur échéance est identique à celle de la position longue ou si leur échéance résiduelle est au moins d’un an).

    • Les positions de souscription dans des instruments de fonds propres ou d’autres instruments TLAC détenues pendant au plus cinq jours ouvrables peuvent être exclues, et celles détenues pendant plus de cinq jours ouvrables doivent être incluses.

    • Si l’instrument de fonds propres acquis par l’entité ne satisfait pas aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou les fonds propres de catégorie 2 de l’institution, l’instrument de fonds propres sera assimilé à des actions ordinaires aux fins de cette déduction de fonds propresNote de bas de page 74 Note de bas de page 75. [CBCB, octobre 2016, par. 84]

    • Les institutions se doivent d’aviser leur chargé de surveillance, qui à son tour avisera la Division des fonds propres du BSIF, si la déduction est constatée au niveau de l’entité opérationnelle plutôt qu’au niveau de la société de portefeuille quand il y a une société de portefeuille située directement au-dessus de l’entité opérationnelle et que plus de 50 % de ses actifs sont investis dans des filiales d’assurance. Un premier avis devrait être communiqué au BSIF en janvier 2013 et, subséquemment, suite à des changements d’envergure. En outre, il se peut que les institutions fassent l’objet d’un resserrement du suivi à cet égard.

  2. Les garanties ou autres dispositifs de rehaussement des fonds propres fournis par une institution à ces entités seront traités comme fonds propres investis dans d’autres institutions financières à hauteur du montant maximal que l’institution pourrait devoir verser aux termes de ces arrangementsNote de bas de page 76. [CBCB, FAQ, no 3. p. 10]

  3. Les expositions doivent être évaluées selon le montant qui figure au bilan de l’institution. Sous réserve de l’accord préalable de l’autorité de contrôle, les institutions peuvent exclure temporairement certaines participations lorsque celles-ci s’inscrivent dans une procédure de résolution de faillite bancaire ou d’assistance financière en vue de la restructuration d’un établissement en difficulté. [CBCB, FAQ, no 9, p. 11]

  4. Les expositions synthétiques doivent être évaluées comme suit :

    1. dans le cas des options d’achat, la valeur comptable courante;

    2. dans le cas des options de vente, le nombre de parts multiplié par le prix d’exercice;

    3. dans le cas de toute autre participation synthétique, le montant nominal ou notionnel.

      S’agissant des options et des accords d’achat à terme à prix variable, les institutions doivent estimer périodiquement la valeur marchande, le prix d’exercice ou le montant nominal de la participation sous-jacente (selon le cas). Le BSIF peut examiner périodiquement cette estimation, laquelle pourrait devoir être justifiée par l’évaluation d’un tiers externe en cas d’incertitude appréciable.

  5. Toutes les participations susmentionnées en instruments de fonds propres qui ne sont pas des actions ordinaires doivent être déduites en totalité de la catégorie correspondante de fonds propres. Cela signifie que la déduction doit être appliquée à la même catégorie de fonds propres pour laquelle les fonds propres seraient admissibles s’ils étaient émis par l’institution elle-même (p. ex., les participations dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 doivent être déduites des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 de l’institution)Note de bas de page 77. Toutes les participations à d’autres instruments TLAC susmentionnés (et tels que définis par les paragraphes 52 et 53, c’est-à-dire suivant l’approche par déduction proportionnée des participations admissibles à la TLAC en vertu de l’avant-dernier paragraphe du point 11 du tableau des modalités du CSF sur la TLAC) doivent être intégralement déduites des fonds propres de catégorie 2. [CBCB, octobre 2016, par. 85]

  6. Les participations susmentionnées qui prennent la forme d’actions ordinaires seront assujetties aux déductions liées à un seuil décrites aux paragraphes 84 à 86. [CBCB, juin 2011, par. 86]

  7. Si une institution est tenue de faire une déduction à une catégorie de fonds propres en particulier sans en être suffisamment dotée, la différence sera déduite de la catégorie de fonds propres de qualité immédiatement supérieure (p. ex., si une institution ne détient pas assez d’autres éléments de fonds propres de catégorie 1 pour procéder à cette déduction, la différence sera déduite des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires). [CBCB, octobre 2016, par.85]

Déductions liées à un seuil
  1. Les éléments suivants seront assujettis aux déductions de fonds propres décrites dans la présente section.

    • Participations significatives dans les actions ordinaires de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire (telles qu’elles sont définies aux paragraphes 77 à 82);

    • Charges administratives liées aux créances hypothécaires, au nombre desquelles figurent les charges liées aux filiales consolidées, aux filiales déconsolidées aux fins du calcul des fonds propres réglementaires et à la part proportionnelle des actifs incorporels qui se trouvent dans des coentreprises visées par la consolidation proportionnelle ou la méthode de comptabilisation à la valeur de la consolidation.

    • Actifs d’impôts futurs attribuables à des différences temporaires (se reporter au paragraphe 58).

    [CBCB, juin 2011, par. 87]

  2. Voici comment déterminer le montant à déduire des fonds propres.

    1. Les institutions doivent comparer chacune des participations détenues énumérées ci-dessus à 10 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de l’institution une fois toutes les déductions énumérées aux paragraphes 55 à 83 effectuées, mais avant d’effectuer les déductions du seuil qui figurent dans la présente section.

    2. Il faudrait déduire des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires le montant de chacun des éléments en excédent du seuil de 10 % décrit en a).

    Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018, le traitement décrit en c) et d) ci-après s’appliquera.

    1. Le montant de chacun des éléments ci-dessus non déduits en (b) doit être comparé à 15% des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de l’institution, une fois toutes les déductions énumérées aux paragraphes 55 à 83 effectuées.

    2. Le montant correspondant au montant total des trois éléments non déduits en b) en excédent du seuil de 15 % décrit en c) doit être déduit des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires.

    À compter du 1er janvier 2018, le traitement décrit en e) et f) ci-après s’appliquera (se reporter à l’exemple donné à l’annexe 2-3).

    1. Si le montant de la totalité des éléments susmentionnés non déduits des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, une fois tous les ajustements réglementaires appliqués, représente plus de 15 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de l’institution, une fois tous les ajustements réglementaires appliqués, l’excédent doit être déduit des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, sous réserve du paragraphe f) ci-dessous.

    2. Pour déterminer le montant du total des éléments susmentionnés qui n’est pas à déduire des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, les institutions doivent multiplier le montant des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (une fois toutes les déductions effectuées, y compris la déduction intégrale des trois éléments) par 17,65 % (ce pourcentage provient de la proportion de 15 % à 85 %). Seul l’excédent doit être déduit des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires.

    [CBCB, juin 2011, par. 88]

  3. Le montant des trois éléments ci-dessus qui ne sont pas déduits des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires sera pondéré en fonction des risques à 250 %. [CBCB, juin 2011, par. 89]

2.3.2 Ajustements réglementaires appliqués aux autres éléments de fonds propres de catégorie 1

Les fonds propres nets ajustés de catégorie 1 correspondent aux fonds propres bruts de catégorie 1 ajustés pour tenir compte de tous les ajustements réglementaires appliqués à la catégorie 1.

Participations dans ses propres instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1
  1. Les institutions sont tenues de déduire des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 les participations dans leurs propres instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 (à moins de les avoir déjà décomptabilisées en vertu des IFRS). En outre, une institution doit déduire du calcul des fonds propres de catégorie 1 les instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 qu’elle pourrait être contractuellement obligée d’acheter. [CBCB, juin 2011, par. 78]

Participations croisées dans les fonds propres supplémentaires de catégorie 1 de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances
  1. Les participations croisées (p.ex., la banque A détient des participations dans les instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 de la banque B et la banque B détient des participations dans les instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 de la banque A) qui sont conçues pour gonfler artificiellement les positions de fonds propres des institutions seront intégralement déduites des fonds propres supplémentaires de catégorie 1. [CBCB, juin 2011, par. 79]

Autres participations dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances (qui ne sont pas considérées comme des participations significatives)
  1. Les institutions sont tenues de déduire des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 les participations dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances qui ne sont pas considérées comme des participations significatives, telles qu’elles sont décrites aux paragraphes 70 à 76 ci-dessus. [CBCB, juin 2011, par. 80 à 83]

Participations significatives dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaireNote de bas de page 78
  1. Les institutions sont tenues de déduire des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 les participations significatives dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, telles qu’elles sont décrites aux paragraphes 77 à 83 ci-dessus. [CBCB, juin 2011, par. 84 à 86]

Hypothèques inversées
  1. Hypothèques inversées : où une hypothèque inversée a un ratio prêt-valeur supérieur à 85 %, l’exposition qui dépasse 85 % est déduite des fonds propres de catégorie 1. Le montant restant est pondéré à 100 %.

Déductions liées à l’insuffisance de fonds propres de catégorie 2

  1. Si une institution n’a pas suffisamment de fonds propres de catégorie 2 pour faire les déductions requises des fonds propres de catégorie 2, la différence doit être déduite des autres éléments de fonds propres de catégorie 1.

2.3.3 Ajustements réglementaires appliqués aux fonds propres de catégorie 2

Les fonds propres ajustés de catégorie 2 correspondent aux fonds propres de catégorie 2, y compris tous les ajustements réglementaires appliqués à la catégorie 2, mais ils ne peuvent être inférieurs à zéro. Si le total des déductions des fonds propres de catégorie 2 est supérieur aux fonds propres de catégorie 2 disponibles, l’excédent doit être déduit des fonds propres de catégorie 1.

Participations dans ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2 et/ou ses propres autres instruments TLAC
  1. Les institutions sont tenues de déduire des fonds propres de catégorie 2 les participations dans leurs instruments de fonds propres de catégorie 2 qu’elles détiennent en propre (à moins qu’elles n’aient déjà été décomptabilisées en vertu des IFRS). En outre, une institution doit déduire du calcul du total des fonds propres les instruments de fonds propres de catégorie 2 qu’elle pourrait être contractuellement obligée d’acheter. Les BISm et les BISi doivent également déduire les participations dans leurs propres autres instruments TLAC dans le calcul de leurs ratios de TLACNote de bas de page 79. [CBCB, octobre 2016, par. 78]

Participations croisées dans les fonds propres de catégorie 2 et/ou autres instruments TLAC de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances
  1. Les participations croisées (p. ex., la banque A détient des participations dans les instruments de fonds propres de catégorie 2 de la banque B et la banque B détient des participations dans les instruments de fonds propres de catégorie 2 de la banque A) qui sont conçues pour gonfler artificiellement les positions de fonds propres des institutions seront intégralement déduites des fonds propres de catégorie 2. Les participations croisées dans d’autres instruments TLAC qui sont conçues pour gonfler artificiellement les positions de TLAC de BISm ou de BISi seront aussi déduites en intégralité des fonds propres de catégorie 2. [CBCB, octobre 2016, par. 79]
Autres participations dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances et/ou dans d’autres instruments de TLAC émis par une BISm ou une BISi (qui ne sont pas considérées comme des participations significatives)
  1. Les institutions sont tenues de déduire des fonds propres de catégorie 2 les participations dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances et/ou dans d’autres instruments de TLAC émis par une BISm ou une BISi qui ne sont pas considérées comme des participations significatives, telles qu’elles sont décrites aux paragraphes 70 à 76 ci‑dessus. [CBCB, octobre 2016, par. 80 à 83]

  2. Si une institution n’est pas une BISm ni une BISi, ses participations dans d’autres instruments de TLAC doivent être déduites des ressources en fonds propres de catégorie 2 conformément au sous-paragraphe 74(b)(iii), à moins (1), que ces participations soient, collectivement et sur une base longue brute, inférieures à 5 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de l’institution une fois tous les ajustements réglementaires énumérés aux paragraphes 55 à 68 effectués; ou (2), que la participation soit incluse dans la limite des 10 % mentionnée au paragraphe 74. [CBCB, octobre 2016, par. 80c]

  3. Les participations d’une BISi ou d’une BISm à d’autres instruments de TLAC doivent être déduites des fonds propres de catégorie 2 conformément au sous-paragraphe 74(b)(iii), à moins (1) que les conditions relatives à l’exemption de tenue du marché ci-après ne soient remplies ou (2), que la participation soit comprise dans la limite de 10 % énoncée au paragraphe 74 :

    • la BISi ou la BISm a indiqué que la participation devait être traitée comme des activités de tenue de marché aux termes de ce paragraphe;

    • la participation figure dans le portefeuille de négociation de la banque;

    • la participation est vendue dans les 30 jours ouvrables suivant la date de son acquisition;

    Cette exemption s’applique aux participations qui, collectivement et sur une base longue brute,  totalisent moins de 5 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la BISi ou d’une BISm une fois tous les ajustements réglementaires énumérés aux paragraphes 55-68 effectués. Les participations excédant ce seuil de 5 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires de la BISi ou BISm doivent être déduites des fonds propres de catégorie 2.
    [CBCB, octobre 2016, par. 80a]

  4. Si une participation prévue au paragraphe 97 ne remplit plus les conditions relatives à l’exemption de tenue de marché fixées dans ce paragraphe, elle doit être déduite en totalité des fonds propres de catégorie 2. Une participation prévue au paragraphe 97 ne peut plus être incluse dans la limite des 10 % mentionnée au paragraphe 74. Cette approche vise à cantonner l’usage des 5 % consentis au paragraphe 97 aux participations dans d’autres instruments de TLAC devant être détenus au sein du système bancaire pour garantir la profondeur et la liquidité des marchés. [CBCB, octobre 2016, par. 80b]

  5. Le montant de toutes les participations qui sont sous le seuil du 5 % décrit aux paragraphes 95 et 96 ne sera pas déduit des fonds propres. Au lieu, ces investissements seront assujettis à la pondération en fonction du risque applicable, tel que précisé dans l’approche retenue par l’institution à l’égard du risque de crédit (expositions au titre du portefeuille bancaire) ou du risque de marché (expositions au titre du portefeuille de négociation). Pour l’application de la pondération en fonction du risque, le montant des participations doit être alloué proportionnellement entre ceux au dessus et ceux en dessous du seuil.
Participations significatives dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances et/ou d’autres instruments TLAC émis par une BISm ou une BISi qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaireNote de bas de page 80
  1. Les institutions sont tenues de déduire des fonds propres de catégorie 2 les participations significatives dans les fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances et/ou les placements dans d’autres instruments de TLAC émis par une BISm ou une BISi qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire telle qu’elle est décrite aux paragraphes 77 à 83 ci‑dessus. [CBCB, octobre 2016, par. 80 à 83]

2.3.4 Éléments assujettis à une pondération en fonction des risques de 1 250 %

  1. Les éléments suivants seront assortis d’une pondération en fonction des risques de 1 250 % :

    • les expositions de titrisation suivantes (se reporter au chapitre 7, Produits de crédit structurés).

      1. Pour toutes les institutions :

        • obligations démembrées sur flux d’intérêt exclusivement, nettes de toute augmentation du capital résultant d’opérations de titrisation;

      2. Institutions appliquant l’approche standard :

        • pour les tiers investisseurs, les participations dans des activités de titrisation dont la cote de crédit à long terme est B+ ou inférieure, ou qui n’ont pas été cotées;

        • pour les tiers investisseurs, les participations dans des activités de titrisation dont la cote de crédit à court terme est inférieure à A-3/P-3/R-3, ou qui n’ont pas été cotées;

          1. pour les banques initiatrices des titrisations, les risques de titrisation conservés dont la cote est inférieure à celle d’un placement jugé de qualité (cote inférieure à BBB-), ou qui n’ont pas été cotés;

          2. Les exceptions au traitement des risques de titrisation non cotés visent les expositions aux titres de rang privilégié, les expositions aux titres qui sont en position de deuxième perte ou mieux des programmes d’émission de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) et les facilités de trésorerie admissibles. Les exigences figurent aux paragraphes 60 à 65 du chapitre 7, Produits de crédit structurés.

      3. Institutions appliquant l’approche NI :

        1. les participations dans des activités de titrisation dont la cote de crédit à long terme est inférieure à BB-, ou qui n’ont pas été cotées;

        2. les participations dans des activités de titrisation dont la cote à court terme est inférieure à A-3/P-3/R-3, ou qui n’ont pas été cotées;

        3. les participations dans des activités de titrisation dont le coefficient de pondération en fonction des risques, établi à l’aide de la formule réglementaire, s’établit à 1 250 %;

        4. les titrisations conservées, en tout ou en partie, qui absorbent les pertes égales ou inférieures à KNINote de bas de page 81;

    • certaines expositions sur actions dans l’approche PD/PCD (se reporter au chapitre 6, Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes);

    • suspens sur transactions non-DvP (livraison contre paiement) et non-PvP (paiement contre paiement) (se reporter à la section 4.2 du chapitre 4, Risque de règlement et de contrepartie);

    • participations significatives dans des entités commerciales.

    [CBCB, juin 2011, par. 90]

2.4 Dispositions transitoires

2.4.1 Traitement des instruments de fonds propres non admissibles

2.4.1.1 Institutions qui ne sont pas des caisses de crédit fédérales
  1. Les instruments de fonds propres qui ne satisfont pas aux critères d’inclusion dans les actions ordinaires et assimilées de T1 (CET1) en seront exclus à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, les instruments répondant aux trois conditions suivantes seront éliminés progressivement, selon le calendrier décrit au paragraphe 105 : 1) émission par une société qui n’est pas constituée en société par actions et qui n’est pas une caisse de crédit fédérale ; 2) comptabilisation dans les fonds propres selon les normes comptables en vigueur; 3) comptabilisation sans restriction dans les fonds propres de catégorie 1 conformément à la législation bancaire nationale en vigueur. [CBCB, juin 2011, par. 95]

  2. Les injections de capitaux publics déjà opérées resteront acceptées (par dérogation) jusqu’au 1er janvier 2018. [CBCB, juin 2011, par. 94 f)]

  3. Les instruments de fonds propres non admissibles bénéficient des mesures transitoires suivantes. [Nota : Ce régime s’applique aux instruments de fonds propres non admissibles émis par l’institution mère ou une filiale de celle-ciNote de bas de page 82.]

  4. Tel qu’il est mentionné ci-après, les instruments de fonds propres qui ne sont plus admissibles en qualité de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, d’autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2 (d’après les critères d’inclusion figurant à la section 2.1) et qui sont admissibles aux dispositions transitoires conformément à la présente ligne directrice seront progressivement retirés à compter du 1er janvier 2013. L’assiette de base étant calculée en fonction de la valeur nominale des instruments visés non échus au 1er janvier 2013, le plafond de reconnaissance de ces instruments sera fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2013 puis réduit de 10 points de pourcentage chaque année par la suiteNote de bas de page 83.

    Période de déclaration Plafond applicable
    T1 2013 90 %
    T1 2014 80 %
    T1 2015 70 %
    T1 2016 60 %
    T1 2017 50 %
    T1 2018 40 %
    T1 2019 30 %
    T1 2020 20 %
    T1 2021 10 %
    T1 2022 0 %
  5. Ce plafond s’appliquera séparément aux autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et aux fonds propres de catégorie 2, et il se rapporte à la valeur totale des instruments non échus qui ne satisfont plus aux critères d’admissibilité pertinents et qui sont admissibles aux dispositions transitoiresNote de bas de page 84. Si l’instrument est racheté ou que sa constatation dans les fonds propres est amortie après le 1er janvier 2013, la valeur nominale prise en compte dans la base de calcul ne sera pas réduite. En outre, les instruments ne peuvent être inclus dans le calcul soumis à un plafond en particulier que dans la mesure où ils sont comptabilisés dans cette catégorie de fonds propres en vertu de la version précédente de la ligne directrice du BSIFNote de bas de page 85.

  6. Par exemple, si un instrument de fonds propres novateurs de catégorie 1 est comptabilisé dans les fonds propres de catégorie 2B en qualité d’instrument novateur excédentaire, l’instrument en question ne peut être utilisé que pour contribuer à la base de la catégorie 2 et il ne doit pas contribuer à la base théorique de la catégorie 1.

  7. Quand un instrument est assujetti à l’amortissement au ou avant le 1er janvier 2013, seulement le montant amorti est reconnu dans les fonds propres au 1er janvier 2013 et devrait être pris en compte dans le montant déterminé aux fins de la transition plutôt que le montant nominal total. L’amortissement de l’instrument se poursuivra de manière linéaire à raison de 20 % par année pendant la période de transition, mais le plafond global sera abaissé au rythme de 10 % par an. [CBCB, FAQ, no 7, p. 15]

  8. L’excédent (prime d’émission) peut être inclus dans la base pourvu qu’il soit lié à un instrument qui est admissible aux fins d’inclusion dans la base des dispositions transitoires.

  9. Les instruments non admissibles libellés en devises doivent être inclus dans la base à leur valeur selon la monnaie de présentation de l’institution au 1er janvier 2013. La base sera donc déterminée dans la monnaie de présentation de l’institution tout au long de la période de transition. Pendant cette période, les instruments libellés en devises doivent être évalués à la valeur portée au bilan de l’institution à la date de déclaration pertinente (ajustée pour tenir compte de tout amortissement dans le cas des instruments de catégorie 2).

  10. Quand un instrument est totalement décomptabilisé le 1er janvier 2013 ou autrement inadmissible à ces dispositions transitoires, il ne doit pas être inclus dans la base déterminée le 1er janvier 2013.

2.4.1.2 Institutions prorogées comme caisses de crédit fédérales
  1. Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent aux instruments de fonds propres non admissibles émis par une caisse de crédit fédérale ou par sa filiale.

  2. À compter de l’année où une institution est prorogée comme caisse de crédit fédérale, les instruments de fonds propres en circulation qui ne sont pas admissibles en qualité de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, d’autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2, d’après les critères d’inclusion figurant à la section 2.1, seront progressivement retirés. Pour pouvoir être retiré, l’instrument doit avoir été comptabilisé en vertu des normes de fonds propres provinciales à titre d’élément de fonds propres réglementaires avant la prorogation de l’institution comme caisse de crédit fédérale. Les instruments non admissibles qui n’ont pas été comptabilisés à titre de fonds propres réglementaires selon les normes provinciales avant la prorogation ne seront pas admissibles à la transition.

  3. La période de retrait progressif débutera au moment de la prorogation de l’institution comme caisse de crédit fédéraleNote de bas de page 86. En utilisant comme point de départ le montant nominal des instruments de fonds propres en circulation à la date de prorogation, la constatation des instruments non admissibles sera plafonnée à 90 % la première année, ce plafond diminuant ensuite de dix points de pourcentage par annéeNote de bas de page 87.

    Période de déclaration Plafond applicable
    Année 1 90 %
    Année 2 80 %
    Année 3 70 %
    Année 4 60 %
    Année 5 50 %
    Année 6 40 %
    Année 7 30 %
    Année 8 20 %
    Année 9 10 %
    Année 10 0 %
  4. Ce plafond s’appliquera séparément aux éléments de fonds propres non admissibles de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, aux autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2Note de bas de page 88. Comme le plafond renvoie au montant total des instruments en circulation de chaque catégorie de fonds propres, certains instruments d’une catégorie peuvent demeurer entièrement admissibles à titre d’éléments de fonds propres alors que d’autres pourraient devoir être exclus afin de respecter le plafond. Dans la mesure où un un instrument est racheté ou que sa comptabilisation dans les fonds propres est amortie au cours de la période de transition, le montant nominal servant de point de départ n’est pas réduit.

  5. Lorsqu’un instrument est entièrement décomptabilisé au moment de la prorogation de l’institution comme caisse de crédit fédérale ou s’il est par ailleurs non admissible aux fins des présentes dispositions transitoires, il ne doit pas être inclus dans le montant servant de point de départ.

  6. Lorsque la comptabilisation d’un instrument dans les fonds propres est sujette à amortissement au plus tard au moment de la prorogation de l’institution, seul le montant amorti comptabilisé dans les fonds propres à cette date doit entrer dans le calcul du montant visé par la période de transition, et non le montant nominal complet. De plus, les instruments à durée limitée visés par la transition seront assujettis à l’amortissement linéaire au taux de 20 % pour chacune des cinq dernières années avant leur échéance, alors que le plafond global sera abaissé de 10 % par année.

  7. Lorsqu’un instrument non admissible comporte une progression ou une autre clause incitative au remboursement, il doit être entièrement exclu des fonds propres réglementaires à la date d’effet de la clause incitative au remboursement.

  8. L’excédent (c. à d. la prime d’émission) peut être inclus dans le montant de départ à condition qu’il se rapporte à un instrument qui peut être inclus dans le montant de départ aux fins des dispositions transitoires.

  9. Les instruments non admissibles qui sont libellés en devises doivent être inclus dans le montant de départ à leur valeur dans la devise de déclaration de l’institution à la date de prorogation. Le montant de départ sera donc fixé dans la devise de déclaration de l’institution pendant toute la période de transition. Au cours de cette même période, les instruments libellés en devises doivent être évalués tel que déclarés au bilan de l’institution à la date de déclaration pertinente (compte tenu de tout amortissement applicable dans le cas des instruments de fonds propres de catégorie 2).

2.4.2 Retrait progressif des fonds propres non admissibles des institutions autres qu’une caisse de crédit fédérale

  1. Les règles suivantes doivent être respectées au moment du retrait progressif des fonds propres non admissibles émis par l’institution directement ou par l’entremise d’une filiale.

    1. Les instruments de fonds propres émis avant le 12 septembre 2010 qui étaient compris auparavant parmi les fonds propres réglementaires mais qui ne satisfont pas aux critères du dispositif de Bâle III (de façon prospectiveNote de bas de page 89) relatifs aux fonds propres réglementaires seront considérés comme étant des instruments de fonds propres non admissibles et assujettis au retrait progressif dont il est question dans la présente ligne directrice. [CBCB, juin 2011, par. 96]

    2. Les instruments de fonds propres émis avant le 1er janvier 2013 qui satisfont aux critères du dispositif de Bâle III relatifs aux fonds propres réglementaires, abstraction faite des normes relatives aux FPUNVNote de bas de page 90, seront considérés comme étant des instruments de fonds propres non admissibles et assujettis au retrait progressif dont il est question dans la présente ligne directrice. [CBCB, communiqué, janv. 2011]

    3. Les instruments de fonds propres émis entre le 12 septembre 2010 et le 1er janvier 2013 qui ne satisfont pas à tout le moins à un des critères du dispositif de Bâle III relatifs aux fonds propres réglementaires, abstraction faite des normes relatives aux FPUNV, seront exclus des fonds propres réglementaires à compter du 1er janvier 2013 (c.-à-d., ils ne seront pas assujettis au retrait progressif dont il est question dans la présente ligne directrice).

    4. Les instruments de fonds propres émis après le 1er janvier 2013 doivent satisfaire à tous les critères du dispositif de Bâle III relatifs aux fonds propres réglementaires, y compris les normes relatives aux FPUNV, afin d’être considérés comme des fonds propres réglementaires. Les instruments qui ne satisfont pas à tous ces critères seront exclus des fonds propres réglementaires.

    5. Le plafond s’appliquera séparément aux autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et aux fonds propres de catégorie 2. Comme le plafond prévu dans le dispositif de Bâle III se rapporte à la valeur totale des instruments non admissibles et non échus de chaque catégorie de fonds propres, certains instruments d’une catégorie pourraient continuer d’être pleinement admissibles à titre des fonds propres, alors que d’autres pourraient devoir être exclus pour garantir le respect du plafond établi.

    6. Le BSIF s’attend à ce que les institutions se conforment aux normes du dispositif de Bâle III relatives au retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles, tout en optimisant le montant des fonds propres réglementaires disponibles et, dans toute la mesure du possible, en respectant les attentes légitimes des parties à ces instruments de fonds propres (comme en témoignent les modalités qui s’y rattachent). Les institutions devront donc racheter les instruments de fonds propres en tenant compte des priorités suivantes :

      1. l’optimisation de la valeur des instruments de fonds propres non admissibles non échus durant la période de transition au dispositif de Bâle III (selon l’hypothèse que tous les fonds propres seront rachetés à la première date de rachat à la valeur nominaleNote de bas de page 91);

      2. la réduction de la valeur des fonds propres assujettis à un événement de réglementation.

    7. À cette fin, les institutions doivent s’y prendre comme suit :

      1. Les institutions doivent, dans toute la mesure du possible, gérer leurs fonds propres en respectant le plafond établi aux termes du dispositif de Bâle III, soit en rachetant les instruments à la date de rachat à la valeur nominale prévue (ou bien en exerçant les droits propres à l’instrument ou généralement à leur disposition, par exemple en effectuant de petits achats sur le marché libre), au lieu d’attendre un événement de réglementation pour ce faire.

      2. Les institutions ne sont pas tenues de racheter des instruments de fonds propres dont ils ne peuvent tenir compte tout en respectant le plafond. Ce dernier peut être respecté si l’institution exclut un montant d’instruments non admissibles de ses fonds propres réglementaires disponibles de sorte que ses fonds propres réglementaires disponibles déclarés respectent le plafond (opération appelée « exclusion volontaire »).

      3. Si une institution prévoit ne pas être en mesure d’assurer la transition de ses fonds propres au dispositif de Bâle III sans recourir à des rachats déclenchés par un événement de réglementation, le BSIF s’attend à ce qu’elle :

        • établisse un calendrier de rachat sur événement de réglementation précisant la date de rachat proposée pour chaque instrument non admissible;

        • divulgue ce calendrier au public dans les meilleurs délais compte tenu des règles de divulgation applicables et d’autres exigences juridiques, et sous réserve d’autres conditions, le cas échéant;

        • mette ensuite à jour ce calendrier et le communique au public si la situation évolue au point où il y a lieu d’établir un nouveau calendrier de rachatNote de bas de page 92;

        • respecte le calendrier lorsqu’elle demande au BSIF d’approuver le rachat des instruments de fonds propres visés.

      4. Si une institution a des fonds propres réglementaires autres que sous forme d’actions ordinaires et qu’elle ne prévoit pas effectuer de rachat en se prévalant d’un événement de réglementation, elle doit déclarer au public qu’elle ne prévoit pas effectuer de rachat par ce moyen et qu’elle ne diffusera pas de calendrier de rachats faisant suite à des événements réglementaires.

    8. Pour assurer aux institutions que leur calendrier de rachats consécutifs à des événements de réglementation est conforme à la présente, le BSIF examinera à l’avance les calendriers proposés et les déclarations à l’appui afin d’en évaluer la pertinence.

    9. Le BSIF traitera les demandes de rachat selon le processus normal, mais n’envisagera pas d’approuver celles qui ne sont pas inscrites à un calendrier de rachats consécutifs à des événements de réglementation divulgué publiquement et qui, à son avis, est conforme aux priorités et à la méthodologie énoncées ci-dessus. Une fois que l’institution aura demandé l’autorisation de racheter un instrument consécutivement à un événement de réglementation, le BSIF confirmera à l’institution, dans le cadre du processus d’approbation du rachat de fonds propres, que ce rachat est conforme à ses consignes.

    10. Les instruments assortis d’une clause incitative au rachat seront traités de la façon suivante :

      • Pour un instrument comportant une option de remboursement anticipé et une progression (step-up) (ou une autre clause incitative au remboursement) exerçable avant le 1er janvier 2013, si l’option n’est pas exercée à la date d’échéance effectiveNote de bas de page 93 et que l’instrument satisfait par anticipation (c.-à-d., à compter de la date d’échéance effective) aux nouveaux critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2, l’instrument continuera d’être comptabilisé dans cette catégorie de fonds propres.

      • Pour un instrument comportant une option de remboursement anticipé et une progression (step-up) (ou une autre clause incitative au remboursement) exerçable entre le 12 septembre 2010 et le 1er janvier 2013, si l’option n’est pas exercée à la date d’échéance effective et que l’instrument ne satisfait pas par anticipation (c.-à-d., à compter de la date d’échéance effective) aux nouveaux critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2, l’instrument sera entièrement décomptabilisé dans cette catégorie de fonds propres à partir du 1er janvier 2013.

      • Pour un instrument comportant une option de remboursement anticipé et une progression (step-up) (ou une autre clause incitative au remboursement) exerçable à compter du 1er janvier 2013, si l’option n’est pas exercée à la date d’échéance effective et que l’instrument ne satisfait pas par anticipation (c.-à-d., à compter de la date d’échéance effective) aux nouveaux critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2, il sera entièrement décomptabilisé dans cette catégorie de fonds propres à compter de la date d’échéance effective. Avant la date d’échéance effective, l’instrument sera considéré comme « un instrument qui ne satisfait plus à la définition des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou des fonds propres de catégorie 2 » et sera donc retiré progressivement à partir du 1er janvier 2013.

      • Pour un instrument comportant une option de remboursement anticipé et une progression (ou une autre clause incitative au remboursement) exerçable au plus tard le 12 septembre 2010, si l’option n’est pas exercée à la date d’échéance effective et que l’instrument ne satisfait pas par anticipation (c.-à-d., à compter de la date d’échéance effective) aux nouveaux critères d’inclusion dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2, l’instrument sera considéré comme « un instrument qui ne satisfait plus à la définition des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ou des fonds propres de catégorie 2 » et sera donc retiré progressivement à partir du 1er janvier 2013.

    [CBCB, juin 2011, par. 94(g)]

  2. Pendant la période de retrait progressif, les SPV associés aux instruments novateurs de la catégorie 1 et de la catégorie 2B doivent continuer à ne pas détenir un actif de valeur sensiblement supérieure au montant de l’instrument novateur. Le BSIF estime que l’excédent est important s’il dépasse 25 % de la valeur de l’instrument novateur s’il s’agit d’une structure fondée sur l’actif et 3 % de la valeur de l’investissement novateur dans le cas d’une structure fondée sur un prêt. Les montants supérieurs à ces plafonds doivent être approuvés par le surintendant.

Annexe 2-1 – Exemple illustrant l’inclusion de fonds propres provenant de filiales de tiers dans les fonds propres consolidés de la société mère

Voici un exemple illustrant la formule à utiliser pour calculer le montant des fonds propres émis par une filiale à des tiers qu’il est possible d’inclure dans les fonds propres consolidés de la société mère, tel que décrit aux sections 2.1.1.2, 2.1.2.2 et 2.1.3.2 de la présente ligne directrice.

Présumons que la filiale a émis à des tiers des actions ordinaires admissibles dont la valeur, avec les bénéfices non répartis attribuables aux tiers, est de 400 $. Le montant des actions ordinaires émises et des bénéfices non répartis attribuables à la société mère est de 1 600 $. Selon le règlement, les fonds propres de catégorie 1 doivent être ajustés de 500 $. Aucun ajustement réglementaire n’est à apporter aux autres fonds propres de catégorie 1 et 2.

La filiale a également émis à des tiers d’autres instruments de fonds propres de catégorie 1 admissibles, à raison de 200 $, et des instruments de fonds propres de catégorie 2, à raison de 300 $. (La filiale n’a émis aucun autre instrument de fonds propres de catégorie 1 ou 2 à la société mère).

Fonds propres versés par la filiale
Actions ordinaires versées plus bénéfices non répartis
détenus par les tiers, avant toutes les déductions
400
Actions ordinaires versées plus bénéfices non répartis
détenus par le groupe, avant toutes les déductions
1 600
Total des fonds propres de catégorie 1 sous forme
d’actions ordinaires de la filiale, après les déductions
1 500
Fonds propres de catégorie 1 versés plus bénéfices non répartis
détenus par les tiers, avant toutes les déductions
600
Fonds propres de catégorie 1 versés plus bénéfices non répartis
détenus par le groupe, avant toutes les déductions
1 600
Total des fonds propres de catégorie 1 (fonds propres de
catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires + autres éléments de fonds
propres de catégorie 1) de la filiale, après les déductions
1 700
Total des fonds propres versés plus bénéfices non répartis
détenus par les tiers, avant toutes les déductions
900
Total des fonds propres versés plus bénéfices non répartis
détenus par le groupe, avant toutes les déductions
1 600
Total des fonds propres (fonds propres de catégorie 1 sous forme
d’actions ordinaires + autres éléments de fonds propres de catégorie 1
+ fonds propres de catégorie 2) de la filiale, après les déductions
2 000

Pour déterminer quelle proportion des fonds propres émis à des tiers il est possible d’inclure dans les fonds propres consolidés de la société mère, il faut calculer l’excédent de fonds propres en utilisant la norme minimale de fonds propres, à laquelle s’ajoute la réserve de conservation de fonds propres, qui est de 7 % pour les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1), de 8, 5 % pour les fonds propres de catégorie 1 et de 10,5 % pour le total des fonds propres.

Étape 1 : Calcul de la norme minimale de fonds propres (plus la réserve de conservation de fonds propres) de la filiale. Cette donnée repose sur le moindre de : (i) la valeur des actifs de la filiale, pondérés en fonction du risque, et de (ii) la portion des actifs pondérés en fonction du risque consolidés liés à la filiale, multipliée par 7 %, 8,5 % et 10,5 % pour les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, les fonds propres de catégorie 1 et le total des fonds propres, respectivement.

Norme minimale des fonds propres de la
filiale plus réserve de conservation des fonds propres
Total des actifs pondérés en fonction des risques de la filiale 10 000
Actifs pondérés en fonction des risques du
groupe consolidé se rapportant à la filiale
11 000
Norme minimale de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions
ordinaires de la filiale plus réserve de conservation des fonds propres
700 = 10 000*7 %
Part de la norme minimale consolidée de fonds propres de catégorie 1
sous forme d’actions ordinaires plus réserve de
conservation de fonds propres se rapportant à la filiale
770 = 11 000*7 %
Norme minimale de fonds propres de catégorie 1 de la
filiale plus réserve de conservation des fonds propres
850 = 10 000*8,5 %
Part de la norme minimale consolidée de fonds propres de catégorie 1
plus réserve de conservation de fonds propres se rapportant à la filiale
935 = 11 000*8,5 %
Norme minimale relative au total des fonds propres de la
filiale plus réserve de conservation des fonds propres
1 050 = 10 000*10,5 %
Part de la norme minimale consolidée relative au total des fonds propres
plus réserves de conservation des fonds propres se rapportant à la filiale
1 155 = 11 000*10,5 %

Étape 2 : Calcul de l’excédent de fonds propres de la filiale. Cette donnée correspond à la différence entre les fonds propres admissibles de la filiale détenue (net des déductions) et les fonds propres minimaux (plus la réserve de conservation de fonds propres) requis.

Fonds propres de la filiale, après les déductions
Total des fonds propres de catégorie 1 sous forme
d’actions ordinaires de la filiale, après les déductions
1 500
Total des fonds propres de catégorie 1 (fonds propres
de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires + autres éléments de
fonds propres de catégorie 1) de la filiale, après les déductions
1 700
Total des fonds propres (fonds propres de catégorie 1
sous forme d’actions ordinaires + autres éléments de fonds propres de catégorie 1
+ fonds propres de catégorie 2) de la filiale, après les déductions
2 000
Fonds propres excédentaires de la filiale
Fonds propres de catégorie 1 sous forme
d’actions ordinaires excédentaires de la filiale
800 = 1 500 − 700
Fonds propres de catégorie 1 excédentaires de la filiale 850 = 1 700 − 850
Total des fonds propres excédentaires de la filiale 950 = 2 000 − 1 050

Étape 3 : Calcul de l’excédent de fonds propres attribuable à des tiers investisseurs. Cette donnée correspond aux fonds propres excédentaires de la filiale multipliés par le pourcentage de la filiale détenue par des tiers (basé sur les fonds propres versés plus les bénéfices non répartis connexes détenus par des tiers).

Fonds propres excédentaires de la filiale attribuable aux tiers investisseurs
Fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires
excédentaires de la filiale attribuables aux tiers investisseurs
160 = 800 * (400/2 000)
Fonds propres de catégorie 1 excédentaires de la
filiale attribuables aux tiers investisseurs
232 = 850 * (600/2 200)
Total des fonds propres excédentaires de la
filiale attribuable aux tiers investisseurs
342 = 950 * (900/2 500)

Étape 4 : Calcul des fonds propres émis à des tiers qu’il est possible d’inclure dans les fonds propres consolidés de la société mère. On obtient ce nombre en soustrayant les fonds propres excédentaires attribuables à des tiers des fonds propres issus à des tiers (plus les bénéfices non répartis attribuables).

Montant comptabilisé dans les fonds propres consolidés
Montant des fonds propres émis à des tiers comptabilisé
dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires
240 = 400 − 160
Montant des fonds propres émis à des tiers comptabilisé
dans les fonds propres de catégorie 1
368 = 600 − 232
Montant des fonds propres émis à des tiers comptabilisé
dans le total des fonds propres
558 = 900 − 342
Montant des fonds propres émis à des tiers comptabilisé
dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1
128 = 368 − 240
Montant des fonds propres émis à des tiers comptabilisé
dans les fonds propres de catégorie 2
190 = 558 − 240 − 128

Annexe 2-2 - Information requise pour confirmer la qualité des instruments de FPUNV

Bien qu’elles ne soient pas tenues de le faire, les institutions de dépôts sont fortement encouragées à demander à la Division des fonds propres du BSIF de confirmer la qualité des fonds propres avant d’émettre des instruments de FPUNVNote de bas de page 94. Le cas échéant, elles devraient fournir les renseignements que voici :

  1. une offre de souscription indicative précisant les dates, les taux et les montants indicatifs et résumant les principales dispositions à l’égard de tous les documents en version provisoire;

  2. la version provisoire et définitive des modalités de l’instrument de FPUNV proposé appuyée par les documents pertinents (c.-à-d. prospectus, notice d’offre, reconnaissance de dette, etc.);

  3. une copie des règlements et autres actes constitutifs en vigueur de l’institution de dépôts visant les fonds propres à émettre;

  4. s’il y a lieu, pour tous les instruments de créance seulement :

    1. la version provisoire et définitive de l’acte de fiducie;

    2. les modalités de toute garantie relative à l’instrument.

  5. un avis juridique émanant de tiers, à l’intention du BSIF et confirmant que la caractéristique de conversion ou de radiation d’urgence, selon le cas, est exécutoire, que l’émission a été dûment autorisée et qu’elle est conforme aux lois applicablesNote de bas de page 95 et qu’il n’y a aucun obstacle à la conversion automatique de l’instrument de FPUNV en actions ordinaires de l’institution de dépôts ou à sa radiation, selon le cas, à la survenance de l’événement déclencheur;

  6. si les modalités de l’instrument prévoient un dispositif de rachat ou de nature semblable en cas d’événement fiscal, l’opinion d’un fiscaliste externe confirmant la disponibilité d’une déduction du genre à l’égard de l’intérêt ou de distributions payables sur l’instrument à des fins fiscalesNote de bas de page 96;

  7. une opinion comptable décrivant le traitement et la divulgation proposés de l’instrument de FPUNV dans les états financiers de l’institution de dépôtsNote de bas de page 97;

  8. si le taux d’intérêt ou le taux d’intérêt nominal initial sur l’instrument est révisé périodiquement ou si la base du taux d’intérêt passe de fixe à flottant (ou vice versa) à une date future déterminée au préalable, les calculs démontrant qu’il n’y aura aucun incitatif favorable au rachat ou à la progression au moment où le taux initial fluctuera. S’il y a lieu, il faut fournir un calcul de progression selon la méthode de « l’écart de swap »Note de bas de page 98 confirmant qu’il n’y a aucune progression à la fluctuation du taux d’intérêt.

  9. si les modalités de l’instrument prévoient des déclencheurs autres que les déclencheurs de base précisés au Principe no 2, le bien-fondé de ces déclencheurs supplémentaires et une analyse détaillée des éventuelles répercussions sur le marché de l’intégration de ces déclencheurs supplémentaires ou d’une violation de ces déclencheurs;

  10. une description précise du bien-fondé de la méthode de conversion, y compris des calculs du niveau indicatif de dilution des actions ordinaires de l’institution de dépôts attribuable à un événement déclencheur, de la répartition relative indicative des actions ordinaires entre les fournisseurs de fonds propres initiaux par suite du scénario le plus probable de l’événement déclencheur et une explication de la raison pour laquelle cette méthode de conversion est conforme à ces principes et permettrait de rehausser la viabilité d’une institution de dépôts autrement non viable;

  11. une projection des fonds propres démontrant que l’institution de dépôts sera en accord avec ses ratios cibles internes de fonds propres, son ratio de levier et les normes de composition des fonds propres à la fin du trimestre pendant lequel l’instrument de FPUNV devrait être émis et pendant la transition à la conformité complète à Bâle III;

  12. une évaluation des caractéristiques de l’instrument de fonds propres proposé comparativement aux critères minimums régissant l’inclusion dans les fonds propres supplémentaires de catégorie 1 ou 2, selon le cas, ainsi qu’énoncés dans Bâle III, de même que les principes régissant les instruments de FPUNV énoncés à la section 1 de la présente ligne directrice. Par souci de certitude, cette évaluation ne serait requise que lors de l’émission initiale ou de l’établissement d’un précédent, et non des émissions subséquentes à condition que les modalités de l’instrument ne soient pas substantiellement modifiées;

  13. une attestation écrite d’un cadre dirigeant de l’institution confirmant que l’institution n’a jamais version de fonds à qui que ce soit qui aurait pour mission d’investir ces mêmes fonds dans l’instrument de fonds propres projeté.

Annexe 2-3 - Exemple de la prise en compte limitée à 15 % des actions ordinaires à l’égard des éléments spécifiés (déductions liées à un seuil)

  1. La présente annexe vise à préciser le calcul de la limite de 15 % sur les participations significatives dans les actions ordinaires d’institutions financières non consolidées (banques, sociétés d’assurances et autres entités financières), les charges administratives liées aux créances hypothécaires et les actifs d’impôts futurs attribuables à des différences temporaires (collectivement désignés éléments spécifiés).

  2. La constatation de ces éléments spécifiés sera limitée à 15 % des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, une fois toutes les déductions appliquées. Pour connaître le montant maximal des éléments spécifiés pouvant être comptabilisésNote de bas de page *, les banques et les autorités de contrôle doivent multiplier le montant des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinairesNote de bas de page ** (après toutes les déductions, y compris après déduction intégrale des éléments spécifiés) par 17,65 % (soit 15 % / 85 % = 17,65 %).

  3. Prenons, par exemple, une banque ayant un total de 85 $ (net de toutes déductions, y compris après déduction intégrale des éléments spécifiés) en actions ordinaires.

  4. Le montant maximal des éléments spécifiés qui peut être pris en compte par la banque dans le calcul de ses fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires correspond à 85 $ x 17,65 % = 15 $. Tout excédent en sus de 15 $ doit être déduit des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires. Si la banque a des éléments spécifiés (à l’exception des montants déduits après l’application des limites de 10 % sur chaque élément) qui atteignent la limite de 15 %, les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires s’élèveront, après inclusion des éléments spécifiés, à 85 $ + 15 $ = 100 $. Le pourcentage des éléments spécifiés dans le total des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires serait alors de 15 %.

Annexe 2-4 - Schéma illustrant l’application des dispositions transitoires aux instruments non admissibles

Not yet defined  

* « PNV » s’entend des normes relatives au point de non-viabilité énoncées à la section 2.2.

** « Retrait progressif » s’entend des dispositions transitoires visant les fonds propres non admissibles énoncées à la section 2.4.3.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Sous la forme [CBCB, juin 2011, par. x].

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Note de bas de page 2

Sous la forme [CBCB, FAQ, no, p. x].

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Note de bas de page 3

S’agissant d’une institution qui est une caisse de crédit fédérale, la mention de « actions ordinaires » dans la présente ligne directrice englobe les « parts sociales » au sens du paragraphe 79.1(1) de la Loi sur les banques et tout autre instrument assimilé aux fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires aux fins de la présente ligne directrice.

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Note de bas de page 4

Lorsque le remboursement doit être autorisé par le surintendant.

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Note de bas de page 5

Le capital versé s’entend le plus souvent du capital reçu de façon irréversible par l’institution, qui est évalué de façon fiable, dont l’institution a le plein contrôle et qui n’expose pas directement ou indirectement l’institution au risque de crédit de l’investisseur. [CBCB, FAQ, no 5, p.2]

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Note de bas de page 6

Une entité liée peut comprendre une société mère, une société sœur, une filiale ou toute autre société affiliée. Une société de portefeuille est une entité liée.

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Note de bas de page 7

Toute institution assujettie aux mêmes normes prudentielles minimales et au même niveau de surveillance qu’une banque peut être assimilée à une banque.

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Note de bas de page 8

Un placement minoritaire dans une filiale qui est une banque est strictement exclu des actions ordinaires de la banque mère si la banque mère ou la société affiliée a pris des dispositions pour financer directement ou indirectement une participation minoritaire dans la filiale par l’entremise d’un SPV ou d’un autre véhicule ou arrangement. Le traitement figurant ci‑dessus est donc strictement disponible quand toutes les participations minoritaires dans la filiale bancaire représentent uniquement les véritables contributions de tiers sous forme d’actions ordinaires à la filiale.

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Note de bas de page 9

Calculés selon la méthode de calcul des APR de l’organisme de réglementation local, c.‑à‑d. si les normes de l’organisme en question sont fondées sur les règles de Bâle I, cette méthode de calcul peut être utilisée. Le calcul doit quand même reposer sur les fonds propres minimaux auxquels s’ajouteront la réserve de fonds propres (c’est‑à‑dire 7 % des actifs pondérés en fonction du risque).

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Note de bas de page 10

Ce montant doit exclure toutes les expositions interentreprises (p. ex., prêts et débentures) de la filiale à la société mère qui gonfleraient les actifs pondérés en fonction des risques de la filiale.

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Note de bas de page 11

Les actifs liés à l’exploitation du SPV peuvent être exclus de cette évaluation si leur montant est minime.

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Note de bas de page 12

Les primes liées au capital qui ne sont pas admissibles aux fins d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires ne pourront être incluses dans les autres éléments des fonds propres de catégorie 1 que si les actions générant ces primes peuvent être incluses dans les autres éléments de fonds propres de catégorie 1. [CBCB juin 2011, par. 56]

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Note de bas de page 13

En outre, si une institution a recours à un SPV pour émettre des fonds propres aux investisseurs et qu’elle lui fournit un soutien explicite, y compris par surdimensionnement d’une garantie, ce soutien constituerait un rehaussement en violation du critère no 3 ci‑dessus. [CBCB, FAQ, no 1, p.3]

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Note de bas de page 14

Une progression s’entend d’une option d’achat assortie d’une augmentation préétablie de l’écart de crédit initial de l’instrument à une date ultérieure par rapport au taux initial de dividende (ou de versement) après avoir pris en compte l’écart de swap entre l’indice de référence initial et le nouvel indice de référence. Une conversion d’un taux fixe à un taux variable (ou vice versa) accompagnée d’une option d’achat sans augmentation de l’écart de crédit ne constituerait pas une progression.

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Note de bas de page 15

Parmi les autres incitatifs au rachat, mentionnons une option d’achat assortie d’une exigence ou d’une option à l’intention de l’investisseur de convertir l’instrument en actions ordinaires si l’option n’est pas exercée.

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Note de bas de page 16

Les émissions de remplacement peuvent se faire en même temps que l’instrument est racheté, mais pas après.

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Note de bas de page 17

Le pouvoir discrétionnaire en tout temps d’annuler les versements/paiements a notamment pour effet d’interdire les mécanismes de relèvement du dividende (« dividend pusher »). Un instrument assorti d’un mécanisme de relèvement du dividende oblige l’institution émettrice à effectuer un paiement de dividende/coupon sur l’instrument si elle a fait un paiement sur un autre instrument de fonds propres ou action (normalement plus subordonné). Cette obligation n’est pas conforme à l’exigence de pouvoir discrétionnaire en tout temps. En outre, l’expression « annuler les versements/paiements » veut dire révoquer pour toujours ces paiements. Les particularités obligeant l’institution à faire des versements ou des paiements en biens ne sont en aucun temps autorisées.

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Note de bas de page 18

Les institutions peuvent avoir recours à un indice général comme taux de référence dans lequel l’institution émettrice est une entité de référence; cependant, le taux de référence ne doit pas afficher une corrélation significative avec la cote de crédit de l’institution. Si une institution a l’intention d’émettre des instruments de fonds propres dans le cadre desquels la marge est liée à un indice général dans lequel l’institution est une entité de référence, l’institution doit s’assurer que le dividende/coupon n’est pas sensible au crédit. [CBCB, FAQ, no 12, p.5]

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Note de bas de page 19

Une entité opérationnelle est une entité établie pour faire des affaires avec des clients dans le but d’enregistrer des bénéfices pour son propre compte.

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Note de bas de page 20

Toute modification sous forme d’ajout, de renouvellement, de prolongation ou de quelque nature que ce soit d’un instrument émis à une entité liée est visée par une disposition législative stipulant que les opérations avec une entité liée doivent être exécutées selon des modalités qui sont au moins aussi avantageuses pour l’institution que les conditions du marché.

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Note de bas de page 21

Calculés selon la méthode de calcul des APR de l’organisme de réglementation local, c.‑à‑d. si les normes de l’organisme en question sont fondées sur les règles de Bâle I, cette méthode de calcul peut être utilisée. Le calcul doit tout de même être basé sur le minimum plus la réserve de fonds propres (c.‑à‑d. 8,5 % des actifs pondérés en fonction du risque).

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Note de bas de page 22

Ce montant doit exclure toutes les expositions interentreprises (p. ex., prêts et débentures) de la filiale à la société mère qui gonfleraient les actifs pondérés en fonction des risques de la filiale.

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Note de bas de page 23

Les actifs liés à l’exploitation du SPV peuvent être exclus de cette évaluation si leur montant est minime.

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Note de bas de page 24

Les primes liées au capital qui ne sont pas admissibles à l’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1 ne pourront être incluses dans ceux de catégorie 2 que si les actions à l’origine de ces primes satisfont aux conditions d’inclusion dans cette catégorie. [CBCB, juin 2011, par. 59]

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Note de bas de page 25

Une progression s’entend d’une option d’achat assortie d’une augmentation préétablie de l’écart de crédit initial de l’instrument à une date ultérieure par rapport au taux initial de dividende (ou de versement) après avoir pris en compte l’écart de swap entre l’indice de référence initial et le nouvel indice de référence. Une conversion d’un taux fixe à un taux variable (ou vice versa) accompagnée d’une option d’achat sans augmentation de l’écart de crédit ne constituerait pas une progression.

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Note de bas de page 26

Une option d’achat de l’instrument après cinq ans, mais avant le début de la période d’amortissement, ne sera pas réputée être un incitatif au rachat tant et aussi longtemps que l’institution ne fait rien pour laisser croire qu’elle exercera son option d’achat.

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Note de bas de page 27

Les émissions de remplacement peuvent se faire en même temps que l’instrument est racheté, mais pas après.

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Note de bas de page 28

Les institutions peuvent avoir recours à un indice général comme taux de référence dans lequel l’institution émettrice est une entité de référence; cependant, le taux de référence ne doit pas afficher une corrélation significative avec la cote de crédit de l’institution. Si une institution a l’intention d’émettre des instruments de fonds propres dans le cadre desquels la marge est liée à un indice général dans lequel l’institution est une entité de référence, l’institution doit s’assurer que le dividende/coupon n’est pas sensible au crédit.

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Note de bas de page 29

Une entité opérationnelle est une entité établie pour faire des affaires avec des clients dans le but d’enregistrer des bénéfices pour son propre compte.

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Note de bas de page 30

Toute modification sous forme d’ajout, de renouvellement, de prolongation ou de quelque nature que ce soit d’un instrument émis à une entité liée est visée par une disposition législative stipulant que les opérations avec une entité liée doivent être exécutées selon des modalités qui sont au moins aussi avantageuses pour l’institution que les conditions du marché.

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Note de bas de page 31

Calculés selon la méthode de calcul des APR de l’organisme de réglementation local, c.‑à‑d. si les normes de l’organisme en question sont fondées sur les règles de Bâle I, cette méthode de calcul peut être utilisée. Le calcul doit tout de même être basé sur le minimum plus la réserve de fonds propres (c’est‑à‑dire 10,5 % des actifs pondérés en fonction du risque).

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Note de bas de page 32

Ce montant doit exclure toutes les expositions interentreprises (p. ex., prêts et débentures) de la filiale à la société mère qui gonfleraient les actifs pondérés en fonction des risques de la filiale.

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Note de bas de page 33

Les actifs liés à l’exploitation du SPV peuvent être exclus de cette évaluation si leur montant est minime.

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Note de bas de page 34

Les provisions ou réserves admissibles incluses dans les fonds propres de catégorie 2 doivent être comptabilisées sans déduction des effets fiscaux.

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Note de bas de page 35

La ligne directrice se trouve à l’adresse suivante : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/ifrs9.aspx.

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Note de bas de page 36

Les institutions ayant partiellement mis en œuvre une approche fondée sur les NI doivent satisfaire aux normes du paragraphe 40 ci‑dessus.

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Note de bas de page 37

D’autres options de règlement, dont la création d’une banque relais, pourraient être utilisées pour rétablir une institution en faillite soit comme solution de rechange aux FPUNV, soit conjointement avec une conversion des FPUNV ou, de manière conforme au principe 3 a., après la conversion et pourraient aussi entraîner des pertes pour les bailleurs de fonds propres.

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Note de bas de page 38

Les règles du CBCB permettent d’exercer la discrétion nationale pour ce qui est d’exiger que les instruments de fonds propres soient radiés ou convertis en actions ordinaires à la survenance d’un événement déclencheur. Le BSIF estime que la conversion est davantage conforme aux conséquences traditionnelles de l’insolvabilité et aux normes de réorganisation et qu’elle respecte mieux les attentes légitimes de tous les intervenants.

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Note de bas de page 39

Les fonds propres non ordinaires d’une institution de dépôts qui ne satisfont pas aux normes visant les FPUNV, mais qui satisfont autrement aux normes de Bâle III peuvent, sous réserve des lois applicables, être modifiés de façon à satisfaire aux normes visant les FPUNV.

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Note de bas de page 40

Toute injection de capital ou aide équivalente du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou d’un agent de ceux‑ci doit être faite en respectant les lois en vigueur incluant toute interdiction d’émettre des actions aux divers paliers de gouvernement.

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Note de bas de page 41

Puisque la liquidation est le mécanisme de règlement de base pour une institution de dépôts en faillite, la valeur marchande des instruments de fonds propres d’une institution non viable devrait, lorsque ces instruments sont négociés en grand nombre et sous des formes diverses, prendre en compte les données relatives à la probabilité d’insolvabilité et le taux de recouvrement dans le cas de la liquidation de l’institution.

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Note de bas de page 42

Le lecteur trouvera des précisions aux sections 2.1.1.2, 2.1.2.2 et 2.1.3.2 de la présente ligne directrice.

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Note de bas de page 43

En vertu de la Loi sur le BSIF, le CSIF se compose de représentants du BSIF, de la Société d’assurance‑dépôts du Canada, de la Banque du Canada, du ministère des Finances et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Sous la présidence du surintendant des institutions financières, ces organismes fédéraux se rencontrent périodiquement pour échanger de l’information pertinente au sujet de la surveillance des institutions financières réglementées. Cette tribune permet également de coordonner les stratégies face aux institutions en difficulté.

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Note de bas de page 44

Se reporter en particulier à l’ouvrage du BSIF intitulé Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales.

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Note de bas de page 45

Le surintendant se réserve la latitude et la discrétion nécessaires pour composer avec les événements ou les situations imprévus au cas par cas.

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Note de bas de page 46

Principles on Loss-Absorbing and Recapitalisation Capacity of G-SIBs in Resolution: Total Loss-absorbing Capacity (TLAC) Term Sheet (CSF, novembre 2015). Les ajustements réglementaires de TLAC décrits dans la présente section se rapportent au point 15 du tableau des modalités du CSF sur la TLAC.

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Note de bas de page 47

Les instruments de catégorie 2 qui ne sont plus entièrement enregistrés dans les fonds propres réglementaires parce que leur échéance résiduelle est inférieure à cinq ans ou en raison des dispositions de transition de Bâle III sont entièrement reconnus comme instruments de catégorie 2 par la banque investisseuse aux fins des ajustements réglementaires décrits dans la présente section. De même, les instruments qui ne font plus partie du compte des instruments de TLAC parce que leur échéance résiduelle est inférieure à un an sont entièrement reconnus comme autres instruments de TLAC par la banque investisseuse aux fins des ajustements réglementaires décrits dans la présence section.

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Note de bas de page 48

Par exemple, si une entité objet de la résolution d’une BISm détient des ressources qui sont pari passu avec des passifs exclus équivalentes à 5 % des APR et n’enregistre au titre de la TLAC externe qu’une partie de ces instruments équivalente à 3,5 % des APR, une institution émettrice détenant de tels instruments ne doit inclure que 70 % (= 3,5/5) de ces instruments dans le calcul de ses participations en instruments de TLAC. La même proportion devrait être appliquée par l’institution investisseuse à tout investissement indirect ou synthétique en instrument qui sont pari passu avec des passifs exclus et pouvant être enregistrés dans la TLAC en vertu des exemptions de subordination indiquées dans le tableau des modalités du CSF sur la TLAC.

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Note de bas de page 49

1er novembre 2018 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre et 1er janvier 2019 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre. 

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Note de bas de page 50

L’écart d’acquisition doit être calculé à la date d’acquisition en isolant la part du coût d’acquisition qui excède la part de l’investisseur dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de la banque, société d’assurance ou entité financière. Selon les normes comptables applicables, le montant de cet écart peut être ajusté pour tenir compte de pertes ultérieures pour dépréciation et de reprises sur pertes pour dépréciation qui peuvent être rapportées au montant initial de l’écart d’acquisition. [CBCB FAQ no 1, p. 8]

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Note de bas de page 51

Y compris les logiciels considérés comme des actifs incorporels.

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Note de bas de page 52

Ne permet pas de compenser les actifs d’impôts futurs entre les provinces.

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Note de bas de page 53

Voir le communiqué de presse du 25 juillet 2012 du CBCB, Traitement réglementaire des ajustements de valorisation pour les dérivés au passif – publication de la règle définitive.

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Note de bas de page 54

En règle générale, les institutions déclarent ce montant dans le poste Autres actifs de leur bilan.

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Note de bas de page 55

Si une institution fait office de mainteneur de marché dans ses propres instruments de fonds propres, l’obligation contractuelle de déduction est réputée commencer au moment où l’institution accepte d’acheter la garantie à un prix convenu et cette offre soit a été acceptée soit ne peut être retirée. [CBCB, FAQ, no 12, p. 11]

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Note de bas de page 56

Les institutions peuvent aussi être assujetties à des restrictions ou interdictions sur leurs propres titres en vertu de leurs statuts constitutifs.

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Note de bas de page 57

Exemples d’activités que les entités financières peuvent exercer : crédit‑bail; émission de cartes de crédit; gestion de portefeuille; conseil en placement; garde de titres; services similaires en faveur du secteur bancaire. [CBCB, FAQ, no 7, p. 10]

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Note de bas de page 58

La portée de cet ajustement réglementaire doit être considérée comme exhaustive. Les institutions sont encouragées à communiquer avec le BSIF pour obtenir d’autres consignes à ce sujet, relativement à certains placements, au besoin. Les institutions doivent aussi prendre note que les fonds de couverture doivent être pris en compte dans le cadre de la portée de l’ajustement réglementaire requis.

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Note de bas de page 59

Aux fins de la présente ligne directrice, les participations aux fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances comprennent les participations dans les fonds propres des associations coopératives de crédit (c.‑à‑d. des centrales), des caisses de crédit et d’autres institutions financières de régime coopératif.

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Note de bas de page 60

Voir la définition de « participation significative » au paragraphe 77 (et à la note de bas de page 66).

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Note de bas de page 61

Les participations indirectes sont des expositions ou des composantes d’expositions qui, si une participation directe perd de sa valeur, occasionneront une perte pour l’institution plus ou moins équivalente à la perte de valeur de la participation directe. Les participations à des fonds communs de placement qui ont pour but de transférer le risque sont réputées être des participations indirectes à l’actif sous‑jacent des fonds et doivent être traitées ainsi.

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Note de bas de page 62

Voici des exemples de participation indirecte et synthétique : i) L’institution a une participation au capital d’une entité qui n’est pas consolidée aux fins réglementaires et a connaissance d’une participation de celle‑ci aux fonds propres d’une institution financière. (ii) L’institution a conclu un swap sur rendement total sur des instruments de fonds propres d’une autre institution financière. (iii) L’institution a fourni à un tiers une garantie ou une protection de crédit au titre des participations du tiers au capital d’une autre institution financière. (iv) L’institution détient une option d’achat ou a émis une option de vente sur des instruments de fonds propres d’une autre institution financière. (vi) L’institution a conclu un contrat d’achat à terme sur des instruments de fonds propres d’une autre institution financière. [CBCB, FAQ, no 15, p. 12]

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Note de bas de page 63

Si la participation est émise par une entité financière réglementée et n’est pas incluse dans les fonds propres réglementaires dans le secteur d’activité pertinent de l’entité financière, il n’est pas nécessaire de la déduire.

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Note de bas de page 64

S’agissant des participations dans des entités financières et des sociétés d’assurances non assujetties aux critères d’admissibilité de Bâle III pour les instruments de fonds propres (tel que mentionné dans la présente ligne directrice), la déduction doit être appliquée à partir de la catégorie de fonds propres de qualité supérieure déterminée au moyen des deux méthodes que voici.

  1. La catégorie de fonds propres (s’il y a lieu) à laquelle l’instrument est admissible conformément aux critères de Bâle III.
  2. La catégorie de fonds propres à laquelle l’instrument est admissible conformément à la plus récente version de la ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE).

Si l’instrument de fonds propres de l’entité dans lequel l’institution a investi ne satisfait pas aux critères d’inclusion dans les fonds propres réglementaires conformément soit aux critères de Bâle III, soit à la ligne directrice sur le MMPRCE, il est assimilé à des actions ordinaires aux fins de cette déduction.

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Note de bas de page 65

Dans le cas d’une institution qui est une caisse de crédit fédérale, le cas échéant, les garanties et autres rehaussements des fonds propres doivent inclure les appels de fonds propres potentiels d’une centrale provinciale. Les appels de fonds propres soumis à une limite doivent être évalués en fonction du montant maximum d’un appel de fonds propres potentiel. Les appels de fonds propres non soumis à une limite doivent être évalués en fonction du montant maximum d’un appel de fonds propres potentiel dont la caisse de crédit fédérale pourrait faire l’objet dans le cadre de scénarios sévères mais plausibles. Une caisse de crédit fédérale devra démontrer qu’elle dispose de suffisamment de fonds propres pour absorber le montant maximum d’un appel de fonds propre potentiel dans le cadre de ces scénarios.

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Note de bas de page 66

L’expression « participations significatives » au sens de la présente ligne directrice renvoie aux placements définis comme étant des intérêts de groupe financier au sens de l’article 10 de la Loi sur les banques ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

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Note de bas de page 67

Voir le paragraphe 77, sixième point pour ce qui a trait aux déductions prises au niveau de l’entité opérationnelle.

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Note de bas de page 68

La portée de cet ajustement réglementaire doit être considérée comme exhaustive. Les institutions sont encouragées à communiquer avec le BSIF pour obtenir d’autres consignes à ce sujet, relativement à certains placements, au besoin. Les institutions doivent aussi prendre note que les fonds de couverture doivent être pris en compte dans le cadre de la portée de l’ajustement réglementaire requis.

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Note de bas de page 69

Les placements dans des entités qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire s’entendent des placements dans des entités qui n’ont pas du tout été consolidées ou qui n’ont pas été consolidées de manière à ce que leurs actifs soient pris en compte dans le calcul des actifs pondérés en fonction des risques consolidés du groupe. Il s’agit (i) des placements dans des entités non consolidées, y compris dans des coentreprises comptabilisées à la valeur de consolidation, (ii) des placements dans des filiales déconsolidées aux fins des fonds propres réglementaires (incluant les filiales d’assurance), (iii) d’autres instruments assimilés à des fonds propres par les filiales non consolidées et par les entités non consolidées dans lesquelles l’institution détient des participations significatives. En outre, le BSIF appliquera le traitement à l’égard des expositions à la titrisation (tel qu’il est expliqué au chapitre 7, Produits de crédit structurés, de la ligne directrice sur les NFP) quand il aura précisé qu’un instrument de titrisation doit être déconsolidé à des fins réglementaires.

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Note de bas de page 70

Aux fins de la présente ligne directrice, les participations aux fonds propres de banques, d’entités financières et de sociétés d’assurances comprennent les participations dans les fonds propres des associations coopératives de crédit (c.‑à‑d. des centrales), des caisses de crédit et d’autres institutions financières de régime coopératif.

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Note de bas de page 71

Les participations indirectes sont des expositions ou des composantes d’expositions qui, si une participation directe perd de sa valeur, occasionneront une perte pour l’institution plus ou moins équivalente à la perte de valeur de la participation directe. Les participations à des fonds communs de placement qui ont pour but de transférer le risque sont réputées être des participations indirectes à l’actif sous‑jacent des fonds et doivent être traitées ainsi.

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Note de bas de page 72

Se reporter à la note de bas de page 62 pour des exemples de participations indirectes et synthétiques.

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Note de bas de page 73

Si les institutions estiment que l’examen et la surveillance de leurs expositions exactes aux fonds propres d’autres institutions financières du fait qu’elles détiennent des titres indiciels représentent un fardeau opérationnel, le BSIF leur permettra, sous réserve du consentement préalable de l’autorité de surveillance, d’avoir recours à une estimation prudente.

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Note de bas de page 74

N’est pas visé par cette norme un instrument émis par une entité financière réglementée et qui n’entre pas dans la composition des fonds propres réglementaires dans le secteur spécifique de l’entité financière; ainsi, l’institution n’est pas tenue d’en faire la déduction.

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Note de bas de page 75

Le lecteur trouvera à la note de bas de page 66 des précisions sur le traitement des participations dans les entités financières et les sociétés d’assurances qui ne sont pas visées par les critères de Bâle III visant les instruments financiers.

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Note de bas de page 76

Dans le cas d’une institution qui est une caisse de crédit fédérale, le cas échéant, les garanties et autres rehaussements des fonds propres doivent inclure les appels de fonds propres potentiels d’une centrale provinciale. Les appels de fonds propres soumis à une limite doivent être évalués en fonction du montant maximum d’un appel de fonds propres potentiel. Les appels de fonds propres non soumis à une limite doivent être évalués en fonction du montant maximum d’un appel de fonds propres potentiel dont la caisse de crédit fédérale pourrait faire l’objet dans le cadre de scénarios sévères mais plausibles. Une caisse de crédit fédérale devra démontrer qu’elle dispose de suffisamment de fonds propres pour absorber le montant maximum d’un appel de fonds propre potentiel dans le cadre de ces scénarios.

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Note de bas de page 77

Les institutions doivent aviser leur chargé de surveillance, qui à son tour avisera la Division des fonds propres, si elles ont l’intention d’utiliser l’approche de la correspondance des déductions en lien avec leurs investissements dans les sociétés d’assurances.

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Note de bas de page 78

Voir la note de bas de page 69.

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Note de bas de page 79

Il y a lieu de préciser que l’application des seuils de 10 % et 5 %, dont l’exemption sur la tenue de marché, décrite à la section 2.3 de la ligne directrice n’est pas valide pour les participations d’une institution dans ses propres instruments de fonds propres et/ou dans ses propres autres instruments de TLAC. 

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Note de bas de page 80

Voir la note de bas de page 69.

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Note de bas de page 81

KNI représente le ratio de la norme de fonds propres NI, y compris la portion PA au titre des expositions sous‑jacentes du portefeuille de créances, aux expositions du portefeuille (c’est‑à‑dire la somme des montants tirés rapportée aux expositions titrisées et ECD associées aux engagements non utilisés liés aux expositions titrisées). Se reporter au paragraphe 119 du chapitre 7, Produits de crédit structurés.

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Note de bas de page 82

Les fonds propres provenant d’une filiale assujettie à ce régime se limitent au montant qu’il était auparavant possible d’inclure parmi les fonds propres réglementaires (en vertu de la ligne directrice NFP 2012 du BSIF).

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Note de bas de page 83

Le niveau de la base est fixé le 1er janvier 2013 et ne change pas par la suite. [CBCB, FAQ, no 19, p. 18]

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Note de bas de page 84

Si un instrument est décomptabilisé le 1er janvier 2013, il ne sera pas admissible aux dispositions relatives aux droits acquis et ne sera pas pris en compte dans la base fixée le 1er janvier 2013. [CBCB, FAQ, no 2, p. 14]

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Note de bas de page 85

Ligne directrice NFP 2012 A ou A‑1 du BSIF.

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Note de bas de page 86

La première année désigne la période de quatre trimestres qui débute avec le trimestre au cours duquel l’institution a été prorogée comme caisse de crédit fédérale.

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Note de bas de page 87

Le montant servant de point de départ est établi à la date de prorogation; il demeure ensuite inchangé.

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Note de bas de page 88

Les caisses de crédit fédérales doivent consulter la Division des fonds propres du BSIF pour déterminer la catégorie de fonds propres dans laquelle les différents instruments non admissibles doivent être classés.

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Note de bas de page 89

Un instrument de capital est réputé ne pas répondre aux critères de Bale III sur une base prospective si les modalités de l’instrument permettent le remboursement anticipé dans les cinq premières années après l’émission peu importe si cette clause était assujettie à l’approbation du surintendant ou si l’instrument était en circulation depuis plus de cinq ans.

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Note de bas de page 90

Minimum requirements to ensure loss absorbency at the point of non‑viability, annexe 1 du communiqué Basel Committee issues final elements of the reforms to raise the quality of regulatory capital du Comité de Bâle paru le 13 janvier 2011.

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Note de bas de page 91

Un rachat non attribuable à un événement de réglementation.

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Note de bas de page 92

Un nouveau calendrier de rachats consécutifs à des événements de réglementation peut être requis pour diverses raisons relevant de la volonté d’une institution (p. ex., achats sur le marché libre; décision d’exclure des fonds propres non admissibles des fonds propres réglementaires disponibles; décision de racheter des fonds propres non admissibles que l’institution entendait maintenir en circulation mais assujettir à une exclusion volontaire; modification par l’institution des modalités d’instruments non admissibles existants pour les rendre conformes afin qu’ils soient admissibles) ou non (autres modifications de règles visant les fonds propres réglementaires admissibles ou leur transition; modifications législatives généralement applicables ayant pour effet de rendre conformes des fonds propres réglementaires non admissibles, etc.). Rien ne garantit que le calendrier de rachats consécutifs à des événements de réglementation d’une institution ne sera pas modifié de temps à autre.

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Note de bas de page 93

La date d’échéance effective est celle du rachat assorti d’un incitatif. Les instruments dépourvus d’un incitatif de rachat ne comporteraient pas de date d’échéance effective autre que leur date d’échéance prévue, le cas échéant.

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Note de bas de page 94

Si une institution de dépôts n’est pas en mesure d’obtenir une confirmation de la qualité des fonds propres ou qu’elle en obtient la confirmation sans présenter tous les faits pertinents au BSIF, celui‑ci peut, à sa discrétion et en tout temps, estimer que ces fonds propres ne respectent pas ces principes et qu’il convient de les exclure des fonds propres réglementaires disponibles de l’institution.

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Note de bas de page 95

Cet avis juridique peut présenter des hypothèses et des réserves types à la condition que sa teneur globale soit acceptable pour le BSIF.

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Note de bas de page 96

Le BSIF se réserve le droit d’obtenir de l’Agence du revenu du Canada une décision fiscale anticipée pour confirmer l’impact fiscal d’un tel évènement.

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Note de bas de page 97

Le BSIF se réserve le droit d’exiger que cette opinion comptable provienne d’un cabinet externe qu’il considère comme acceptable si les conséquences comptables sont fortement incertaines.

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Note de bas de page 98

La méthode de l’écart de swap est décrite à l’annexe 2‑I de la ligne directrice Normes de fonds propres publiée en janvier 2012.

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Note de bas de page *

Le montant qui sera effectivement pris en compte peut être inférieur à ce maximum, soit parce que la somme des trois éléments spécifiés est inférieure à la limite de 15 % fixée dans la présente annexe, soit en raison de l’application de la limite de 10 % à chaque élément.

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Note de bas de page **

À ce stade, il s’agit d’un montant « hypothétique » de fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, en ce sens qu’il ne sert qu’à déterminer la déduction des éléments spécifiés.
[CBCB, juin 2011, Annexe 1, p. 64]

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