Normes de fonds propres (NFP) : Chapitre 6 – Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes

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Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Date d'entrée en vigueur : Novembre 2017 / janvier 2018Note de bas de page 1
  • Public : Banques / SPB / SFP / ACD

Les normes de fonds propres (NFP) à l'intention des banques (notamment les caisses de crédit fédérales), des sociétés de portefeuille bancaire, des sociétés de fiducie fédérales, des sociétés de prêt fédérales et des associations coopératives de détail sont réparties en neuf chapitres thématiques présentés sous forme de fascicules distincts. Chacun de ces fascicules, y compris le présent chapitre 6, Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes, doit être lu de pair aux autres chapitres, c'est-à-dire :

  • Chapitre 1 - Vue d'ensemble
  • Chapitre 2 - Définition des fonds propres
  • Chapitre 3 - Risque de crédit – Approche standard
  • Chapitre 4 - Risque de règlement et de contrepartie
  • Chapitre 5 - Atténuation du risque de crédit
  • Chapitre 6 - Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes
  • Chapitre 7 - Produits de crédit structurés
  • Chapitre 8 - Risque opérationnel
  • Chapitre 9 - Risque de marché

Voir la ligne directrice Gouvernance d'entreprise pour obtenir des précisions sur les attentes du BSIF à l'égard du conseil d'administration d'une institution en ce qui a trait à la gestion des fonds propres et de la liquidité.

Table des matières

  1. Le présent chapitre prend appui sur le dispositif de Bâle du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres, de juin 2006, et Bâle III : dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires, paru en décembre 2010 et révisé en juin 2011. À titre informatif, on reconnaîtra les paragraphes tirés de documents du CBCB à leur numéro d'origine, figurant entre crochets à la fin du paragrapheNote de bas de page 2.

6.1. Vue d'ensemble

  1. Le présent chapitre de la ligne directrice décrit le traitement du risque de crédit dans l'approche NI. Sous réserve de satisfaire à certaines conditions minimales et obligations en matière d'information, les banques ayant reçu l'autorisation des autorités prudentielles d'utiliser cette approche peuvent s'appuyer sur leurs estimations internes des composantes du risque pour déterminer l'exigence de fonds propres associée à une exposition donnée. Ces composantes comprennent les mesures de la probabilité de défaut (PD), de la perte en cas de défaut (PCD), de l'exposition en cas de défaut (ECD) et de l'échéance effective (EE). Dans certains cas, les banques peuvent être tenues d'utiliser une valeur prudentielle au lieu d'une estimation interne pour une ou plusieurs des composantes du risque. [CBCB, juin 2006, par. 211]

  2. L'approche NI se fonde sur la mesure des pertes inattendues (PI) et attendues (PA). Les fonctions de pondération fournissent les exigences de fonds propres correspondant aux PI, les pertes attendues étant traitées à part, comme indiqué dans le chapitre 2, Définition des fonds propres, aux sections 2.1.3.7 et 6.7. [CBCB, juin 2006, par. 212]

  3. Ce chapitre commence par définir les catégories d'actifs. Il examine ensuite l'application de l'approche NI à ces diverses catégories, puis les dispositions transitoires. Les composantes du risque, qui sont analysées par la suite, servent de base aux fonctions de pondération du risque mises au point pour les différentes catégories d'actifs. Il en existe une, par exemple, pour les expositions sur les entreprises et une autre pour celles renouvelables sur la clientèle de détail. Le traitement de chaque catégorie commence par la présentation de la (des) fonction(s) de pondération concernée(s), suivie de l'étude des composantes du risque et d'autres éléments pertinents, tels que le traitement des facteurs d'ARC. Les critères de certitude juridique (chapitre 5), qui subordonnent la prise en compte de ces facteurs, s'appliquent aussi bien à l'approche NI fondation qu'aux approches avancées. Enfin, les exigences minimales auxquelles les banques doivent satisfaire pour utiliser l'approche NI sont exposées à partir de la section 6.8. [CBCB, juin 2006, par. 213]

6.2. Mécanismes de l'approche NI

  1. La subdivision 1 ci-dessous définit les composantes du risque (par exemple la PD ou la PCD) ainsi que les catégories d'actifs (expositions sur les entreprises et sur la clientèle de détail, par exemple) de l'approche NI. La section 6.2.2 décrit les composantes applicables par catégorie d'actif. Les sections 6.2.3. et 6.2.4. examinent respectivement l'adoption de l'approche NI par une banque et les dispositions transitoires. Pour les expositions non explicitement traitées dans le cadre de l'approche NI, le facteur de pondération appliqué est de 100 %, sauf lorsque l'approche standard prévoit l'application d'un facteur de pondération de 0 %, leurs valeurs pondérées étant considérées comme couvrant la PI uniquement. [CBCB, juin 2006, par. 214]

Notes du BSIF

  1. Dans le cas de titres prêtés ou vendus en vertu de prises de pension ou de prêts ou d'emprunts de titres, les institutions sont tenues de détenir des fonds propres pour couvrir l'exposition initiale conformément au chapitre 5, de même que l'exposition à la contrepartie de la transaction assimilable à une pension, comme cela est décrit au chapitre 5 ‑ Atténuation du risque de crédit

6.2.1. Classification des expositions

  1. Dans le cadre de l'approche NI, les banques doivent classer les expositions de leur portefeuille bancaire en grandes catégories d'actifs caractérisées par des risques de crédit sous-jacents différents, en respectant les définitions ci-après : a) entreprises, b) emprunteurs souverains, c) banques, d) clientèle de détail et e) actions. Pour l'une et l'autre, un traitement distinct peut être également appliqué, sous certaines conditions, aux créances achetées. [CBCB, juin 2006, par. 215]

  2. La classification ainsi établie correspond dans l'ensemble aux pratiques habituelles des banques, bien que les systèmes internes de gestion et de mesure du risque de certaines fassent appel à des définitions différentes. S'il n'entre pas dans les intentions du Comité de leur demander de modifier la gestion de leurs activités et de leurs risques, les banques doivent néanmoins se conformer au traitement approprié à chaque exposition pour déterminer leurs exigences minimales de fonds propres. Elles doivent démontrer à leurs autorités de contrôle que la méthodologie qu'elles utilisent pour l'affectation des expositions est appropriée et cohérente dans la durée. [CBCB, juin 2006, par. 216]

  3. Le traitement NI des expositions liées à la titrisation est examiné au chapitre 7, Produits de crédit structurés. [CBCB, juin 2006, par. 217]

(i) Définition des expositions sur les entreprises
  1. Une exposition sur une entreprise est généralement définie comme une obligation d'une entreprise, société en nom collectif ou entreprise individuelle. Les banques sont autorisées à classer séparément les expositions envers les petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies au paragraphe 81. [CBCB, juin 2006, par. 218]

Notes du BSIF

  1. Les expositions vis-à-vis des entreprises comprennent les obligations, notamment celles en vertu des contrats sur instruments dérivés des entreprises, des sociétés en nom collectif, des sociétés à responsabilité limitée, des entreprises individuelles et des structures ad hoc (SAH), y compris des entités spécifiquement créées pour financer ou gérer des biens corporels.

  2. Les prêts et les contrats sur dérivés en faveur d'une caisse de retraite, d'un fonds commun de placement ou d'une contrepartie semblable sont assimilés à des expositions vis-à-vis des entreprises, à moins que l'institution ne puisse appliquer un principe de transparence. Les contrats visant une caisse de retraite, un fonds commun de placement, un fonds de couverture ou une fiducie de revenu sont également assimilés à des expositions vis-à-vis des entreprises.

  1. La catégorie « entreprises » comprend cinq sous-catégories de financement spécialisé (FS), qui présentent toutes les caractéristiques suivantes, que ce soit en termes juridiques ou économiques :

    • il s'agit généralement d'une exposition vis-à-vis d'une entité (souvent une structure ad hoc (SAH)) spécifiquement créée pour financer et/ou gérer des biens corporels;

    • l'entité emprunteuse n'a que peu ou pas d'autres actifs ou activités importants et donc peu ou pas de capacité propre à rembourser sa dette, en dehors du revenu qu'elle tire du financement de son (ses) actif(s);

    • les termes de l'obligation confèrent au prêteur une capacité non négligeable de contrôle sur l'(les) actif(s) et le revenu généré;

    • il résulte de ce qui précède que la principale source de remboursement de l'obligation est le revenu généré par l'(les) actif(s) et non la capacité propre que pourrait avoir une plus grosse entreprise commerciale.

    [CBCB, juin 2006, par. 219]

  2. Les cinq sous-catégories de FS sont le financement de projets, d'objets et de produits de base, l'immobilier de rapport et l'immobilier commercial à forte volatilité. Chacune de ces sous-catégories est analysée ci-après. [CBCB, juin 2006, par. 220]

Financement de projets

  1. Dans le cadre du financement de projets (FP), le prêteur considère avant tout les revenus générés par un projet donné à la fois comme source de remboursement de son prêt et comme sûreté attachée à son exposition. Ce type de financement est généralement destiné à de vastes projets complexes et onéreux, tels que centrales électriques, usines chimiques, mines, infrastructures de transport, environnement et télécommunications. Il peut également servir à financer la construction d'une installation exigeant de nouveaux fonds propres ou à refinancer une installation déjà existante, en y apportant ou non des améliorations. [CBCB, juin 2006, par. 221]

  2. Dans ce type de transaction, le prêteur est habituellement payé uniquement ou presque sur les flux de trésorerie générés par les contrats relatifs à la production de l'installation, par exemple l'électricité vendue par une centrale. L'emprunteur est généralement une structure ad hoc (SAH) qui n'est pas autorisée à servir d'autres fins que le développement, le contrôle et le fonctionnement de l'installation. Il en résulte que le remboursement repose essentiellement sur les flux de trésorerie provenant du projet et sur la valeur de la sûreté attachée aux actifs. En revanche, si le remboursement de la créance dépend principalement d'un utilisateur final bien établi, présentant une activité diversifiée, une bonne signature et étant tenu par un contrat, l'exposition est considérée comme garantie sur cet utilisateur final. [CBCB, juin 2006, par. 222]

Financement d'objets

  1. Le financement d'objets (FO) consiste à financer l'acquisition d'actifs corporels (tels que bateaux, avions, satellites, wagons de chemin de fer ou parcs de véhicules) en fondant le remboursement de la créance sur les flux de trésorerie générés par les actifs spécifiques qui ont été financés et donnés en gage ou attribués au prêteur. L'une des principales sources de ces flux de trésorerie peut être l'existence de contrats de location ou de crédit-bail conclus avec un ou plusieurs tiers. En revanche, si l'exposition porte sur un emprunteur en mesure, du fait de sa situation financière et de sa capacité de service de sa dette, de rembourser sans avoir indûment besoin de faire appel aux actifs spécifiquement gagés, l'exposition devra être traitée comme une exposition garantie sur une entreprise. [CBCB, juin 2006, par. 223]

Financement de produits de base

  1. Le financement de produits de base (FPB) concerne les crédits structurés à court terme visant à financer des réserves, des stocks ou des rentrées attendues relatifs à des produits de base négociés sur les marchés organisés (par exemple, pétrole brut, métaux ou récoltes), où l'exposition est remboursable par le produit de leur vente, l'emprunteur n'ayant pas de capacité propre à effectuer ce remboursement, notamment parce qu'il n'a aucune autre activité ni d'autres actifs importants. Le caractère structuré du financement est destiné à compenser la mauvaise qualité de crédit de l'emprunteur. La notation de l'exposition reflète sa nature d'autoliquidation et la compétence du prêteur pour structurer la transaction plutôt que la qualité de crédit de l'emprunteur. [CBCB, juin 2006, par. 224]

  2. Le Comité estime que ce type de prêt peut être dissocié des expositions au titre du financement de réserves, des stocks ou des rentrées attendues relatifs à des entreprises plus diversifiées. Les banques peuvent noter la qualité de crédit de ce dernier type d'emprunteurs en se fondant plus généralement sur leurs opérations courantes, la valeur de la marchandise servant alors de facteur d'atténuation du risque plutôt que de principale source de remboursement. [CBCB, juin 2006, par. 225]

Immobilier de rapport

  1. L'immobilier de rapport (IDR) concerne le financement de biens immobiliers (tels qu'immeubles de bureaux à usage locatif, surfaces de vente, immeubles d'habitation locatifs, espace industriel ou d'entreposage, hôtels) dont le remboursement et le recouvrement de l'exposition dépendent essentiellement des flux de trésorerie générés par l'actif concerné et, plus généralement, par les loyers correspondants ou par sa vente. L'emprunteur peut, mais ne doit pas, être une SAH, une société d'exploitation spécialisée dans la construction ou la détention de bâtiments ou une société d'exploitation ayant des sources de revenus autres que l'immobilier. L'IDR se distingue des autres expositions sur des entreprises adossées à de l'immobilier par la forte corrélation positive qui existe entre les perspectives de remboursement et celles de recouvrement en cas de défaut, les unes et les autres dépendant avant tout des flux de trésorerie générés par le bien immobilier. [CBCB, juin 2006, par. 226]

Immobilier commercial à forte volatilité

  1. Les prêts destinés à l'immobilier commercial à forte volatilité (ICFV) désignent le financement de biens immobiliers commerciaux qui présentent un taux de perte plus volatil (c'est-à-dire ayant une plus forte corrélation avec la valeur de l'actif financé) que celui d'autres types de FS. Les ICFV englobent :

    • les expositions relatives à de l'immobilier commercial garanties par des biens que l'autorité de contrôle nationale a classés à forte volatilité dans les taux de défaut des portefeuilles;

    • les prêts servant à financer les phases d'acquisition de terrain, de développement et de construction (ADC) de ce type dans ces États;

    • les prêts destinés à financer les ADC de tout autre bien immobilier pour lequel, au moment de l’octroi du prêt, le remboursement réside soit dans la vente incertaine du bien ultérieurement, soit dans des flux de trésorerie dont la source de remboursement est relativement aléatoire (par exemple, le bien n’a pas encore été loué au taux d’occupation en vigueur sur ce marché géographique pour ce type d’immobilier commercial), à moins que l’emprunteur n’ait un capital substantiel en jeu. Les prêts commerciaux ADC qui peuvent éviter d’être traités comme crédits ICFV, du fait de l’assurance de leur remboursement au moyen du capital investi par l’emprunteur, ne peuvent cependant pas bénéficier des réductions supplémentaires accordées au titre des expositions FS décrites au paragraphe 88.

    [CBCB, juin 2006, par. 227]

Notes du BSIF

  1. Les prêts servant à financer la construction d'immeubles résidentiels d'un à quatre logements vendus au préalable sont exclus de la catégorie des ADC.

  1. Les autorités de contrôle qui classent certains types d'expositions sur immobilier commercial comme ICFV dans leur État sont tenues de rendre ce classement public. Leurs homologues étrangers doivent s'assurer que ce traitement est ensuite appliqué de la même manière à leurs banques dans le cadre de l'octroi de tels crédits dans cet État. [CBCB, juin 2006, par. 228]

Notes du BSIF

  1. Aucun type d’actif canadien n’a été désigné à titre d’ICFV. Les pondérations facultatives présentées aux paragraphes 93, 95 et 98 ne s’appliquent donc pas au Canada.

  2. Les pondérations de l'ICFV s'appliquent toutefois aux prêts des filiales étrangères d'une institution canadienne grevant des biens situés sur le territoire d'un État dont l'autorité de contrôle nationale a désigné certains types de biens à titre d'ICFV.

(ii) Définition des expositions sur les emprunteurs souverains
  1. Cette catégorie d'actifs recouvre toutes les expositions à des contreparties traitées comme risques souverains dans le cadre de l'approche standard. Elle englobe les États (et leur banque centrale), certaines entreprises publiques considérées comme emprunteurs souverains dans cette même approche, les banques multilatérales de développement (BMD) qui répondent aux critères d'une pondération de 0 % en approche standard et les entités visées au chapitre 3, Risque de crédit – Approche standard, section 3.1.4.

    [CBCB, juin 2006, par. 229]

Notes du BSIF

  1. Pour maintenir une certaine uniformité entre le traitement des expositions vis-à-vis des emprunteurs souverains de haute qualité sous l'approche standard et l'approche NI, il faut adopter une définition unique d'« emprunteur souverain ». Les créances sur le gouvernement du Canada, la Banque du Canada, le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada, un gouvernement central étranger, une banque centrale étrangère ou une BMD admissible, ou garanties par ces entités, ne sont donc pas assujetties au plancher de 0,03 % sur la PD estimée par une institution.

(iii) Définition des expositions sur les banques
  1. Ce groupe couvre les expositions envers les banques et envers les entreprises d'investissement définies au chapitre 3, Risque de crédit – Approche standard, section 3.1.6. Il comprend également les créances sur les OP traités comme les banques dans le cadre de l'approche standard et les BMD qui ne répondent pas aux critères d'une pondération de 0 % visés dans l'approche standard. [CBCB, juin 2006, par. 230]

(iv) Définition des expositions sur la clientèle de détail
  1. Une exposition entre dans cette catégorie de créances si elle remplit tous les critères suivants:

    Nature de l'emprunteur ou faible valeur des expositions

    • Les créances sur la clientèle de détail, telles que crédits renouvelables et lignes de crédit (à savoir cartes de crédit, découverts et facilités à la clientèle de détail garanties par des instruments financiers), prêts à terme et crédit‑bail (prêts à tempérament, prêts et crédit‑bail pour l’acquisition d’un véhicule, prêts pour études et formation, financements privés et autres expositions ayant les mêmes caractéristiques), sont généralement éligibles au traitement applicable à la clientèle de détail indépendamment de leur montant. Il arrive cependant que les autorités de contrôle décident de fixer des seuils d’exposition afin de faire une distinction entre clientèle de détail et entreprises.

    Notes du BSIF

    Aucun seuil d'exposition ne sera établi pour faire une distinction entre clientèle de détail et entreprises.

    • Les crédits hypothécaires au logement (dont les hypothèques de premier rang et suivants, les prêts à terme et lignes de crédit renouvelables garanties par un bien immobilier) sont éligibles au traitement réservé à la clientèle de détail indépendamment du montant de l'exposition dans la mesure où le crédit est accordé à un particulier qui est le propriétaire occupant (étant entendu que les autorités de contrôle font preuve d'une souplesse raisonnable pour les immeubles ne comportant que quelques éléments locatifs, les autres étant traités comme crédits aux entreprises). Les prêts garantis par un ensemble résidentiel comprenant un ou plusieurs logements ou quelques-uns dans une copropriété ou dans une résidence coopérative tombent dans la catégorie des crédits hypothécaires au logement. Les autorités de contrôle nationales peuvent limiter le nombre maximal de logements par exposition.

    • Les prêts accordés à de petites entreprises et gérés comme expositions de clientèle de détail peuvent bénéficier du traitement réservé à cette catégorie, à condition que l’exposition totale du groupe bancaire sur une petite entreprise emprunteuse (sur une base consolidée le cas échéant) soit inférieure à 1,25 million de dollars canadiens. Le même seuil est appliqué aux prêts accordés à de petites entreprises par le biais d’un particulier ou garantis par un particulier.

    • Il est escompté que les autorités de contrôle laissent une certaine souplesse aux banques pour appliquer ces seuils dans la pratique, afin de ne pas les obliger à élaborer de vastes systèmes informatiques dans un unique souci de parfaite conformité. Il est néanmoins important que les autorités de contrôle veillent à ce qu’il n’y ait pas d’abus en la matière (en ce qui concerne également les dépassements de seuils non traités comme des violations).

    [CBCB, juin 2006, par. 231]

Notes du BSIF

  1. Les expositions liées à des crédits hypothécaires au logement sont limitées aux immeubles résidentiels d'un à quatre logements (voir le chapitre 3, Risque de crédit – Approche standard, section 3.1.9)

Expositions multiples

  1. Pour être traitée comme une exposition de clientèle de détail, une créance doit faire partie d'un grand lot d'expositions gérées par la banque sur une base collective.

    • Les expositions sur les petites entreprises inférieures à 1,25 million de dollars canadiens peuvent être traitées comme des créances de détail si la banque les intègre systématiquement dans ses systèmes internes de gestion des risques, au même titre que ses autres expositions sur la clientèle de détail et à condition qu'elles soient initiées de manière similaire. En outre, aux fins d'en évaluer et d'en quantifier le risque, elles ne doivent pas être gérées individuellement comme le sont les expositions sur les entreprises, mais plutôt dans le cadre d'un segment de portefeuille ou d'un lot d'expositions présentant des caractéristiques de risque identiques; cela ne doit toutefois pas en empêcher le traitement individuel à certains stades du processus de gestion des risques. Le fait qu'une exposition soit notée individuellement ne l'empêche pas d'être reconnue comme créance de détail.

    [CBCB, juin 2006, par. 232]

  2. Il est demandé à chaque banque de définir trois sous-catégories dans la catégorie des actifs de clientèle de détail : a) expositions garanties par de l'immobilier résidentiel telles qu'elles sont définies ci-dessus; b) expositions renouvelables éligibles telles qu'elles sont définies au paragraphe suivant; c) toutes les autres expositions de cette catégorie. [CBCB, juin 2006, par. 233]

(v) Expositions renouvelables sur la clientèle de détail éligibles (ERCDE)
  1. Tous les critères ci-dessous doivent être satisfaits pour qu'un sous-portefeuille soit considéré comme une ERCDE. Ils doivent être appliqués aux sous-portefeuilles en conformité avec la segmentation par la banque de ses activités de clientèle de détail en général. La segmentation au niveau national ou local (ou inférieur) devrait être la règle.

    1. Les expositions sont renouvelables, non garanties et sans engagement (tant contractuellement que dans la pratique). On entend ici par expositions renouvelables celles dont l'encours du client est autorisé à fluctuer en fonction des décisions d'emprunt et de remboursement, dans la limite fixée par la banque.

    2. Il s'agit d'expositions sur des particuliers.

    3. L'exposition maximale envers un seul individu dans un sous-portefeuille donné est égale ou inférieure à 125 000 dollars canadiens.

    4. Dans la mesure où les hypothèses de corrélation entre actifs pour la fonction de pondération des ERCDE sont nettement moins élevées qu'avec l'autre fonction de pondération des expositions de clientèle de détail fondée sur des estimations de PD faibles, les banques doivent faire la preuve qu'elles n'utilisent la fonction ERCDE que pour les portefeuilles dont la volatilité des taux de pertes se situe à un niveau faible par rapport à leur taux moyen de perte, en particulier dans les catégories basses de PD. Les superviseurs analyseront la volatilité relative des taux de pertes à différents niveaux – portefeuille global et sous-portefeuilles – et échangeront, entre États, des informations relatives aux facteurs types de pertes de taux sur ERCDE.

    5. Les données relatives aux taux de pertes du sous-portefeuille doivent servir à analyser la volatilité des taux de pertes.

    6. L'autorité de contrôle doit reconnaître que le traitement en tant qu'ERCDE concorde avec les éléments de risque sous-jacents du sous-portefeuille.

    [CBCB, juin 2006, par. 234]

Notes du BSIF

  1. Si les cartes de crédit sont gérées séparément des lignes de crédit, ces deux types de produits peuvent être traités comme appartenant à des sous-portefeuilles distincts.

(vi) Définition des expositions sur actions
  1. Les expositions sur actions sont généralement définies en fonction de la nature économique de l'instrument. Elles comprennent les participations aussi bien directes qu'indirectesNote de bas de page 3, avec ou sans droit de vote, dans les actifs et revenus d'une entreprise commerciale ou d'une institution financière qui n'est pas consolidée ou déduite des fonds propres conformément au chapitre 1, Vue d'ensemble, section 1.1. Tout instrument satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes est considéré comme une exposition sur actions :

    • il est irrécouvrable au sens où le remboursement des fonds propres investis ne peut être obtenu que par la cession du placement ou celle des droits qui lui sont attachés ou par la liquidation de l'émetteur;

    • il ne représente pas d'obligation pour l'émetteur;

    • il comporte une créance résiduelle sur les actifs ou le revenu de l'émetteur.

    [CBCB, juin 2006, par. 235]

  2. Par ailleurs, les instruments ci-dessous doivent être classés comme des expositions sur actions :

    • tout instrument ayant la même structure que ceux autorisés comme fonds propres de base pour les organisations bancaires.

    • tout instrument qui représente une obligation pour l'émetteur et satisfait à l'une des conditions suivantes :

      1. l'émetteur peut reporter indéfiniment le règlement de l'obligation;

      2. l'obligation exige (ou autorise, au gré de l'émetteur) que le règlement soit effectué par l'émission d'un nombre fixe d'actions de l'émetteur;

      3. l'obligation exige (ou autorise, au gré de l'émetteur) que le règlement soit effectué par l'émission d'un nombre variable d'actions de l'émetteur et (toutes choses étant égales par ailleurs) toute modification de valeur de l'obligation est attribuable, et comparable, à la modification de valeur d'un nombre fixe d'actions de l'émetteurNote de bas de page 4 et va dans le même sens;

      4. le détenteur peut opter pour le règlement en actions sauf dans l'un des deux cas suivants : (i) s'il s'agit d'un instrument négocié, l'autorité de contrôle considère que la banque a bien prouvé qu'il est négocié davantage comme un titre de dette que comme une action de l'émetteur; (ii) s'il s'agit d'un instrument non négocié, l'autorité de contrôle considère que la banque a bien prouvé qu'il devait être traité comme une dette. Dans les deux cas, la banque peut être autorisée par l'autorité de contrôle à dissocier les risques à des fins prudentielles.

      [CBCB, juin 2006, par. 236]

  3. Les titres de dette et autres titres, participations dans des sociétés en nom collectif, dérivés ou autres produits structurés dans l'intention de reproduire les caractéristiques économiques d'une participation en actions sont considérés comme expositions sur actionsNote de bas de page 5. Cela inclut les passifs dont le revenu est lié à celui des actionsNote de bas de page 6. À l'opposé, les placements en actions qui sont structurés dans l'intention de reproduire la nature économique de titres de dette ou d'expositions liées à une titrisation ne seront pas considérés comme tels. [CBCB, juin 2006, par. 237]

Notes du BSIF

  1. Émissions de type mezzanine :

    • À défaut d'un mandat de conversion en actions ordinaires, ces instruments sont assimilés à des créances;

    • S'il y a un mandat de conversion en actions ordinaires, le mandatNote Supplémentaire * est assimilé à des actions et la convention de prêt, à une créance.

  2. Actions privilégiées

    • Les actions privilégiées convertibles, rachetables ou non, sont assimilées à des actions;

    • Les actions privilégiées perpétuelles rachetables en tout temps au gré du détenteur sont assimilées à une créance;

    • Les actions privilégiées à terme sont assimilées à une créance;

Notes Supplémentaire

Note 1

Le mandat doit être détachable et distinct de la convention de prêt, et pouvoir être évalué (c.-à-d. qu'il doit y avoir un mécanisme d'évaluation).

Retour à la référence de la note supplémentaire *

Notes du BSIF

  1. Note 6 : Lorsque l'approche NI est requise, les opérations sur certificat de placement garanti (CPG) indiciels et la couverture connexe doivent faire l'objet d'une exigence de fonds propres conforme à l'approche NI.

  1. L'autorité de contrôle nationale est libre de reclasser, à son gré, les titres de dette en expositions sur actions pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et de garantir par ailleurs que le traitement approprié leur est bien appliqué, conformément au deuxième pilier. [CBCB, juin 2006, par. 238]

Notes du BSIF

  1. Le BSIF pourra, à son gré, reclasser les titres de créance en expositions sur actions ou les portefeuilles d'actions en créances pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

(vii) Définition des créances achetées éligibles
  1. Les créances achetées sont divisées en créances sur la clientèle de détail et créances sur les entreprises selon les définitions ci-après. [CBCB, juin 2006, par. 239]

Créances achetées sur la clientèle de détail

  1. Sous réserve que l'établissement acquéreur respecte les règles de l'approche NI applicables aux expositions sur la clientèle de détail, les créances acquises peuvent être traitées selon l'approche « descendante » (du général au particulier) dans la mesure où elles sont autorisées par les normes en vigueur pour les expositions sur la clientèle de détail. La banque doit appliquer, en outre, les exigences opérationnelles minimales fixées aux sections 6.6 et 6.8. [CBCB, juin 2006, par. 240]

Créances achetées sur les entreprises

  1. Pour ce type de créances, il est généralement demandé aux banques d'évaluer le risque de défaut de chaque emprunteur, comme cela est précisé à la section 6.3.1, de la même façon que pour les autres créances sur les entreprises. Cependant, si les banques veulent utiliser l'approche « descendante », leur programme d'acquisition de créances doit respecter les critères d'éligibilité des créances et les exigences opérationnelles minimales de cette approche. Le recours au traitement descendant des créances achetées se limite à des situations où les exigences minimales prévues par l'approche NI pour les expositions sur les entreprises, qui seraient sinon applicables, imposeraient aux banques une charge de travail injustifiée. Ce traitement est, pour l'essentiel, prévu pour les créances achetées destinées à être incluses dans des structures de titrisation adossées à des actifs, mais les banques peuvent, avec l'autorisation de leur superviseur national, y recourir aussi pour des expositions de bilan partageant les mêmes caractéristiques. [CBCB, juin 2006, par. 241]

  2. Les autorités de contrôle peuvent refuser l'utilisation de l'approche « descendante » pour les créances achetées sur les entreprises si certaines exigences minimales ne sont pas respectées. En particulier, pour bénéficier de ce traitement, ces créances doivent satisfaire aux conditions suivantes :

    • Les créances sont acquises auprès de tiers n'ayant aucun lien avec la banque, qui n'en est donc ni directement ni indirectement à l'origine.

    • Les créances sur les entreprises doivent être créées dans des conditions de pleine concurrence entre vendeur et débiteur (par conséquent, les créances interentreprises et celles faisant l'objet d'un compte correspondant entre entreprises qui achètent et vendent entre elles ne sont pas éligiblesNote de bas de page 7.

    • L'établissement acquéreur détient une créance sur l'ensemble ou un pourcentage des revenus générés par le lot de créancesNote de bas de page 8.

    • Il incombe aux autorités de contrôle nationales de fixer des limites de concentration au-dessus desquelles les exigences de fonds propres doivent être calculées en utilisant les exigences minimales requises par l'approche « ascendante » appliquée aux expositions sur les entreprises. Ces limites peuvent se fonder sur l'une ou plusieurs des mesures suivantes : montant d'une exposition individuelle par rapport à l'ensemble du lot, importance du lot en pourcentage des fonds propres réglementaires ou montant maximal de l'une des expositions.

    [CBCB, juin 2006, par. 242]

Notes du BSIF

  1. Si une même créance ou un groupe de créances garanties par le même vendeur représente plus de 3,5 % de l'ensemble des créances achetées, les exigences de fonds propres doivent être calculées en utilisant les exigences minimales requises par l'approche « ascendante » appliquée aux expositions sur les entreprises.

  1. L'existence d'un recours total ou partiel au vendeur n'empêche pas automatiquement une banque d'adopter cette approche « descendante », tant que les flux de trésorerie générés par les créances acquises constituent la principale protection contre le risque de défaut tel qu'il est défini par les règles des paragraphes 181 à 184 consacrés à ce type de créances et que la banque satisfait aux critères d'éligibilité et aux exigences opérationnelles. [CBCB, juin 2006, par. 243]

6.2.2. Approches fondation et avancée

  1. Trois éléments clés caractérisent chacune des catégories d'actifs couvertes par le dispositif NI :

    Les composantes du risque

    les estimations des paramètres du risque fournies par les banques, certaines étant des évaluations prudentielles.

    Les fonctions de pondération

    les moyens permettant de traduire les composantes du risque en actifs pondérés, puis en exigences de fonds propres.

    Les exigences minimales

    les normes minimales que les banques doivent respecter pour appliquer l'approche NI à une catégorie donnée.

    [CBCB, juin 2006, par. 244]

  2. Pour beaucoup de catégories, le Comité a prévu deux grandes approches : une approche fondation et une approche avancée. Dans la première, les banques fournissent en général leurs propres estimations de PD et appliquent aux autres composantes celles de l'autorité de contrôle. Dans le cadre de l'approche avancée, les établissements font davantage appel à leurs évaluations internes pour la PD, la PCD et l'ECD, ainsi qu'à leur propre calcul de l'EE sous réserve du respect des exigences minimales. Dans les deux cas, les banques doivent toujours utiliser les fonctions de pondération fournies dans le présent document pour déterminer leurs exigences de fonds propres. Ces approches sont développées ci-après. [CBCB, juin 2006, par. 245]

(i) Expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques
  1. Dans le cadre de l'approche fondation, les banques doivent évaluer elles-mêmes la PD pour chacune de leurs notations d'emprunteurs, mais elles doivent utiliser les estimations prudentielles pour les autres composantes du risque concernées, à savoir la PCD, l'ECD et l'EENote de bas de page 9. [CBCB, juin 2006, par. 246]

  2. Dans le cadre de l'approche avancée, les banques fournissent leurs propres estimations de la PD, la PCD et l'ECD, et doivent évaluer elles-mêmes EENote de bas de page 10. [CBCB, juin 2006, par. 247]

  3. Les cinq sous-catégories de FS font exception à cette règle générale. [CBCB, juin 2006, par. 248]

Sous-catégories FS : FP, FO, FPB, IDR et ICFV

  1. Les banques qui ne répondent pas aux exigences pour évaluer la PD dans le cadre de l'approche fondation appliquée aux actifs FS devront faire correspondre leur classement interne des risques à cinq catégories prudentielles, chacune faisant l'objet d'une pondération spécifique. Cette version est appelée « approche des critères de classement prudentiel ». [CBCB, juin 2006, par. 249]

  2. Les banques qui répondent aux exigences pour évaluer la PD pourront appliquer l'approche fondation aux expositions sur les entreprises et en déduire les pondérations pour toutes les catégories d'expositions FS, sauf ICFV. Selon les pays, les banques satisfaisant à ces exigences pour les expositions ICFV pourront utiliser une approche fondation similaire à tous égards à celle des expositions d'entreprises, à l'exception d'une fonction de pondération distincte décrite au paragraphe 98. [CBCB, juin 2006, par. 250]

  3. Les banques qui répondent aux exigences pour évaluer la PD, la PCD et l'ECD pourront appliquer l'approche avancée aux expositions sur les entreprises et en déduire les pondérations pour toutes les catégories d'expositions FS, sauf ICFV. Selon les pays, les banques satisfaisant à ces exigences pour les expositions ICFV pourront utiliser une approche fondation similaire à tous égards à celle des expositions d'entreprises, à l'exception d'une fonction de pondération distincte décrite au paragraphe 98. [CBCB, juin 2006, par. 251]

(ii) Expositions sur la clientèle de détail
  1. Les banques doivent, pour cette catégorie d'actifs, fournir leurs propres estimations de la PD, la PCD et l'ECD. Aucune distinction n'est faite ici entre approche fondation et approche avancée. [CBCB, juin 2006, par. 252]

(iii) Expositions sur actions
  1. Deux grandes approches permettent de calculer les actifs pondérés des expositions n’entrant pas dans le portefeuille de négociation : une approche fondée sur le marché et une approche sur la PD/ la PCD; elles sont explicitées aux paragraphes 146 à 177. [CBCB, juin 2006, par. 253]

  2. L'approche sur la PD/ la PCD reste envisageable pour les banques qui adoptent l'approche avancée pour d'autres types d'expositions. [CBCB, juin 2006, par. 254]

(iv) Créances achetées éligibles
  1. Le traitement peut recouvrir deux catégories d'actifs. Les deux approches, fondation et avancée, sont possibles en ce qui concerne les créances achetées éligibles sur les entreprises sous réserve de satisfaire à certaines exigences opérationnelles. Pour les créances achetées éligibles sur la clientèle de détail, comme pour les créances directes sur cette clientèle, aucune distinction n'est faite entre les deux approches. [CBCB, juin 2006, par. 255]

6.2.3. Généralisation de l'approche NI à toutes les catégories d'actifs

  1. Une banque qui adopte l'approche NI pour une partie de ses créances est censée l'étendre à l'ensemble de son groupe bancaire, à l'exception des expositions du groupe bancaire pour les contreparties centrales traitées dans le chapitre 4, section 4.1.9. Le Comité reconnaît cependant que, pour de nombreuses banques, il peut s'avérer difficile, pour diverses raisons, d'appliquer simultanément l'approche NI à toutes leurs grandes catégories d'actifs et unités opérationnelles. Une fois cette approche adoptée, en outre, la nature imparfaite des données peut faire que les banques parviennent à satisfaire les critères d'utilisation de leurs propres estimations de la PCD et de l'ECD pour certaines de leurs catégories d'actifs ou quelques-unes de leurs entités, mais pas pour toutes en même temps. [CBCB, juin 2006, par. 256]

  2. Cela étant, les autorités de contrôle peuvent autoriser les banques à programmer progressivement l'approche NI dans l'ensemble de leur groupe bancaire. Cette évolution graduelle comprend : i) l'adoption progressive de l'approche NI catégorie d'actifs par catégorie d'actifs au sein d'un même établissement (ou pour chaque sous-catégorie d'actifs séparément, dans le cas des créances sur la clientèle de détail); ii) l'adoption progressive de l'approche NI unité par unité au sein d'un même groupe bancaire et iii) le passage de l'approche fondation à l'approche avancée composante du risque par composante. Cependant, une banque qui recourt à une approche NI pour une catégorie d'actifs au sein d'une entité donnée (ou pour une sous-catégorie donnée dans le cas des créances sur la clientèle de détail) doit également l'appliquer à toutes les expositions à l'intérieur de cette catégorie d'actifs (ou sous-catégorie) au sein de cette entité. [CBCB, juin 2006, par. 257]

  3. Les banques doivent établir un programme précisant dans quelle mesure et à quel moment elles envisagent d'appliquer à terme les approches NI aux principales classes d'actifs (ou sous-catégories pour la clientèle de détail) et entités. Ce plan, qui doit être contraignant, mais réaliste, et requiert l'aval de l'autorité de contrôle, doit être conçu dans l'optique d'un passage facilement réalisable à des approches plus avancées et ne pas être motivé par le désir d'adopter une approche relevant du premier pilier qui minimise les exigences de fonds propres. Pendant la période concernée, les autorités de contrôle veilleront à ce qu'aucun allègement de fonds propres ne soit accordé aux transactions intragroupes destinées à réduire l'exigence globale d'un groupe bancaire en transférant le risque de crédit entre unités selon les approches (standard, NI fondation ou avancée); cela recouvre notamment, mais pas uniquement, les cessions d'actifs ou les garanties croisées. [CBCB, juin 2006, par. 258]

  4. Certaines expositions liées à des unités de moindre importance ainsi que des catégories d'actifs peu significatives en termes de montant et de profil de risque perçu peuvent être exemptées des exigences visées aux deux paragraphes précédents, sous réserve de l'approbation de l'autorité de contrôle. Les exigences de fonds propres pour ces opérations seront fixées selon l'approche standard, l'autorité de contrôle nationale déterminant si une banque doit, dans le cadre du deuxième pilier, augmenter ses fonds propres en regard de ces positions. [CBCB, juin 2006, par. 259]

  5. Nonobstant ce qui précède, dès lors qu'une banque a adopté l'approche NI pour tout ou partie de ses expositions sur les entreprises, les banques, les emprunteurs souverains ou la clientèle de détail, il lui faudra l'appliquer en même temps à ses expositions sur actions, si elles représentent un montant significatif. Les autorités de contrôle pourront exiger qu'une banque utilise l'une des approches NI si ses expositions sur actions représentent une part importante de son activité, même si elle n'emploie pas cette approche pour d'autres activités. En outre, une banque ayant opté pour l'approche NI générale pour la catégorie d'expositions sur les entreprises devra l'adopter pour les sous-catégories FS. [CBCB, juin 2006, par. 260]

  6. Les banques qui adoptent une approche NI sont censées continuer à l'utiliser. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent autoriser un retour délibéré à l'approche standard ou à l'approche fondation, dans le cas, par exemple, d'une cession des activités liées au crédit, après accord de l'autorité de contrôle. [CBCB, juin 2006, par. 261]

  7. Étant donné la nature imparfaite des données sur les expositions FS, une banque peut continuer à appliquer les critères de classement prudentiels pour une ou plusieurs des sous-catégories FP, FO, FPB, IDR ou ICFV et passer à l'approche fondation ou avancée pour d'autres sous-catégories au sein de la catégorie des actifs d'entreprise. Une banque ne devra cependant pas choisir l'approche avancée pour les expositions ICFV sans le faire également pour les expositions IDR importantes. [CBCB, juin 2006, par. 262]

  8. Indépendamment de la matérialité, l'exposition aux contreparties centrales découlant de produits dérivés de gré à gré, d'instruments dérivés sur titres de propriété ou cession temporaire de titres (CTT) doit être traitée en fonction du régime dédié prévu au chapitre 4, section 4.1.9. Lors de l'évaluation de la signification aux fins du paragraphe 67, la mesure de couverture de la NI utilisé ne doit pas être affectée par le montant d'exposition de la banque aux contreparties centrales traitées dans le chapitre 4, section 4.1.9 – autrement dit, ces expositions doivent être exclues à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio de couverture de la NI utilisé.

6.2.4. Dispositions transitoires

(i) Calculs parallèles
  1. Pendant la période indiquée au chapitre 1, Vue d’ensemble, section 1.9, les banques qui adoptent les approches fondation ou avancée sont tenues de calculer leurs exigences de fonds propres au titre de ces approches, d’une part, et de l’accord de 1988, d’autre part. Les banques optant pour l’approche NI fondation du risque de crédit devront ainsi effectuer des calculs en double pour l’exercice débutant fin 2005. Les banques qui passent directement de l’accord de 1988 à des approches avancées pour le risque de crédit et/ou opérationnel devront procéder à ces doubles calculs ou réaliser des études d’impact pour l’exercice commençant fin 2005, et seront tenues d’effectuer des calculs parallèles pour l’exercice commençant fin 2006. [CBCB, juin 2006, par. 263]
(ii) Expositions sur les entreprises, les emprunteurs souverains, les banques et la clientèle de détail
  1. La période de transition s'étend sur trois ans à compter de la date de mise en œuvre du cadre révisé.
    [CBCB, juin 2006, par. 264]

  2. Dans le cadre de ces dispositions transitoires, les banques devront disposer de données d'au moins deux ans au moment de la mise en œuvre du cadre révisé. Une année supplémentaire sera exigée pour chacune des trois années de transition. [CBCB, juin 2006, par. 265]

  3. Du fait de l'éventualité de cycles des prix des logements de très longue durée, que des données à court terme peuvent ne pas saisir correctement, pendant cette période de transition la valeur de la PCD affectée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par de l'immobilier résidentiel ne pourra être inférieure à 10 % pour les sous-segments d'expositions auxquels s'applique la formule du paragraphe 129Note de bas de page 11. Pendant la période de transition, le Comité étudiera la nécessité de prolonger éventuellement ce plancher. [CBCB, juin 2006, par. 266]

Notes du BSIF

  1. Note 11 : Le plancher de 10 % sur la PCD affectée aux hypothèques sur immobilier résidentiel s'applique à toute tranche d'un prêt hypothécaire résidentiel non garantie ni autrement assurée par le gouvernement du Canada. Les expositions liées aux hypothèques sur immobilier résidentiel qui sont assurées par un assureur hypothécaire privé détenant une garantie de sécurité de la part du gouvernement du Canada peuvent être séparées en une exposition garantie par un emprunteur souverain et une exposition garantie par une entreprise, tel qu'il est décrit au chapitre 3, Risque de crédit – Approche standard, section 3.1.9.

(iii) Expositions sur actions
  1. Pendant une durée maximale de dix ans, les autorités de contrôle pourront exempter de traitement NI certains placements en actions particuliers détenus au moment de la publication du présent documentNote de bas de page 12. La position exemptée sera évaluée en fonction du nombre d'actions à cette date auquel s'ajouteront les actions supplémentaires provenant directement de la détention de ces actifs dans la mesure où elles n'augmenteront pas la part proportionnelle possédée dans une entreprise d'investissement. [CBCB, juin 2006, par. 267]

Notes du BSIF

  1. Les placements en actions détenus au 1er juillet 2004 sont exempts de toute exigence de fonds propres associée à l'approche NI avancée pendant dix ans, à compter du T4 de 2007, jusqu'au T4 de 2017. Durant cette période, ces avoirs sont assortis d'un coefficient de pondération des risques de 100 %. L'exemption touche également les engagements à investir dans des fonds d'actions privés faits avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont pas encore été réalisés.

  1. Si, par suite d'une acquisition, la part proportionnelle d'actions dans une exposition donnée augmente (par exemple, à cause d'un changement de propriétaire initié par l'entreprise réalisant le placement après la publication du cadre révisé), la partie excédentaire ne sera pas exemptée. De même, l'exemption ne vaudra pas pour les actifs qui ont été vendus, puis rachetés, même s'ils ont pu en bénéficier à l'origine. [CBCB, juin 2006, par. 268]

  2. Les créances sur actions couvertes par ces dispositions transitoires seront soumises aux exigences de fonds propres de l'approche standard. [CBCB, juin 2006, par. 269]

6.3. Critères relatifs aux expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. La présente section expose le mode de calcul des exigences de fonds propres pour les pertes inattendues (PI) liées à des expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques. La sous-section 6.3.1 montre qu'une même fonction de pondération est utilisée pour ces trois catégories d'actifs, à une exception près : des coefficients prudentiels sont fournis pour chaque sous-catégorie FS de la catégorie « entreprises », avec, en plus, une fonction de pondération spécifique pour ICFV. La sous-section 6.3.2 analyse les composantes du risque, alors que la méthode de calcul des pertes attendues et la détermination de la différence entre le résultat ainsi obtenu et les provisions seront décrites à la section 6.7 ci-après. [CBCB, juin 2006, par. 270]

6.3.1. Pondération au titre d'expositions sur entreprises, emprunteurs souverains et banques

(i) Formule de calcul des actifs pondérés en regard du risque
  1. Les actifs pondérés sont calculés en fonction des estimations de la PD, la PCD et l'ECD et, dans certains cas, de l'échéance effective (EE) d'une exposition donnée. Les ajustements éventuels liés à la durée sont étudiés aux paragraphes 116 à 125. [CBCB, juin 2006, par. 271]

  2. Sauf indication contraire, la PD et la PCD sont exprimées ici en nombres décimaux et l'ECD en valeurs (par exemple, en euros). Pour les expositions qui ne sont pas en état de défaut, la formule de calcul est la suivanteNote de bas de page 13, Note de bas de page 14 :

    Corrélation (R)

    = 0,12 × (1 - EXP (-50 × PD)) / (1 - EXP (-50)) + 0,24 × [1 - (1 - EXP(-50 × PD))/(1 - EXP(-50))]

    Ajustement d'échéance b)

    = (0,11852 - 0,05478 × ln (PD))^2

    Exigence de fonds propresNote de bas de page 15 (K)

    = [PCD × N [(1 - R)^-0,5 × G (PD) + (R / (1 - R))^0,5 × G (0,999)] - PD x PCD] x (1 – 1,5 x b)^ -1 × (1 + (EE – 2,5) × b)

    Actifs pondérés (AP)

    = K x 12,5 x ECD

    L'exigence de fonds propres (K) au regard d'une exposition en défaut est égale soit à zéro, soit à la différence entre sa PCD (paragraphe 293) et la meilleure estimation par la banque de la perte attendue (paragraphe 296). Si cette dernière est positive, le montant de l'exposition pondérée en fonction du risque pour un actif en défaut est le produit K (12,5) et d'ECD.

    Des exemples de pondération sont fournis à l'annexe 6-1.

    [CBCB, juin 2006, par. 272]

    Un multiplicateur de 1,25 est appliqué au paramètre de corrélation de toutes les expositions envers les établissements financiers réunissant les critères suivants.

    • Établissements financiers réglementés dont le total de l'actif est supérieur ou égal à 100 milliards de dollars américains, sur la foi des états financiers les plus récemment audités de la société mère et des filiales consolidées. Aux fins du présent paragraphe, un établissement financier réglementé désigne une société mère et ses filiales, dès lors que toute entité juridique substantielle du groupe consolidé est supervisée par une autorité de contrôle qui impose des exigences prudentielles conformes aux normes internationales. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, d'entreprises d'assurance, de négociateurs pour compte de tiers (courtiers) ou pour compte propre (dealers), de banques, d'institutions d'épargne et de négociateurs de contrats à terme (futures commission merchants – FCM).

    • Établissements financiers non réglementés, quelle que soit leur taille. Aux fins de ce paragraphe, un établissement financier non réglementé désigne une entité juridique dont la branche d'activité principale est : gestion d'actifs financiers, crédit, affacturage, crédit-bail, octroi de rehaussements de crédit, titrisation, placement, conservation financière, services de contrepartie centrale, transactions pour compte propre et autres services financiers reconnus par l'autorité de contrôle.

    Corrélation (R_FI) = 1,25 x [0,12 x (1 - EXP(-50 x PD)) / (1 - EXP(-50)) + 0,24 x [1 - (1 - EXP(-50xPD)) / (1 - EXP(-50))\]]

    [CBCB, juin 2011, par. 102]

(ii) Ajustement en fonction de la taille dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME)
  1. L'approche NI autorise les banques, pour les crédits aux entreprises, à faire la distinction entre les expositions sur des PME (entreprises dont le chiffre d'affaires publié du groupe consolidé auquel elles appartiennent est inférieur à 50 millions €) et sur de grandes sociétés. Pour les expositions sur des PME, on ajuste la formule de pondération des risques afin de tenir compte de la taille de l'entreprise (à savoir : 0,04 x (1 - (CA - 5) / 45)), CA étant le chiffre d'affaires total annuel compris entre 5 et 50 millions €. Un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions € sera traité comme équivalant à ce montant. [CBCB, juin 2006, par. 273]

    Corrélation (R) = 0,12 × (1 - EXP (-50 × PD)) / (1 - EXP(-50)) + 0,24 × [1 - (1 - EXP(-50 × PD))/(1 - EXP(-50))] – 0,04 × (1 - (CA-5)/45)

    [CBCB, juin 2006, par. 273]

Notes du BSIF

  1. Les seuils du nouvel Accord de Bâle ont été convertis en dollars canadiens, selon un taux de change de 1,25. Ce taux de conversion ponctuel a été établi afin d'assurer la compétitivité des institutions canadiennes avec les banques américaines.

  2. L'ajustement à l'égard de la taille de l'entreprise ne peut être appliqué aux termes de l'approche de la PD / la PCD pour les titres de participation.

  1. Par sécurité, les autorités de contrôle nationales peuvent autoriser les banques à remplacer le chiffre d'affaires total par l'actif total du groupe consolidé dans le calcul du seuil PME et de l'ajustement lié à la taille, mais ce uniquement lorsque le chiffre d'affaires ne constitue pas un indicateur significatif de la taille de l'entreprise. [CBCB, juin 2006, par. 274]

Notes du BSIF

  1. Pour déterminer la taille de l'emprunteur, il faut s'appuyer sur le chiffre d'affaires annuel, plutôt que sur l'actif total, sauf dans les cas limités où l'institution peut démontrer qu'il est plus approprié d'utiliser l'actif total. Le BSIF est prêt à considérer la constatation limitée pour les catégories d'entités dont le chiffre d'affaires est toujours beaucoup plus modeste que l'actif total puisque l'actif représente en l'espèce un indicateur plus approprié. L'utilisation de l'actif total doit être une exception d'emploi limité. La réduction maximale de la pondération des risques liés aux PME est atteinte lorsque la taille de l'emprunteur est de 6,25 millions de dollars canadiens. Pour les emprunteurs de taille inférieure, la taille est fixée à 6,25 millions de dollars canadiens, et l'ajustement diminue progressivement jusqu'à une valeur nulle lorsque la taille de l'emprunteur atteint 62,5 millions de dollars canadiens. L'expression « groupe consolidé » s'entend de toutes les sociétés consolidées aux fins de la ligne directrice B-2, Limites régissant les engagements importants, du BSIF.

(iii) Coefficients de pondération applicables au financement spécialisé (FS)

Coefficients de pondération pour FP, FO, FPB et IDR

  1. Les banques qui ne répondent pas aux conditions requises pour estimer la PD dans le cadre de l'approche NI appliquée aux entreprises devront faire correspondre leurs notes internes à cinq catégories prudentielles, dotées chacune d'une pondération spécifique. Les critères de classement utilisés à cet effet sont explicités dans l'annexe 6-2. Les coefficients de pondération pour pertes inattendues associés à chaque catégorie prudentielle figurent dans le tableau. [CBCB, juin 2006, par. 275]

    Catégories et coefficients de pondération prudentiels pour la PI applicables aux expositions FS hors ICFV

    Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible Défaut
    70 % 90 % 115 % 250 % 0 %

    [CBCB, juin 2006, par. 275]

  2. Bien que les banques soient censées adapter leurs évaluations internes aux catégories prudentielles applicables au financement spécialisé à l'aide des critères de classement figurant à l'annexe 6-2, chaque catégorie prudentielle correspond globalement à l'une des évaluations externes du crédit indiquées ci-dessous.

    Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible Défaut
    BBB- ou mieux BB+ ou BB BB- ou B+ B à C- Non applicable

    [CBCB, juin 2006, par. 276]

  3. Les autorités de contrôle nationales sont libres d'autoriser les banques à attribuer des coefficients préférentiels de 50 % au « Très bon profil » et de 70 % au « Bon profil » si leur échéance résiduelle est inférieure à 2,5 ans ou s'il leur apparaît que leurs caractéristiques en matière d'engagement et d'autres formes de risque sont nettement plus solides que les critères d'affectation de la catégorie prudentielle correspondante. [CBCB, juin 2006, par. 277]

  4. Les banques qui remplissent les conditions requises pour évaluer la PD pourront utiliser l'approche fondation applicable à la catégorie d'actifs d'entreprises pour calculer les coefficients de pondération des sous-catégories FS. [CBCB, juin 2006, par. 278]

  5. Les banques qui remplissent les conditions requises pour évaluer la PD, la PCD et/ou l'ECD pourront utiliser l'approche avancée applicable à la catégorie d'actifs d'entreprises pour calculer les coefficients de pondération des sous-catégories FS. [CBCB, juin 2006, par. 279]

Coefficients de pondération ICFV

Notes du BSIF

  1. Aucun type d'actif canadien n'a été désigné à titre d'ICFV. Les pondérations facultatives présentées aux paragraphes 93, 95 et 98 ne s'appliquent donc pas au Canada.

  2. Les pondérations de l'ICFV s'appliquent toutefois aux prêts des filiales étrangères d'une institution canadienne grevant des biens situés sur le territoire d'un État dont l'autorité de contrôle nationale a désigné certains types de biens à titre d'ICFV.

  1. Les banques qui ne remplissent pas les conditions requises pour évaluer la PD ou que leur autorité de contrôle n'autorise pas à avoir recours aux approches fondation ou avancée pour ICFV doivent classer leurs évaluations internes selon cinq catégories prudentielles, dotées chacune d'une pondération spécifique. Les critères de classement sur lesquels doit être fondée cette transposition sont les mêmes que ceux applicables à IDR, comme l'indique l'annexe 6-2. Les coefficients associés à chaque catégorie sont donnés ci-après:

    Catégories et coefficients de pondération prudentiels pour PI applicables aux expositions ICFV

    Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible Défaut
    95 % 120 % 140 % 250 % 0 %

    [CBCB, juin 2006, par. 280]

  2. Comme l'indique le paragraphe 87, chaque catégorie prudentielle correspond globalement à l'une des évaluations externes du crédit. [CBCB, juin 2006, par. 281]

  3. Les autorités de contrôle nationales sont libres d'autoriser les banques à attribuer des coefficients préférentiels de 70 % au « Très bon profil » et de 95 % au « Bon profil » si leur échéance résiduelle est inférieure à 2,5 ans ou s'il leur apparaît que les caractéristiques en matière de garantie et d'autres formes de risque sont nettement plus solides que les critères de classement de la catégorie prudentielle correspondante. [CBCB, juin 2006, par. 282]

Notes du BSIF

  1. La catégorie ICFV ne s'applique pas au secteur de l'immobilier commercial au Canada. Les coefficients préférentiels dont il est question dans ce paragraphe ne s'appliquent donc pas nécessairement aux prêts garantis par des biens canadiens.

  2. Les pondérations de l'ICFV s'appliquent toutefois aux prêts des filiales étrangères d'une institution canadienne grevant des biens situés sur le territoire d'une juridiction dont l'autorité de contrôle nationale du pays hôte a désigné certains types de biens à titre d'ICFV et a autorisé la filiale étrangère à recourir à l'approche NI. Dans ce cas, l'institution canadienne doit utiliser la pondération de l'ICFV exigée par l'autorité de contrôle étrangère pour calculer ses exigences de fonds propres consolidées à l'égard des prêts garantis par les biens situés à l'étranger.

  1. Les banques qui remplissent les conditions requises pour évaluer la PD ou que leur autorité de contrôle autorise à avoir recours aux approches fondation ou avancée pour ICFV détermineront les coefficients de pondération selon la formule utilisée pour les autres expositions FS, mais en calculant la corrélation de la manière suivante:

    Corrélation (R) = 0,12 x (1 - EXP (-50 x PD)) / (1 - EXP (-50)) + 0,30 x [1 - (1 - EXP (-50 x PD)) / (1 - EXP (-50))]

    [CBCB, juin 2006, par. 283]

  2. Les banques qui ne remplissent pas les conditions requises pour évaluer la PCD et l'ECD pour les expositions ICFV devront utiliser les paramètres prudentiels correspondants pour les expositions sur les entreprises. [CBCB, juin 2006, par. 284]

Calcul des actifs pondérés en fonction des risques pour les expositions assujetties au cadre de double défaut

  1. Pour les expositions couvertes à traiter à l'intérieur du cadre de double défaut, les exigences de fonds propres peuvent être calculées selon les dispositions des paragraphes 102 et 103. [CBCB, juin 2006, par. 284(i)]

  2. Les exigences de fonds propres pour une exposition couverte assujettie au traitement de double défaut (KDD) sont calculées en multipliant K0 défini ci-après par un multiplicateur, selon la PD du fournisseur de protection (PDg) : [CBCB, juin 2006, par. 248(ii)]

    KDD = K0 × (0,15 + 160 × PDg).

    K0 est calculé de la même façon que les exigences de fonds propres d'une exposition non couverte sur une entreprise (définie aux paragraphes 80 et 81), mais à l'aide de paramètres différents pour la PCD et l'ajustement de l'échéance :

    Pas encore défini

    PDd et PDg représentent les probabilités de défaut du débiteur et du garant respectivement, sous réserve d'un plancher de PD énoncé au paragraphe 103. La corrélation ρos est calculée selon la formule de corrélation (R) au paragraphe 80 (ou, le cas échéant, au paragraphe 81), la PD étant égale à la PDd, et la PCDg représente la PCD d'une exposition directe comparable sur le garant (c.-à-d. conforme au chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, paragraphe 131) la PCD liée à une facilité non couverte envers le garant ou la facilité non couverte envers le débiteur, selon que le garant et le débiteur fassent défaut pendant le cycle de la transaction couverte, les éléments de preuve et la structure de la garantie révèlent que le montant recouvré dépendrait de la situation financière du garant ou du débiteur respectivement; pour déterminer l'une ou l'autre de ces PCD, une banque peut tenir compte de la sûreté déposée exclusivement à l'égard de l'exposition ou de la protection du crédit respectivement, d'une manière conforme aux dispositions du paragraphe 90 ou chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, paragraphe 133 et paragraphes 293 à 298, le cas échéant). Il se peut que l'on ne tienne pas compte du double recouvrement dans l'estimation de la PCD. Le coefficient d'ajustement de l'échéance b est obtenu d'après la formule d'ajustement de l'échéance b), au paragraphe 80, la valeur PD représentant le minimum de PDd et de PDg. EE constitue l'échéance effective de la protection du crédit, qui ne peut, en aucun cas, être inférieure au plancher d'un an si le cadre de double défaut doit être appliqué. [CBCB, juin 2006, par. 284(ii)]

  3. Le montant des actifs pondérés en fonction des risques est établi de la même façon que pour les expositions non couvertes, c'est-à-dire :

    APRDD = KDD × 12,5 × ECDg.

    [CBCB, juin 2006, par. 284]

6.3.2. Composantes du risque

(i) Probabilité de défaut (PD)
  1. La probabilité de défaut pour les expositions sur les entreprises et les banques est égale au chiffre le plus élevé entre la valeur de la PD à un an associée à la catégorie de notation interne à laquelle l'emprunteur est affecté et 0,03 %. Pour les expositions sur les emprunteurs souverains, la valeur de la PD est égale à la valeur de la PD à un an associée à la catégorie de notation interne de l'emprunteur dans laquelle ces expositions sont classées. La valeur de la PD des emprunteurs appartenant à une (des) catégorie(s) en défaut, conformément à la définition de référence du défaut, est de 100 %. Les exigences minimales requises pour calculer les estimations de la PD relatives à chaque catégorie de notation interne d'emprunteur sont précisées aux paragraphes 285 à 287. [CBCB, juin 2006, par. 285]

(ii) Perte en cas de défaut (PCD)
  1. L'estimation de la PCD qui doit être fournie pour chaque exposition sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques peut être calculée selon une approche fondation ou une approche avancée. [CBCB, juin 2006, par. 286]

Calcul de la PCD selon l'approche fondation

Traitement des créances non garanties et des sûretés non reconnues

  1. Dans le cadre de l'approche fondation, les créances de premier rang sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques non assorties de sûretés reconnues recevront une PCD de 45 %. [CBCB, juin 2006, par. 287]

  2. Toutes les créances subordonnées (définies comme étant expressément reconnues de rang inférieur à une autre facilité) sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques seront affectées d'une PCD de 75 %. Les autorités de contrôle seront libres d'élargir la définition de la subordination, qui peut inclure la subordination économique, par exemple lorsque la facilité n'est pas garantie et que les actifs de l'emprunteur sont essentiellement utilisés pour garantir d'autres expositions. [CBCB, juin 2006, par. 288]

Notes du BSIF

  1. La définition juridique de subordination s'applique aux fins de la PCD de 75 %.

Se référer au chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, pour les règles sur l'atténuation du risque de crédit pour les créances d'entreprises, d'emprunteurs souverains et de banques.

Mesure de l'exposition relative aux éléments de hors-bilan (à l'exception des dérivés sur devises, taux d'intérêt, actions et produits de base)

  1. En ce qui concerne les éléments de hors-bilan, l'exposition est calculée en tant que ligne de crédit engagée mais non utilisée, multipliée par un FCEC, dont l'estimation peut être obtenue selon l'approche fondation ou avancée. [CBCB, juin 2006, par. 310]

  1. Les engagements sont des arrangements en vertu desquelles une institution est obligée, à la demande du client :
    • de consentir une créance sous forme de prêt, de participation à un prêt, de créances au titre du financement de baux, de prêts hypothécaires (y compris la portion non utilisée des MCBI), de découverts, d’acceptations bancaires, de lettres de crédit, de garanties ou de substituts de prêt;
    • d’acheter des prêts, des valeurs mobilières ou d’autres éléments d’actif.
    • Il convient de souligner que les engagements hypothécaires non capitalisés sont assimilés à des engagements aux fins du calcul des fonds propres fondés sur le risque si l’emprunteur a accepté l’engagement proposé par l’institution et que toutes les conditions rattachées à l’engagement ont été respectées.

Calcul d'ECD selon l'approche fondation

  1. Les types d'instruments et les FCEC qui leur sont appliqués restent les mêmes que dans l'approche standard (chapitre 3), à l'exception des engagements, facilités d'émission d'effets (FEE) et facilités de prise ferme renouvelables (FPR). [CBCB, juin 2006, par. 311]

  2. Un FCEC de 75 % sera appliqué aux engagements, FEE et FPR indépendamment de l'échéance de la facilité sous-jacente, mais pas aux facilités sans engagement formel, qui peuvent être dénoncées inconditionnellement ou entraîner, à tout moment et sans préavis, une annulation automatique par la banque, par exemple à cause de la détérioration de la qualité de crédit d'un emprunteur. Un FCEC de 0 % est appliqué à ces dernières facilités. [CBCB, juin 2006, par. 312]

  3. Le FCEC est appliqué au montant le plus faible entre la valeur de la ligne de crédit engagée mais non utilisée et la valeur qui reflète une éventuelle clause contraignante de la facilité, telle que l'existence d'un plafond sur le montant potentiel du crédit lié à la situation de trésorerie de l'emprunteur. Dans ce cas, la banque doit disposer de procédures de surveillance et de gestion adéquates des contraintes sur ces lignes de crédit. [CBCB, juin 2006, par. 313]

  4. Afin d'appliquer un FCEC de 0 % aux découverts d'entreprises et autres facilités dénonçables inconditionnellement et immédiatement, les banques doivent prouver qu'elles surveillent activement la situation financière de l'emprunteur et que leurs systèmes de contrôle internes leur permettent d'annuler la facilité dès qu'une détérioration de la qualité de crédit de l'emprunteur est avérée. [CBCB, juin 2006, par. 314]

  5. Lorsqu'un engagement est obtenu sur une autre exposition de hors-bilan, les banques utilisant l'approche fondation doivent recourir au FCEC applicable le plus bas. [CBCB, juin 2006, par. 315]

Calcul de l'ECD selon l'approche avancée

  1. Les banques qui remplissent les exigences minimales requises pour utiliser leurs propres estimations de l'ECD (paragraphes 301 à 305) sont autorisées à appliquer leurs propres estimations FCEC aux différents types de produits, à condition que l'exposition ne soit pas soumise à un FCEC de 100 % dans l'approche fondation (paragraphe 109). [CBCB, juin 2006, par. 316]

Mesure de l'exposition pour les transactions qui exposent les banques au risque de contrepartie

  1. Dans le cadre de l'approche NI, les expositions des banques au risque de contrepartie au titre des opérations de financement par titres et des dérivés hors cote sont évaluées conformément aux règles énoncées à chapitre 4, Risque de règlement et de contrepartie, de la présente ligne directrice. [CBCB, juin 2006, par. 317]

(iv) Échéance effective (EE)
  1. Dans le cadre de l'approche fondation appliquée aux expositions d'entreprises, l'échéance effective (EE) est égale à 2,5 ans, sauf pour les transactions assimilables aux pensions, pour lesquelles elle est de 6 mois. Les autorités de contrôle nationales sont libres de demander à toutes les banques de leur État (qu'elles utilisent l'approche fondation ou avancée) de mesurer EE pour chaque facilité au moyen de la formule ci-après. [CBCB, juin 2006, par. 318]

Notes du BSIF

  1. Les institutions ayant recours à l'approche NI fondation doivent calculer un ajustement explicite pour EE.

  1. Les banques qui ont recours à l'un des éléments de l'approche NI avancée doivent mesurer l'échéance effective de chaque facilité de la façon définie ci-dessous. Les autorités de contrôle nationales peuvent cependant exonérer de cet ajustement explicite d'échéance les facilités accordées à certaines entreprises plus petites du pays si leur chiffre d'affaires ainsi que l'actif total du groupe consolidé dont elles font partie sont inférieurs à 625 millions de dollars canadiens. Le groupe consolidé doit être une société nationale établie dans le pays où l'exonération est appliquée. Une fois l'exonération décidée, les autorités de contrôle nationales doivent l'appliquer à toutes les banques du pays concerné recourant à l'approche NI avancée, et non pas au coup par coup. Toutes les expositions sur les entreprises nationales concernées bénéficiant d'une telle exonération seront censées avoir une échéance moyenne de 2,5 ans, comme dans l'approche NI fondation. [CBCB, juin 2006, par. 319]

Notes du BSIF

  1. Cette exonération ne s'applique pas dans le cadre des prêts à des emprunteurs situés au Canada.

  1. Sauf indication contraire figurant au paragraphe 121, EE est définie comme l'échéance la plus longue entre 1 an et l'échéance résiduelle effective en années, selon la formule ci-après. En aucun cas, EE ne peut dépasser 5 ans.

    • Pour un instrument soumis à un calendrier de flux de trésorerie déterminé, l'échéance effective (EE) est définie ainsi:

      Pas encore défini

      FTt indique les flux de trésorerie (paiements du principal, des intérêts et des commissions) remboursables par contrat pendant la période t.

    • Si le mode de calcul ci-dessus n'est pas possible, une mesure plus prudente de EE pourra être autorisée, par exemple celle qui correspond à la durée résiduelle maximale (en années) que l'emprunteur est en droit de prendre pour s'acquitter totalement de ses engagements au titre du contrat (principal, intérêts et commissions) et qui équivaudrait normalement à l'échéance nominale de l'instrument.

    • Dans le cas de dérivés soumis à une convention-cadre de compensation, c'est l'échéance moyenne pondérée des transactions qui devra être utilisée pour réaliser l'ajustement explicite d'échéance, et le montant notionnel de chaque transaction, pour pondérer l'échéance.

    [CBCB, juin 2006, par. 320]

  2. La durée minimale d'un an ne s'applique pas à certaines expositions à court terme composées de transactions de fonds propres axés sur le marché entièrement ou presque entièrement garantis par une sûretéNote de bas de page 16 (c.-à-d. des transactions sur dérivés hors cote et de prêts sur marge) et de transactions assimilables aux pensions (c.-à-d. des engagements de rachat/revente et des prêts/emprunts de titres) dont l'échéance initiale est inférieure à un an, lorsque la documentation renferme des dispositions d'appels quotidiens de marge. Pour toutes les transactions admissibles, la documentation va exiger une réévaluation quotidienne et elle doit renfermer des dispositions autorisant la réalisation ou la compensation rapide de la sûreté en cas de défaut ou de non-appel de marge. L'échéance de ces transactions doit correspondre au plus élevé d'un jour et de l'échéance effective (EE, conformément à la définition susmentionnée). [CBCB, juin 2006, par. 321]

  3. Outre les transactions abordées au paragraphe 121, d'autres expositions à court terme dont l'échéance initiale est inférieure à un an et qui ne font pas partie du financement permanent d'un débiteur par la banque peuvent donner droit à la non application de la durée minimale d'un an. Après un examen minutieux de la situation particulière dans leur État, les autorités de contrôle nationales sont censées définir les expositions à court terme répondant aux critères de ce traitement. Cet examen pourrait englober les transactions suivantes :

    • certaines transactions de fonds propres fondées sur le marché et transactions assimilables aux pensions qui pourraient ne pas être prises en compte par le paragraphe 121;

      Notes du BSIF

      Il s'agit de transactions assimilables à des pensions, de prêts interbancaires et d'autres produits équivalents au plan économique dont l'échéance est inférieure à un an.

    • certaines transactions commerciales à court terme à dénouement automatique. Les lettres de crédit à l'importation et à l'exportation, ainsi que les opérations similaires pourraient être prises en compte à leur échéance résiduelle réelle;

    • certaines expositions résultant du règlement d'achat et de vente de titres, y compris l'éventuel découvert lié au non-règlement de titres à condition qu'ils ne perdurent pas au-delà d'un petit nombre donné de jours ouvrables;

    • certaines expositions issues de règlements par virement de fonds, y compris les découverts, dus à l'échec du virement à condition qu'ils ne perdurent pas au-delà d'un petit nombre donné de jours ouvrables;

    • certaines expositions sur des banques dans le cadre de règlements d'opérations de change;

    • certains prêts et dépôts à court terme.

    [CBCB, juin 2006, par. 322]

Notes du BSIF

  1. Les expositions énumérées au paragraphe 122 sont exemptées du plancher d'un an applicable aux ajustements d'échéance.

  1. Pour les transactions visées par le paragraphe 121, sous réserve d'une convention-cadre de compensation, l'échéance moyenne pondérée doit être utilisée pour appliquer l'ajustement de l'échéance explicite. Une échéance minimale équivalant à la période de détention minimale pour le type de transactions énoncées au chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, paragraphe 54 s'applique à la moyenne. Lorsque la convention-cadre de compensation comporte plus d'un type de transaction, une échéance minimale correspondant à la période de détention la plus longue s'applique à la moyenne. En outre, le montant notionnel de chaque transaction doit être utilisé pour pondérer l'échéance. [CBCB, juin 2006, par. 323]

  2. En l'absence d'ajustement explicite, la même échéance effective (EE) est attribuée à toutes les expositions, soit actuellement 2,5 ans (sauf pour les cas prévus au paragraphe 116). [CBCB, juin 2006, par. 324]

Traitement des asymétries d'échéances

  1. Le traitement des asymétries d'échéances sous un régime NI est identique à celui de l'approche standard (chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, section 5.1.6). [CBCB, juin 2006, par. 325]

6.4. Dispositions applicables aux expositions sur la clientèle de détail

  1. La présente section explicite le mode de calcul des exigences de fonds propres pour PI liées aux expositions sur la clientèle de détail. Trois fonctions de pondération sont d'abord étudiées (section 6.4.1), respectivement pour les expositions relatives aux crédits hypothécaires au logement, aux crédits renouvelables éligibles et aux autres crédits. Les composantes du risque devant servir de base aux fonctions de pondération sont décrites ensuite (section 6.4.2). Le calcul des pertes attendues et de la différence entre ces dernières et les provisions sera traité à la section 6.7. [CBCB, juin 2006, par. 326]

6.4.1. Pondération au titre d'expositions sur la clientèle de détail

  1. Il existe trois fonctions de pondération distinctes pour les expositions envers la clientèle de détail, définies aux paragraphes 129 à 131, fondées sur des estimations de la PD et de la PCD distinctes. Aucune ne comporte d'ajustement explicite d'échéance. Aucune ne comporte d'ajustement explicite d'échéance. Dans la présente partie, les valeurs de PD et de PCD sont exprimées en nombres décimaux et celle d'ECD est mesurée en unités de monnaie (par exemple, en euro). [CBCB, juin 2006, par. 327]

(i) Expositions liées à des crédits hypothécaires au logement
  1. Pour les expositions définies au paragraphe 29 qui ne sont pas en défaut et sont garanties ou partiellement garantiesNote de bas de page 17 par des hypothèques sur immobilier résidentiel, les pondérations sont attribuées au moyen de la formule suivante :

    Corrélation (R)

    = 0,15

    Exigence de fonds propres (K)

    = PCD × N[(1 - R)^-0,5 × G(PD) + (R / (1 - R))^0,5 × G(0,999)] - PD x PCD

    Actifs pondérés

    = K x 12,5 x ECD

    L'exigence de fonds propres (K) au regard d'une exposition en défaut est égale soit à zéro, soit à la différence entre sa PCD (paragraphe 293) et la meilleure estimation par la banque de la perte attendue (paragraphe 296). Si cette dernière est positive, le montant de l'exposition pondérée en fonction du risque pour un actif en défaut est le produit K x 12,5 x ECD. [CBCB, juin 2006, par. 328]

(ii) Expositions renouvelables sur la clientèle de détail éligibles
  1. Pour les expositions renouvelables éligibles, telles que définies au paragraphe 33 et qui ne sont pas en défaut, les pondérations sont calculées au moyen de la formule ci-après :

    Corrélation (R)

    = 0,04

    Exigence de fonds propres (K)

    = PCD × N[(1 - R)^-0,5 × G(PD) + (R / (1 - R))^0,5 × G(0,999)] - PD x PCD

    Actifs pondérés

    = K x 12,5 x ECD

    L'exigence de fonds propres (K) au regard d'une exposition en défaut est égale soit à zéro, soit à la différence entre sa PCD (paragraphe 293) et la meilleure estimation par la banque de la perte attendue (paragraphe 296) si cette dernière est positive. Le montant de l'exposition pondérée en fonction du risque pour un actif en défaut est le produit Kx 12,5 x ECD. [CBCB, juin 2006, par. 329]

(iii) Autres expositions sur la clientèle de détail
  1. Les coefficients de pondération de toutes les autres expositions sur la clientèle de détail qui ne sont pas en défaut sont attribués sur la base de la fonction ci-dessous qui permet à la corrélation de varier en fonction de la PD :

    Corrélation (R)

    = 0,03 × (1 - EXP(-35 × PD)) / (1 - EXP(-35)) + 0,16 × [1 - (1 - EXP(-35 × PD))/(1 - EXP(-35))]

    Exigence de fonds propres (K)

    = PCD × N[(1 - R)^-0,5 × G(PD) + (R / (1 - R))^0.5 × G(0,999)] - PD x PCD

    Actifs pondérés

    = K x 12,5 x ECD

    L'exigence de fonds propres (K) au regard d'une exposition en défaut est égale soit à zéro, soit à la différence entre sa PCD (paragraphe 293) et la meilleure estimation par la banque de la perte attendue (paragraphe 296). Si cette dernière est positive, le montant de l'exposition pondérée en fonction du risque pour un actif en défaut est le produit K x 12,5 x ECD.

    Des exemples de pondération sont fournis à l'annexe 6-1. [CBCB, juin 2006, par. 330]

6.4.2. Composantes du risque

(i) Probabilité de défaut (PD) et perte en cas de défaut (PCD)
  1. Les banques sont censées fournir une estimation de la PD et de la PCD pour chaque lot de créances de détail, sous réserve des exigences minimales énoncées à la section 6.8. Par ailleurs, la valeur de la PD relative à ces expositions est égale au chiffre le plus élevé entre la valeur de la PD à un an associée à la catégorie de notation interne de l'emprunteur auquel ce lot de créances est affecté et 0,03 %. [CBCB, juin 2006, par. 331]

(ii) Prise en compte des garanties et dérivés de crédit
  1. En ajustant les estimations de la PD ou de la PCD dans le respect des exigences minimales définies aux paragraphes 307 à 321, les banques peuvent tenir compte des effets d'ARC produits par les garanties et dérivés de crédit, qu'il s'agisse d'une obligation individuelle ou d'un lot de créances. Elles doivent cependant effectuer ces ajustements, que ce soit au moyen de la PD ou de la PCD, de manière cohérente pour un même type de garantie ou de dérivé de crédit. [CBCB, juin 2006, par. 332]

  2. Comme c'est le cas pour les expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques, ces ajustements ne doivent pas intégrer les effets d'un double défaut. Le coefficient de pondération ajusté ne doit pas être inférieur à celui d'une exposition directe comparable vis-à-vis du vendeur de protection. De même que pour l'approche standard, les banques sont libres de ne pas tenir compte de la protection de crédit si cela doit se traduire par une exigence plus élevée. [CBCB, juin 2006, par. 333]

(iii) Exposition en cas de défaut (ECD)
  1. Les expositions envers la clientèle de détail, du bilan ou du hors-bilan, sont évaluées avant déduction des provisions spécifiquesNote de bas de page 18. L'ECD sur des montants tirés ne devrait pas être inférieure à la somme i) du montant qui serait déduit des fonds propres réglementaires d'une banque si l'exposition était totalement radiée et ii) de toutes provisions spécifiques. Lorsque la différence entre l'ECD de l'instrument et la somme de i) et ii) est positive, ce montant est appelé décote. Le calcul des actifs pondérés des risques est indépendant de toute décote. Dans certains cas limités, décrits au paragraphe 19, les décotes peuvent cependant entrer dans le calcul des provisions éligibles aux fins de l'évaluation de la provision pour pertes attendues telle que définie à la section 6.7. [CBCB, juin 2006, par. 334]

  2. La compensation de bilan des prêts à la clientèle de détail, et de ses dépôts, est autorisée aux mêmes conditions que dans l'approche standard (chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, section 5.1.4). Pour les éléments du hors-bilan, en revanche, les banques doivent utiliser leurs propres estimations FCEC, à condition de respecter les exigences minimales des paragraphes 301 à 304 et 306. [CBCB, juin 2006, par. 335]

  3. Pour calibrer les pertes anticipées liées aux expositions envers la clientèle de détail présentant des perspectives de tirages incertaines, comme pour les cartes de crédit, les banques doivent tenir compte des résultats et/ou prévisions de tirages additionnels avant défaut. Plus particulièrement, si une banque n'a pas inclus dans ses estimations de l'ECD les facteurs de conversion applicables aux lignes de crédit non utilisées, il lui faut intégrer dans ses estimations de la PCD la probabilité de tirages supplémentaires avant défaut. À l'inverse, si une banque n'a pas inclus dans ses estimations de la PCD la probabilité de tirages supplémentaires, elle doit le faire dans ses estimations de l'ECD. [CBCB, juin 2006, par.336]

  4. Lorsque seuls les montants utilisés des facilités à la clientèle de détail sont titrisés, les banques doivent s'assurer qu'elles détiennent toujours les fonds propres requis en regard de la part (c'est-à-dire l'intérêt du cédant) des montants non encore utilisés de ces facilités en utilisant l'approche NI du risque de crédit. Autrement dit, pour de telles facilités, les banques doivent intégrer les effets de FCEC dans leurs évaluations de l'ECD plutôt que dans leurs estimations de la PCD. Pour déterminer l'ECD associée à l'intérêt du cédant dans les lignes de crédit non utilisées, les montants non utilisés des expositions titrisées sont répartis proportionnellement entre les intérêts du cédant et des investisseurs selon leurs parts respectives. La part des investisseurs est soumise au traitement décrit au chapitre 7, Produits de crédit structurés, paragraphe 134. [CBCB, juin 2006, par. 337]

  5. Une banque dont le portefeuille de clientèle de détail contient des engagements portant sur des opérations de change ou de taux d'intérêt n'est pas autorisée à fournir ses estimations internes d'équivalent-crédit dans le cadre de l'approche NI mais devra, en revanche, continuer d'appliquer les dispositions de l'approche standard. [CBCB, juin 2006, par. 338]

6.5. Dispositions applicables aux expositions sur actions

  1. La présente section décrit le mode de calcul des exigences de fonds propres correspondant aux PI pour les expositions sur actions. Elle examine à la sous-section 6.5.1 : a) l'approche fondée sur le marché (subdivisée en méthode simple de pondération du risque et méthode des modèles internes) et b) l'approche sur la PD/ la PCD, puis, à la sous-section 6.5.2, les composantes des risques. La sous-section 6.5.3 traite des exigences de fonds propres pour les expositions sur actions découlant des placements des banques dans tous types de fonds, notamment des expositions hors bilan (p. ex., des engagements non capitalisés visant à souscrire aux appels futurs de fonds propres d'un fonds). Le calcul des pertes attendues et de la différence entre ces dernières et les provisions sera traité à la section 6.7. [CBCB, décembre 2013, par. 339]

6.5.1. Pondération au titre d'expositions dans le portefeuille de négociation

  1. Les actifs pondérés du portefeuille de négociation sont soumis aux règles de fonds propres afférentes aux risques de marché. [CBCB, juin 2006, par. 340]

  2. Deux méthodes permettent de calculer les actifs pondérés pour les expositions non détenues dans le portefeuille de négociation : une approche fondée sur le marché et une approche sur la PD/ sur la PCD. Ce sont les autorités de contrôle qui indiquent aux banques quelle(s) méthode(s) utiliser et dans quelles circonstances. Certains portefeuilles d'actions en sont exclus (paragraphes 165 à 169 et sont donc soumis aux exigences de fonds propres dans le cadre de l'approche standard. [CBCB, juin 2006, par. 341]

Notes du BSIF

  1. Les institutions peuvent recourir à l'approche sur la PD/ la PCD pour les actions privilégiées perpétuelles non rachetables n'appartenant pas aux fonds propres de catégorie 1, ainsi que pour les actions privilégiées perpétuelles rachetables au gré de l'émetteur. Elles doivent utiliser l'approche fondée sur le marché pour déterminer les exigences de fonds propres correspondant à toutes les autres expositions sur actions du portefeuille bancaire. En vertu de l'approche fondée sur le marché, l'institution doit calculer les exigences de fonds propres minimales applicables aux actions de son portefeuille bancaire à l'aide de l'une ou l'autre des méthodes suivantes, ou des deux : la méthode simple de pondération du risque, ou la méthode des modèles internes. Si un modèle interne est utilisé, les exigences minimales quantitatives et qualitatives doivent être satisfaites en permanence. Certains portefeuilles d'actions sont exclus (voir paragraphes 167 et 169, Cas exclus de l'approche fondée sur le marché).

  2. Le BSIF attend des institutions qu'elles soient en mesure de calculer leur propre PCD estimative pour les produits de crédit auxquels l'approche NI avancée s'applique à compter de la fin de l'exercice 2007. Si des créances mezzanines tombent dans cette catégorie, les défauts de production d'une estimation de la PCD seront traités au cas par cas. Si la valeur des créances mezzanine n'est pas jugée importante au Canada ou aux États-Unis, l'institution peut recourir à une autre méthode que l'approche NI avancée dans le cadre d'une entente transitoire, à condition d'avoir mis en place un plan satisfaisant de transition vers l'approche NI avancée.

  1. Si l'autorité de contrôle autorise les deux méthodes, la banque doit faire un choix cohérent qui ne soit pas dicté, en particulier, par des questions d'arbitrage réglementaire. [CBCB, juin 2006, par. 342]

(i) Approche fondée sur le marché
  1. Cette approche donne aux établissements le choix entre deux modes de calcul distincts des exigences minimales de fonds propres pour les actions détenues dans leur portefeuille bancaire : la méthode de pondération simple ou la méthode des modèles internes. Le choix doit tenir compte du montant et de la complexité des actifs et être fonction de la dimension globale et du degré de technicité de l'établissement. L'autorité de contrôle peut imposer l'une ou l'autre des méthodes selon la situation particulière de chaque établissement. [CBCB, juin 2006, par. 343]

Méthode de pondération simple

  1. Dans le cadre de cette méthode, un coefficient de pondération de 300 % doit être attribué aux actions cotées, et de 400 % à toutes les autres. Le terme « coté » se réfère à tout titre négocié sur une bourse reconnue. [CBCB, juin 2006, par. 344]

  2. Les positions courtes au comptant et sur instruments dérivés appartenant au portefeuille bancaire peuvent compenser les positions longues sur les mêmes titres individuels, à condition que les premières aient été explicitement désignées pour couvrir des actifs en actions précises et aient une échéance résiduelle d'au moins un an. Les autres positions courtes doivent être traitées comme des positions longues, le coefficient de pondération correspondant étant appliqué à leur valeur absolue. En cas d'asymétrie d'échéances, c'est la méthode applicable aux expositions sur les entreprises qui est utilisée. [CBCB, juin 2006, par. 345]

Notes du BSIF

  1. La règle de compensation énoncée dans le paragraphe ci-dessus ne peut être appliquée que sous le régime de l'approche simple de pondération des risques NI avancée. Elle ne peut être appliquée ni aux actions traitées en vertu de l'approche standard ni aux actions qui sont exemptes des exigences de fonds propres selon l'approche NI avancée.

  2. Lorsque ces activités comprennent des échanges d'options gérés de manière active, un modèle interne de risque de marché serait mieux adapté à la complexité du profil de risque que la méthode de pondération simple selon l'approche NI.

  3. Lorsqu'on constate une asymétrie d'échéances au sein d'une institution ayant recours à la méthode simple de pondération du risque, le BSIF reconnaîtra une échéance de couverture supérieure ou égale à un an.

  4. Comme l'horizon de l'approche des modèles internes s'étale sur trois mois pour des actions, le BSIF reconnaîtra une échéance de couverture de trois mois ou plus dans le cas d'une institution utilisant cette approche.

Méthode des modèles internes

  1. Les banques utilisant l'approche NI peuvent -- ou doivent, si l'autorité de contrôle le leur impose - recourir à des modèles internes de mesure du risque pour calculer les exigences de fonds propres. Dans ce cas, leurs fonds propres doivent être équivalents à la valeur à risque correspondant à leurs actifs en actions. Celle-ci est calculée au moyen de modèles internes de valeur à risque (VaR) impliquant un niveau de confiance de 99 %, avec élimination de la queue de distribution à une extrémité de la courbe, pour la différence entre les revenus trimestriels et un taux approprié sans risque calculé sur une période échantillon à long terme. L'exigence de fonds propres devra être intégrée au ratio de fonds propres en regard du risque, dans le cadre du calcul des actifs pondérés équivalents. [CBCB, juin 2006, par. 346]

  2. Le coefficient de pondération utilisé pour convertir les avoirs en équivalent-actifs pondérés en fonction du risque est calculé en multipliant l'exigence de fonds propres obtenue par 12,5 (soit l'inverse de l'exigence minimale de 8 %). Les exigences de fonds propres déterminées par cette méthode ne peuvent être inférieures à celles qui l'auraient été par la méthode de pondération simple appliquant un coefficient de 200 % aux actifs en actions cotées et de 300 % à tous les autres. Leur calcul doit être fait séparément au moyen de l'approche de pondération simple. Ces coefficients de pondération minimaux doivent, en outre, être appliqués individuellement à chaque exposition plutôt qu'à l'ensemble du portefeuille. [CBCB, juin 2006, par. 347]

Notes du BSIF

  1. Les actifs pondérés équivalents qui sont calculés à l'égard d'un portefeuille de positions sur actions au moyen d'un modèle interne approuvé doivent être au moins égaux au plus élevé des montants suivants :

    • 12,5 fois l'exigence de fonds propres relative au portefeuille obtenu à partir du modèle approuvé de l'institution;

    • 200 % du total des valeurs absolues des positions nettes du portefeuille sur les titres cotés en bourse, plus 300 % du total des valeurs absolues des positions nettes du portefeuille sur tous les autres titres, où les positions courtes et la constatation de la compensation sont assujetties aux mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 148.

  1. Une banque peut être autorisée par son autorité de contrôle à appliquer des approches de marché différentes à des portefeuilles différents lorsque les circonstances le demandent et qu'elle utilise elle-même des approches internes différentes. [CBCB, juin 2006, par. 348]

  2. Il est permis de prendre en compte les garanties mais non les sûretés obtenues sur une exposition sur actions dont les exigences de fonds propres ont été définies au moyen de l'approche de marché. [CBCB, juin 2006, par. 349]

(ii) Approche sur la PD/ la PCD

Notes du BSIF

  1. L'approche sur la PD/ la PCD peut être utilisée uniquement dans le cas des actions privilégiées n'entrant pas dans les fonds propres de catégorie 1.

  1. Les exigences minimales et la méthodologie de l'approche sur la PD/ la PCD pour les expositions sur actions (y compris celles de sociétés faisant partie de la catégorie clientèle de détail) sont les mêmes que dans l'approche NI fondation applicable aux expositions d'entreprises, sous réserve des conditions particulières ci-dessousNote de bas de page 19:

    • L'estimation de la valeur PD d'une entreprise dans laquelle une banque détient une participation doit satisfaire aux mêmes exigences que celle d'une entreprise qui a une dette envers la banqueNote de bas de page 20. Si la banque ne possède pas de créance sur une société dont elle détient des actions et ne dispose pas d'informations suffisantes sur la situation de cette société pour pouvoir utiliser la définition de défaut applicable en pratique mais qu'elle satisfait aux autres critères, elle appliquera un facteur scalaire de 1,5 aux coefficients calculés au moyen de la fonction de pondération du risque relatif aux expositions d'entreprises, en tenant compte de la valeur PD qu'elle aura déterminée. Cependant, si les positions sur actions sont importantes et que la banque est autorisée à recourir à une approche sur la PD/ sur la PCD à des fins réglementaires mais n'a pas encore satisfait aux critères correspondants, c'est la méthode de pondération simple, dans le cadre de l'approche de marché, qui sera mise en œuvre.

    • Une valeur de PCD de 90 % sera prise comme référence pour calculer la pondération applicable aux expositions sur actions.

    • Le coefficient de pondération doit faire l'objet d'un ajustement d'échéance à cinq ans, que la banque utilise ou non la méthode explicite relative aux échéances pour d'autres éléments de son portefeuille relevant de l'approche NI.

    [CBCB, juin 2006, par. 350]

  2. Avec l'approche sur la PD/ la PCD, les coefficients de pondération minimaux décrits ci-dessous, aux paragraphes 161 et 162 s'appliquent. Lorsque la somme des PI et PE associées à l'exposition sur actions se traduit par une exigence de fonds propres moindre qu'avec l'application d'un des coefficients de pondération minimaux, il convient d'employer ces derniers. Autrement dit, les coefficients de pondération minimaux doivent être appliqués dès lors que les coefficients calculés conformément aux instructions du paragraphe 159 ainsi que les PA associées multipliées par 12,5 donnent un résultat inférieur à celui obtenu avec les coefficients de pondération minimaux applicables. [CBCB, juin 2006, par. 351]

  3. Un coefficient de pondération minimal de 100 % s'applique à tous les types d'actions énumérés ci-dessous tant que le portefeuille est géré de la manière indiquée:

    • Placement en actions cotées réalisé dans le cadre d'une longue relation de clientèle, pour lequel aucune plus-value n'est attendue à court terme et aucun gain (supérieur à la tendance) anticipé à long terme. Dans la plupart des cas, l'établissement est censé accorder des crédits à la société dont il détient des actions dans son portefeuille et/ou avoir avec elle des relations bancaires d'ordre général, de sorte qu'il lui est facile d'estimer la probabilité de défaut. Ces placements étant par nature de longue durée, il convient d'être particulièrement prudent pour établir leur période de détention adéquate, qui devrait normalement être d'au moins cinq ans.

    • Placement en actions non cotées dont le rendement est fondé sur des flux de trésorerie périodiques et réguliers ne provenant pas de plus-values et pour lequel on n'anticipe pas de plus-values futures (supérieures à la tendance) ni la réalisation de plus-values existantes.

    [CBCB, juin 2006, par. 352]

  4. Pour toutes les autres positions sur actions, y compris les positions courtes nettes (telles qu'elles sont définies au paragraphe 148), les exigences de fonds propres calculées selon l'approche sur la PD/ la PCD ne peuvent être inférieures à ce qu'elles auraient été au moyen d'une méthode de pondération simple appliquant un coefficient de 200 % aux actifs en actions cotées et de 300 % à tous les autres. [CBCB, juin 2006, par. 353]

  5. Le coefficient de pondération le plus élevé pour les expositions sur actions dans le cadre de l'approche sur la PD/ sur la PCD est de 1 250 %. Il peut être appliqué dès lors que les coefficients calculés selon les instructions du paragraphe 159 ainsi que les PI associées à l'exposition multipliées par 12,5 aboutissent à un résultat supérieur à celui obtenu en appliquant un coefficient de 1 250 %. [CBCB, juin 2006, par. 354]

  6. De même que pour les expositions sur les entreprises, dans le cadre de l'approche sur la PD/ la PCD une valeur PCD de 90 % est appliquée à l'exposition vis-à-vis du vendeur de la couverture des expositions sur actions. À cet effet, les expositions sur actions sont considérées comme ayant une échéance de cinq ans. [CBCB, juin 2006, par. 355]

(iii) Cas exclus de l'approche fondée sur le marché et de l'approche sur la PD/ la PCD
  1. Les autorités de contrôle nationales peuvent exclure des approches NI appliquées aux actions les positions envers les entreprises dont les titres de dette justifient une pondération zéro avec l'approche standard en regard du risque de crédit (y compris celles des organismes à caractère public qui peuvent avoir droit au coefficient zéro). Dans ce cas, toutes les banques doivent pouvoir en bénéficier. [CBCB, juin 2006, par. 356]

Notes du BSIF

  1. Seules les expositions sur des sociétés qui sont la propriété exclusive d'emprunteurs souverains peuvent être considérées comme des expositions sur emprunteurs souverains. La participation de l'institution dans ces sociétés empêche donc que celles-ci soient considérées comme des emprunteurs souverains. Le cas échéant, les exceptions seront traitées au cas par cas et, si elles sont importantes, on les signalera dans les instructions afférentes aux relevés.

  1. Afin d'encourager le développement de certains secteurs de l'économie, les autorités de contrôle peuvent exclure du calcul des exigences de fonds propres selon l'approche NI les expositions sur actions constituées dans le cadre de programmes officiels impliquant d'importantes subventions pour la banque, ainsi qu'une certaine forme de contrôle et des restrictions de la part de l'État; celles-ci portent, par exemple, sur la taille et le type d'entreprises dans lesquelles la banque peut investir, les montants de participation autorisés, l'implantation géographique et d'autres facteurs pertinents limitant le risque potentiel pour la banque. Ce type de portefeuilles susceptibles d'être exclu des approches NI ne doit pas dépasser au total 10 % de l'ensemble des fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2. [CBCB, juin 2006, par. 357]

Notes du BSIF

  1. Les placements en actions réalisés en vertu du Règlement sur les activités de financement spécial (banques) afférant à la Loi sur les banques sont admissibles à cette exclusion, et sont assortis d'une pondération des risques de 100 %. Ce traitement s'applique également au portefeuille d'actions des filiales étrangères d'une institution canadienne fait en vertu de programmes assujettis à une législation nationale dans le pays où la filiale exerce ses activités.

  1. De même, les autorités de contrôle peuvent exclure de l'approche NI les expositions sur actions en se fondant sur le critère d'importance relative. Ces expositions sont considérées comme importantes si leur valeur globale, exclusion faite de tous les programmes officiels évoqués au paragraphe 167, dépasse -- en moyenne et par rapport à l'année précédente -- 10 % de l'ensemble des fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 de la banque. Ce seuil est ramené à 5 % si le portefeuille d'actions comprend moins de dix titres individuels. Les autorités de contrôle peuvent abaisser ces seuils. [CBCB, juin 2006, par. 358]

Notes du BSIF

  1. L'institution n'est pas tenue de recourir à l'approche NI avancée si la valeur comptable globale de ses actions, y compris celles qui sont assujetties à des dispositions transitoires (voir le paragraphe 74), mais excluant les avoirs assujettis à des exemptions (voir paragraphe 167), est inférieure ou égale à 10 % de la valeur totale des fonds propres de catégorie 1 et 2. Les placements en actions admissibles à cette exemption selon l'importance relative sont pondérés selon un coefficient de 100 %. Ces placements comprennent les expositions sur actions détenues indirectement par une banque au moyen de placements dans des fonds, mais non d'expositions sur actions dans les fonds proprement dits. Les expositions sur actions des fonds doivent être pondérées en fonction des risques selon les dispositions des paragraphes 174 et 176. Le seuil d'importance relative doit être calculé chaque mois en termes d'exposition totale sur actions telle que définie plus haut sous forme de pourcentage de la valeur totale des fonds propres. À partir du moment où la valeur moyenne de ces seuils répartie sur une période de douze mois consécutifs est supérieure à 10 % à la fin d'un mois, l'institution doit appliquer l'approche NI avancée aux expositions sur actions qui sont en cause. Aux fins du calcul du seuil d'importance relative, les institutions doivent ne prendre en compte que les positions sur actions qui sont comptabilisées à l'actif au bilan.

  2. Les droits acquis constituent une exemption unique débutant à la date de mise en œuvre et limitée au montant total des placements en actions et engagements au 1er juillet 2004. Le passage du régime d'exemption selon l'importance relative au régime de droits acquis après la mise en œuvre n'est pas compatible avec l'intention d'autoriser uniquement les placements réalisés avant la publication des nouvelles règles.

  3. Une institution admissible au régime d'exemption selon l'importance relative est également admissible à l'exemption visant les programmes légiférés à l'échelle nationale pour les placements réalisés en vertu du Règlement sur les activités de financement spécial (banques) afférant à la Loi sur les banques. Les avoirs admissibles à l'exemption visant les programmes légiférés qui sont supérieurs à la limite d'exemption doivent être pris en compte dans le calcul du seuil d'importance relative.

6.5.2. Composantes du risque

  1. En règle générale, la mesure d'une exposition sur actions sur laquelle est fondée l'exigence de fonds propres correspond à la valeur inscrite dans les états financiers qui peut inclure, en fonction des pratiques comptables et réglementaires nationales, des plus-values de réévaluation non réalisées. Ainsi, l'exposition sera égale :

    • à la juste valeur figurant au bilan pour les placements détenus à leur juste valeur et dont les modifications de valeur sont directement intégrées en revenus dans les fonds propres réglementaires.

    • à la juste valeur figurant au bilan pour les placements détenus à leur juste valeur mais dont les modifications de valeur ne sont pas intégrées en revenus, mais dans une composante de fonds propres distincte ajustée à des fins fiscales.

    • au coût ou à la valeur de marché figurant au bilan pour les placements détenus à leur coût ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marchéNote de bas de page 21.

    [CBCB, juin 2006, par. 359]

6.5.3. Placements en actions dans des fonds

  1. En vertu du chapitre 2 de la présente ligne directrice, les banques doivent déduire certaines participations directes et indirectes dans des institutions financières. Les expositions, y compris les expositions sous jacentes détenues par des fonds, qui doivent être déduites en application du chapitre 2 ne doivent pas être pondérées en fonction des risques et sont donc exclues du traitement prévu aux paragraphes 175 à 177 ci-après.

  2. Les actifs pondérés en fonction des risques aux fins des expositions sur actions découlant des placements d'une banque dans des fonds conservés dans le portefeuille de négociation sont assujettis aux règles de fonds propres afférentes au risque de marché. [CBCB, décembre 2013, par. 361(i)]

  3. Les placements en actions dans des fonds conservés dans le portefeuille bancaire doivent être traités conformément aux dispositions des paragraphes 51 à 69 du chapitre 3, sous réserve des exceptions suivantes :

    1. En vertu de l'approche de transparence, les banques qui utilisent l'approche NI doivent calculer les composantes du risque NI (c.-à-d. la PD des expositions sous-jacentes et, le cas échéant, la PCD et l'ECD) associées aux expositions sous-jacentes du fonds, notamment celles qui découlent des activités du fonds sur dérivés (lorsqu'un élément sous-jacent est assujetti à un coefficient de pondération des risques en vertu du pilier 1) et l'exposition au risque de crédit de contrepartie, comme si la banque était directement exposée à ce risqueNote de bas de page 22.

      Les banques qui recourent à l'approche NI peuvent utiliser l'approche standard pour le risque de crédit lorsqu'elles appliquent des coefficients de pondération aux composantes sous-jacentes des fonds si elles y sont autorisées en vertu des dispositions d'utilisation partielle énoncées aux paragraphes 61 à 68 dans le cas de placements détenus directement. En outre, lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer un calcul selon l'approche NINote de bas de page 23 (p. ex., la banque ne peut attribuer les composantes de risque nécessaires aux expositions sous-jacentes d'une manière conforme à ses propres critères de souscription), les banques assujetties à l'approche doivent utiliser les coefficients de pondération de l'approche standard. Toutefois, les banques doivent appliquer la méthode simple de pondération des risques pour les expositions en actions dans le portefeuille bancaire, qui est énoncée au paragraphe 147 (à moins que les exceptions prévues au paragraphe 168 ou 170 ne s'appliquent); pour les positions de titrisation, elles doivent appliquer l'approche fondée sur les notations internes présentée aux paragraphes 103 à 110 du chapitre 7.

      Les banques peuvent s'en remettre au calcul d'un tiers pour déterminer les coefficients de pondération des risques associés à leurs placements en actions dans des fonds (c.-à-d. les coefficients de pondération des risques sous-jacents des expositions du fonds) si elles ne disposent pas de données ou renseignements suffisants pour exécuter elles-mêmes les calculs. Dans ce cas, le tiers doit utiliser les coefficients de pondération des risques de l'approche standard. Il doit toutefois appliquer la méthode simple du coefficient de pondération des risques aux expositions en actions dans le portefeuille bancaire qui est exposée au paragraphe 147 (à moins que les exceptions prévues au paragraphe 168 ou 170 ne s'appliquent); pour les positions de titrisation, elles doivent appliquer l'approche fondée sur les notations internes présentée aux paragraphes 103 à 110 du chapitre 7. En outre, le coefficient de pondération des risques applicable doit être 1,2 fois supérieur à celui qui serait applicable si l'exposition était détenue directement par la banque.

      Exemple de calcul des APR utilisant l'approche de transparence :

      Prenons le cas d'un fonds reproduisant un indice boursier. Supposons en outre ce qui suit :

      • La banque utilise l'approche NI pour risque de crédit afin de calculer ses exigences de fonds propres;

      • La banque détient 20 % des actions du fonds;

      • Le bilan du fonds se présente comme suit :

      Actifs :

      • Encaisse : 20 $;

      • Obligations gouvernementales (notées AAA) : 30 $;

      • Participations non significatives dans des entités commerciales : 50 $.

      Passifs :

      • Billets à payer : 5 $

      Avoir propre

      • Actions : 95 $

      Dans cet exemple, la banque détient directement une participation dans des entités commerciales par l'entremise de ses placements en actions dans le fonds. Afin de déterminer si la banque dépasse ou non le seuil d'importance relative prévu au paragraphe 169 ci-dessus, la part, calculée au prorata, des participations détenues indirectement par l'entremise de placements en actions dans des fonds sera prise en compte. Ici, le montant total des participations dont la banque devra tenir compte aux fins du seuil d'importance relative en raison de ses placements en actions dans le fond est égal à
      20 %*50 $ = 10 $.

      Aux fins de cet exemple, supposons que la part totale des participations détenues directement et indirectement par la banque est inférieure au seuil d'importance relative.

      Les expositions au bilan de 100 $ seront pondérées en fonction des risques à l'aide des pondérations applicables à l'encaisse (0 %), aux obligations gouvernementales (en supposant qu'une PD de 0 signifie que APR = 0 %) et aux participations non significatives dans des entités commerciales (APR = 100 % parce que la banque se situe en deçà du seuil d'importance relative du paragraphe 169, de sorte qu'elle bénéficie de l'exemption prévue au paragraphe 170).

      Le levier du fonds est de 100/95≈1,05.

      Par conséquent, les actifs pondérés en fonction des risques de la participation de la banque dans le fonds sont calculés comme suit :

      Pond moyfonds * Levier*Participation
      = ((APRencaisse+APRobligations+APRactions)/Total des actifsfonds)*Levier*Participation
      = ((20 $*0 % + 30 $*0 % + 50 $*100 %/100) * 1,05 * (20 %*95)
      = 9,975 $

    2. En vertu de l'approche du mandat, les banques qui utilisent l'approche NI doivent appliquer les coefficients de pondération des risques de l'approche standard. Toutefois, les banques doivent appliquer la méthode simple du coefficient de pondération des risques aux expositions en actions dans le portefeuille bancaire qui est exposée au paragraphe 147 (à moins que les exceptions prévues au paragraphe 168 ou 170 ne s'appliquent) et, aux fins de titrisation, elles doivent appliquer l'approche fondée sur les notations internes présentée aux paragraphes 103 à 110 du chapitre 7.

[CBCB, décembre 2013, par. 361(ii)]

Notes du BSIF

  1. Voir la section 6.8.11 pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux expositions sur actions.

6.6. Règles applicables aux créances achetées

  1. Cette section présente le mode de calcul des exigences de fonds propres correspondant aux PI pour les créances achetées. L'approche NI est appliquée à ces actifs en regard du risque de défaut ainsi que du risque de dilution. La sous-section 6.6.1 aborde le calcul des actifs pondérés en fonction des risques pour risque de défaut. Les calculs des pondérations propres à chacun des deux risques étant examinés aux sections 6.6.1 et 6.6.2 respectivement. Le calcul des pertes attendues et de la différence entre ces dernières et les provisions est traité à la section 6.7. [CBCB, juin 2006, par. 362]

6.6.1. Pondération au titre du risque de défaut

  1. Lorsque les créances achetées appartiennent clairement à une seule catégorie d'actifs, la pondération dans le cadre de l'approche NI est fondée sur la fonction de pondération applicable à ce type spécifique d'exposition, dans la mesure où la banque satisfait à l'ensemble des critères d'accès à cette fonction particulière. Ainsi, la banque qui ne peut respecter les critères relatifs aux expositions renouvelables sur la clientèle de détail éligibles (définis au paragraphe 33 doit recourir à la fonction de pondération du risque des autres expositions sur clientèle de détail. Dans le cas de fonds de créances hybrides comprenant plusieurs types d'expositions, si l'établissement acquéreur ne peut les dissocier, il doit appliquer la fonction de pondération fournissant les exigences de fonds propres les plus élevées au sein des créances à recouvrer. [CBCB, juin 2006, par. 363]

(i) Créances achetées sur la clientèle de détail
  1. Si elle doit satisfaire aux normes de quantification du risque relatives aux créances achetées sur la clientèle de détail, la banque peut toutefois utiliser des données de référence externes et internes pour évaluer les PD et les PCD. Il lui faut calculer les estimations de la PD et de la PCD (ou PA) créance par créance, c'est-à-dire sans tenir compte de recours ou garanties éventuels de la part du vendeur ou d'autres parties. [CBCB, juin 2006, par. 364]

(ii) Créances achetées sur les entreprises
  1. L'établissement acquéreur est censé appliquer à ces créances les critères NI de quantification du risque en vigueur pour l'approche « ascendante ». Il pourra néanmoins, pour calculer les coefficients de pondération NI en regard du risque de défaut, recourir à l'approche « descendante » ci-dessous si ces créances sont éligibles et que son autorité de contrôle l'y autorise :

    • L'établissement acquéreur estimera la valeur de la PA du lot de créances sur un an, exprimée en pourcentage du montant nominal de l'exposition (le montant total d'ECD pour tous les débiteurs du lot). La valeur PA estimée doit être calculée créance par créance, c'est-à-dire sans tenir compte de recours ou garanties éventuels de la part du vendeur ou d'autres parties. Le traitement de ces recours ou garanties couvrant le risque de défaut (et/ou de dilution) est étudié séparément ci-après.

    • Compte tenu de l'estimation PA relative aux pertes en cas de défaut du lot de créances, la pondération en regard de ce risque sera calculée au moyen de la fonction de pondération du risque applicable aux expositions d'entreprisesNote de bas de page 24. Comme indiqué ci-après, le calcul précis des pondérations dépend de la capacité de la banque à décomposer de façon fiable la PA en ses composantes de PD et de PCD. Pour ce faire, la banque peut recourir à des données externes et internes. Toutefois, l'approche avancée ne pourra être adoptée si l'approche fondation est appliquée pour leurs expositions sur les entreprises.

    [CBCB, juin 2006, par. 365]

Traitement NI fondation

  1. Si l'établissement acquéreur est incapable de décomposer de manière fiable la PA en ses composantes de PD et de PCD, il calcule le coefficient de pondération à partir de la fonction de pondération du risque applicable aux entreprises en tenant compte des éléments suivants : s'il peut démontrer que ces expositions sont exclusivement des créances de premier rang sur des entreprises, il peut appliquer une PCD de 45 %. La PD est calculé en divisant la PA par la PCD. L'ECD correspond à l'encours moins l'exigence de fonds propres pour risque de dilution avant traitement des ARC (KDilution). Sinon, la valeur PD correspond aux estimations de la PA de la banque, la PCD à 100 % et l'ECD à l'encours moins KDilution. Pour une facilité d'achat renouvelable, l'ECD correspond à la somme du montant courant des créances achetées et à 75 % de toute ligne d'achat non utilisée moins KDilution. Si l'établissement acquéreur est en mesure d'estimer la PD de manière fiable, la pondération sera calculée au moyen de la fonction de pondération du risque applicable aux expositions d'entreprises, conformément aux conditions prévues pour la PCD, l'EE et le traitement des garanties dans le cadre de l'approche fondation, telles qu'exposées aux paragraphes 105 à 107 et 116 du présent chapitre et aux paragraphes 119 à 126, 129, 130 et 137 du chapitre 5, Atténuation du risque de crédit. [CBCB, juin 2006, par. 366]

Traitement NI avancé

  1. Si l'établissement acquéreur peut estimer, de façon fiable, soit la valeur PCD moyenne pondérée en fonction des défauts du lot de créances (comme indiqué au paragraphe 293) soit sa PD moyenne pondérée, il est autorisé à calculer l'autre paramètre sur la base d'une estimation du taux de défaut attendu sur le long terme. Il peut utiliser i) une estimation de la PD appropriée pour en déduire le taux PCD moyen à long terme pondéré en fonction des défauts ou ii) un taux PCD moyen à long terme pondéré en fonction des défauts pour calculer la valeur de PD appropriée. Dans les deux cas, il importe de tenir compte du fait que la PCD utilisée pour le calcul, selon l'approche NI, des exigences de fonds propres en regard des créances achetées ne peut être inférieure au taux PCD moyen à long terme pondéré en fonction des défauts et de se conformer aux concepts définis au paragraphe 293. L'établissement acquéreur calcule le coefficient de pondération appliqué aux créances achetées en utilisant ses propres estimations de la PD et de la PCD moyennes pondérées pour la fonction de pondération du risque relatif aux expositions d'entreprises. Comme pour le traitement NI fondation, l'ECD correspond à l'encours moins KDilution. Pour une facilité d'achat renouvelable, sa valeur est égale à la somme du montant courant des créances achetées et à 75 % de toute ligne d'achat non utilisée moins KDilution (les banques recourant à l'approche avancée ne seront donc pas autorisées à s'appuyer sur leurs estimations internes l'ECD pour les lignes d'achat non encore utilisées). [CBCB, juin 2006, par. 367]

  2. Pour les montants tirés, EE correspond à l'échéance effective moyenne pondérée des expositions du lot de créances (paragraphes 120 à 125). Cette même valeur servira également aux montants non utilisés d'une facilité d'achat, à condition que cette dernière comprenne des clauses contractuelles, des mécanismes de déclenchement de remboursement anticipé ou d'autres éléments protégeant l'établissement acquéreur contre une détérioration significative de la qualité des créances qu'il devra acheter à l'échéance de la facilité. En l'absence de protections efficaces, l'échéance EE applicable aux montants non utilisés sera égale à la somme constituée par : a) la durée maximum d'une créance selon les termes du contrat d'achat et b) l'échéance résiduelle de la facilité d'achat. [CBCB, juin 2006, par. 368]

6.6.2. Pondération au titre du risque de dilution

  1. La dilution traduit la possibilité que le montant des créances achetées soit réduit par l'octroi de crédits au débiteur sous forme de liquidités ou autresNote de bas de page 25. Que ce soit pour les créances sur les entreprises ou pour celles sur la clientèle de détail, à moins que la banque puisse prouver à son autorité de contrôle que le risque qu'elle encourt en tant que banque acheteuse n'est guère important, le risque de dilution doit être traité comme suit : au niveau du lot de créances dans sa totalité (approche descendante) ou de chacune des créances composant le lot (approche ascendante), l'établissement acquéreur estime PA sur une année par rapport à ce risque, en pourcentage du montant des créances achetées. Pour ce faire, les banques peuvent utiliser des données externes et internes. Comme pour le risque de défaut, cette estimation doit être réalisée en toute indépendance, c'est-à-dire en supposant qu'il n'existe aucun recours ou aucun autre soutien de la part du vendeur ou d'un autre garant. Pour le calcul des coefficients de pondération, la fonction de pondération relative aux entreprises doit être utilisée avec les paramètres suivants : la PD doit correspondre à l'estimation de la PA et la PCD doit avoir une valeur de 100 %. Un traitement approprié sera appliqué en ce qui concerne l'échéance pour déterminer l'exigence de fonds propres. Si une banque peut démontrer que le risque de dilution est convenablement surveillé et géré de manière à être résolu sous un an, l'autorité de contrôle peut l'autoriser à appliquer une échéance d'un an. [CBCB, juin 2006, par. 369]

  2. Ce traitement sera appliqué qu'il s'agisse de créances sous-jacentes vis-à-vis des entreprises ou de la clientèle de détail et indépendamment du mode de calcul du coefficient de pondération en regard du risque de défaut, c'est-à-dire traitement NI standard ou approche descendante pour les créances sur les entreprises. [CBCB, juin 2006, par. 370]

6.6.3. Traitement des décotes à l'acquisition de créances

  1. Dans nombre de cas, le prix d'achat des créances fait apparaître une décote (à ne pas confondre avec la notion de décote décrite au paragraphe 135 et au paragraphe 145 du chapitre 5, Atténuation du risque de crédit) apportant une protection de premières pertes contre des pertes sur défaut ou des pertes par dilution, voire les deux (chapitre 7, Produits de crédit structurés, paragraphe 121). Si une fraction de ladite décote est remboursée au cédant, le montant correspondant peut être traité comme une protection de premières pertes dans le cadre de l'approche NI du dispositif de titrisation. Les décotes d'acquisition non remboursables n'ont aucune incidence sur le calcul de la provision pour pertes attendues tel que défini à la section 5.7, ni sur le calcul des actifs pondérés des risques. [CBCB, juin 2006, par. 371]

  2. Lorsque des sûretés ou des garanties partielles obtenues sur des créances achetées constituent une protection de premières pertes (regroupées ci-après sous le terme de « facteurs d'atténuation ») et qu'elles couvrent des pertes sur défaut, des pertes par dilution, ou les deux, elles peuvent également être traitées comme protection de premières pertes dans le cadre de l'approche NI du dispositif de titrisation (chapitre 7, Produits de crédit structurés, paragraphe 121). Quand un même facteur d'atténuation couvre à la fois le risque de défaut et celui de dilution, les banques appliquant la formule réglementaire et en mesure de calculer la valeur PCD pondérée en fonction des expositions sont tenues de le faire selon les prescriptions du chapitre 7, Produits de crédit structurés, paragraphe 126. [CBCB, juin 2006, par. 372]

6.6.4. Prise en compte des facteurs d'atténuation du risque de crédit

  1. Les facteurs d'atténuation du risque de crédit sont généralement pris en compte à l'aide du même type de dispositif général que celui défini au chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, paragraphes 130 à 145Note de bas de page 26. Une garantie fournie par le vendeur ou un tiers sera notamment traitée selon les règles NI applicables aux garanties, qu'elle couvre un risque de défaut, de dilution ou les deux.

    • Si la garantie couvre en même temps le risque de défaut et le risque de dilution du lot de créances, la banque remplacera la pondération totale du lot en regard du risque de défaut et de dilution par le coefficient applicable à une exposition vis-à-vis du garant.

    • Si la garantie ne couvre que l'un des deux risques, la banque remplacera la pondération applicable au lot pour la composante de risque correspondante (défaut ou dilution) par la pondération applicable à une exposition sur le garant puis y ajoutera l'exigence de fonds propres relative à l'autre composante.

    • Si la garantie ne couvre qu'une portion du risque de défaut et/ou de dilution, la portion non couverte sera traitée selon les dispositions ARC applicables à une couverture proportionnelle ou par tranche (ce qui signifie que les pondérations des composantes non couvertes seront ajoutées à celles des composantes couvertes).

    [CBCB, juin 2006, par. 373]

  2. Si la protection contre le risque de dilution a été achetée et que les conditions des chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, paragraphes 143 et 144 sont respectées, le cadre de double défaut peut être utilisé pour calculer le montant des actifs pondérés en fonction des risques pour le risque de dilution. Dans ce cas, les paragraphes 100 à 102 s'appliquent, et la PDd équivaut à l'estimation de la PA. La PCDg équivaut à 100 % et l'échéance effective est fixée en fonction du paragraphe 185. [CBCB, juin 2006, par. 373(i)]

6.7. Traitement des pertes attendues et prise en compte des provisions

  1. La présente section montre comment la différence entre les diverses formes de provisions (provisions spécifiques ou provisions généralesNote de bas de page 27) et les pertes attendues peut être incorporée aux fonds propres réglementaires, ou au contraire doit en être déduite, comme indiqué au chapitre 2, Définition des fonds propres, à la section 2.1.3.7. [CBCB, juin 2006, par. 374]

6.7.1. Calcul des pertes attendues

  1. La banque doit agréger le montant des pertes attendues (définies comme la PA x l'ECD) pour ses diverses expositions (exceptions faites des pertes attendues associées aux expositions sur actions dans le cadre de l'approche sur la PD/ la PCD et des expositions de titrisation) afin d'obtenir un montant total de PA. Les pertes attendues associées aux expositions sur actions dans le cadre de l'approche sur la PD/ la PCD -- exclues du montant total de PA -- font l'objet des paragraphes 193 et 205, tandis que le traitement des pertes attendues sur les expositions de titrisation est décrit au chapitre 7, Produits de crédit structurés, paragraphe 47. [CBCB, juin 2006, par. 375]

(i) Pertes attendues sur expositions hors FS soumises aux critères de classement prudentiel
  1. Pour les expositions sur les entreprises, les emprunteurs souverains, les banques et la clientèle de détail qui ne sont pas en état de défaut, les banques doivent calculer une valeur de PA égale à la PD x la PCD. Pour les expositions sur les entreprises, les emprunteurs souverains, les banques et la clientèle de détail en état de défaut, les banques sont tenues de se servir de leur meilleure estimation de pertes attendues, telles que définies au paragraphe 296; dans le cadre de l’approche fondation, elles doivent appliquer les valeurs de PCD prudentielles. Pour les expositions FS soumises aux critères de classement prudentiel, le calcul de PA est décrit aux paragraphes 194 et 195. Pour les expositions sur actions dans le cadre de l’approche sur la PD/ la PCD, les pertes attendues sont le résultat de la PD x la PCD, sauf dans les cas où les indications des paragraphes 160 à 163 s’appliquent. Les expositions de titrisation ne contribuent pas au montant des pertes attendues, tel que défini au chapitre 7, Produits de crédit structurés, paragraphe 47. Pour toutes les autres expositions, la valeur de PA est égale à zéro. [CBCB, juin 2006, par. 376]

(ii) Pertes attendues sur expositions FS soumises aux critères de classement prudentiel
  1. Pour ces expositions, le montant des pertes attendues est calculé en multipliant 8 % par les actifs pondérés obtenus au moyen des coefficients appropriés, comme indiqué ci-après, multipliés par l'ECD. [CBCB, juin 2006, par. 377]

Catégories prudentielles et coefficients de pondération des PA applicables aux expositions FS hors ICFV

  1. Les coefficients applicables aux catégories d'exposition FS, autres que ICFV, sont les suivants :

    Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible Défaut
    5 % 10 % 35 % 100 % 625 %

    Lorsque, comme elles en ont la possibilité, les autorités de contrôle nationales autorisent les banques à attribuer des coefficients de pondération préférentiels à ces expositions FS relevant des catégories prudentielles « Très bon profil » et « Bon profil », comme expliqué au paragraphe 88, la pondération des PA est de 0 % pour un « Très bon profil », et de 5 % pour un « Bon profil ». [CBCB, juin 2006, par. 378]

Catégories prudentielles et coefficients de pondération des PA applicables aux expositions sur ICFV

  1. Les coefficients applicables aux expositions sur ICFV sont les suivants :

    Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible Défaut
    5 % 5 % 35 % 100 % 625 %

    Même lorsque les autorités de contrôle nationales autorisent les banques à attribuer des coefficients de pondération préférentiels aux expositions sur ICFV relevant des catégories prudentielles « Très bon profil » et « Bon profil », comme expliqué au paragraphe 95, la pondération des PA reste de 5 % qu'il s'agisse d'un « Très bon profil » ou d'un « Bon profil ». [CBCB, juin 2006, par. 379]

6.7.2. Calcul des provisions

(i) Expositions soumises à l'approche NI
  1. Les provisions éligibles se définissent comme la somme de toutes les provisions (à savoir provisions spécifiques, radiations partielles, ou provisions générales) qui sont affectées aux expositions traitées selon l'approche NI. Elles peuvent en outre englober toute décote pour actif en défaut qui sont traitées selon l’approche NI. Les provisions spécifiques couvrant les expositions de titrisation ne doivent pas entrer dans le calcul des provisions éligibles. [CBCB, juin 2006, par. 380]

(ii) Part des expositions soumise à l'approche standard du risque de crédit
  1. Les banques qui appliquent l'approche standard à une partie de leurs expositions au risque de crédit, soit dans le cadre de mesures transitoires (telles que définies aux paragraphes 62 et 63), soit de manière permanente si les expositions concernées sont peu significatives (paragraphe 64), doivent déterminer quelle part des provisions générales est soumise à l'approche standard et quelle part est traitée selon l'approche NI (voir chapitre 2, Définition des fonds propres, section 2.1.3.7) en appliquant les méthodes décrites aux paragraphes 199 et 200. [CBCB, juin 2006, par. 381]

  2. En règle générale, les banques doivent répartir les provisions générales totales proportionnellement à la part des actifs pondérés du risque de crédit soumise à l'approche standard et à celle des actifs pondérés soumise à l'approche NI. Toutefois, lorsqu'une approche est utilisée de manière exclusive au sein d'une entité pour déterminer les actifs pondérés du risque de crédit (à savoir approche standard ou approche NI), les provisions générales de l'entité qui applique l'approche standard peuvent être intégrées dans le traitement standard. De même, les provisions générales d'une entité appliquant l'approche NI peuvent être inscrites dans les provisions éligibles telles que définies au paragraphe 197. [CBCB, juin 2006, par. 382]

  3. Si leur autorité de contrôle nationale les y autorise, les banques utilisant les deux approches, standard et NI, peuvent appliquer leurs propres méthodes d'affectation des provisions générales à prendre en compte dans les fonds propres, au titre soit de l'approche standard, soit de l'approche NI, sous réserve des conditions énoncées ci-après. En ce cas, l'autorité de contrôle nationale instaure les normes régissant leur application. Les banques doivent obtenir l'accord des autorités prudentielles avant d'appliquer une méthode d'affectation interne à cette fin. [CBCB, juin 2006, par. 383]

Notes du BSIF

  1. Les banques ayant recours à une approche NI devraient employer la méthode de la répartition proportionnelle pour répartir les provisions générales entre les portefeuilles assujettis à l'approche standard et les portefeuilles assujettis à l'approche NI. Pour plus de détails sur les provisions générales, se reporter au chapitre 2, Définition des fonds propres, section 2.1.3.7.

6.7.3. Traitement des PA et des provisions

  1. Comme indiqué au chapitre 2, Définition des fonds propres à la section 2.1.3.7, les banques qui appliquent l'approche NI doivent comparer le montant total de provisions éligibles (tel que défini au paragraphe 197) au total des pertes attendues calculé selon l'approche NI et défini au paragraphe 192). Par ailleurs, lorsqu'une banque recourt aux deux approches, standard et NI, le traitement applicable aux éléments de la banque relevant de l'approche standard du risque de crédit est décrit au chapitre 2, Définition des fonds propres, section 2.1.3.7. [CBCB, juin 2006, par. 384]

  2. Lorsque le total PA est inférieur aux provisions de la banque, les autorités de contrôle compétentes doivent décider si la PA rend pleinement compte des conditions du marché sur lequel opère la banque avant de permettre que la différence soit intégrée aux fonds propres complémentaires (catégorie 2). Si les provisions spécifiques excèdent le montant PA sur les actifs en état de défaut, cette évaluation doit également être effectuée avant d'utiliser la différence pour compenser ce montant PA sur créances non défaillantes. [CBCB, juin 2006, par. 385]

Notes du BSIF

  1. Lorsque la PA sur les actifs en défaut est inférieure aux provisions spécifiques, l'excédent ne peut être constaté dans les fonds propres. Nous n'exigerons pas de mesures de mise en œuvre du paragraphe 203 outre celles déjà en place pour évaluer les provisions spécifiques et générales, les examens du crédit et le processus d'autoévaluation.

  1. Le montant PA affecté aux expositions sur actions au titre de l'approche sur la PD/ la PCD est déduit, pour une moitié, des fonds propres de base et, pour l'autre moitié, des fonds propres complémentaires. Les provisions ou annulations pour expositions sur actions dans le cadre de l'approche sur la PD/ la PCD ne seront pas utilisées pour calculer la provision pour pertes attendues. Le traitement de la PA et des provisions correspondant aux expositions de titrisation est décrit au chapitre 7, Produits de crédit structurés, paragraphe 47. [CBCB, juin 2006, par. 386]

6.8. Exigences minimales pour l'approche NI

  1. L'objet de la présente partie est d'exposer en douze points les exigences minimales requises pour l'admission à l'approche NI : 1) composition des exigences minimales, 2) conformité aux exigences minimales, 3) conception du système de notation, 4) opérations liées au système de notation du risque, 5) gouvernance et surveillance d'entreprise, 6) utilisation des notations internes, 7) quantification du risque, 8) validation des estimations internes, 9) estimations prudentielles de la PCD et de l'ECD, 10) exigences pour la prise en compte du crédit-bail, 11) calcul des exigences de fonds propres applicables aux expositions sur actions, 12) exigences de communication financière. Il convient de noter que les exigences minimales concernent toutes les catégories d'actifs, de sorte que plus d'une catégorie peut être examinée dans le contexte d'une exigence minimale donnée. [CBCB, juin 2006, par. 387]

6.8.1. Composition des exigences minimales

  1. Pour être habilitée à appliquer l'approche NI, une banque doit prouver à son autorité de contrôle qu'elle satisfait -- et continuera ensuite de satisfaire -- à certaines exigences minimales, dont plusieurs sont représentées par des objectifs que doivent atteindre les systèmes de notation du risque de la banque. Il est essentiel que les banques soient capables de classer et de quantifier les risques de manière cohérente, fiable et justifiée. [CBCB, juin 2006, par. 388]

  2. Ces exigences se fondent sur un principe essentiel : les systèmes et processus de notation et d'estimation doivent permettre d'évaluer avec pertinence les caractéristiques d'un emprunteur et d'une transaction, de différencier valablement ces risques et de les quantifier avec suffisamment de précision et de cohérence; ils doivent, en outre, être cohérents avec l'usage interne qui est fait des estimations obtenues. Le Comité reconnaît que la diversité des marchés, des méthodes de notation, des produits bancaires et des pratiques exige des banques et de leurs autorités de contrôle une adaptation de leurs procédures opérationnelles. Pourtant, il n'est pas dans l'intention du Comité de déterminer jusque dans leur moindre détail la forme ou les modes opératoires des politiques et pratiques des banques en matière de gestion des risques. Il laisse aux diverses autorités de contrôle le soin d'élaborer des procédures d'examen détaillées pour s'assurer que les systèmes et contrôles des banques sont aptes à servir de base à l'approche NI. [CBCB, juin 2006, par. 389]

  3. Sauf indication contraire, les exigences minimales définies dans le présent document s'appliquent à toutes les catégories d'actifs. De même, les critères relatifs au processus d'affectation des expositions à des catégories d'emprunteurs ou de facilités (ainsi que les surveillances, validations, etc., correspondantes) valent pour le processus d'affectation des expositions sur la clientèle de détail à des ensembles d'expositions homogènes. [CBCB, juin 2006, par. 390]

  4. Sauf indication contraire, les exigences minimales définies dans le présent document s'appliquent aux approches fondation et avancée. En règle générale, toutes les banques utilisant l'approche NI doivent produire leurs propres estimations de la PDNote de bas de page 28 et respecter les diverses conditions applicables à la conception, à l'exploitation et au contrôle des systèmes de notation et à la gouvernance d'entreprise ainsi que les conditions requises pour estimer et valider les mesures de la PD. Pour pouvoir utiliser leurs propres estimations de la PCD et de l'ECD, les banques doivent également satisfaire aux exigences minimales supplémentaires concernant ces facteurs de risque qui sont indiquées aux paragraphes 293 à 321. [CBCB, juin 2006, par. 391]

6.8.2. Conformité aux exigences minimales

  1. Pour être habilitée à appliquer l'approche NI, une banque doit prouver à son autorité de contrôle qu'elle satisfait -- et continuera ensuite de satisfaire -- aux exigences énoncées dans le présent document. Il faut, en outre, que ses pratiques générales de gestion du risque de crédit suivent l'évolution des directives de saine gestion émises par le Comité de Bâle et les autorités de contrôle nationales. [CBCB, juin 2006, par. 392]

  2. Il peut arriver qu'une banque ne soit pas en parfaite conformité avec toutes les exigences minimales. Il lui faut alors soit soumettre à l'approbation de son autorité de contrôle un plan de retour rapide à cette conformité, soit démontrer que cette non-conformité n'a que des effets minimes en termes de risque encouru. L'absence d'un plan acceptable, d'une mise en œuvre satisfaisante de ce plan ou l'incapacité de montrer que le risque encouru est faible amènera les autorités de contrôle à reconsidérer l'agrément de la banque pour l'approche NI. En outre, pendant toute cette période de non-conformité, elles étudieront la nécessité, pour la banque, de détenir des fonds propres supplémentaires au titre du deuxième pilier ou, pour elles-mêmes, de prendre d'autres mesures prudentielles appropriées. [CBCB, juin 2006, par. 393]

6.8.3. Conception du système de notation

  1. L'expression « système de notation » recouvre l'ensemble des processus, méthodes, contrôles ainsi que les systèmes informatiques et de collecte des données qui permettent d'évaluer le risque de crédit, d'attribuer des notations internes et de quantifier les estimations de défaut et de pertes. [CBCB, juin 2006, par. 394]

  2. Plusieurs méthodes/systèmes de notation peuvent être appliqués pour chaque catégorie d'actifs. Une banque peut ainsi disposer de systèmes de notation adaptés à des secteurs ou segments de marché particuliers (PME, grosses entreprises). Dans ce cas, les raisons du choix d'un système donné pour un emprunteur donné doivent être clairement énoncées et l'application du système retenu doit refléter du mieux possible le degré de risque présenté par l'emprunteur. Les banques ne doivent pas procéder à une affectation opportuniste des emprunteurs entre les divers systèmes dans le but de minimiser les exigences de fonds propres minimales. Elles doivent prouver que chaque système lié à l'approche NI est conforme, dès l'origine et de façon durable, aux exigences minimales. [CBCB, juin 2006, par. 395]

(i) Paramètres de notation

Critères relatifs aux expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. Pour être agréé approche NI, un système de notation doit être caractérisé par deux paramètres bien distincts : i) le risque de défaut de l'emprunteur et ii) les facteurs spécifiques à la transaction. [CBCB, juin 2006, par. 396]

  2. Le premier critère s'attache au risque de défaut de l'emprunteur. Des expositions distinctes sur un même emprunteur doivent être affectées à la même note de débiteur, quelle que soit la nature de la transaction, à deux exceptions près cependant. Tout d'abord, dans le cas du risque de transfert pays, où la banque peut attribuer des notations différentes à un emprunteur selon que la facilité est libellée en monnaie locale ou étrangère; deuxièmement, lorsque le traitement des garanties attachées à une facilité peut être pris en compte pour ajuster la catégorie de notation de l'emprunteur. Dans ces deux situations, la présence d'expositions distinctes peut amener à classer le même emprunteur dans plusieurs catégories. La politique de crédit d'une banque doit préciser le niveau de risque attaché à chaque catégorie d'emprunteurs. Plus la qualité du crédit baisse d'une notation à l'autre, plus le risque perçu et mesuré doit être élevé. Cette politique doit décrire, pour chaque catégorie, la probabilité de risque de défaut habituelle pour les emprunteurs qui y sont affectés ainsi que les critères caractérisant le niveau du risque de crédit. [CBCB, juin 2006, par. 397]

  3. Le second paramètre concerne les facteurs spécifiques à la transaction, tels que les sûretés détenues, le degré de subordination, le type de produit, etc. Les banques qui ont recours à l'approche NI fondation peuvent remplir cette condition grâce à un paramètre lié à la dimension de l'engagement, qui tienne compte simultanément des facteurs spécifiques de l'emprunteur et de la transaction. Ainsi, un critère dimension reflétant la perte anticipée (PA) en incorporant la solidité de l'emprunteur (PD) et l'ampleur de la perte (PCD) serait acceptable. De même, un système de notation reflétant exclusivement PCD conviendrait. En revanche, lorsque le critère de notation traduit la perte anticipée sans quantifier PCD séparément, les estimations prudentielles PCD devront être utilisées. [CBCB, juin 2006, par. 398]

  4. Dans le cadre de l'approche NI avancée, les notations des transactions doivent exclusivement refléter PCD, c'est-à-dire tous les facteurs susceptibles d'avoir un effet sur cette valeur, tels que, entre autres, le type de sûreté, de produit, de secteur et d'objectif. Les caractéristiques de l'emprunteur ne peuvent en faire partie que dans la mesure où elles permettent d'anticiper PCD. Les banques peuvent modifier les facteurs susceptibles d'influencer les catégories de notation des créances dans tous les segments du portefeuille, tant qu'elles peuvent démontrer à leur autorité de contrôle qu'elles améliorent ainsi la fiabilité et la précision de leurs évaluations. [CBCB, juin 2006, par. 399]

  5. L'utilisation de critères d'affectation prudentiels aux sous-catégories FS dispense les banques de ces deux paramètres pour ces expositions. Compte tenu de l'interdépendance existant, dans le cas de ces créances, entre les caractéristiques de l'emprunteur et celles de la transaction, les banques peuvent adopter un paramètre de notation unique reflétant PA en incorporant simultanément la solidité de l'emprunteur (PD) et l'ampleur de la perte (PCD). Cette dispense ne s'applique pas aux banques qui ont recours soit à l'approche fondation générale applicable aux entreprises, soit à l'approche avancée applicable à la sous-catégorie FS. [CBCB, juin 2006, par. 400]

Critères relatifs aux expositions sur la clientèle de détail

  1. Les systèmes de notation des expositions de clientèle de détail doivent être axés simultanément sur le risque de l'emprunteur et de la transaction et appréhender toutes les caractéristiques les concernant. Les banques doivent affecter à un lot de créances particulier chacune des expositions entrant dans l'approche NI appliquée à la clientèle de détail. Elles doivent démontrer que ce processus reflète une différenciation pertinente du risque et qu'il permet de regrouper des expositions suffisamment homogènes et d'estimer avec précision et cohérence les facteurs de pertes au niveau d'un lot. [CBCB, juin 2006, par. 401]

  2. La PD, la PCD et l'ECD doivent être évaluées pour chaque lot de créances, plusieurs lots pouvant partager les mêmes estimations. Les facteurs de risque ci-dessous devraient, au minimum, être considérés pour l'affectation des expositions à un lot :

    • facteurs de risque de l'emprunteur (type d'emprunteur, coordonnées telles que l'âge ou la profession);

    • facteurs de risque de la transaction, y compris les types de produits et/ou de sûretés (rapport prêt/valeur, caractère saisonnier, garanties et degré de subordination (premier ou second rang)) et plus particulièrement le traitement explicite des éventuelles provisions pour sûretés croisées;

    • arriérés de paiement : les banques sont censées considérer séparément les créances en souffrance.

    [CBCB, juin 2006, par. 402]

(ii) Structure des notations

Critères relatifs aux expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. La répartition des expositions entre les diverses catégories de notation doit être pertinente, sans concentrations excessives, tant en ce qui concerne l'échelle de notation de l'emprunteur que celle de la transaction. [CBCB, juin 2006, par. 403]

    La réalisation de cet objectif requiert un minimum de sept catégories pour les emprunteurs non défaillants, et une pour ceux en défaut. Le nombre minimal de catégories peut suffire lorsque les activités de prêt de la banque sont concentrées sur un segment de marché particulier. [CBCB, juin 2006, par. 404]

  2. Une catégorie d'emprunteur représente l'évaluation d'un risque sur cet emprunteur fondée sur un ensemble spécifique et distinct de critères de notation, permettant de calculer les estimations de la PD. Sa définition doit comprendre la description du degré de risque de défaut caractérisant les emprunteurs qui y sont affectés ainsi que les critères utilisés pour différencier ce niveau de risque de crédit. En outre, les signes « + » ou « - » affectés aux catégories alphabétiques ou numériques ne pourront être pris en compte en tant que catégories distinctes que si la banque a formulé des descriptions détaillées des catégories et des critères d'attribution et effectue une estimation de la PD séparée pour ces catégories modifiées. [CBCB, juin 2006, par. 405]

  3. Les banques dont le portefeuille de prêts est concentré sur un segment de marché et une gamme de risques de défaut doivent disposer d'un nombre suffisant de catégories d'emprunteurs dans cette gamme pour éviter une concentration indue dans une catégorie donnée. Une telle concentration n'est possible que si elle est étayée par des preuves empiriques convaincantes établissant que la catégorie en question est couverte par une fourchette raisonnablement étroite de la PD et que le risque de défaut inhérent à tous les emprunteurs en faisant partie correspond à cette tranche. [CBCB, juin 2006, par. 406]

  4. Aucun nombre minimal spécifique de catégories de notation des expositions n'est demandé aux banques qui évaluent PCD selon l'approche avancée. Il suffit qu'elles présentent un nombre de tranches suffisant pour éviter des regroupements de facilités aux PCD très variables dans une même catégorie. Des preuves empiriques doivent étayer les critères utilisés pour définir les catégories. [CBCB, juin 2006, par. 407]

  5. Les banques qui appliquent les critères d'affectation prudentiels aux FS doivent disposer d'au moins quatre catégories d'emprunteurs non défaillants, et d'une pour ceux en défaut. Les conditions d'éligibilité des expositions FS aux approches fondation et avancée applicables aux entreprises sont les mêmes que celles qui régissent les expositions sur les entreprises en général. [CBCB, juin 2006, par. 408]

Critères relatifs aux expositions sur la clientèle de détail

  1. Pour chaque lot identifié, la banque doit pouvoir fournir des mesures quantitatives des caractéristiques de pertes (PD, PCD, ECD). Le degré de différenciation requis pour l'approche NI doit garantir que le nombre des expositions dans un lot donné suffit pour quantifier et valider de façon appropriée les facteurs de pertes au niveau du lot. La répartition des emprunteurs et des expositions entre tous les groupes doit être pertinente, de manière à ce qu'un seul lot ne présente pas une concentration excessive de l'ensemble des expositions de la banque envers la clientèle de détail. [CBCB, juin 2006, par. 409]

(iii) Paramètres de notation
  1. Un système de notation doit comporter des définitions, processus et paramètres spécifiques pour affecter les expositions à des catégories. Ces définitions et paramètres doivent être à la fois vraisemblables et intuitifs, afin d'obtenir une différenciation pertinente du risque.

    • Les descriptions et paramètres doivent être suffisamment détaillés pour permettre aux responsables des notations de toujours affecter à la même catégorie les emprunteurs ou facilités présentant des risques similaires, quels que soient les branches d'activité, les départements et l'implantation géographique. Si les paramètres et procédures diffèrent en fonction des types d'emprunteurs ou de facilités, la banque doit rechercher les incohérences éventuelles et y remédier pour améliorer la cohérence si nécessaire.

    • La définition écrite des notations doit être assez claire et détaillée pour permettre à des tiers (auditeurs internes ou externes, autorités de contrôle) de comprendre comment elles sont attribuées, de reproduire l'opération et d'évaluer si les affectations aux catégories et groupes sont bien appropriées.

    • Les paramètres doivent, en outre, être conformes aux critères de prêt internes des banques et à leurs politiques vis-à-vis des emprunteurs et des facilités à problèmes.

    [CBCB, juin 2006, par. 410]

  2. Pour faire en sorte que l'information à disposition soit systématiquement prise en compte, les banques sont tenues d'utiliser toutes les informations importantes, dûment actualisées, dont elles disposent pour attribuer leurs notations. Moins la banque dispose d'informations, plus elle doit faire preuve de prudence dans l'affectation de ses expositions. Bien qu'une notation externe puisse être à la base de l'attribution d'une notation interne, la banque doit veiller à prendre en considération d'autres informations importantes. [CBCB, juin 2006, par. 411]

Lignes de produits FS au sein de la catégorie d'expositions sur les entreprises

  1. Les banques appliquant les critères d'affectation prudentiels aux expositions FS doivent utiliser leurs propres critères, systèmes et processus pour affecter les expositions aux catégories de notations internes, tout en respectant les exigences minimales requises. Elles doivent ensuite calquer ces notations internes sur les cinq catégories de notation prudentielles. Les tableaux 1 à 4 de l'annexe 6-2 indiquent, pour chaque sous-catégorie FS, les facteurs d'attribution et caractéristiques des expositions entrant dans chacune des catégories prudentielles. Un tableau spécifique décrit les facteurs et critères d'évaluation relatifs à chaque activité de crédit. [CBCB, juin 2006, par. 412]

  2. Le Comité reconnaît que les critères d'affectation des expositions aux catégories internes utilisés par les banques ne concordent pas toujours parfaitement avec ceux définissant les catégories prudentielles. Les banques doivent néanmoins prouver que, grâce au processus de concordance, leurs catégories répondent à l'essentiel des principales caractéristiques des catégories prudentielles correspondantes et veiller tout particulièrement à ce que des chevauchements des critères internes ne nuisent pas à l'efficacité de ce processus. [CBCB, juin 2006, par. 413]

(iv) Horizon temporel des évaluations
  1. Bien que la valeur de PD soit estimée à l'horizon d'un an (paragraphe 266), on compte que les banques se référeront à des échéances plus lointaines pour l'attribution des notations. [CBCB, juin 2006, par. 414]

  2. La notation doit représenter l'évaluation par la banque de l'aptitude et de la volonté d'un emprunteur d'honorer son contrat, même dans des conditions économiques défavorables ou en cas d'événements imprévus. Cette condition peut être remplie soit en simulant des situations de crise appropriées pour fonder ses notations, soit -- sans préciser un scénario de crise particulier -- en tenant dûment compte des facteurs de vulnérabilité caractérisant l'emprunteur face à des situations économiques difficiles ou des événements imprévus. La gamme des situations économiques envisageables doit intégrer la situation du moment et celles qui peuvent se produire pendant la durée d'un cycle économique pour le secteur économique ou la région géographique en question. [CBCB, juin 2006, par. 415]

    Les estimations de probabilité de défaut pour les emprunteurs à fort effet de levier ou dont les actifs sont majoritairement des actifs négociés doivent tenir compte du comportement des actifs sous-jacents en période de tensions sur la volatilité. [CBCB, juin 2011, par. 112]

  3. Compte tenu de la difficulté de prévoir les événements futurs et de leur influence potentielle sur la situation financière d'un emprunteur, la prudence s'impose pour ce genre d'informations. De même, en cas de données insuffisantes, les banques doivent se montrer circonspectes dans leurs analyses. [CBCB, juin 2006, par. 416]

(v) Utilisation de modèles
  1. Les conditions énoncées ici s'appliquent aux modèles statistiques et méthodes mécaniques pour l'attribution de notations d'emprunteurs ou de facilités ou pour l'estimation des valeurs de PD, de PCD et d'ECD. Les modèles d'évaluation du crédit et autres procédures de notation mécaniques utilisent généralement un seul sous-ensemble d'informations. Bien que ces procédures puissent parfois éviter certaines des erreurs classiques inhérentes aux systèmes de notation dans lesquels le jugement humain joue un grand rôle, l'application mécanique d'informations limitées peut être également source d'erreurs. Les modèles d'évaluation du crédit et autres procédures mécaniques peuvent constituer le fondement principal ou partiel des notations et intervenir dans l'estimation des facteurs de pertes. Une certaine dose de jugement et de recul est néanmoins nécessaire pour garantir que toutes les informations pertinentes et significatives, y compris celles sortant du champ du modèle, sont également prises en considération et que le modèle choisi est utilisé de façon appropriée.

    • Il incombe à la banque de prouver à son autorité de contrôle qu'un modèle ou une procédure possède de bonnes capacités prédictives et que son utilisation ne faussera pas les exigences de fonds propres réglementaires. Les variables qui servent de base au modèle doivent former un ensemble raisonnable de variables prédictives. Le modèle doit être précis en moyenne sur toute la gamme d'emprunteurs ou de facilités et ne pas présenter de distorsion significative connue.

    • Un processus doit permettre de corriger les données entrées dans un modèle statistique de prévision des défauts ou des pertes incluant une appréciation de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation des données relatives à l'attribution d'une notation approuvée.

    • La banque doit démontrer que les données qu'elle utilise pour construire le modèle sont représentatives de l'ensemble de ses emprunteurs ou facilités.

    • Le jugement humain qui peut venir compléter les résultats du modèle doit tenir compte de toutes les informations pertinentes et significatives que ce dernier n'a pas retenues. Des instructions écrites doivent expliquer comment conjuguer le jugement humain et les conclusions du modèle.

    • La banque doit être dotée de procédures pour évaluer les attributions de notations fondées sur un modèle, permettant notamment d'identifier et de circonscrire les erreurs liées aux carences connues du modèle, et pour améliorer véritablement et de manière permanente la performance.

    • Un cycle régulier de validation du modèle doit permettre de surveiller sa performance et sa stabilité, de réviser les relations à l'intérieur du modèle et de confronter les résultats du modèle avec les faits.

    [CBCB, juin 2006, par. 417]

(vi) Documents relatifs à la conception du système de notation
  1. Des documents écrits doivent préciser la conception des systèmes de notation et leurs modalités opérationnelles. Ils doivent prouver le respect par la banque des normes minimales et traiter de sujets tels que la différenciation des portefeuilles, les critères de notation, les responsabilités des parties qui notent les emprunteurs et facilités, la définition de ce qui peut constituer des exceptions aux notations, les parties ayant autorité pour approuver les exceptions, la fréquence des révisions de notations et la surveillance du processus de notation par la direction de la banque. Les raisons du choix des critères de notation internes doivent être documentées et des analyses doivent montrer que ces critères et procédures sont en mesure de fournir des notations permettant de différencier les risques de façon significative. Les critères et procédures de notation doivent être révisés périodiquement, afin de déterminer s'ils restent pleinement applicables au portefeuille actuel et aux conditions du moment. Un document doit, en outre, exposer les principales modifications apportées au processus de notation des risques et permettre notamment de discerner celles qui ont été effectuées après la dernière révision prudentielle. Le dispositif d'attribution des notations, dont la structure de contrôle interne, doit également être explicite. [CBCB, juin 2006, par. 418]

  2. Les banques doivent consigner par écrit les définitions particulières de défaut et de perte qu'elles utilisent et montrer qu'elles sont cohérentes avec les définitions de référence des paragraphes 271 à 284. [CBCB, juin 2006, par. 419]

  3. Si le processus de notation utilise des modèles statistiques, la banque doit en préciser les méthodologies dans des documents qui :

    • donnent une description détaillée de la théorie, des hypothèses et/ou des bases mathématiques et empiriques de l'attribution des estimations aux catégories, emprunteurs individuels, expositions ou groupes ainsi que des sources de données servant à évaluer le modèle;

    • établissent un processus statistique rigoureux de validation du modèle (y compris des tests de performance hors temps et hors échantillon);

    • indiquent toutes les circonstances dans lesquelles le modèle ne fonctionne pas correctement.

    [CBCB, juin 2006, par. 420]

  4. L'utilisation d'un modèle vendu par un tiers faisant valoir que la technologie mise en œuvre lui appartient en propre ne dispense pas de fournir les documents ou de remplir toute autre condition afférents aux systèmes de notations internes. Il incombe au vendeur du modèle et à la banque de donner aux autorités de contrôle toutes les assurances nécessaires. [CBCB, juin 2006, par. 421]

6.8.4. Opérations liées au système de notation du risque

(i) Couverture des notations
  1. En ce qui concerne les expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques, une notation doit être attribuée à tous les emprunteurs et à tous les garants reconnus ainsi qu'à chaque exposition dans le cadre du processus d'approbation du prêt. De même, dans ce cadre, chaque exposition sur la clientèle de détail doit être affectée à un lot. [CBCB, juin 2006, par. 422]

  2. Chaque entité juridique distincte envers laquelle la banque détient une exposition doit être notée séparément. Les banques doivent être dotées de politiques, agréées par l'autorité de contrôle, pour le traitement des entités individuelles au sein d'un groupe et concernant aussi les circonstances dans lesquelles la même notation peut ou ne peut pas être attribuée à l'ensemble ou à certaines de ces entités. Ces politiques doivent comporter une procédure d'identification du risque spécifique de corrélation défavorable pour chaque entité juridique à laquelle la banque est exposée. Les transactions avec les contreparties pour lesquelles un risque spécifique de corrélation défavorable a été identifié doivent faire l'objet d'un traitement différent dans le calcul de l'exposition en cas de défaut (voir le paragraphe 74 du chapitre 4). [CBCB, juin 2006 et CBCB juin 2011, par. 101]

(ii) Intégrité du processus de notation

Critères relatifs aux expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. Les attributions de notations et leurs révisions périodiques doivent être réalisées ou approuvées par une partie qui ne bénéficie pas directement de l'octroi du crédit. Cette indépendance peut être obtenue par toute une série de pratiques, soigneusement vérifiées par les autorités de contrôle, consignées par écrit dans les procédures de la banque et intégrées dans sa politique du crédit. Toutes ces politiques et procédures d'engagement doivent renforcer et encourager l'indépendance du processus de notation. [CBCB, juin 2006, par. 424]

  2. Les notations attribuées aux emprunteurs et aux facilités doivent être revues au moins une fois par an, plus souvent dans certains cas, notamment pour les emprunteurs à haut risque ou les expositions à problèmes. Les banques doivent attribuer une nouvelle notation si elles ont connaissance d'une information importante en la matière. [CBCB, juin 2006, par. 425]

  3. Les banques doivent être dotées d'un processus efficace pour obtenir et mettre à jour les informations pertinentes et significatives concernant la situation financière de l'emprunteur et les caractéristiques de la facilité susceptibles d'affecter la PCD et l'ECD (par exemple, la situation de la sûreté). Dès réception de ces informations, la banque doit disposer d'une procédure d'actualisation rapide de la notation de l'emprunteur. [CBCB, juin 2006, par. 426]

Critères relatifs aux expositions sur la clientèle de détail

  1. Les caractéristiques de pertes et l'état de défaut de tous les lots d'expositions identifiés doivent être révisés au moins une fois par an. De même, la situation des emprunteurs individuels doit être revue, sur la base d'un échantillon représentatif, pour s'assurer que les expositions restent bien affectées au lot approprié. [CBCB, juin 2006, par. 427]

(iii) Dépassements
  1. Lorsque les attributions de notations sont fondées sur un jugement d'expert, les banques doivent indiquer clairement les situations dans lesquelles leurs responsables peuvent rectifier les résultats du processus de notation, y compris comment, dans quelle mesure et par qui ces modifications peuvent être effectuées. Lorsque les attributions sont fondées sur des modèles, les banques doivent s'être dotées de règles et de procédures permettant de suivre les cas où le jugement a dépassé la notation du modèle, où des variables ont été exclues ou des données modifiées. Ces règles doivent notamment prévoir la désignation des personnes chargées d'approuver ces rectifications, qui doivent être repérées et suivies séparément. [CBCB, juin 2006, par. 428]

(iv) Stockage des données
  1. Les données sur les principaux emprunteurs et les caractéristiques des facilités doivent être collectées et stockées; elles constituent un complément efficace aux mécanismes de mesure et de gestion internes du risque de crédit, permettent aux banques de remplir les autres conditions du présent document et servent de base aux rapports adressés aux autorités de contrôle. Elles doivent être suffisamment détaillées pour permettre la réallocation rétrospective des débiteurs et des facilités à des catégories de notation, par exemple si une plus grande technicité du système de notations internes autorise un classement plus précis des portefeuilles. Les banques doivent, en outre, collecter et stocker les données relatives aux aspects de leurs notations internes requis par le troisième pilier du dispositif Bâle II. [CBCB, juin 2006, par. 429]

Expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. Les banques doivent détenir un historique des notations appliquées antérieurement aux emprunteurs et garants reconnus, dont les notations internes attribuées depuis le début, leurs dates d'attribution, la méthode et les principales données utilisées ainsi que les coordonnées des personnes ou modèles à l'origine de l'estimation. L'identité des emprunteurs et des facilités ayant fait l'objet d'un défaut de même que le moment et les circonstances de l'incident doivent également être indiqués. Les banques sont tenues, en outre, de conserver les données relatives aux PD et aux taux de défaut associés aux différentes catégories de notation et aux révisions de notations, afin de contrôler la capacité prédictive du système de notation. [CBCB, juin 2006, par. 430]

  2. Les banques qui ont recours à l'approche NI avancée doivent également collecter et stocker tous les antécédents des données relatives aux estimations de la PCD et de l'ECD correspondant à chaque facilité ainsi que les principales données ayant servi à calculer l'estimation et les coordonnées des personnes ou modèles à l'origine de l'estimation. Il leur faut également collecter les données de PCD et d'ECD estimées et réalisées pour chaque facilité ayant fait l'objet de défaut. Les banques qui intègrent dans la PCD les effets d'ARC des garanties et dérivés de crédit doivent stocker les données de PCD de la facilité avant et après évaluation de ces effets. Les informations concernant les composantes de perte ou de recouvrement pour chaque exposition en état de défaut doivent également être conservées, par exemple les montants recouvrés, la source du recouvrement (sûreté, produits de liquidation, garanties), le délai nécessaire à ce recouvrement et les coûts administratifs. [CBCB, juin 2006, par. 431]

  3. Les banques sous le régime de l'approche fondation qui utilisent les estimations prudentielles sont encouragées à conserver les données correspondantes (par exemple, pertes et recouvrements ayant affecté les expositions sur les entreprises dans le cadre de cette approche, données relatives aux pertes réalisées dans le cadre de l'approche recourant aux critères d'affectation prudentiels pour FS). [CBCB, juin 2006, par. 432]

Expositions sur la clientèle de détail

  1. Les banques doivent stocker les données utilisées dans le cadre du processus d'affectation des expositions à des lots, y compris celles relatives aux caractéristiques de risque de l'emprunteur et de la transaction, appliquées directement ou par le biais d'un modèle, ainsi que les données sur les défauts. Il leur faut, en outre, garder les données relatives aux estimations de la PD, de la PCD et de l'ECD associées aux lots. Pour les cas de défaut, les banques doivent conserver les données sur les lots auxquels ces expositions étaient affectées l'année précédant celle de l'incident de même que les résultats obtenus pour l PCD et l'ECD. [CBCB, juin 2006, par. 433]

(v) Simulations de crise pour évaluer l'adéquation des fonds propres
  1. Une banque ayant recours à l'approche NI doit être dotée de processus rationnels de simulations de crise utilisables pour évaluer l'adéquation des fonds propres. Ces simulations doivent identifier les événements possibles ou les modifications futures de la situation économique susceptibles d'avoir des conséquences défavorables sur les expositions de la banque et sur son aptitude y faire face. Les simulations pourraient porter sur trois domaines : i) ralentissements économiques ou industriels; ii) événements impliquant un risque de marché; et iii) conditions de liquidités. [CBCB, juin 2006, par. 434]

  2. En plus de ces simulations d'ordre plus général, les banques doivent procéder à une simulation en regard du risque de crédit pour estimer l'effet de certaines conditions particulières sur leurs exigences de fonds propres réglementaires dans le cadre de l'approche NI. L'exercice est choisi par la banque et soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle. Il doit être significatif et raisonnablement prudent. Chaque établissement peut élaborer différentes méthodes applicables en fonction des circonstances. Il ne s'agit pas de demander aux banques de prévoir des situations extrêmes, mais au moins d'envisager les effets de scénarios de légère récession, comportant par exemple deux trimestres consécutifs de croissance zéro, pour en déterminer l'incident sur la PD, la PCD et l'ECD, en tenant compte, avec prudence, de la diversification de la banque sur le plan international. [CBCB, juin 2006, par. 435]

  3. Les banques qui ont recours au cadre de double défaut doivent tenir compte dans leur cadre de simulation de crise de l'incidence d'une détérioration de la qualité du crédit des fournisseurs de protection, plus particulièrement l'effet des fournisseurs de protection qui ne sont pas visés par les critères d'admissibilité en raison de la modification des notations. Les banques doivent également tenir compte de l'incidence du défaut du débiteur ou du fournisseur de protection, et de l'augmentation subséquente du risque et des exigences de fonds propres au moment de ce défaut. [CBCB, juin 2006, par. 435(i)]

  4. Quelle que soit la méthode choisie, la banque doit prendre en compte les sources d'informations suivantes. Tout d'abord, ses propres données devraient lui permettre d'évaluer les révisions de notations pour au moins quelques-unes de ses expositions. Deuxièmement, il lui faut considérer l'impact sur ses notations d'une faible détérioration de la qualité du crédit afin d'extrapoler l'effet que pourraient avoir des situations de crise plus aiguës. Il convient enfin d'évaluer les informations sur les migrations dans les notations externes, ce qui implique que les tranches de risque de la banque correspondent en gros aux catégories de notation. [CBCB, juin 2006, par. 436]

  5. Les autorités de contrôle nationales peuvent souhaiter fournir à leurs banques des recommandations sur la façon de procéder, compte tenu de la situation dans leur État. Il est toutefois possible que le résultat de la simulation de crise ne révèle aucune différence de fonds propres calculés selon l'approche NI décrite dans cette section du dispositif Bâle II si la banque utilise déjà cette approche pour déterminer ses notations internes. Les banques actives sur plusieurs marchés n'ont pas besoin de réaliser ce test sur tous ces marchés, mais seulement sur les portefeuilles contenant la plus grosse partie de leurs expositions. [CBCB, juin 2006, par. 437]

6.8.5. Gouvernance et surveillance d'entreprise

(i) Gouvernance d'entreprise
  1. Tous les principaux éléments des processus de notation et d'estimation doivent être approuvés par la haute direction de la Banque. Cette dernière doit connaître les principes généraux du système de notation du risque utilisé et en comprendre les modalités figurant dans les rapports de gestion qui lui sont remis. [CBCB, juin 2006, par. [CBCB, juin 2006, par. 438]

  2. La haute direction doit également bien connaître la conception du système de notation et son fonctionnement, approuver les différences importantes entre la procédure établie et la pratique et s'assurer en permanence de sa bonne marche. Elle doit discuter régulièrement avec le personnel chargé du contrôle du crédit des résultats du processus de notation, des domaines ayant besoin d'être améliorés et de la progression des efforts mis en œuvre pour remédier aux insuffisances identifiées. [CBCB, juin 2006, par. 439]

  3. Les notations internes doivent constituer une partie essentielle des rapports à ces instances. Ceux-ci comprennent notamment l'indication du profil de risque par catégorie, les passages d'une catégorie à une autre, une estimation des paramètres pertinents par catégorie et une comparaison entre les taux de défaut effectifs (ainsi que la PCD et l'ECD pour les banques utilisant les approches avancées) par rapport aux prévisions. La fréquence des rapports peut varier en fonction de l'importance et du type d'information et du niveau du destinataire. [CBCB, juin 2006, par. 440]

(ii) Contrôle du risque de crédit
  1. Au sein des banques, les équipes de contrôle du risque de crédit chargées de la conception ou de la sélection, de la mise en œuvre et de la performance de leurs systèmes de notations internes doivent être indépendantes, sur le plan opérationnel, des fonctions (personnel et gestion) à l'origine des expositions. Leur domaine d'activité doit comprendre :

    • les vérifications et la surveillance des notations internes;

    • la réalisation et l'analyse de synthèses sur le fonctionnement du système de notation, comprenant les antécédents de défauts pour chaque notation au moment de l'incident et l'année précédente, des analyses sur les migrations des notations ainsi que le suivi de l'évolution des principaux critères de notation;

    • la mise en œuvre de procédures pour s'assurer que les définitions des notations sont appliquées avec cohérence dans les divers départements de zones géographiques;

    • l'examen et l'énoncé des modifications apportées au processus de notation, y compris leurs motivations;

    • l'examen des critères de notation pour évaluer leur capacité de prévision du risque. Toute modification au processus de notation, aux critères ou aux paramètres individuels doit être consignée par écrit et soumise à l'attention des autorités de contrôle.

    [CBCB, juin 2006, par. 441]

  2. Une unité de contrôle du risque de crédit doit participer activement à l'élaboration, à la sélection, à la mise en place et à la validation des modèles de notation, en assurer la surveillance et le contrôle et être responsable en dernier ressort de leur révision permanente et des modifications qui leur sont apportées. [CBCB, juin 2006, par. 442]

(iii) Audit interne et externe
  1. Un service d'audit interne, ou toute autre fonction aussi indépendante, doit revoir au moins une fois l'an le système de notation de la banque et son fonctionnement, y compris de la fonction crédit, les estimations de la PD, de la PCD et de l'ECD ainsi que la conformité à toutes les exigences minimales applicables. L'audit interne doit faire un rapport écrit de ses observations. [CBCB, juin 2006, par. 443]

6.8.6. Utilisation des notations internes

  1. Les notations internes et les estimations de défauts et pertes doivent jouer un rôle essentiel dans l'approbation du crédit, la gestion des risques, l'allocation interne des fonds propres et la gouvernance d'entreprise des banques ayant recours à l'approche NI. Il n'est pas admissible, en effet, de ne concevoir et mettre en place de tels systèmes que pour être agréé à l'approche NI et de ne s'en servir qu'en saisie. Il est reconnu qu'une banque n'utilisera pas nécessairement les mêmes estimations dans le cadre de l'approche NI et pour ses calculs internes. Il est probable, par exemple, que les modèles de tarification prendront en compte les valeurs de PD et de PCD correspondant à la durée de vie de l'actif concerné. Dans de tels cas, la banque doit consigner ces différences par écrit et les justifier à son autorité de contrôle. [CBCB, juin 2006, par. 444]

  2. Une banque doit posséder une expérience crédible dans l'application de son propre système de notation et prouver notamment que celui-ci a largement respecté, pendant au moins trois ans avant l'agrément NI, les exigences de fonds propres minimales exposées dans le présent document. Si elle a recours à l'approche NI avancée, il lui faut montrer aussi que les estimations de la PCD et de l'ECD qu'elle a réalisées et utilisées pendant cette même durée correspondent, dans une large mesure, aux exigences de fonds propres minimales requises pour les estimations internes de PCD et d'ECD. Les améliorations apportées à un système de notation ne dispenseront pas de cette condition de trois ans. [CBCB, juin 2006, par. 445]

6.8.7. Quantification du risque

(i) Exigences globales en matière d'estimation

Structure et objectif

  1. Cette section traite des normes générales applicables aux estimations internes de PD, de PCD et d'ECD. Les banques ayant recours à l'approche NI doivent habituellement fournir une estimation de la PDNote de bas de page 29 par catégorie interne d'emprunteur (entreprises, emprunteurs souverains, banques) ou pour chaque lot dans le cas des expositions envers la clientèle de détail. [CBCB, juin 2006, par. 446]

  2. Les estimations de la PD doivent représenter une moyenne de longue période des taux de défaut sur un an relatifs aux emprunteurs d’une catégorie, à l’exception des expositions sur la clientèle de détail (voir plus loin). Les conditions spécifiques aux estimations de la PD sont traitées aux paragraphes 285 à 292. Les banques sous le régime de l’approche avancée doivent faire une estimation PCD appropriée (telle que définie aux paragraphes 293 à 298) pour chacune de ses facilités (ou lots pour la clientèle de détail). De même, les estimations de l’ECD doivent correspondre à la moyenne pondérée en fonction des défauts sur longue période pour chacune des facilités (paragraphes 301 et 302. Les conditions spécifiques à ces dernières estimations figurent aux paragraphes 301 à 306. Si la banque ne satisfait pas aux exigences relatives aux estimations internes de l’ECD ou de la PCD ci-dessus pour ses expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques, il lui faut recourir aux estimations prudentielles. Les normes applicables à l’utilisation de ces estimations sont énoncées aux paragraphes 338 à 357. [CBCB, juin 2006, par. 447]

  3. Les évaluations internes de la PD, de la PCD et de l'ECD doivent tenir compte de toutes les données, informations et méthodes pertinentes et significatives disponibles. Une banque peut utiliser des données internes et provenant de sources externes (y compris des données partagées). Dans les deux cas, elle doit prouver que ses estimations sont représentatives d'une longue expérience. [CBCB, juin 2006, par. 448]

  4. Les estimations doivent être fondées sur des antécédents et sur des preuves empiriques et non simplement sur des considérations subjectives ou des jugements personnels. Toute modification des pratiques de prêt ou des procédures de recouvrement pendant la période d'observation doit être prise en compte. Les estimations d'une banque doivent refléter, dès leur apparition, les implications des avancées techniques et de nouvelles données ou d'autres informations. Elles doivent être révisées au moins une fois l'an, voire plus fréquemment. [CBCB, juin 2006, par. 449]

  5. L'ensemble des expositions représentées dans les données servant de base aux estimations ainsi que les normes de prêt en usage lors de la création de ces données et d'autres caractéristiques correspondantes devraient être très proches de celles des expositions et normes de la banque, ou du moins leur être comparables. La banque doit démontrer, en outre, que la situation économique ou du marché qui sous-tend ces données correspond aux conditions actuelles et prévisibles. Dans le cas d'estimations volatiles de la PCD et de l'ECD, les banques doivent se reporter respectivement aux paragraphes 293 et 306. Le nombre d'expositions figurant dans l'échantillon ainsi que la période sur laquelle sont quantifiées les données doivent suffire pour convaincre la banque de l'exactitude et de la solidité de ses estimations. La technique d'estimation doit résister aux tests hors échantillon. [CBCB, juin 2006, par. 450]

  6. En général, les estimations de la PD, de la PCD et de l'ECD sont sujettes à des erreurs imprévisibles. Afin d'éviter un excès d'optimisme, la banque doit conserver une marge de prudence, en fonction de la gamme d'erreurs probables. Moins les méthodes et les données sont satisfaisantes et plus la gamme d'erreurs éventuelles est grande, plus cette marge de prudence doit être élevée. Les autorités de contrôle peuvent autoriser une certaine souplesse dans l'application des normes requises aux données recueillies avant la date d'entrée en vigueur du dispositif Bâle II. Toutefois, les banques doivent alors prouver qu'elles ont apporté les ajustements appropriés pour que les données ainsi recueillies soient dans l'ensemble équivalentes à celles qui l'auraient été sans cette tolérance. Sauf indication contraire, les données obtenues après la date d'entrée en vigueur doivent être conformes aux normes minimales. [CBCB, juin 2006, par. 451]

(ii) Définition du défaut
  1. Un défaut de la part d'un débiteur intervient lorsque l'un des deux événements ci-dessous se produit, sinon les deux.

    • La banque estime improbable que le débiteur rembourse en totalité son crédit au groupe bancaire sans qu'elle ait besoin de prendre des mesures appropriées telles que la réalisation d'une garantie (si elle existe).

    • L'arriéré du débiteur sur un crédit important dû au groupe bancaire dépasse 90 joursNote de bas de page 30. Les découverts sont considérés comme des créances échues dès que le client a dépassé une limite autorisée ou qu'il a été averti qu'il disposait d'une limite inférieure à l'encours actuel.

    [CBCB, juin 2006, par. 452]

Notes du BSIF

  1. À leur discrétion, les institutions peuvent utiliser une définition selon laquelle des expositions renouvelables sur la clientèle de détail éligibles (ERCDE) dont l'arriéré est de 90 jours peuvent être considérées comme étant en défaut aux fins de l'approche NI.

  2. Toute institution utilisant la définition des 90 jours aux fins des fonds propres réglementaires doit être en mesure de prouver qu'elle emploie la même définition en pratique. Dans ce cas, l'application du critère d'utilisation imposerait plusieurs conditions à une banque utilisant la première définition, la plus importante étant l'obligation d'établir des réserves pour créances irrécouvrables à l'égard des comptes dont l'arriéré est de 90 jours. L'institution doit aussi pouvoir démontrer que le critère d'arriéré de 90 jours est un véritable seuil au-delà duquel elle prend des mesures pour gérer le compte de manière active.

  3. Les conditions suivantes s'appliquent aux institutions adoptant la définition des 90 jours :

    • les provisions doivent être constatées lorsque le seuil d'arriéré de 90 jours est atteint;

    • l'écart des exigences de fonds propres à 90 et à 180 jours ne doit pas être important;

    • l'institution doit surveiller le taux de persistance entre 90 et 180 jours. Les taux de persistance supérieurs à 50 % ou qui fluctuent sensiblement avec le temps entraîneront l'intervention de l'autorité de contrôle.

  4. Au cours de la période de déclaration parallèle, le BSIF surveillera de près l'exigence de fonds propres et le taux de persistance des institutions appliquant la définition des 90 jours à cette catégorie d'actifs. Tout exemple évident d'arbitrage des fonds propres sera pris en compte lors des évaluations ultérieures aux fins du deuxième pilier.

  5. S’agissant des provisions évaluées collectivement, la méthode doit être objective, transparente, reproductible et libre de tout ajustement par intervention discrétionnaire des dirigeants ou en vertu de critères subjectifs.

  1. Les éléments ci-dessous sont considérés comme des signes indiquant que l'engagement ne sera probablement pas honoré :

    • la banque attribue à une exposition le statut de créance en souffrance.

    • La banque comptabilise une annulation ou constitue une provision spécifique après avoir constaté une détérioration significative de la qualité de crédit par rapport à l'ouverture de l'expositionNote de bas de page 31.

    • La banque cède la créance en enregistrant une perte économique importante.

    • La banque autorise la restructuration forcée de la créance, impliquant le plus souvent une réduction de l'engagement financier du fait de l'annulation, ou du report, d'une part importante du principal, des intérêts ou, le cas échéant, des commissionsNote de bas de page 32.

    • La banque demande la mise en faillite du débiteur ou l'application d'une mesure similaire au titre de son obligation vis-à-vis du groupe bancaire.

    • Le débiteur demande à être mis en faillite ou sous une protection similaire, pour éviter ou retarder le remboursement de son obligation vis-à-vis du groupe bancaire.

    [CBCB, juin 2006, par. 453]

  2. Les autorités de contrôle nationales proposeront des recommandations appropriées pour la mise en œuvre de ces aspects et leur suivi. On trouvera d'autres directives sur les signes de la probabilité de défaut dans les notes de mise en œuvre du BSIF, les consignes sur la moins-value et les normes comptables applicables. [CBCB, juin 2006, par. 454]

  3. En ce qui concerne la clientèle de détail, la définition du défaut peut s'appliquer à chaque facilité plutôt qu'au débiteur. Le défaut sur une seule obligation ne contraint donc pas la banque à traiter toutes les autres obligations envers le groupe comme des défauts. [CBCB, juin 2006, par. 455]

  4. Les banques doivent utiliser cette définition de référence pour enregistrer les défauts effectifs qui frappent les catégories d'expositions relevant de l'approche NI ainsi que pour estimer la PD et, le cas échéant, la PCD et l'ECD. Elles peuvent néanmoins, pour ces estimations, faire appel à des données externes se démarquant de cette définition, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 286. Il leur faut alors prouver à leur autorité de contrôle qu'elles ont apporté à ces données les ajustements nécessaires pour les rapprocher globalement de la définition de référence. Il en est de même pour les données internes éventuellement utilisées jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif Bâle II. Au-delà, ces dernières (y compris celles partagées entre banques) devront être conformes à la définition de référence. [CBCB, juin 2006, par. 456]

  5. Si une banque estime qu'un statut antérieur de défaut ne permet plus de s'appuyer sur la définition de référence, elle doit noter l'emprunteur et estimer la PCD comme s'il n'y avait pas eu défaut. Mais si, par la suite, il est à nouveau fait appel à la définition de référence, il faudra considérer qu'il s'agit d'un second défaut. [CBCB, juin 2006, par. 457]

(iii) Réinitialisation
  1. Les banques doivent disposer de politiques de traitement des dépassements d'échéance clairement énoncées et formulées, notamment en ce qui concerne la réinitialisation des facilités et l'octroi de prorogations, reports, renouvellements et réaménagements des comptes existants. Cette politique doit comprendre au minimum : a) des obligations d'approbation par les autorités compétentes et de notification, b) une durée d'existence minimale de la créance avant que cette dernière puisse prétendre à une prorogation, c) la fixation de niveaux de défaut de remboursement éligibles, d) un nombre maximal de réinitialisations par facilité, e) la réévaluation de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Ces dispositions, qu'il convient d'appliquer de façon systématique, doivent étayer le « test d'application » (c'est-à-dire si une exposition réinitialisée est traitée comme toute autre exposition en souffrance au-delà du délai prévu, elle doit être comptabilisée comme faisant l'objet d'un défaut aux fins de l'approche NI). [CBCB, juin 2006, par. 458]

(iv) Traitement des découverts
  1. Des limites sont imposées par les banques aux autorisations de découverts et portées à la connaissance du client. Les dépassements doivent être surveillés et les comptes qui ne sont pas ramenés au-dessus de la limite au bout de 90 à 180 jours (sous réserve du délai applicable aux arriérés) sont considérés en défaut de paiement. Les découverts non autorisés sont affectés d'une limite zéro dans le cadre de l'approche NI. Le nombre de jours d'arriérés est donc décompté dès qu'un crédit est octroyé à un client n'ayant pas d'autorisation de découvert; si ce crédit n'est pas remboursé dans les 90 à 180 jours, le défaut de paiement intervient. Les banques doivent disposer de politiques internes rigoureuses pour évaluer la qualité de crédit des clients qui bénéficient de découverts. [CBCB, juin 2006, par. 459]

(v) Définition de la perte, toutes catégories d'actifs confondues
  1. Dans le cadre de l'estimation de la PCD, la perte désigne la perte économique, qui se mesure en prenant en compte tous les facteurs concernés, notamment les effets d'escomptes et les coûts directs et indirects liés à la collecte des fonds relatifs à l'exposition. La perte ne doit pas être simplement mesurée sur le plan comptable, même si elle doit pouvoir être comparée avec la perte économique. Les compétences de la banque en matière de restructuration et de collecte influent considérablement sur les taux de recouvrement et doivent se refléter dans ses estimations de la PCD. Tant qu'elle ne dispose pas de preuves empiriques internes suffisantes de l'impact de ses compétences, la banque doit faire preuve de prudence pour ajuster ses estimations. [CBCB, juin 2006, par. 460]

(vi) Exigences spécifiques aux estimations de la PD

Expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. Pour estimer la valeur de PD moyenne de chaque catégorie de notation, les banques doivent employer des informations et des techniques tenant dûment compte de l'expérience accumulée. Ainsi, elles peuvent recourir à une ou plusieurs des trois techniques spécifiques ci-après : expérience de défaut interne, concordance avec les données externes et modèles statistiques de défaut. [CBCB, juin 2006, par. 461]

  2. Les banques peuvent adopter une technique principale et la compléter par d'autres pour effectuer des comparaisons et des ajustements éventuels. Les autorités de contrôle n'accepteront pas qu'une technique soit appliquée aveuglément, sans être étayée par des analyses. Le jugement ne doit pas être négligé en cas de panachage des résultats de différentes techniques et de restrictions apportées aux techniques et informations.

    • Pour évaluer la PD, une banque peut utiliser les données découlant de sa propre expérience en matière de défaut de paiement. Ses analyses doivent prouver que ces estimations reflètent bien les critères d'octroi de prêts et les différences éventuelles entre le système de notation ayant fourni ces données et le système de notation courant. En cas d'insuffisance de données, ou de modification de ces critères, voire des systèmes eux-mêmes, la banque doit faire preuve d'une prudence beaucoup plus grande. L'utilisation de données partagées entre plusieurs institutions peut également être admise, mais la banque doit alors prouver que les systèmes de notations internes et les critères des autres banques de ce groupe sont comparables aux siens.

    • Les banques peuvent associer ou adapter leurs catégories de notations internes à l'échelle utilisée par un OEEC ou une institution similaire puis attribuer à leurs propres catégories le taux de défaut utilisé par cet établissement. Les concordances doivent être fondées sur la comparaison des critères de notation internes et externes, et ce pour tous les emprunteurs communs. Les écarts ou incohérences relevés dans l'approche de concordance ou les données sous-jacentes doivent être évités. Les critères de l'OEEC sur lesquels sont fondées les données utilisées pour quantifier le risque doivent prendre en considération le risque encouru par l'emprunteur et non les caractéristiques d'une transaction. L'analyse de la banque doit inclure une comparaison des définitions de défaut utilisées, sous réserve des conditions requises aux paragraphes 271 à 28. Les bases de la concordance doivent être consignées par écrit.

    • Il est permis de n'utiliser qu'une simple moyenne des estimations de probabilités de défaut pour chaque emprunteur d'une catégorie de notation donnée, lorsque ces estimations sont fondées sur des modèles statistiques de prévision des défauts, en respectant néanmoins les normes énoncées au paragraphe 23.

    [CBCB, juin 2006, par. 462]

  3. Que l'estimation de la PD soit fondée sur des sources externes, internes ou partagées, ou sur une combinaison des trois, la durée de la période d'observation des antécédents sous-jacents doit être d'au minimum cinq ans pour l'une au moins de ces sources. Si elle est plus longue pour une des sources et que ces informations sont pertinentes et significatives, c'est cette période qui doit être retenue. [CBCB, juin 2006, par. 463]

Expositions sur la clientèle de détail

  1. Vu que les attributions des expositions à des lots sont spécifiques à chaque banque, les données internes doivent être considérées comme la principale source d'informations pour l'estimation des caractéristiques de pertes. Les banques sont autorisées à recourir à des données externes ou à des modèles statistiques pour quantifier les pertes, à condition de prouver qu'il existe un lien puissant : a) entre le processus d'attribution des expositions de la banque à un lot et celui utilisé par la source externe de données et b) entre le profil de risque interne de la banque et la composition des données externes. Dans tous les cas, toutes les sources de données pertinentes et significatives doivent être utilisées pour des comparaisons. [CBCB, juin 2006, par. 464]

  2. L'une des méthodes de calcul des estimations de la PD moyennes sur longue période et de la valeur de PCD moyenne pondérée en fonction des défauts (définie au paragraphe 293) pour les expositions sur la clientèle de détail est fondée sur l'estimation du taux de pertes attendues sur une longue durée. Les banques peuvent i) utiliser une estimation de la PD appropriée pour déduire la valeur de PCD à long terme en moyenne pondérée en fonction des défauts ou ii) vice-versa. Dans les deux cas, il importe de ne pas perdre de vue que la valeur de PCD utilisée pour le calcul des fonds propres selon l'approche NI ne saurait être inférieure à la valeur de PCD moyenne sur le long terme pondérée en fonction des défauts et doit cadrer avec les concepts définis au paragraphe 293. [CBCB, juin 2006, par. 465]

Notes du BSIF

Prêts sur marge à la clientèle de détail

  1. Les institutions pourront utiliser soit l'approche standard sans atténuation du risque de crédit, soit l'approche NI de la clientèle de détail suivant la méthode décrite au paragraphe 289 qui considère tous les prêts sur marge comme un segment de risque unique. Les activités de courtage de premier rang ne peuvent être classées comme une exposition sur la clientèle de détail.

    (i) Approche standard sans atténuation du risque de crédit

    • Même si les institutions doivent appliquer l'approche NI à la clientèle de détail, les prêts à la clientèle de détail bien adossés à des marges ne sont pas considérés comme des éléments importants de risque de crédit. Les prêts sur marge à la clientèle de détail peuvent donc faire l'objet d'une renonciation permanente en vue d'utiliser l'approche standard sans atténuation du risque de crédit.

    (ii) Approche NI

    • Cette approche peut être reprise par les banques souhaitant étendre les méthodes de l'approche NI pour la clientèle de détail aux prêts sur marge à cette même clientèle considérés comme un segment de risque unique. Dans ce cas, l'institution pourra dériver la PD ou la PCD du segment à partir du taux de pertes attendues sur une longue durée du segment (paragraphe 289).

  1. Que les sources de données utilisées pour évaluer les caractéristiques de pertes soient externes, internes ou partagées, ou qu'il s'agisse d'une combinaison des trois, la période d'observation des antécédents doit être d'au moins cinq ans. Si elle s'étend sur une période plus longue pour l'une quelconque de ces sources et que les données en question sont pertinentes, c'est cette période qui doit être retenue. Il n'est pas nécessaire qu'une banque accorde la même importance à des données historiques si elle peut convaincre son autorité de contrôle que des données plus récentes permettent de mieux prévoir les taux de pertes. [CBCB, juin 2006, par. 466]

  2. Le Comité reconnaît que certaines expositions à long terme peuvent être considérablement affectées par des effets saisonniers qui atteignent leur maximum au bout de plusieurs années. Il est donc nécessaire que les banques anticipent les implications de la croissance rapide d'une exposition et fassent en sorte que leurs techniques d'estimation restent précises et que les niveaux de leurs fonds propres et gains actuels ainsi que leurs perspectives de financement soient suffisants pour couvrir leurs besoins futurs. Afin d'éviter les fluctuations des fonds propres requis dues à l'horizon étroit des PD, les banques sont en outre invitées à apporter des ajustements réguliers à leurs estimations pour anticiper ces effets saisonniers, sous réserve de procéder de manière cohérente dans la durée. Dans certains États, les autorités de contrôle pourraient même rendre ces ajustements obligatoires. [CBCB, juin 2006, par. 467]

(vii) Exigences spécifiques aux estimations de la PCD internes

Critères applicables à toutes les catégories d'actifs

  1. L'analyse effectuée par la banque doit considérer le degré de dépendance éventuel entre le risque relatif à l'emprunteur et celui relatif à la sûreté ou au vendeur de la sûreté. Pour chaque facilité, il convient d'établir une estimation de la PCD qui rende compte, si nécessaire, de conditions économiques défavorables, pour appréhender les risques correspondants. Elle ne peut être inférieure à la PCD moyenne sur longue période pondérée en fonction des défauts calculée à partir de la perte économique moyenne de l'ensemble des défauts consignés dans la source de données employée pour ce type de facilité. Il faut, par ailleurs, tenir compte du fait qu'elle peut, durant une période marquée par des pertes de crédit bien supérieures à la moyenne, dépasser la valeur moyenne pondérée en fonction des défauts. Pour certains types d'expositions, il est possible que cette variabilité conjoncturelle ne se traduise pas par une variation de l'ampleur des pertes et que les estimations de la PCD ne s'éloignent pas trop (voire pas du tout) de la moyenne à long terme pondérée en fonction des défauts. Pour d'autres, toutefois, les changements conjoncturels peuvent avoir un impact non négligeable dont les banques devront tenir compte dans leurs estimations de la PCD. À cette fin, les banques peuvent se servir de valeurs moyennes de l'ampleur des pertes mesurée durant des périodes de fortes pertes de crédit, de prévisions fondées sur des hypothèses suffisamment prudentes, ou d'autres méthodes semblables. De bonnes estimations de la valeur de PCD durant des périodes de fortes pertes de crédit pourraient être établies à partir de données externes et/ou internes. Les autorités de contrôle continueront de suivre et d'encourager la mise au point de méthodes adaptées à ce problème. [CBCB, juin 2006, par. 468]

  2. L'analyse effectuée par la banque doit considérer le degré de dépendance éventuel entre le risque relatif à l'emprunteur et celui relatif à la sûreté ou au vendeur de la sûreté. La prudence s'impose lorsque ce degré est important de même qu'en cas d'asymétrie de devises entre l'obligation sous-jacente et la sûreté à prendre en compte pour évaluer la PCD. [CBCB, juin 2006, par. 469]

  3. Les estimations de la PCD doivent être fondées sur les taux de recouvrement antérieurs et pas uniquement, si possible, sur la valeur de marché estimée des sûretés. Cette exigence prend en compte l'incapacité potentielle des banques d'une part à s'assurer le contrôle de leurs sûretés et d'autre part à les réaliser rapidement. Dans la mesure où les estimations de la PCD tiennent compte des sûretés, les banques devraient définir des exigences internes en matière de gestion des sûretés, de procédures opérationnelles, de sécurité juridique et de gestion des risques similaires à celles requises pour l'approche standard. [CBCB, juin 2006, par. 470]

  4. Sachant que les pertes réalisées peuvent parfois excéder de façon systématique les niveaux attendus, la valeur de PCD affectée à un actif en défaut devrait refléter l'éventuelle nécessité, pour la banque, de prendre en compte d'autres pertes inattendues durant la période de recouvrement. Pour chaque actif en défaut, la banque doit aussi produire sa meilleure estimation de la perte attendue sur cet actif, compte tenu de la situation économique et du statut de la facilité. L'excédent -- lorsqu'il y en a un -- entre la valeur de PCD et la meilleure estimation de la banque représente l'exigence de fonds propres au regard de cet actif, et devrait être déterminé par la banque de manière à tenir compte du risque, conformément aux indications des paragraphes 80 et 129 à 131. Les cas où la meilleure estimation de la perte attendue sur un actif en défaut est inférieure à la somme des provisions spécifiquesNote de bas de page 33 pour cet actif ne manqueront pas d'attirer l'attention des autorités prudentielles et devront être justifiés par la banque. [CBCB, juin 2006, par. 471]

Critères additionnels pour les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. Les estimations de la PCD doivent être fondées sur une période minimale d'observation des données, couvrant dans l'idéal au moins un cycle économique complet, mais en aucun cas inférieure à sept ans pour l'une au moins des sources. Si la période disponible est plus longue pour une source, et que les données sont pertinentes, c'est elle qui doit être retenue. [CBCB, juin 2006, par. 472]

Critères additionnels pour les expositions sur la clientèle de détail

  1. La période d'observation minimale est de cinq ans. Moins la banque dispose de données, plus elle doit faire preuve de prudence. Il n'est pas nécessaire d'accorder la même importance aux données antérieures si la banque peut prouver à son autorité de contrôle que des données plus récentes permettent mieux de prévoir les taux de pertes. [CBCB, juin 2006, par. 473]

Notes du BSIF

Seuil de PCD de ralentissement

  1. À compter du 1er novembre 2016, les nouvelles expositions adossées sur un bien immobilier résidentielNote de bas de page 34 situé au Canada seront assujetties à un seuil de PCD de ralentissement (PCDR) équivalant à la somme du taux PCD moyen à long terme pondéré en fonction des défauts et une majoration.

    Seuil de PCDR = Estimation du taux de PCD à long terme de la banque + majoration

    Où la valeur du seuil de PCDR prend une valeur maximale de 100 %.

    Le seuil de PCDR s’applique à chaque prêt individuellement à l’estimé de la PCDR avant ajustement pour atténuation du risque de créditNote de bas de page 35.

    La majoration se calcule d’après la formule que voici.

    Majoration = Max ( RPVA - 80% x ( 100% - ΔP ) , 0 ) - Max ( RPVA - 80% , 0 ) RPVA

    Où :

    • RPVA (ratio prêt-valeur actuel) s’entend du ratio de l’exposition en cas de défautNote de bas de page 36 sur la valeur à jour de la propriété.
    • ΔP (correction des prix) s'entend de la baisse des prix de l'immobilier nécessaire pour atteindre un niveau déterminé. Par exemple, si les prix de l'immobilier étaient moins élevés de 10 % il y a 12 trimestres qu'ils ne le sont aujourd'hui, la valeur ΔP correspondrait à 10 % et les prix de l'immobilier corrigés seraient égaux à 90 % de leur valeur actuelle.
      • Si, conformément à la méthodologie expliquée à l'Annexe 6-3, la valeur du seuil est dépassée, alors la valeur ∆P est assujettie à une valeur minimale de 25 % :

        ΔP = max ( ( 1 - Valeur des prix de l'immobilier il y a 12 trimestres Valeur actuelle des prix de l'immobilier ) x 100% , 25% )

      • Autrement, la valeur ΔP n'est pas limitée et se définit ainsi :

        ΔP = max ( ( 1 - Valeur des prix de l'immobilier il y a 12 trimestres Valeur actuelle des prix de l'immobilier ) x 100% , 0% )

    La valeur ΔP se calcule à l'aide des données publiques de l'indice des prix de l'immobilier Teranet – Banque nationale (Teranet – National Bank House Price IndexTM (l'indice Teranet))Note de bas de page 37. Les banques seront tenues d'utiliser les données des 11 villes figurant dans l'indice Teranet pour les expositions situées dans les régions métropolitaines correspondantesNote de bas de page 38 et l'indice composite-11 pour les prêts à l'extérieur de ces 11 villes. Le seuil doit être recalculé chaque trimestre.

    Quand plusieurs prêts grèvent la même propriété, le RPVA cumulatif (RPVAC) représente la somme des expositions en cas de défaut de tous les prêts de rang égal ou supérieur divisée par la valeur à jour de la propriété. Le RPVA s'entend du ratio de la somme des expositions en cas de défaut d'un prêt donné et de tous les autres prêts de rang égal sur la valeur à jour de la propriété. La formule suivante s'applique quand plusieurs prêts grèvent la même propriété.

    Majoration = Min ( RPVA , Max ( RPVAC - 80% x ( 100% - ΔP ) , 0 ) ) - Max ( RPVAC - 80% , 0 ) RPVA

Le seuil de PCDR est une exigence qui vient s’ajouter à l’exigence du seuil de PCD de 10 % décrit au paragraphe 72. Précisément, le seuil de 10% s’appliquera après l’application du seuil décrit dans le présent paragraphe.

  1. Les institutions sont tenues d’aviser leur chargé de surveillance, qui à son tour avisera la Division des fonds propres du BSIF, lorsque les seuils spécifiés dans l’annexe 6-3 sont dépassés pour une première fois et que la correction minimale des prix s’applique. Les institutions sont aussi tenues d’aviser le BSIF quand la correction minimale des prix ne s’applique plus. Ces notifications doivent être communiqués au BSIF avant le début du trimestre fiscal au cours duquel la correction minimale des prix s’applique (ou ne s’applique plus).

(viii) Exigences spécifiques aux estimations de l'ECD internes

Critères applicables à toutes les catégories d'actifs

  1. Pour les éléments du bilan ou du hors-bilan, l'ECD correspond au risque brut anticipé sur l'engagement à la suite du défaut du débiteur. En ce qui concerne les éléments du bilan, l'estimation de l'ECD doit être au moins égale au montant actuellement tiré, sous réserve de la prise en compte des effets de la compensation tels qu'ils sont précisés dans l'approche fondation. Les exigences minimales à cet égard sont les mêmes que celles prévues dans le cadre de l'approche fondation. S'agissant de l'approche avancée, les exigences minimales supplémentaires requises pour estimer l'ECD en interne portent donc principalement sur les éléments du hors-bilan (à l'exception des transactions qui exposent les banques au risque de contrepartie conformément au chapitre 4, Risque de règlement et de contrepartie). Cela implique la nécessité de disposer de procédures d'estimation de l'ECD pour le hors-bilan, précisant les estimations applicables à chaque type de facilité. Les estimations doivent refléter la possibilité de tirages additionnels par l'emprunteur jusqu'à la date où l'événement matérialisant le défaut est constaté ou après celle-ci. Si les estimations diffèrent d'un type de facilité à l'autre, il convient de définir clairement et sans ambiguïté les catégories. [CBCB, juin 2006, par. 474]

  2. Dans le cadre de l'approche avancée, une estimation de l'ECD doit être attribuée à chaque facilité. Ce doit être une estimation moyenne pondérée en fonction des défauts observés pour des facilités et emprunteurs similaires sur une période suffisamment longue, mais comportant une marge de prudence adéquate aux probabilités d'erreurs. Si l'on peut raisonnablement prévoir une corrélation positive entre la fréquence des défauts et l'ampleur de l'ECD, la marge de prudence doit être augmentée. De plus, dans le cas d'expositions dont les estimations de l'ECD fluctuent au cours du cycle économique, la banque doit prendre les estimations appropriées à un ralentissement économique si elles sont plus prudentes que la moyenne à long terme. . Les banques ayant élaboré leurs propres modèles d'ECD pourraient tenir compte à cet effet de la nature cyclique éventuelle des paramètres de ces modèles, tandis que d'autres pourraient s'appuyer sur des données internes suffisantes pour évaluer l'impact d'une (des) récession(s) antérieure(s). Certaines n'auront peut-être d'autre choix cependant qu'une utilisation prudente de données externes. [CBCB, juin 2006, par. 475]

  3. Les critères sur lesquels sont fondées les estimations de l'ECD doivent être plausibles et intuitifs, et représenter les paramètres d'ECD considérés comme importants. Une analyse interne crédible doit étayer ces choix. Les antécédents doivent pouvoir être répartis et étudiés en fonction des facteurs jugés primordiaux, et toutes les informations pertinentes et significatives être utilisées pour les calculs de l'ECD. Des révisions sont nécessaires, au moins une fois par an, en cas de nouvelles informations majeures pour tous les types de facilités. [CBCB, juin 2006, par. 476]

    1. Une attention particulière doit être accordée aux politiques et stratégies spécifiques adoptées à l'égard du contrôle des comptes et du traitement des paiements ainsi qu'à la capacité et à la volonté de la banque d'empêcher d'autres tirages avant le défaut de paiement, en cas par exemple de violations de clauses ou d'autres incidents techniques apparentés à un défaut. Les banques doivent être dotées de systèmes et procédures adéquats pour contrôler les montants des facilités, les encours par rapport aux lignes de crédit engagées et les modifications d'encours par emprunteur et catégorie de notation. Elles doivent, en outre, être capables de contrôler les soldes quotidiennement. [CBCB, juin 2006, par. 477]

    2. Dans le cas des transactions où les banques sont exposées au risque de contrepartie, l'estimation de l'ECD doit satisfaire aux exigences de chapitre 4, Risque de règlement et de contrepartie. [CBCB, juin 2006, par. 477(i)]

Critères additionnels pour les entreprises, emprunteurs souverains et banques

  1. Les estimations de l'ECD doivent être fondées dans l'idéal sur un cycle économique complet mais en aucun cas sur une période inférieure à sept ans. Si la période disponible est plus longue pour une source, et que les données sont pertinentes, c'est elle qui doit être retenue. Les estimations de l'ECD doivent être calculées en utilisant une moyenne pondérée en fonction des défauts et non du temps. [CBCB, juin 2006, par. 478]

Critères additionnels pour les expositions sur la clientèle de détail

  1. La période minimale d'observation des données est de cinq ans. Moins la banque dispose de données, plus elle doit faire preuve de prudence. Il n'est pas nécessaire qu'elle accorde la même importance aux données antérieures si elle peut prouver à son autorité de contrôle que des données plus récentes permettent de mieux prévoir les tirages. [CBCB, juin 2006, par. 479]

(ix) Exigences minimales pour évaluer l'effet des garanties et dérivés de crédit

Critères applicables aux expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques en cas d'utilisation d'estimations de la PCD internes et critères applicables aux expositions sur la clientèle de détail

Garanties

  1. Les estimations de la PCD réalisées en interne peuvent intégrer l'effet d'atténuation du risque exercé par des garanties au moyen d'un ajustement des estimations de la PD ou de la PCD. Seules les banques autorisées à utiliser leurs propres estimations peuvent opter pour l'ajustement de PCD. En ce qui concerne les expositions sur la clientèle de détail assorties de garanties couvrant soit une obligation individuelle, soit un lot d'expositions, l'effet d'atténuation du risque peut être pris en compte par le biais de ses estimations de la PD ou de la PCD, à condition de le faire de manière cohérente. Le choix de l'une ou l'autre technique implique l'adoption d'une approche cohérente pour les différents types de garanties et dans la durée. [CBCB, juin 2006, par. 480]

Notes du BSIF

  1. L'atténuation du risque imputable à une sûreté pour l'emprunteur et le garant ne peut être reconnue aux fins des fonds propres que si l'institution peut démontrer qu'elle est en mesure de réaliser la sûreté et la garantie de façon simultanée et indépendante. Une garantie est normalement obtenue pour étoffer une participation dans une sûreté. Dans ce cas, l'effet d'atténuation du risque de la sûreté, et non de la garantie, sera reconnu.

  2. Toute constatation de l'effet d'atténuation d'un accord de garantie en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises au Canada doit tenir compte du risque d'inexécution de la part du garant en raison du plafonnement du total des réclamations visant les prêts en défaut visés par l'accord de garantie.

  3. Les exigences suivantes s'appliqueront aux banques qui intègrent l'effet des garanties au moyen d'un ajustement de la PCD :

    Aucune constatation du double défaut :

    Les paragraphes 138 à 142 du chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, autorisent les banques à ajuster soit la PD soit la PCD pour tenir compte des garanties, mais le paragraphe 312 du présent chapitre et le paragraphe 138 du chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, stipulent que le coefficient de pondération du risque découlant de ces ajustements ne doit pas être inférieur à celui d’une exposition comparable sur le garant. Une banque qui a recours à des ajustements de la PCD doit prouver que sa méthode n’inclut pas les effets d’un double défaut. En outre, la banque doit démontrer que ses ajustements de la PCD n’incluent pas d’hypothèses implicites au sujet de la corrélation du défaut du garant à celui du débiteur. (Même si le paragraphe 99 du présent chapitre et les paragraphes 142 à 144 du chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, autorisent la reconnaissance du double défaut dans certains cas, ils stipulent que le double défaut doit être reconnu sous forme d’ajustements de la PD et non de la PCD. Il sera interdit de faire des ajustements de la PCD pour des expositions qui sont reconnues en vertu du régime du double défaut).

    Aucune constatation du double recouvrement :

    En vertu du régime du double défaut, il est interdit aux banques de prendre en compte le double recouvrement d'une sûreté et une garantie sur la même exposition. Étant donné que la sûreté est reflétée au moyen d'un ajustement de la PCD, une banque ayant recours à un ajustement distinct de la PCD pour tenir compte d'une garantie doit être en mesure de distinguer les effets des deux sources d'atténuation et de démontrer que sa méthode n'inclut pas le double recouvrement.

    Exigence de suivre les PD des garants :

    Une institution qui mesure globalement le risque de crédit doit suivre les expositions sur les garants dans le but d'évaluer le risque de concentration et doit par le fait même continuer de suivre les PD des garants.

    Exigence de constater la possibilité de défaut du garant dans l'ajustement :

    Un ajustement de la PCD doit tenir intégralement compte de la probabilité de défaut du garant – une banque ne peut présumer que le garant s'exécutera toujours au titre de la garantie. À cette fin, le fait de démontrer que le coefficient de pondération du risque découlant d'un ajustement de la PCD n'est pas inférieur à celui du garant ne suffira pas.

    Besoin de données crédibles :

    Les estimations utilisées dans un ajustement de la PCD doivent être fondées sur des données crédibles et pertinentes et le rapport entre les données de base et le montant de l'ajustement doit être transparent. Les banques doivent aussi analyser le degré d'incertitude inhérent aux données de base et aux estimations en résultant.

    Application d'une méthode cohérente aux types de garanties semblables :

    Conformément au chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, paragraphe 138, une banque doit appliquer la même méthode à toutes les garanties d'un type donné. Autrement dit, une banque sera tenue d'appliquer une seule méthode pour les garanties, une pour les swaps de défaut de crédit, une pour les assurances et ainsi de suite. Les banques ne sont pas autorisées à choisir de manière sélective les expositions ayant un certain type de garantie pour recevoir un ajustement de la PCD et toute méthode d'ajustement doit être applicable à grande échelle à toutes les expositions qui sont atténuées de la même manière.

  1. Dans tous les cas, l'emprunteur de même que tous les garants reconnus doivent être affectés, dès le départ et par la suite, d'une notation. Toutes les exigences minimales requises pour l'attribution de telles notations prévues dans ce document doivent être respectées, y compris la surveillance régulière de la situation du garant ainsi que sa capacité et sa volonté d'honorer ses obligations. Conformément aux conditions exposées aux paragraphes 248 et 249, en l'absence de garanties et de garants, toutes les informations pertinentes relatives à l'emprunteur doivent être retenues. Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail assorties de garanties, ces conditions s'appliquent également à l'affectation d'une exposition à un lot et à l'estimation de la PD. [CBCB, juin 2006, par. 481]

  2. La banque ne peut en aucun cas attribuer à une exposition assortie d'une garantie une estimation de la PD ou de la PCD ajustée, qui rendrait la pondération ajustée en fonction du risque inférieure à celle d'une exposition directe comparable vis-à-vis du garant. Ni les critères ni les processus de notation ne sauraient prendre en compte, dans le calcul des exigences minimales de fonds propres, les effets éventuellement favorables d'une corrélation anticipée imparfaite entre les événements matérialisant un défaut de l'emprunteur et du garant. L'ajustement de la pondération en fonction du risque ne doit donc pas refléter l'atténuation du risque d'un « double défaut ». [CBCB, juin 2006, par. 482]

Garants et garanties éligibles

  1. Aucune limite n'est imposée aux types de garants éligibles. Néanmoins, les banques doivent disposer de critères clairs précisant les types de garants éligibles pour le calcul des fonds propres réglementaires. [CBCB, juin 2006, par. 483]

Notes du BSIF

  1. Une institution ne peut réduire la pondération d'une exposition envers un tiers en raison d'une garantie ou d'une protection de crédit fournie par un apparenté (une société mère, une filiale ou une société affiliée) de l'institution.

  2. Ce traitement suit le principe selon lequel les garanties au sein d'un groupe ne peuvent se substituer aux fonds propres de l'institution canadienne réglementée. Les engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales qui ont une durée de 360 jours ou moins, répondent aux forces du marché et ne sont pas structurés pour se soustraire aux lignes directrices du BSIF font exception à cette règle. Cet assujettissement aux forces du marché requiert que le client demande et paie la garantie ou la lettre de crédit ou que la garantie soit exigible dans le cours normal des opérations.

  1. La garantie doit être certifiée par écrit, ne peut être annulée par le garant tant que la totalité de la dette n'est pas remboursée (à hauteur du montant et de la teneur de la garantie) et doit être d'une validité juridique assurée à l'encontre du garant dans un État où il possède des actifs pouvant être saisis en application d'une décision de justice. Cependant, contrairement à l'approche fondation applicable aux expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques, des garanties impliquant des conditions aux termes desquelles le garant peut ne pas être obligé de s'exécuter (garanties conditionnelles) peuvent être prises en compte dans certaines conditions. Il incombe à la banque, en particulier, de prouver que les critères d'affectation traitent correctement toute réduction potentielle des effets d'atténuation du risque. [CBCB, juin 2006, par. 484]

Critères d'ajustement

  1. Les banques doivent être dotées de critères clairement spécifiés pour l'ajustement des notations d'emprunteurs ou des estimations de la PCD (ou, dans le cas des créances sur la clientèle de détail et des créances achetées éligibles, du processus d'allocation des expositions à des lots) pour refléter l'incidence des garanties sur le calcul des fonds propres réglementaires. Ils doivent être aussi détaillés que ceux régissant l'affectation des expositions en catégories, conformément aux paragraphes 228 et 22, et respecter toutes les exigences minimales d'attribution des notations d'emprunteurs ou de facilités énoncées dans le présent document. [CBCB, juin 2006, par. 485]

  2. Ces critères doivent être plausibles et intuitifs et doivent tenir compte de la capacité et de la volonté du garant de s'exécuter au titre de la garantie. Ils doivent, en outre, considérer l'échelonnement probable des paiements et le degré de corrélation entre la capacité du garant à s'exécuter au titre de la garantie et la capacité de remboursement de l'emprunteur. Ils doivent aussi tenir compte de l'ampleur du risque résiduel vis-à-vis de l'emprunteur sous la forme, par exemple, d'une asymétrie de monnaies entre la garantie et l'exposition sous-jacente. [CBCB, juin 2006, par. 486]

  3. Lors de l'ajustement des notations de l'emprunteur ou des estimations de la PCD (ou, dans le cas des expositions sur la clientèle de détail ou des créances achetées éligibles, du processus d'affectation des expositions en lots), les banques doivent prendre en considération toutes les informations pertinentes disponibles. [CBCB, juin 2006, par. 487]

Dérivés de crédit

  1. Les exigences minimales requises pour les garanties valent aussi pour les dérivés de crédit sur une même contrepartie. En cas d'asymétrie d'actifs, d'autres considérations sont également à prendre en compte. Les critères utilisés pour noter les catégories d'emprunteurs ou les estimations de la PCD ajustées (ou lots) à des expositions couvertes par des dérivés de crédit nécessitent que l'actif sur lequel est fondée la protection (l'actif de référence) ne soit pas différent de l'actif sous-jacent, à moins de remplir les conditions indiquées pour l'approche fondation. [CBCB, juin 2006, par. 488]

  2. De surcroît, les critères doivent déterminer la structure de remboursement des dérivés de crédit et en évaluer avec prudence l'incidence sur le montant et le calendrier des recouvrements. La banque doit aussi prendre en compte l'importance du risque résiduel qui subsiste. [CBCB, juin 2006, par. 489]

Exigences relatives aux banques utilisant les estimations de la PCD de l'approche fondation

  1. Elles sont identiques aux exigences minimales décrites aux paragraphes 307 à 321, sauf dans les cas suivants :

    1. la banque n'est pas en mesure d'opter pour l'« ajustement de la PCD »;

    2. la gamme des garanties et garants éligibles est limitée à ceux indiqués au chapitre 5, Atténuation du risque de crédit, paragraphe 132.

    [CBCB, juin 2006, par. 490]

(x) Exigences spécifiques à l'estimation de la PD et de la PCD (ou la PA) pour les créances achetées éligibles
  1. Les exigences minimales ci-après applicables à la quantification du risque doivent être respectées pour toutes les créances achetées (sur les entreprises ou la clientèle de détail) en recourant au traitement descendant du risque de défaut et/ou les traitements du risque de dilution dans le cadre de l'approche NI. [CBCB, juin 2006, par. 491]

  2. La banque acheteuse sera tenue de regrouper les créances en lots suffisamment homogènes pour établir des estimations de la PD et de la PCD (ou de la PA) précises et cohérentes des pertes sur défaut ainsi que des estimations PA des pertes par dilution. En général, le processus de définition de tranches de risque doit tenir compte des pratiques d'octroi de prêts du vendeur et de l'hétérogénéité de sa clientèle. De surcroît, les méthodes et données servant à estimer la PD, la PCD et la PA doivent être conformes aux normes de quantification du risque en vigueur pour les expositions sur la clientèle de détail. Il importe, en particulier, de prendre en considération toutes les informations dont la banque acheteuse peut avoir besoin au sujet de la qualité des créances sous-jacentes, y compris celles relatives aux lots similaires émanant du vendeur, de la banque acheteuse ou de sources externes. La banque acheteuse doit déterminer si les données fournies par le vendeur sont conformes à ce qui avait été convenu entre les deux parties concernant, par exemple, le type, le volume et la qualité actualisée des créances acquises. Si tel n'est pas le cas, la banque acheteuse est censée obtenir des données plus pertinentes sur lesquelles s'appuyer. [CBCB, juin 2006, par. 492]

Exigences opérationnelles minimales

  1. Une banque qui achète des créances doit pouvoir justifier que les avances actuelles et futures qu'elle a accordées pourront être remboursées sur la réalisation (ou le recouvrement) des créances du lot. Afin d'être éligibles au traitement « descendant » du risque de défaut, les lots de créances et les relations de prêts en général devront être étroitement surveillés et contrôlés. Il appartient notamment à la banque de prouver les éléments ci-après: [CBCB, juin 2006, par. 493]

Sécurité juridique

  1. La structure de la facilité doit garantir que, en toutes circonstances, la banque détient la propriété et le contrôle effectifs des paiements, au titre des créances achetées, y compris en cas de difficultés et de faillite du vendeur ou du fournisseur. En cas de paiements directs du débiteur à un vendeur ou un fournisseur, la banque doit vérifier régulièrement que ces paiements sont effectués dans leur totalité et conformément aux conditions contractuelles. De même, les créances achetées et les paiements reçus ne devraient pas pouvoir faire l'objet de saisies ou de mises en demeure susceptibles d'entraver fortement la capacité du prêteur à réaliser les créances, à en disposer ou à conserver le contrôle des paiements reçus. [CBCB, juin 2006, par. 494]

Efficacité des systèmes de surveillance

  1. La banque doit être capable de surveiller à la fois la qualité des créances achetées et la situation financière du vendeur et du fournisseur. Il lui faut plus particulièrement :

    • évaluer la corrélation entre la qualité des créances et la situation financière du vendeur et du fournisseur et b) être dotée de politiques et procédures internes la protégeant contre d'éventuels aléas, notamment l'attribution de notations internes du risque à chaque vendeur et fournisseur.

    • disposer de politiques et procédures claires et efficaces pour déterminer l'agrément du vendeur et du fournisseur. Elle doit procéder, elle-même ou par l'intermédiaire de son représentant, à des examens périodiques des vendeurs et fournisseurs afin de vérifier l'exactitude de leurs rapports, détecter les fraudes ou les faiblesses opérationnelles et vérifier la qualité des politiques de crédit du vendeur et des politiques et procédures de collecte du fournisseur; les conclusions de ces examens doivent être consignées par écrit.

    • être en mesure d'évaluer les caractéristiques du lot de créances, y compris : a) les excédents d'avances, b) l'historique des arriérés et créances douteuses du vendeur et provisions pour créances douteuses du vendeur, c) les conditions de paiement et d) les comptes de contrepartie potentiels.

    • disposer de politiques et procédures efficaces pour la surveillance, sur une base cumulée, des concentrations sur un seul débiteur au sein des lots de créances et sur l'ensemble.

    • recevoir en temps opportun des rapports suffisamment détaillés sur les rééchelonnements et dilutions de créances à recouvrer, afin : a) de veiller au respect des critères d'agrément de la banque et de ses politiques d'octroi d'avances régissant les créances achetées et b) de prévoir un moyen efficace pour surveiller et confirmer les conditions de vente du vendeur (par exemple, ordre chronologique des factures) et la dilution.

    [CBCB, juin 2006, par. 495]

Efficacité des systèmes de détection et de résolution des difficultés

  1. Un programme efficace exige la présence de systèmes et procédures capables non seulement de détecter à un stade précoce la détérioration de la situation financière du vendeur et de la qualité des créances achetées mais aussi de réagir rapidement dès l'émergence des problèmes. Les banques devraient en particulier être dotées de politiques et procédures claires et efficaces ainsi que de systèmes informatiques capables :

    • de veiller au respect a) de toutes les conditions contractuelles de la facilité (clauses, formules d'octrois d'avances, limites de concentration, déclenchements de remboursements anticipés, etc.) ainsi que b) des politiques internes régissant les taux d'avances et l'éligibilité des créances. Les systèmes devraient, en outre, repérer les violations de clauses et annulations d'engagements ainsi que les exceptions aux politiques et procédures établies.

    • de détecter, approuver, surveiller et corriger les excédents d'avances, afin de limiter les tirages inappropriés.

    • d'établir des politiques et procédures efficaces face à des vendeurs ou fournisseurs en proie à des difficultés financières et/ou face à une détérioration de la qualité des lots de créances. Il conviendrait notamment, mais pas exclusivement, de suivre les seuils de dénouement anticipé des facilités renouvelables et d'autres protections contractuelles, de réagir aux violations de clauses par une approche claire et efficace, d'intenter des actions en justice et de traiter les problèmes de recouvrement des créances.

    [CBCB, juin 2006, par. 496]

Efficacité des systèmes de contrôle des sûretés, de l'accès au crédit et de la trésorerie

  1. Les banques doivent disposer de politiques et procédures claires et efficaces pour contrôler les créances, le crédit et la trésorerie, plus particulièrement :

    • de politiques internes écrites précisant tous les éléments importants du programme d'achat de créances, y compris taux d'avances, sûretés éligibles, documents nécessaires, limites de concentration et traitement des flux de trésorerie reçus, qui tiennent dûment compte de tous les facteurs pertinents et importants, dont la situation financière du vendeur/du fournisseur, les concentrations de risque et l'évolution de la qualité des créances et de la base de clientèle du vendeur;

    • de systèmes internes garantissant que les fonds sont avancés uniquement contre présentation des sûretés et documents correspondants (par exemple, attestations du fournisseur, factures, connaissements, etc.).

    [CBCB, juin 2006, par. 497]

Respect des politiques et procédures internes

  1. Étant donné qu'elles s'appuient sur des systèmes de surveillance et de contrôle pour limiter le risque de crédit, les banques devraient disposer d'un processus interne efficace de vérification du respect de toutes les politiques et procédures essentielles comprenant notamment :

    • un audit interne et/ou externe régulier de toutes les phases clés du programme d'achat de créances.

    • une vérification de la séparation des tâches i) entre l'évaluation du vendeur/du fournisseur et celle du débiteur et ii) entre l'évaluation et l'audit du vendeur/du fournisseur.

    [CBCB, juin 2006, par. 498]

  2. Ce processus devrait également inclure des évaluations des opérations de post-marché, en insistant plus particulièrement sur les qualifications, l'expérience et les niveaux du personnel ainsi que sur les systèmes d'assistance. [CBCB, juin 2006, par. 499]

6.8.8. Validation des estimations internes

  1. Les banques doivent disposer d'un système solide pour valider l'exactitude et la cohérence des systèmes et procédures de notation et de l'estimation de tous les grands facteurs de risque. Elles doivent démontrer à leur autorité de contrôle que leur processus de validation leur permet d'évaluer, de manière cohérente et significative, les performances de leurs systèmes de notations internes et d'appréciation du risque. [CBCB, juin 2006, par. 500]

  2. Les banques doivent comparer régulièrement les taux de défaut enregistrés avec les estimations de la PD pour chaque catégorie de notation et être en mesure de prouver que ces taux respectifs restent dans les limites prévues. Dans le cadre de l'approche NI avancée, elles doivent effectuer cette analyse pour leurs estimations de la PCD et de l'ECD. Ces comparaisons doivent être faites à partir de séries de données aussi longues que possible. Les méthodes et données utilisées à cet effet doivent être clairement explicitées. L'analyse et les documents doivent être mis à jour au moins une fois l'an.[CBCB, juin 2006, par. 501]

  3. Les banques doivent aussi utiliser d'autres outils quantitatifs de validation et réaliser des comparaisons avec des sources de données externes pertinentes. Leurs analyses doivent se fonder sur des données adaptées au portefeuille, être actualisées régulièrement et couvrir une période d'observation significative. Les évaluations internes des performances de leurs propres systèmes de notation doivent reposer sur de longs antécédents de données couvrant une diversité de situations économiques et, dans l'idéal, un cycle conjoncturel complet, voire plusieurs. [CBCB, juin 2006, par. 502]

  4. Les banques doivent prouver que leurs tests quantitatifs et autres méthodes de validation ne varient pas systématiquement en fonction du cycle économique. Les modifications apportées aux méthodes et données (aussi bien leurs sources que les périodes couvertes) doivent être clairement et complètement explicitées. [CBCB, juin 2006, par. 503]

  5. Les banques doivent disposer de normes internes clairement définies pour les situations dans lesquelles les écarts entre les valeurs de PD, de PCD et d'ECD dans les faits et les prévisions deviennent suffisamment importants pour remettre en question la validité des estimations. Ces normes doivent tenir compte des cycles conjoncturels et des autres variations systématiques des données sur les défauts. Si les résultats enregistrés restent supérieurs aux prévisions, elles doivent réviser en hausse leurs estimations pour traduire les constats de défauts et de pertes. [CBCB, juin 2006, par. 504]

  6. Les banques qui s'appuient sur des estimations prudentielles des paramètres de risque plutôt que sur leurs calculs internes sont encouragées à comparer les valeurs de PCD et d'ECD réalisées avec celles établies par les autorités de contrôle. Les informations sur les résultats de la PCD et de l'ECD devraient entrer dans le cadre de l'évaluation de leur capital économique. [CBCB, juin 2006, par. 505]

6.8.9. Estimations prudentielles de la PCD et de l'ECD

  1. Les banques recourant à l'approche NI fondation qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux estimations internes de la PCD et de l'ECD qui précèdent doivent respecter les exigences minimales de fonds propres, décrites dans l'approche standard, pour la prise en compte des sûretés financières éligibles (chapitre 4). Elles doivent satisfaire aux exigences minimales additionnelles suivantes pour l'acceptation de types de sûretés supplémentaires. [CBCB, juin 2006, par. 506]

(i) Définition de l'éligibilité d'IC et d'IR comme sûretés
  1. Les sûretés IC et IR pour des expositions sur les entreprises, emprunteurs souverains et banques se définissent ainsi :

    • il s'agit de sûretés lorsque le risque relatif à l'emprunteur ne dépend pas de façon significative de la performance du bien ou du projet sous-jacent, mais de la capacité de l'emprunteur à rembourser sa dette par d'autres moyens que ceux étroitement liés aux flux de trésorerie générés par l'immobilier admis en garantieNote de bas de page 39;

    • en outre, la valeur de la sûreté nantie ne doit pas dépendre de façon significative de la performance de l'emprunteur, condition qui n'est pas destinée à prévenir des situations où des facteurs purement macroéconomiques affectent à la fois la valeur de la sûreté et la performance de l'emprunteur.

    [CBCB, juin 2006, par. 507]

Notes du BSIF

340(i). La note 40 ne s'applique pas.

  1. Compte tenu de la description générique qui précède et de la définition des expositions sur les entreprises, l'immobilier de rapport qui entre dans la catégorie d'actifs FS ne peut en aucun cas être admis comme sûreté pour couvrir de telles expositionsNote de bas de page 40.

(ii) Exigences opérationnelles pour IC et IR éligibles
  1. À condition de répondre à la définition qui précède, IC et IR ne seront éligibles en tant que sûretés garantissant des créances sur les entreprises que s'ils respectent toutes les exigences opérationnelles ci-après.

    Validité juridique :

    ous droits sur une sûreté acceptée doivent être d'une validité juridique assurée dans tous les États compétents et les droits sur la sûreté doivent être enregistrés dans les délais voulus. Les intérêts liés à la sûreté doivent refléter un privilège dûment établi (c'est‑à‑dire que toutes les conditions juridiques relatives à l'établissement de la créance ont bien été respectées). En outre, l'accord portant sur la sûreté et le processus juridique qui le sous‑tend doivent permettre à la banque de réaliser la sûreté dans des délais raisonnables.

    Valeur de marché objective de la sûreté :

    la sûreté doit être évaluée à un montant égal ou inférieur à la juste valeur actualisée à laquelle le bien pourrait être cédé, à la date de valorisation, dans le cadre d'un contrat privé établi entre un vendeur et un acheteur dans des conditions de concurrence normales.

    Réévaluations fréquentes :

    la banque est censée surveiller fréquemment la valeur de la sûreté, au minimum une fois l'an. Une surveillance plus fréquente est conseillée en cas de fluctuations importantes du marché. Les méthodes statistiques d'évaluation (référence aux indices des prix de l'immobilier, échantillonnage) peuvent être utilisées pour mettre les estimations à jour ou pour repérer les sûretés dont la valeur peut avoir baissé et nécessite d'être réévaluée. Un professionnel qualifié doit évaluer le bien lorsque des informations laissent penser que la valeur de la sûreté peut avoir baissé sensiblement par rapport au prix général du marché ou lorsqu'un événement marquant, tel qu'un défaut, affecte le crédit.

    Privilèges de rang inférieur :

    dans certains pays membres, les sûretés ne sont éligibles que lorsque le prêteur détient un privilège de premier rang sur le bienNote de bas de page 41. Les privilèges de rang inférieur peuvent être pris en compte lorsqu'il ne fait aucun doute que le droit à la sûreté est d'une validité juridique assurée et représente un facteur ARC efficace. Une fois ces privilèges agréés, il leur est appliqué le seuil S*/S** utilisé pour les privilèges de premier rang; il est calculé en tenant compte de la somme du privilège de rang inférieur et de tous les privilèges de rang supérieur.

    [CBCB, juin 2006, par. 509]

Notes du BSIF

  1. L'immobilier résidentiel et commercial ne peut être reconnu comme sûreté aux fins de l'approche NI fondation que si la participation de l'institution dans la sûreté est le privilège de premier rang sur le bien et qu'il n'y a aucune créance de rang supérieur ou intermédiaire. Les privilèges de rang inférieur ne sont reconnus comme sûreté que si l'institution détient le privilège de rang supérieur et qu'aucune autre partie ne détient un privilège intermédiaire sur le bien.

  1. D'autres conditions sont en outre applicables à la gestion des sûretés :

    • les types d'IC et IR acceptés comme sûretés ainsi que les politiques de prêt (taux des avances) doivent être clairement documentés.

    • des mesures doivent être prises par la banque pour garantir que le bien servant de sûreté est correctement assuré contre les dommages ou une détérioration.

    • la banque doit surveiller régulièrement la valeur de toute créance antérieure autorisée (dette fiscale, par exemple).

    • la banque doit surveiller de façon appropriée le risque environnemental pouvant découler de la sûreté, tel que la présence de produits toxiques.

    [CBCB, juin 2006, par. 510]

(iii) Conditions de reconnaissance des créances financières achetées

Définition des créances achetées éligibles

  1. Il s'agit de créances d'une échéance initiale inférieure ou égale à un an dont le remboursement est conditionné par les flux commerciaux ou financiers concernant les actifs sous-jacents de l'emprunteur. Elles comprennent aussi bien les dettes à dénouement automatique issues de la vente de biens ou services associés à une transaction commerciale que les sommes dues en général par les acheteurs, fournisseurs, locataires, autorités nationales et collectivités locales ou autres tiers indépendants n'ayant pas de lien avec la cession des biens ou services dans le cadre d'une transaction commerciale. En revanche, les créances achetées faisant l'objet d'une titrisation, les sous-participations et les dérivés de crédit en sont exclus. [CBCB, juin 2006, par. 511]

Exigences opérationnelles

Sécurité juridique

  1. Le mécanisme juridique d'octroi de la sûreté doit être sans faille et garantir que le prêteur détient des droits clairement établis sur les revenus qui en découlent. [CBCB, juin 2006, par. 512]

  2. Les banques doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les exigences locales concernant la validité des intérêts produits par la sûreté, par exemple en les faisant enregistrer. Un dispositif devrait permettre au prêteur potentiel d'avoir une créance établie de premier rang sur la sûreté. [CBCB, juin 2006, par. 513]

  3. Tous les actes utilisés dans les transactions assorties de sûretés doivent être contraignants pour toutes les parties et d'une validité juridique assurée dans tous les États concernés. Les banques doivent s'en assurer préalablement par des recherches juridiques suffisantes pour fonder leur conclusion sur une base juridique solide et actualiser ces recherches autant que nécessaire pour garantir la validité de ces actes dans le temps. [CBCB, juin 2006, par. 514]

  4. Les conventions régissant les sûretés doivent être convenablement documentées et prévoir une procédure claire et rigoureuse de liquidation des sûretés dans les délais requis. Les procédures des banques devront s'assurer que toutes les conditions juridiques requises pour la déclaration du défaut du client et le recouvrement rapide de la sûreté sont observées. En cas de difficultés financières ou de défaut du débiteur, la banque devra avoir le pouvoir de vendre ou de céder à des tiers les créances achetées sans l'autorisation préalable des débiteurs. [CBCB, juin 2006, par. 515]

Gestion du risque

  1. Les banques doivent disposer d'une procédure rationnelle pour déterminer le risque de crédit lié aux créances achetées; celle-ci devrait notamment inclure des analyses de la branche et du secteur d'activité de l'emprunteur (par exemple les effets du cycle conjoncturel) et les catégories de clients avec lesquels il traite. Si les banques se fient à l'emprunteur pour évaluer le risque de crédit de leurs clients, il leur faut s'assurer de la solidité et de la crédibilité de sa politique de crédit. [CBCB, juin 2006, par. 516]

  2. La marge entre le montant de l'exposition et la valeur des créances achetées doit tenir compte de tous les facteurs appropriés, notamment coût des recouvrements, concentration des créances remises comme sûretés par un même emprunteur dans un lot de créances et du risque de concentration potentiel sur l'ensemble des expositions de la banque. [CBCB, juin 2006, par. 517]

  3. Les banques doivent être dotées d'une procédure de surveillance en continu, spécialement adaptée aux expositions spécifiques (immédiates ou conditionnelles) relevant de la sûreté en tant qu'élément d'atténuation du risque. Selon les cas, cette procédure peut inclure des rapports sur les réinitialisations, le contrôle des documents sur les transactions, les certificats relatifs aux sûretés, de fréquents audits de la sûreté, la confirmation des comptes, le contrôle des versements sur ces comptes, des analyses de dilution (crédits accordés par l'emprunteur aux établissements émetteurs) et l'analyse financière régulière de l'emprunteur et des émetteurs des créances, notamment lorsqu'un petit nombre de grosses créances achetées servent de sûretés. Une surveillance devrait être exercée également sur les divers seuils de concentration. Il conviendrait aussi de s'assurer régulièrement du respect des clauses de prêts, des restrictions relatives à l'environnement et des autres exigences juridiques. [CBCB, juin 2006, par. 518]

  4. Les créances achetées remises comme sûretés par un emprunteur devraient être diversifiées et ne pas présenter de corrélation indue avec ce dernier. En cas de forte corrélation, c'est-à-dire si la viabilité de certains émetteurs dépend de l'emprunteur ou qu'ils font partie du même secteur d'activité que celui-ci, il conviendrait de prendre en compte les risques correspondants dans le calcul des marges pour l'ensemble des sûretés. Les créances provenant d'entités affiliées à l'emprunteur (telles que filiales et employés) ne sont pas reconnues comme facteurs d'atténuation du risque. [CBCB, juin 2006, par. 519]

  5. Les banques devraient disposer d'une procédure, clairement énoncée, pour recouvrer les sommes dues dans des situations critiques, même lorsqu'elles comptent normalement sur l'emprunteur pour les recouvrements. [CBCB, juin 2006, par. 520]

Exigences pour la reconnaissance d'autres sûretés

  1. Les autorités de contrôle peuvent autoriser la prise en compte d'un effet d'atténuation du risque de crédit de certaines autres sûretés physiques et déterminer si éventuellement certains types de sûretés satisfont dans leur État aux deux critères suivants :

    • existence de marchés liquides où la sûreté peut être cédée de manière rapide et économiquement efficiente.

    • prix courants bien établis et facilement disponibles pour la sûreté. Les autorités de contrôle veilleront à ce que le montant reçu par la banque lors de la réalisation de la sûreté ne s'en écarte pas trop.

    [CBCB, juin 2006, par. 521]

  2. Une banque pourra bénéficier de la prise en compte d'autres sûretés physiques si elle satisfait aux conditions des paragraphes 341 et 343, sous réserve des modifications suivantes :

    • Créance de premier rang : à la seule exception des créances privilégiées éligibles mentionnées dans la note 40, seuls les droits et privilèges de premier rang sur la sûreté sont autorisés. La banque doit donc être en premier rang par rapport à l'ensemble des autres prêteurs sur le produit de la réalisation de la sûreté.

    • Le contrat de prêt doit décrire clairement la sûreté ainsi que le mode et la fréquence de ses réévaluations.

    • Les types de sûretés physiques acceptées par la banque ainsi que les politiques et procédures internes concernant le montant approprié de chaque type de sûreté par rapport à l'exposition doivent être clairement énoncés et accessibles pour être examinés et/ou soumis à un audit.

    • En ce qui concerne la structure des transactions, la politique de crédit des banques doit prévoir les exigences appropriées en matière de sûretés par rapport à l'exposition, la capacité de liquider rapidement la sûreté et de fixer objectivement un prix ou une valeur de marché, la fréquence avec laquelle cette valeur peut être obtenue (à l'aide notamment d'une appréciation ou évaluation professionnelle) et sa volatilité. La procédure de réévaluation périodique doit accorder une attention particulière aux sûretés « sensibles aux modes » et s'assurer qu'elles sont correctement ajustées à la baisse par rapport à la tendance du moment, au vieillissement ainsi qu'à la dégradation ou la détérioration physique.

    • Dans le cas de stocks (produits de base, travaux en cours, produits finis, stocks de véhicules du concessionnaire) et d'équipements, la procédure de réévaluation périodique doit inclure l'inspection physique de la sûreté.

    [CBCB, juin 2006, par. 522]

6.8.10. Exigences pour la reconnaissance du crédit-bail

  1. Les crédits-bails autres que ceux qui font courir à la banque un risque de valeur résiduelle (paragraphe 357) sont traités de la même façon que les expositions assorties du même type de sûreté. Les exigences minimales propres à chacun de ces types (IR/IC ou autres) doivent, de ce fait, être satisfaites de même que les conditions suivantes :

    • une solide gestion du risque par le bailleur en fonction du lieu où est situé l'actif, de l'usage qui en est fait, de son ancienneté et de son vieillissement programmé;

    • un cadre juridique rigoureux attribuant au bailleur la propriété juridique de l'actif et lui permettant d'exercer rapidement ses droits en temps opportun;

    • un écart entre le taux de dépréciation de l'actif corporel et le taux d'amortissement des loyers suffisamment faible pour ne pas surestimer l'effet ARC attribué aux actifs donnés en bail.

    [CBCB, juin 2006, par. 523]

  2. Les crédits-bails qui font courir à la banque un risque de valeur résiduelle (c.-à-d. qui l'exposent à une perte potentielle consécutive à la chute de la juste valeur des équipements au-dessous de la valeur résiduelle estimée) sont traités comme suit :

    • les flux de trésorerie provenant des crédits-bails actualisés reçoivent un coefficient de pondération adapté à la solidité financière du preneur (PD) ou à l'estimation de la PCD interne ou prudentielle, selon le cas.

    • la valeur résiduelle est assortie d'un coefficient de 100 %.

    [CBCB, juin 2006, par. 524]

6.8.11. Calcul des exigences de fonds propres applicables aux expositions sur actions

(i) Approche des modèles internes fondée sur le marché
  1. Pour être habilitée à appliquer l'approche des modèles internes fondée sur le marché, une banque doit prouver à son autorité de contrôle qu'elle satisfait -- et continuera ensuite de satisfaire -- à certaines conditions quantitatives et qualitatives minimales. À défaut, il lui faut élaborer un plan pour y remédier rapidement et le mettre en œuvre sans tarder après son approbation par l'autorité de contrôle. Entre-temps, elle sera censée calculer ses exigences de fonds propres à l'aide d'une simple méthode de pondération en fonction du risque. [CBCB, juin 2006, par. 525]

  2. Le Comité reconnaît que les différences existant entre les marchés, les méthodes de mesure, les placements en actions et les pratiques de gestion exigent des banques et des autorités de contrôle des procédures opérationnelles adaptées. Il n'est pas dans ses intentions d'imposer la forme ou le mode d'utilisation des politiques de gestion du risque et des pratiques d'évaluation des actifs des portefeuilles bancaires. Toutefois, étant donné qu'il existe certaines exigences minimales spécifiques, les diverses autorités de contrôle élaboreront des procédures d'examen détaillées garantissant que les systèmes de mesure et les contrôles de gestion du risque peuvent servir de base à l'approche faisant appel à des modèles internes. [CBCB, juin 2006, par. 526]

(ii) Exigences de fonds propres et quantification du risque
  1. Les critères quantitatifs minimaux suivants s'appliquent au calcul des exigences de fonds propres minimales dans le cadre de l'approche utilisant des modèles internes.

    1. L'exigence de fonds propres correspond à la perte potentielle sur le portefeuille actions de l'établissement à la suite d'un choc instantané présumé équivalent à un intervalle de confiance de 99 %, en éliminant la queue de distribution à une extrémité de la courbe, pour la différence entre les gains trimestriels et un taux approprié sans risque calculé sur une longue période échantillon.

    2. Les pertes anticipées doivent être assez fortes pour compenser les mouvements de marché intéressant le profil de risque à long terme des expositions spécifiques de l'établissement. Les données utilisées pour représenter la distribution des gains devraient refléter la période échantillon la plus longue pour laquelle il existe des séries représentatives du profil de risque des expositions sur actions; ces données doivent être suffisantes pour fournir des estimations de pertes prudentes, statistiquement fiables et solides, qui ne soient pas fondées uniquement sur des considérations subjectives ou d'autres appréciations. Les établissements doivent prouver à leur autorité de contrôle que le choc modélisé fournit une estimation de pertes potentielles prudente sur un cycle long et significatif de marché ou d'activité. Les estimations de modèles réalisées à partir de données ne reflétant pas des fourchettes réalistes d'expériences de longue durée, comportant une période de reculs assez sévères des cours des actions en portefeuille, sont tenues de produire des résultats optimistes, à moins que le modèle n'intègre des ajustements appropriés crédibles. Sinon, la banque doit combiner analyse empirique des données disponibles et ajustements fondés sur plusieurs facteurs pour obtenir des résultats modélisés suffisamment réalistes et prudents. Pour l'élaboration de modèles de valeur à risque (VaR) destinés à évaluer les pertes potentielles par trimestre, les établissements peuvent recourir à des données trimestrielles ou convertir des données à horizon plus court en équivalents trimestriels par une méthode analytique appropriée s'appuyant sur des faits empiriques. Ces ajustements doivent être appliqués par le biais d'une procédure et d'une analyse bien conçues et clairement énoncées; ils exigent en général prudence et cohérence. De plus, en cas de données insuffisantes ou de limites techniques, qui font que les estimations obtenues par une seule méthode sont de qualité incertaine, les banques doivent se montrer encore plus prudentes pour se garder d'un trop grand optimisme.

    3. Aucun type de modèle VaR (variance-covariance, simulation historique ou Monte-Carlo, etc.) n'est prescrit. Cependant, le modèle utilisé doit pouvoir couvrir de façon adéquate tous les risques importants afférents aux rendements sur actions, y compris le risque de marché général et le risque spécifique au portefeuille de l'établissement. Les modèles internes doivent expliquer de façon adéquate les variations de cours historiques, saisir l'ampleur des concentrations potentielles et les modifications de composition et pouvoir résister à des conditions de marché défavorables. La composition des expositions représentées dans les données utilisées pour les estimations doit correspondre étroitement ou être au moins comparable à celle des expositions sur actions de la banque.

    4. Les banques peuvent également utiliser des techniques de modélisation telles que l'analyse de scénarios historiques pour déterminer les exigences minimales de fonds propres relatives aux expositions sur actions du portefeuille bancaire. Il leur faut au préalable démontrer à leur autorité de contrôle que la méthode et ses résultats peuvent être quantifiés dans les termes précisés sous a).

    5. Les établissements doivent utiliser un modèle interne adapté au profil de risque et à la complexité de leur portefeuille d'actions. Ceux dont les actifs sont importants avec des valeurs non linéaires élevées (dérivés sur actions, actions convertibles, etc.) doivent utiliser un modèle interne conçu pour bien appréhender les risques liés à ces instruments.

    6. Après examen par l'autorité de contrôle, les corrélations entre portefeuilles d'actions peuvent être intégrées dans les mesures internes du risque. L'utilisation de corrélations explicites (modèle VaR à variance/covariance) doit être parfaitement précisée et étayée par des analyses empiriques. L'adéquation d'hypothèses de corrélations implicites est évaluée par les autorités de contrôle lors de leur analyse des documents et techniques d'estimation.

    7. La concordance des positions par rapport aux variables de substitution, indices boursiers et facteurs de risque doit être plausible, intuitive et conçue avec rigueur. Les techniques et procédures de concordance doivent être parfaitement précisées et confortées par des preuves théoriques et empiriques de leur adaptation au portefeuille concerné. Si un avis professionnel vient compléter les techniques quantitatives d'estimation de volatilité des rendements, il doit tenir compte des informations pertinentes ignorées par les autres techniques.

    8. Les modèles utilisés peuvent, selon le cas, être unis ou multifactoriels, en fonction de la nature des actifs. Il incombe aux banques de veiller à ce que ces facteurs suffisent à détecter les risques inhérents au portefeuille. Les facteurs de risque doivent correspondre aux caractéristiques appropriées au marché des actions (par exemple cotées, non cotées, capitalisation boursière, secteurs et sous-secteurs d'activité, caractéristiques opérationnelles) sur lequel la banque détient d'importantes positions. Bien qu'ayant toute latitude pour choisir les facteurs, les établissements doivent prouver, par des analyses empiriques, l'adéquation de ces facteurs, y compris leur capacité de couvrir à la fois les risques généraux et spécifiques.

    9. Les estimations de la volatilité du rendement des placements en actions doivent faire intervenir toutes les données, informations et méthodes, pertinentes et significatives, disponibles sur cette question, aussi bien des données internes revues par un organisme indépendant que celles provenant de sources externes (y compris partagées). Le nombre d'expositions de l'échantillon ainsi que la période couverte doivent être suffisants pour fournir des estimations fiables, exactes et solides. Les établissements devront, dans l'estimation de cette volatilité, s'employer à limiter les possibilités de distorsion de l'échantillon (erreur d'échantillonnage ou surreprésentation des survivants).

    10. Un programme de simulations de crise rigoureux et complet est nécessaire. Les banques sont donc appelées à soumettre leur modèle interne et leurs procédures d'estimation, y compris le calcul des volatilités, à des scénarios hypothétiques ou historiques reflétant les pires cas de pertes, compte tenu des positions sous-jacentes en titres cotés et non cotés. Ces simulations devraient être utilisées, à tout le moins, pour fournir des informations sur l'effet d'événements si peu fréquents qu'ils se situent au-delà du niveau de confiance déterminé dans l'approche fondée sur les modèles internes.

    [CBCB, juin 2006, par. 527]

(iii) Procédures et contrôles de gestion du risque
  1. L'ensemble des pratiques de gestion du risque utilisées pour les placements en actions du portefeuille bancaire sont censées suivre l'évolution des recommandations de saines pratiques émises par le Comité de Bâle et les autorités de contrôle nationales. Dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de modèles internes pour le calcul des fonds propres, les établissements doivent disposer de politiques, procédures et contrôles destinés à assurer l'intégrité du modèle et du processus de modélisation servant à déterminer les fonds propres réglementaires. Ces politiques, procédures et contrôles devraient notamment comporter les éléments suivants :

    1. Intégration totale du modèle interne dans les systèmes informatiques de gestion globale de la banque et dans la gestion des expositions sur actions du portefeuille bancaire. Les modèles internes devraient être totalement intégrés à l'infrastructure de gestion du risque et être utilisés pour : i) établir les taux critiques en matière de placements et évaluer les autres choix possibles, ii) mesurer et estimer la performance des portefeuilles d'actions (y compris en termes ajustés en fonction des risques) et iii) affecter le capital économique aux expositions sur actions et apprécier l'adéquation globale des fonds propres dans l'optique du deuxième pilier. Les banques devraient pouvoir démontrer, par exemple dans les procès-verbaux du comité de placement, que les résultats des modèles internes jouent un rôle essentiel dans le processus de gestion.

    2. Systèmes, procédures et contrôles de gestion garantissant l'examen périodique indépendant de tous les éléments du processus interne de modélisation, y compris l'approbation des révisions du modèle, la vérification des intrants et l'analyse des résultats, par exemple la vérification directe des calculs du risque. Une attention particulière doit être accordée aux variables de substitution et aux tableaux de conversion ainsi qu'aux autres composantes essentielles du modèle. Ces examens doivent évaluer l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des intrants du modèle et de ses résultats, et se concentrer sur la recherche et la limitation des erreurs potentielles liées aux carences identifiées et sur la découverte des points faibles inconnus. Ils peuvent être réalisés dans le cadre des programmes d'audit interne ou externe, par une unité indépendante de contrôle des risques ou par un organisme extérieur.

    3. Systèmes et procédures adaptés pour la surveillance des limites et des expositions au risque sur les placements en actions.

    4. Indépendance des services chargés de la conception et de l'application du modèle, par rapport aux unités assurant la gestion des placements.

    5. Compétence des responsables de chaque partie du processus de modélisation. La direction doit mettre à la disposition du service chargé de la modélisation un personnel suffisamment compétent et qualifié.

    [CBCB, juin 2006, par. 528]

(iv) Validation et documentation
  1. Les établissements recourant à des modèles internes pour calculer les fonds propres réglementaires sont censés disposer d'un système solide pour valider l'exactitude et la cohérence du modèle et de ses intrants. Ils doivent aussi documenter tous les éléments importants de ces modèles et du processus de modélisation. Le processus lui-même ainsi que les systèmes utilisés pour valider les modèles internes, y compris tous les documents correspondants, les résultats de validation et les conclusions des révisions internes et externes, sont soumis à la surveillance et à l'examen des autorités de contrôle. [CBCB, juin 2006, par. 529]

Validation

  1. Les banques doivent s'être dotées d'un système solide pour valider l'exactitude et la cohérence de leurs modèles internes et du processus de modélisation. Il leur faut prouver à leur autorité de contrôle que ce processus leur permet d'évaluer, de manière cohérente et significative, la performance de leurs modèles et processus. [CBCB, juin 2006, par. 530]

  2. Les banques doivent comparer régulièrement les résultats des rendements (calculés d'après les gains et pertes réalisés et non réalisés) avec les estimations modélisées et pouvoir montrer qu'ils se situent dans la fourchette prévue pour le portefeuille et les divers placements. Ces comparaisons doivent être faites à partir de séries de données aussi longues que possible. Les méthodes et données utilisées doivent être clairement documentées par la banque. Analyses et documents doivent être mis à jour au moins une fois l'an. [CBCB, juin 2006, par. 531]

  3. Les banques devraient recourir à d'autres outils de validation quantitative et à des comparaisons avec des sources de données externes. Leurs analyses doivent se fonder sur des données adaptées au portefeuille, être actualisées régulièrement et couvrir une période d'observation significative. Les évaluations internes de la performance du modèle doivent être fondées sur des antécédents de longue durée, couvrant un éventail de situations économiques et, dans l'idéal, un cycle conjoncturel complet, voire davantage. [CBCB, juin 2006, par. 532]

  4. Les banques doivent prouver que leurs méthodes et données de validation quantitative sont cohérentes dans la durée. Les modifications apportées aux méthodes d'estimation et aux données (sources et périodes couvertes) doivent être clairement et parfaitement documentées. [CBCB, juin 2006, par. 533]

  5. Étant donné que l'évaluation des résultats dans les faits par rapport aux prévisions sert de base pour affiner et ajuster en permanence les modèles internes, les banques ayant recours aux modèles internes sont censées établir des critères bien précis pour la révision de ces modèles. Ces critères sont particulièrement importants dans les cas où les résultats s'écartent de manière significative des attentes et où la validité des modèles est remise en question. Ils doivent tenir compte des cycles conjoncturels et de toute variabilité systématique similaire de la rentabilité des actions. Tous les ajustements consécutifs à des révisions doivent être clairement documentés et cohérents avec les critères de révision de la banque pour ces modèles. [CBCB, juin 2006, par. 534]

  6. Afin de faciliter la validation des modèles par des contrôles ex post réguliers, les banques utilisant l'approche fondée sur les modèles internes doivent constituer et actualiser des bases de données sur les performances trimestrielles réelles de leurs investissements en actions ainsi que sur les prévisions calculées par ces modèles. Elles doivent également effectuer des contrôles ex post pour les estimations de volatilité servant à leurs modèles et pour l'adéquation des variables de substitution utilisées. Les autorités de contrôle peuvent leur demander d'échelonner leurs prévisions trimestrielles sur un horizon différent, plus court notamment, de stocker les données de résultats en fonction de cet horizon et de réaliser les contrôles ex post sur cette base. [CBCB, juin 2006, par. 535]

Documentation

  1. Il incombe à la banque de convaincre son autorité de contrôle de l'efficacité prédictive d'un modèle et de montrer qu'il n'en résulte aucune distorsion des exigences de fonds propres réglementaires. En conséquence, tous les éléments clés d'un modèle et du processus de modélisation devraient être parfaitement documentés. Les banques doivent consigner par écrit les détails relatifs à leur conception et à leur fonctionnement. Cette documentation est destinée à prouver que la banque respecte bien les normes minimales quantitatives et qualitatives et apporte des réponses aux questions telles que l'application du modèle à différents segments du portefeuille, les méthodes d'estimation, les responsabilités des parties impliquées dans la modélisation ainsi que les processus d'approbation et de révision des modèles. La documentation devrait notamment couvrir les aspects suivants :

    1. Une banque doit documenter son choix de méthode de modélisation interne et être en mesure de produire des analyses montrant que le modèle et les procédures de modélisation sont susceptibles de fournir des estimations identifiant de façon significative le risque inhérent à ses placements en actions. Les modèles et procédures internes doivent être révisés périodiquement afin de déterminer s'ils restent totalement applicables au portefeuille courant et aux conditions extérieures. En outre, une banque doit documenter l'historique des principales modifications apportées au modèle et au processus de modélisation après le dernier examen par l'autorité de contrôle. Si ces changements ont été réalisés par application de ses normes internes de révision des modèles, la banque doit indiquer qu'ils sont cohérents avec ces normes.

    2. La documentation établie par la banque doit :

      • fournir une description détaillée de la théorie, des hypothèses de base et/ou des fondements mathématiques et empiriques des paramètres, variables et source(s) de données utilisés pour l'estimation du modèle;

      • établir un processus statistique rigoureux de validation du modèle (y compris des tests de performance hors temps et hors échantillon) pour valider le choix des variables explicatives;

      • indiquer dans quelles circonstances le modèle ne fonctionne pas efficacement.

    3. En cas de recours à des variables de substitution et à des tableaux de conversion, les banques doivent avoir réalisé et documenté des analyses rigoureuses prouvant que ces variables et tableaux sont tous suffisamment représentatifs du risque inhérent aux placements en actions auxquels ils correspondent. La documentation doit indiquer, par exemple, quels facteurs importants (branches d'activité, caractéristiques du bilan, emplacement géographique, âge de la société, secteur et sous-secteur d'activité, caractéristiques opérationnelles) ont été utilisés pour convertir les divers placements individuels en variables approchées. En résumé, les établissements doivent prouver que ces valeurs et transpositions utilisées :

      • sont bien comparables à l'actif ou au portefeuille sous-jacent;

      • sont obtenues à partir de conditions historiques (économie et marchés) correspondant aux placements sous-jacents ou, sinon, qu'un ajustement approprié a été effectué;

      • représentent des estimations solides du risque potentiel inhérent au placement sous-jacent.

    [CBCB, juin 2006, par. 536]

6.8.12. Exigences de communication financière

  1. Pour être autorisées à utiliser l'approche NI, les banques doivent satisfaire aux exigences de communication financière définies dans le cadre du troisième pilier. Il s'agit d'exigences minimales pour l'application de l'approche NI; leur non-respect interdirait aux banques l'utilisation de l'approche NI concernée. [CBCB, juin 2006, par. 537]

Annexe 6-1 - Approche NI : pondérations au titre du risque de crédit

[CBCB, juin 2006, Annexe 5]

  1. Les tableaux suivants illustrent les pondérations au titre du risque de crédit de quatre catégories d'actifs dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes (NI). Chaque série de pondérations relatives aux pertes inattendues (PI) a été produite au moyen de la fonction appropriée parmi celles présentées dans ce chapitre. Les données utilisées pour définir les pondérations sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (PCD) et une échéance effective présumée (EE) de 2,5 ans.

  2. Un ajustement en fonction de la taille de l'entreprise s'applique aux expositions vis-à-vis des PME (définies comme expositions à l'égard d'un établissement ayant un chiffre d'affaires inférieur à €50 millions pour le groupe consolidé dont il fait partie). Cet ajustement a servi à établir la deuxième série de pondérations (deuxième colonne de « Expositions sur entreprises »), pour un établissement au chiffre d'affaires fixé à €5 millions.

Notes du BSIF

  1. Les seuils du nouvel Accord de Bâle ont été convertis en dollars canadiens, selon un taux de change de 1,25. Ce taux de conversion ponctuel a été établi afin d'assurer la compétitivité des institutions canadiennes avec les banques américaines.

Approche NI : pondérations relatives aux pertes inattendues

Catégorie
d'actif :
Expositions sur entreprises Hypothèques sur immobilier résidentiel Autres opérations de détail Expositions renouvelables sur la clientèle de détail
PCD :
Échéance : 2,5 ans
45 % 45 % 45 % 25 % 45 % 85 % 45 % 85 %
CA (chiffre
d'affaires)
(en millions
d'euros)
50 5
PD :
0,03 % 14,44 % 11,30 % 4,15 % 2,30 % 4,45 % 8,41 % 0,98 % 1,85 %
0,05 % 19,65 % 15,39 % 6,23 % 3,46 % 6,63 % 12,52 % 1,51 % 2,86 %
0,10 % 29,65 % 23,30 % 10,69 % 5,94 % 11,16 % 21,08 % 2,71 % 5,12 %
0,25 % 49,47 % 39,01 % 21,30 % 11,83 % 21,15 % 39,96 % 5,76 % 10,88 %
0,40 % 62,72 % 49,49 % 29,94 % 16,64 % 28,42 % 53,69 % 8,41 % 15,88 %
0,50 % 69,61 % 54,91 % 35,08 % 19,49 % 32,36 % 61,13 % 10,04 % 18,97 %
0,75 % 82,78 % 65,14 % 46,46 % 25,81 % 40,10 % 75,74 % 13,80 % 26,06 %
1,00 % 92,32 % 72,40 % 56,40 % 31,33 % 45,77 % 86,46 % 17,22 % 32,53 %
1,30 % 100,95 % 78,77 % 67,00 % 37,22 % 50,80 % 95,95 % 21,02 % 39,70 %
1,50 % 105,59 % 82,11 % 73,45 % 40,80 % 53,37 % 100,81 % 23,40 % 44,19 %
2,00 % 114,86 % 88,55 % 87,94 % 48,85 % 57,99 % 109,53 % 28,92 % 54,63 %
2,50 % 122,16 % 93,43 % 100,64 % 55,91 % 60,90 % 115,03 % 33,98 % 64,18 %
3,00 % 128,44 % 97,58 % 111,99 % 62,22 % 62,79 % 118,61 % 38,66 % 73,03 %
4,00 % 139,58 % 105,04 % 131,63 % 73,13 % 65,01 % 122,80 % 47,16 % 89,08 %
5,00 % 149,86 % 112,27 % 148,22 % 82,35 % 66,42 % 125,45 % 54,75 % 103,41 %
6,00 % 159,61 % 119,48 % 162,52 % 90,29 % 67,73 % 127,94 % 61,61 % 116,37 %
10,00 % 193,09 % 146,51 % 204,41 % 113,56 % 75,54 % 142,69 % 83,89 % 158,47 %
15,00 % 221,54 % 171,91 % 235,72 % 130,96 % 88,60 % 167,36 % 103,89 % 196,23 %
20,00 % 238,23 % 188,42 % 253,12 % 140,62 % 100,28 % 189,41 % 117,99 % 222,86 %

Annexe 6-2 - Critères de classement prudentiel du financement spécialisé

[CBCB, juin 2006, Annexe 6]

Tableau 1 ─ Notation prudentielle des expositions en financement de projets
Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible
Santé financière
Conditions de marché Peu de fournisseurs en concurrence ou avantage substantiel et durable en termes d'implantation, de coût ou de technologie. Demande vigoureuse et croissante Peu de fournisseurs en concurrence ou léger avantage, de durée incertaine, en termes d'implantation, de coût ou de technologie. Demande vigoureuse et stable Aucun avantage en termes d'implantation, de coût ou de technologie. Demande suffisante et stable Caractéristiques d'implantation, de coût ou de technologie inférieures à la moyenne. Demande faible et en repli
Ratios financiers (ratio de couverture de la dette, ratio de couverture sur la durée du prêt, ratio de couverture sur la durée du projet et ratio d'endettement) Ratios solides eu égard au degré de risque du projet; grande solidité des hypothèses économiques sous-jacentes Ratios solides à acceptables eu égard au degré de risque du projet; solidité des hypothèses économiques sous-jacentes Ratios standards eu égard au degré de risque du projet Ratios financiers inadéquats eu égard au degré de risque du projet
Analyse des contraintes Le projet peut faire face à ses engagements financiers même en cas de tensions graves et prolongées dans l'économie ou le secteur Le projet peut faire face à ses engagements financiers en présence de tensions normales dans le secteur ou l'économie. Un défaut est probable uniquement en cas de sérieuse dégradation économique Le projet est vulnérable aux tensions qui ne sont pas inhabituelles sur un cycle économique. Un défaut est possible lors d'un ralentissement conjoncturel normal Un défaut est probable à moins d'une amélioration rapide de la conjoncture
Structure financière
Durée du crédit comparée à la durée du projet La durée de vie utile du projet dépasse nettement celle de l'emprunt La durée de vue utile du projet dépasse celle de l'emprunt La durée de vue utile du projet dépasse celle de l'emprunt La durée de vie utile du projet ne dépasse peut-être pas celle de l'emprunt
Tableau de remboursement Remboursement progressif Remboursement progressif Remboursement progressif avec paiement à échéance limité Remboursement intégral in fine ou remboursement progressif avec paiement à échéance important
Environnement politique et juridique
Risque politique (risque de transfert notamment) eu égard au type de projet et aux facteurs d'atténuation des risques Risque très faible; importantes techniques d'atténuation des risques, si nécessaire Risque faible; techniques satisfaisantes d'atténuation des risques, si nécessaire Risque modéré; techniques relativement satisfaisantes d'atténuation des risques Risque élevé; techniques d'atténuation des risques inexistantes ou insuffisantes
Force majeure (guerre, émeute, etc.) Risque faible Risque acceptable Protection standard Risque majeur, pas complètement atténué
Soutien du gouvernement et importance à long terme du projet pour le pays Projet d'importance stratégique pour le pays (de préférence orienté à l'exportation). Soutien appuyé du gouvernement Projet considéré comme important pour le pays. Bon soutien du gouvernement Projet peut-être pas stratégique, mais offrant des avantages incontestables pour le pays. Soutien pas forcément explicite du gouvernement Projet pas essentiel pour le pays. Soutien du gouvernement inexistant ou insuffisant
Stabilité de l'environnement juridique et réglementaire (risque de modification du droit) Environnement réglementaire favorable et stable à long terme Environnement réglementaire favorable et stable à moyen terme Modifications réglementaires pouvant être anticipées avec un degré de certitude raisonnable Des problèmes réglementaires existants ou futurs peuvent affecter le projet
Obtention de tous les soutiens et agréments nécessaires (dérogations aux dispositions locales) Très bon profil Profil satisfaisant Moyen Profil faible
Validité des contrats et sûretés Les contrats et sûretés sont exécutables Les contrats et sûretés sont exécutables Les contrats et sûretés sont considérés comme exécutables, même si certains aspects non essentiels peuvent poser problème Il existe des aspects non résolus concernant l'exécution effective des contrats et sûretés
Caractéristiques de la transaction
Risque lié à la conception et à la technologie Conception et technologie ont entièrement fait leurs preuves Conception et technologie ont entièrement fait leurs preuves Conception et technologie ont fait leurs preuves -- difficultés initiales compensées par un solide programme d'achèvement Conception et technologie n'ont pas fait leurs preuves; difficultés technologiques et/ou complexité de la conception
Risque lié à la construction
Permis et implantation Tous les permis ont été obtenus Certains permis n'ont pas encore été obtenus, mais leur obtention est considérée comme très probable Certains permis n'ont pas encore été obtenus, mais le processus de demande est bien défini et devrait constituer une simple formalité Il reste certains permis essentiels à obtenir, et le processus n'est pas une simple formalité; il peut être soumis à des conditions importantes
Type de contrat de construction Contrat construction et ingénierie clés en main à prix fixe et à date convenue Contrat ingénierie et approvisionnement clés en main à prix fixe et à date convenue Contrat de construction clés en main à prix fixe et à date convenue avec un ou plusieurs entrepreneurs Contrat moins contraignant qu'un contrat clés en main à prix fixe et/ou problèmes de contact avec entrepreneurs multiples
Garantie d'achèvement de l'ouvrage Garantie de bonne fin étoffée et/ou solide garantie d'achèvement par des promoteurs d'excellente réputation financière Garantie de bonne fin assez étoffée et/ou garantie d'achèvement par des promoteurs de bonne réputation financière Garantie de bonne fin suffisante et/ou garantie d'achèvement par des promoteurs de bonne réputation financière Dédommagements insuffisants ou sans garantie financière ou garantie d'achèvement médiocre
Résultats et réputation financière de l'entrepreneur dans le cadre d'autres projets de ce type Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible
Risque d'exploitation
Portée et nature du contrat d'exploitation et de maintenance Solide contrat de long terme, de préférence avec des incitations au rendement et/ou comptes de réserve Contrat de long terme et/ou comptes de réserve Contrat/comptes de réserve limités Pas de contrat : risque de surcoûts opérationnels au-delà des protections
Compétence, résultats et capacité financière de l'exploitant Très solides ou détermination des promoteurs à fournir une assistance technique Très bon profil Acceptable Limités/médiocres ou exploitant local tributaire des autorités locales
Risque de distribution
(a) Avec contrat d'achat ferme ou de distribution à prix fixe Excellente solvabilité de l'acheteur; solides clauses de résiliation; durée du contrat nettement supérieure à celle de l'emprunt Bonne solvabilité de l'acheteur; solides clauses de résiliation; durée du contrat supérieure à celle de l'emprunt Réputation financière acceptable de l'acheteur; clauses de résiliation normales; durée du contrat globalement identique à celle de l'emprunt Faiblesse de l'acheteur et des clauses de résiliation; durée du contrat pas supérieure à celle de l'emprunt
(b) Sans contrat d'achat ferme ou de distribution à prix fixe Le projet génère des services essentiels ou un produit de base vendu à grande échelle sur le marché mondial; la production pourra être absorbée sans difficulté au prix prévu, même si le taux de croissance du marché est inférieur au rythme passé Le projet génère des services essentiels ou un produit de base vendu à grande échelle sur un marché régional qui l'absorbera au prix prévu, avec un taux de croissance égal au rythme passé Le produit de base est vendu sur un marché limité qui ne peut l'absorber qu'à des prix inférieurs au prix prévu La production générée par le projet fait l'objet d'une demande auprès de quelques acheteurs seulement (voire d'un seul) ou ne se négocie généralement pas sur un marché organisé
Risque d'approvisionnement
Risque lié au prix, au volume et au transport des approvisionnements; résultats et santé financière du fournisseur Contrat de long terme avec un fournisseur d'excellente réputation financière Contrat de long terme avec un fournisseur de bonne réputation financière Contrat de long terme avec un fournisseur de bonne réputation financière -- un risque de prix peut subsister Contrat de court terme ou contrat de long terme avec un fournisseur de réputation financière médiocre -- un risque de prix existe
Risques de réserves (dans l'exploitation de ressources naturelles, par exemple) Réserves ayant fait l'objet d'un audit indépendant, avérées et exploitées, assurant largement les besoins du projet pendant sa durée de vie Réserves ayant fait l'objet d'un audit indépendant, avérées et exploitées, assurant les besoins du projet pendant sa durée de vie Réserves avérées suffisantes pour les besoins du projet pendant toute la durée de l'emprunt Projet reposant dans une certaine mesure sur des réserves potentielles et sous-exploitées
Solidité du promoteur
Résultats, capacité financière et expérience pays/secteur du promoteur Promoteur solide présentant d'excellents résultats et une haute réputation financière Bon promoteur présentant des résultats satisfaisants et une bonne réputation financière Promoteur adéquat présentant des résultats adéquats et une bonne réputation financière Promoteur peu sûr sans résultats ou présentant des résultats douteux et/ou faiblesses financières
Engagement du promoteur, matérialisé sous forme de participation, de clause de propriété et d'incitation à injecter des fonds supplémentaires si nécessaire Solide. Projet hautement stratégique pour le promoteur (activité essentielle -- stratégie de long terme) Bon. Projet stratégique pour le promoteur (activité essentielle -- stratégie de long terme) Acceptable. Projet important pour le promoteur (activité essentielle) Limité. Projet étranger à la stratégie de long terme ou à l'activité essentielle du promoteur
Mécanismes de garantie
Transfert des contrats et des comptes Intégral Satisfaisant Acceptable Profil faible
Nantissement d'actifs (qualité, valeur et liquidité de ces actifs) Sûreté prioritaire enregistrée sur l'ensemble des actifs du projet, contrats, permis et comptes nécessaires à l'exécution du projet Sûreté enregistrée sur l'ensemble des actifs du projet, contrats, permis et comptes nécessaires à l'exécution du projet Sûreté acceptable sur l'ensemble des actifs du projet, contrats, permis et comptes nécessaires à l'exécution du projet Faiblesse de la garantie ou des sûretés pour les prêteurs et de la clause de sûreté négative
Contrôle du prêteur sur les flux de trésorerie (comptes de placement adossés à des comptes courants, comptes de séquestre, par exemple) Très bon profil Profil satisfaisant Moyen Profil faible
Clauses contractuelles (prépaiements obligatoires, différés de paiement, ordonnance des remboursements, restrictions sur les dividendes, etc.) Solides pour ce type de projet. Le projet ne peut pas contracter de dette supplémentaire Satisfaisantes pour ce type de projet. Le projet peut contracter une dette supplémentaire minime Suffisantes pour ce type de projet. Le projet peut contracter une dette supplémentaire limitée Insuffisantes pour ce type de projet. Le projet peut contracter une dette supplémentaire illimitée
Fonds de réserve (service de la dette, exploitation et maintenance, renouvellement et remplacement, événements imprévus, etc.) Période de couverture supérieure à la moyenne; tous les fonds de réserve sont entièrement provisionnés en liquidités ou en lettres de crédit émanant d'une banque de grande qualité Période de couverture égale à la moyenne; tous les fonds de réserve sont entièrement provisionnés Période de couverture égale à la moyenne; tous les fonds de réserve sont entièrement provisionnés Période de couverture insuffisante; tous les fonds de réserve sont provisionnés sur les flux de trésorerie générés par l'exploitation
Tableau 2 ─ Notation prudentielle des expositions en immeubles de rapport et en biens immobiliers commerciaux très volatils
Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible
Santé financière
Conditions de marché Il y a actuellement équilibre entre offre et demande pour le type de projet et son implantation. Le nombre de biens immobiliers concurrents entrant sur le marché est égal ou inférieur à la demande prévue Il y a actuellement équilibre entre offre et demande pour le type de projet et son implantation. Le nombre de biens immobiliers concurrents entrant sur le marché est quasiment égal à la demande prévue Les conditions de marché sont à peu près en équilibre. Des biens immobiliers concurrents arrivent sur le marché et d'autres sont en projet. La conception et les caractéristiques du projet ne sont peut-être pas aussi avancées que celles des nouveaux projets Faiblesse des conditions de marché. Incertitude sur le moment de l'amélioration et du retour à l'équilibre. Le projet perd des locataires (non-renouvellement du bail). Les nouveaux baux sont moins favorables
Ratios financiers Le ratio de service de la dette (non applicable à la phase de construction) est jugé solide et le ratio prêt/valeur peu élevé étant donné le type de bien. Lorsqu'un marché secondaire existe, le montage est garanti selon les normes du marché Le ratio de service de la dette et le ratio prêt/valeur sont satisfaisants. Lorsqu'un marché secondaire existe, le montage est garanti selon les normes du marché Le ratio de service de la dette s'est détérioré et la valeur du bien a baissé; en conséquence, le ratio prêt/valeur a augmenté Le ratio de service de la dette s'est notablement détérioré et le ratio prêt/valeur est bien supérieur à la norme pour les nouveaux prêts
Analyse des contraintes La structure des ressources, charges éventuelles et passifs du bien immobilier lui permet de faire face à ses engagements financiers durant une période de fortes tensions financières (concernant les taux d'intérêt ou la croissance économique, par exemple) Le bien immobilier peut faire face à ses engagements financiers dans une période prolongée de tensions financières (concernant les taux d'intérêt ou la croissance économique, par exemple). Un défaut n'est probable qu'en présence de conditions économiques très difficiles Durant un ralentissement conjoncturel, les recettes du bien enregistreraient une baisse qui limiterait son aptitude à financer les dépenses en capital et accroîtrait notablement le risque de défaut Le bien est en situation financière délicate et risque de se trouver en défaut, à moins d'une amélioration rapide de la conjoncture
Prévisibilité des flux de trésorerie
(a) Bien immobilier achevé et stabilisé Contrats de bail de longue durée, avec des locataires solvables et des échéances échelonnées. Les locataires renouvellent leur bail à expiration. Taux d'inoccupation faible. Charges (entretien, assurance, sécurité et impôt foncier) prévisibles Contrats de bail en majorité de longue durée, avec des locataires de solvabilité variable. Le bien présente un niveau normal de rotation des locataires à l'expiration du bail. Taux d'inoccupation faible. Charges prévisibles Contrats de bail en majorité de durée moyenne, avec des locataires de solvabilité variable. Le bien présente un niveau modéré de rotation des locataires à l'expiration du bail. Taux d'inoccupation modéré. Charges relativement prévisibles mais variant par rapport aux recettes Contrats de bail de durées diverses, avec des locataires de solvabilité variable. Le bien présente un niveau de rotation des locataires très élevé à l'expiration du bail. Taux d'inoccupation important. Charges notables au titre de l'aménagement des locaux pour les nouveaux locataires
(b) Bien immobilier achevé mais non stabilisé Occupation égale ou supérieure aux prévisions. Le projet devrait se stabiliser à court terme Occupation égale ou supérieure aux prévisions. Le projet devrait se stabiliser à court terme Occupation pour l'essentiel conforme aux prévisions, mais le projet ne va pas se stabiliser dans l'immédiat Loyers inférieurs aux anticipations. Objectif atteint pour le taux d'occupation, mais les recettes sont obérées par les charges
(c) Phase de construction Le bien est entièrement loué pour la durée du prêt ou vendu sur plan à un locateur/acheteur de bonne réputation financière, ou un prêteur bien noté s'est engagé de manière irrévocable à prendre le relais du financement Le bien est entièrement loué ou vendu sur plan à un locataire/acheteur solvable, ou un prêteur solvable s'est engagé de manière irrévocable à fournir un financement permanent Le programme de location est conforme aux prévisions, mais ne couvre pas la totalité du bien; il n'existe peut-être pas de prêteur assurant le relais du financement. Il est possible que la banque reste le prêteur permanent La situation financière du bien se dégrade en raison d'un dépassement de devis, de la détérioration du marché, d'annulations de baux ou d'autres facteurs. Il peut y avoir un conflit avec la partie fournissant le financement permanent
Caractéristiques de l'actif
Localisation du bien Le bien est situé dans un secteur très recherché, à proximité des prestations intéressant les locataires Le bien est situé dans un secteur recherché, à proximité des prestations intéressant les locataires Le bien ne dispose pas d'un avantage concurrentiel La localisation du bien, sa configuration, sa conception et ses exigences d'entretien sont sources de difficultés
Conception et état du bien Le bien est recherché pour sa conception, sa configuration et son entretien; il est très compétitif par rapport au neuf La conception, la configuration et l'entretien sont convenables. Le bien est compétitif par rapport au neuf, en termes de conception et de possibilités La configuration, la conception et l'entretien sont adéquats Des faiblesses existent dans la configuration, la conception ou l'entretien
Bien en construction Budget strict et risques techniques limités. Entrepreneurs très qualifiés Budget strict et risques techniques limités. Entrepreneurs très qualifiés Budget suffisant et entrepreneurs qualifiés Le projet dépasse le budget ou n'est pas réaliste au vu des risques techniques. Les entrepreneurs sont peut-être sous-qualifiés
Solidité de l'investisseur/ promoteur
Capacité financière et engagement à l'égard du bien L'investisseur/promoteur a apporté un important volume de capitaux pour la construction ou l'achat du bien. Il dispose de ressources substantielles; ses passifs (y compris éventuels) sont limités. Son parc immobilier est diversifié par type de bien et par zone géographique L'investisseur/promoteur a apporté des capitaux non négligeables pour la construction ou l'achat du bien. Sa situation financière lui permet d'intervenir en cas de problèmes de trésorerie. Son parc immobilier est diversifié par zone géographique L'investisseur/promoteur a apporté peu de capitaux, ou sa contribution s'est faite sous une autre forme. Sa situation financière est moyenne/médiocre L'investisseur/promoteur n'a ni la capacité ni la volonté de s'engager à l'égard du bien
Réputation et résultats pour des biens similaires Vaste expérience de la direction et grande qualité du promoteur. Réputation solide et bons résultats, sur une longue période, pour des biens similaires Qualité satisfaisante de la direction et du promoteur. Bons résultats du promoteur ou de la direction pour des biens similaires Qualité moyenne de la direction et du promoteur. Les résultats de la direction ou du promoteur ne suscitent pas de sérieuses préoccupations Inefficience de la direction et qualité inférieure du promoteur. Des difficultés dans les affaires de la direction ou du promoteur ont été source de problèmes dans la gestion immobilière par le passé
Relations avec les interlocuteurs concernés Relations solides avec les acteurs de premier plan, comme les agences de location Relations sûres avec les acteurs de premier plan, comme les agences de location Relations adéquates avec les agences de location et autres grands prestataires de services immobiliers Relations médiocres avec les agences de location et/ou autres grands prestataires de services immobiliers
Mécanismes de garantie
Nature du privilège Sûreté de premier rang enregistréeNote de bas de page 42 Sûreté de premier rang enregistrée94 Sûreté de premier rang enregistrée94 L'aptitude du prêteur à saisir un immeuble en réalisation de garantie fait l'objet de restrictions
Transfert des baux (pour les locations à long terme) Le prêteur a obtenu le transfert des baux; il gère les informations concernant les loyers (registre des locataires et copie des baux), ce qui facilite l'envoi de notifications aux locataires pour la remise directe des loyers au prêteurTransfert des baux (pour les locations à long terme) Transfert des baux (pour les locations à long terme) Le prêteur a obtenu le transfert des baux; il gère les informations concernant les loyers (registre des locataires et copies des baux), ce qui facilite l'envoi de notifications aux locataires pour la remise directe des loyers au prêteur Transfert des baux (pour les locations à long terme) Le prêteur a obtenu le transfert des baux; il gère les informations concernant les loyers (registre des locataires et copies des baux), ce qui facilite l'envoi de notifications aux locataires pour la remise directe des loyers au prêteur Le prêteur n'a pas obtenu le transfert des baux ou ne gère pas les informations nécessaires pour donner rapidement des instructions aux locataires
Qualité de la couverture d'assurance Convenable Convenable Convenable Insuffisante
Tableau 3 ─ Notation prudentielle des expositions en financement d'objets
Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible
Santé financière
Conditions de marché Demande vigoureuse et croissante, importantes barrières à l'entrée, faible sensibilité à l'évolution des technologies et des perspectives économiques Demande vigoureuse et stable. Barrières à l'entrée, sensibilité à l'évolution des technologies et des perspectives économiques Demande adéquate et stable, peu de barrières à l'entrée, sensibilité notable à l'évolution des technologies et des perspectives économiques Demande faible et en repli, vulnérabilité à l'évolution des technologies et des perspectives économiques, environnement très incertain
Ratios financiers (ratio de couverture de la dette et ratio prêt/valeur) Bons ratios financiers eu égard au type d'actif. Grande solidité des hypothèses économiques Ratios financiers bons/acceptables eu égard au type d'actif. Solidité des hypothèses économiques Ratios financiers normaux eu égard au type d'actif Ratios financiers inadéquats eu égard au type d'actif
Analyse des contraintes Recettes stables à long terme, capables de faire face à de graves tensions sur un cycle économique Recettes satisfaisantes à court terme. Le prêt peut résister à des difficultés financières peu importantes. Un défaut n'est probable que dans des conditions économiques particulièrement difficiles Recettes incertaines à court terme. Les flux de trésorerie sont vulnérables aux tensions qui ne sont pas inhabituelles sur un cycle économique. Un défaut est possible lors d'un ralentissement conjoncturel normal Les recettes font l'objet de grandes incertitudes; même dans des conditions économiques normales, l'actif peut se trouver en situation de défaut, à moins d'une amélioration de la conjoncture
Liquidité de marché Le marché est de taille mondiale; les actifs sont très liquides Le marché est de taille mondiale ou régionale; les actifs sont relativement liquides Le marché est régional et présente des perspectives limitées à court terme, impliquant une moindre liquidité Marché local et/ou visibilité médiocre. Liquidité faible ou inexistante, surtout sur marché de niche
Environnement politique et juridique
Risque politique (risque de transfert compris) Très faible ; importantes techniques d'atténuation des risques, si nécessaire Faible ; techniques satisfaisantes d'atténuation des risques, si nécessaire Modéré ; techniques relativement satisfaisantes d'atténuation des risques Élevé ; techniques d'atténuation des risques inexistantes ou insuffisantes
Risques juridique et réglementaire L'État reçoit favorablement les demandes de saisie et d'exécution forcée L'État reçoit favorablement les demandes de saisie et d'exécution forcée En général, l'État reçoit favorablement les demandes de saisie et d'exécution forcée (mais la procédure peut être longue et/ou difficile) Environnement juridique et réglementaire médiocre ou instable. Les demandes de saisie et d'exécution forcée peuvent être irrecevables ou faire l'objet d'une procédure longue
Caractéristiques de la transaction
Durée de financement comparée à la durée de vie économique de l'actif Remboursement intégral sur la durée de vie de l'actif ou versement final minime. Pas de période de grâce Versement final plus important, mais profil de remboursement toujours satisfaisant Versement final important avec période de grâce Remboursement in fine ou versement final élevé
Risque d'exploitation
Obtention des permis/licences Tous les permis ont été obtenus; l'actif satisfait aux règlements de sécurité actuels et prévisibles Tous les permis ont été obtenus ou sont en passe de l'être; l'actif satisfait aux règlements de sécurité actuels et prévisibles La plupart des permis ont été obtenus ou sont en passe de l'être (la procédure de demande est jugée constituer une simple formalité); l'actif satisfait aux règlements de sécurité actuels Problèmes dans l'obtention de tous les permis requis; il faudra peut-être réviser une partie de la configuration et/ou des opérations prévues
Portée et nature des contrats d'exploitation et de maintenance Solidité du contrat de long terme, de préférence avec des incitations au rendement et/ou comptes de réserve (si nécessaire) Contrat de long terme et/ou comptes de réserve (si nécessaire) Contrat limité ou comptes de réserve (si nécessaire) Pas de contrat : risque de surcoûts opérationnels au-delà des protections
Capacité financière de l'exploitant, résultats en matière de gestion de ce type d'actif et aptitude à le remettre sur le marché en fin de bail Excellents résultats et solide aptitude à remettre le bien sur le marché Résultats et aptitude à remettre le bien sur le marché satisfaisants Résultats médiocres ou limités dans le temps et aptitude incertaine à remettre le bien sur le marché Résultats inexistants et inaptitude à remettre le bien sur le marché
Caractéristiques de l'actif
Configuration, taille, conception et entretien (par exemple, âge et taille, pour un avion) comparés aux autres actifs sur le même marché Gros avantage en matière de conception et d'entretien. Configuration standard : l'équipement répond aux besoins d'un marché liquide Conception et entretien supérieurs à la moyenne. Configuration standard, avec peut-être quelques rares exceptions : l'équipement répond aux besoins d'un marché liquide Conception et entretien d'un niveau moyen. Configuration quelque peu spécifique, qui peut rétrécir le marché Conception et entretien inférieurs à la moyenne. Actif proche de la fin de sa vie économique. Configuration très spécifique, d'où un marché très étroit
Valeur à la revente Valeur courante de revente largement supérieure à la dette Bien supérieure à la dette Un peu supérieure à la dette Inférieure à la dette
Sensibilité de l'actif aux cycles économiques en termes de valeur et de liquidité Relative insensibilité aux cycles économiques Sensibilité aux cycles économiques Sensibilité importante aux cycles économiques Grande sensibilité aux cycles économiques
Solidité du promoteur
Capacité financière de l'exploitant, résultats en matière de gestion de ce type d'actif et aptitude à le remettre sur le marché en fin de bail Excellents résultats et solide aptitude à remettre le bien sur le marché Résultats et aptitude à remettre le bien sur le marché satisfaisants Résultats médiocres ou limités dans le temps et aptitude incertaine à remettre le bien sur le marché Résultats inexistants et inaptitude à remettre le bien sur le marché
Résultats et capacité financière du promoteur Excellents résultats et haute réputation financière Bons résultats et bonne réputation financière Résultats adéquats et bonne réputation financière Résultats inexistants ou douteux et/ou faiblesse financière
Mécanismes de garantie
Contrôle des actifs La documentation juridique donne au prêteur un contrôle effectif (sûreté prioritaire enregistrée ou structure de crédit-bail intégrant une telle sûreté) sur l'actif ou sur la société détentrice La documentation juridique donne au prêteur un contrôle effectif (sûreté enregistrée ou structure de crédit-bail intégrant une telle sûreté) sur l'actif ou sur la société détentrice La documentation juridique donne au prêteur un contrôle effectif (sûreté enregistrée ou structure de crédit-bail intégrant une telle sûreté) sur l'actif ou sur la société détentrice Le contrat offre peu de garantie au prêteur et peut comporter un certain risque de perte de contrôle sur l'actif
Droits et voies d'action à la disposition du prêteur pour surveiller le lieu et l'état de l'actif Le prêteur est en mesure de suivre le lieu et l'état de l'actif, à tout moment et en tout endroit (rapports périodiques, possibilité d'effectuer des inspections) Le prêteur est en mesure de suivre le lieu et l'état de l'actif, quasiment à tout moment et en tout endroit Le prêteur est en mesure de suivre le lieu et l'état de l'actif, quasiment à tout moment et en tout endroit Les possibilités de suivre le lieu et l'état de l'actif sont limitées
Assurance dommages Bonne assurance (couvrant les dommages incidents) auprès des meilleures sociétés d'assurances Assurance satisfaisante (ne couvrant pas les dommages incidents) auprès de bonnes sociétés d'assurances Assurance convenable (ne couvrant pas les dommages incidents) auprès de sociétés d'assurances acceptables Assurance médiocre (ne couvrant pas les dommages incidents) auprès de sociétés d'assurances de moindre qualité
Tableau 4 ─ Notation prudentielle des expositions en financement de produits de base
Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible
Santé financière
Surnantissement Très bon profil Bon profil Profil satisfaisant Profil faible
Environnement politique et juridique
Risque-pays Pas de risque-pays Exposition limitée au risque-pays (dans un pays émergent, en particulier, réserves sur compte extraterritorial) Exposition au risque-pays (dans un pays émergent, en particulier, réserves sur compte extraterritorial) Exposition importante au risque-pays (dans un pays émergent, en particulier, réserves détenues localement)
Atténuation du risque-pays

Excellentes techniques d'atténuation :

solide dispositif extraterritorial produit stratégique acheteur d'excellente qualité

Bonnes techniques d'atténuation :

dispositif extraterritorial

produit stratégique acheteur de qualité

Techniques d'atténuation acceptables :

dispositif extraterritorial

produit moins stratégique acheteur acceptable

Techniques d'atténuation partielles :

pas de dispositif extraterritorial

produit non stratégique acheteur de qualité inférieure

Caractéristiques de l'actif
Liquidité et risque de détérioration Produit coté, pouvant faire l'objet de couverture par contrats à terme ou instruments de gré à gré. Pas de risque de détérioration Produit coté, pouvant faire l'objet de couverture par instruments de gré à gré. Pas de risque de détérioration Produit non coté mais liquide. Possibilité de couverture incertaine. Pas de risque de détérioration Produit non coté. Liquidité limitée en raison de la taille et de la profondeur du marché. Aucun instrument de couverture approprié. Risque de détérioration
Solidité du promoteur
Capacité financière de la société de négociation Très solide (stratégie et risques) Très bon profil Adéquate Profil faible
Résultats, notamment aptitude à gérer la logistique Vaste expérience du type de transaction en question. Solides résultats en termes de résultats d'exploitation et d'efficience Expérience suffisante du type de transaction en question. Bons résultats en termes de résultats d'exploitation et d'efficience Expérience limitée du type de transaction en question. Résultats moyens en termes de résultats d'exploitation et d'efficience Résultats généralement limités ou incertains. Volatilité des coûts et bénéfices
Mécanismes de contrôle des transactions et stratégie de couverture Critères rigoureux pour la sélection des contreparties, la couverture et la surveillance des transactions Critères adéquats pour la sélection des contreparties, la couverture et la surveillance des transactions Problèmes inexistants ou mineurs Pertes significatives par le passé
Qualité de la communication financière Excellente Bon profil Profil satisfaisant Incertaine ou insuffisante
Mécanismes de garantie
Contrôle des actifs Sûreté prioritaire enregistrée accordant au prêteur à tout moment le contrôle légal des actifs, si nécessaire Sûreté prioritaire enregistrée accordant au prêteur à tout moment le contrôle légal des actifs, si nécessaire À un certain point du processus, le prêteur perd le contrôle des actifs. Inconvénient atténué par la connaissance du processus de négociation ou par une garantie de tiers, selon les cas Le contrat fait courir un risque de perte de contrôle des actifs. Le recouvrement du prêt pourrait être compromis
Assurance dommages Bonne assurance (couvrant les dommages incidents) auprès des meilleures sociétés d'assurances Assurance satisfaisante (ne couvrant pas les dommages incidents) auprès de bonnes sociétés d'assurances Assurance convenable (ne couvrant pas les dommages incidents) auprès de sociétés d'assurances acceptables Assurance médiocre (ne couvrant pas les dommages incidents) auprès de sociétés d'assurances de moindre qualité

Annexe 6-3 : Détermination de l'application d'une correction minimale des prix de l'immobilier au calcul du seuil PCDR

1. La présente annexe explique comment les banques qui ont été autorisées par l’autorité prudentielle à utiliser l’approche NI avancée pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel doivent calculer les indicateurs des exigences supplémentaires de fonds propres (IESFP) afin de déterminer si la correction minimale (∆P) des prix de 25 % s’applique au calcul de la majoration servant à calculer le seuil PCDR requis aux termes du paragraphe 299.

2. Les sources des données nécessaires pour calculer les IESFP sont énoncées à la section A de la présente annexe. L'indice composite du prix de l'immobilier Teranet – Banque nationale (Teranet – National Bank National Composite House Price Index (l'indice Teranet))Note de bas de page 43 est utilisé pour mesurer les prix de l'immobilier, et les données de Statistique Canada sur le revenu disponible des ménages et la population, pour mesurer le revenu par habitant.

3. Un IESFP sera déterminé pour les 11 régions métropolitaines figurant dans l'indice Teranet. Pour chaque région métropolitaine, un IESFP est calculé aux trois mois comme suit :

H I x s

où,

  • H correspond à la valeur lissée de l'indice Teranet d'une région métropolitaine ainsi que déterminée à la section B;
  • I représente la valeur du revenu par habitant ainsi que déterminée à la section C;
  • s est le facteur scalaire de la région métropolitaine donnée ainsi qu'indiqué à la section D.

4. Le BSIF examinera l'utilisation des 11 régions métropolitaines et pourrait décider ultérieurement d'étendre le calcul des IESFP à des régions additionnelles.

5. L'IESFP d'une région métropolitaine se compare à une valeur seuil pour cette région donnée ainsi que définie à la section E. Si l'IESFP dépasse la valeur seuil de cette région métropolitaine, la correction minimale des prix de 25 % est appliquée au début de la prochaine période de déclaration trimestrielle de la banque pour les expositions de cette région métropolitaineNote de bas de page 44, conformément au calendrier présenté à la section F.

6. Un exemple illustrant le calcul de l'IESFP est présenté à la section G.

A. Sources des données

7. Les banques doivent accéder aux sources de données suivantes pour calculer les IESFP.

  1. Source de données sur l'indice Teranet : Indice Teranet, publication mensuelle (juin 2005 = 100, mensuellement à ce jour).
  2. Sources de données sur le revenu par habitant
    1. Statistique Canada - Tableau CANSIM 380-0072 – Comptes courants et compte du capital – Ménages, trimestriel
    2. Statistique Canada - Tableau CANSIM 282-0087 – Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le sexe et le groupe d'âge, désaisonnalisées

B. Indices des prix de l'immobilier des régions métropolitaines

8. Les valeurs de l'indice Teranet sont disponibles sur une base mensuelle pour les 11 régions métropolitaines que voici.

Calgary Edmonton Halifax
Hamilton Montréal Ottawa-Gatineau
Québec Toronto Vancouver
Victoria Winnipeg

9. Les indices Teranet des régions métropolitaines ainsi que publiés ne sont pas désaisonnalisés. Compte tenu de la nature saisonnière du marché immobilier, il est nécessaire de lisser les indices pour garantir la stabilité des IESFP. Sinon, l'indice pourrait afficher des fluctuations à court terme, au-dessus et au-dessous de son seuil, ce qui n'est pas souhaitable. Ainsi, une approche plus simple est utilisée pour déterminer les indices Teranet lissés utilisés dans le calcul des IESFP : il faut calculer la moyenne des 12 derniers mois des valeurs mensuelles de l'indice Teranet de chaque région métropolitaine.

C. Calcul du revenu par habitant

10. Le revenu par habitant devant être utilisé pour établir l'IESFP se détermine ainsi.

Revenu par habitant = 1 000 x Revenu disponible des ménages Population

où,

  1. Le revenu disponible des ménages est une série de données trimestrielles provenant du tableau CANSIM 380-0072. Voici les particularités des données de ce tableau nécessaires pour calculer le revenu par habitant.
    • Estimations = Revenu disponible des ménages (× 1 000 000)
    • Géographie = Canada
    • Désaisonnalisation = Désaisonnalisées au taux annuel
  2. La population s'entend de séries de données mensuelles qui font partie du tableau CANSIM 282-0087. Voici les particularités des données de ce tableau nécessaires pour calculer le revenu par habitant.
    • Caractéristiques de la population active = Population (× 1 000)
    • Géographie = Canada
    • Sexe = Les deux sexes
    • Groupe d'âge = 15 ans et plus
    • Type de données = Désaisonnalisées

11. Pour établir le revenu par habitant sur une base trimestrielle, les séries de données sur la population doivent être converties de la base mensuelle à la base trimestrielle en calculant la moyenne sur trois mois des séries de données.

D. Calcul des IESFP des régions métropolitaines

12. L'IESFP trimestriel avant rajustement pour chaque région métropolitaine s'établit ainsi.

IESFP avant rajustement = Indice lissé Teranet des prix de l'immobilier à la fin du trimestre civil pour une région métropolitaine Revenu par habitant

13. L'IESFP d'une région métropolitaine doit être mis à l'échelle avant d'être comparé à la valeur seuil afin de déterminer si la correction minimale des prix s'applique aux expositions se situant dans cette région. Les IESFP se calculent en multipliant le ratio de l'indice Teranet lissé de la région métropolitaine divisé par le revenu par habitant, par les facteurs scalaires figurant dans le tableau suivant.

Région métropolitaine Facteur scalaire
Calgary 2 500
Edmonton 2 100
Halifax 1 900
Hamilton 2 000
Montréal 2 500
Ottawa-Gatineau 2 400
Québec 1 700
Toronto 3 300
Vancouver 4 200
Victoria 3 300
Winnipeg 1 400

E. Valeurs seuils

14. Chaque région métropolitaine a sa propre valeur seuil qui a été déterminée par le BSIF au moyen d'un algorithme qui s'assure de la cohérence entre les régions métropolitainesNote de bas de page 45. Les valeurs seuils resteront stables dans le temps, mais elles feront l'objet d'un examen périodique.

15. Le tableau suivant indique les valeurs seuils de chaque région métropolitaine utilisées pour déterminer si les expositions d'une région en particulier sont assujetties à la correction minimale des prix. Pour chaque région métropolitaine, si l'IESFP a dépassé sa valeur seuil, une correction minimale de 25 % sera alors appliquée aux expositions de cette région dans le calcul du seuil PCDR pour la prochaine période de déclaration trimestrielle.

Région métropolitaine Facteur scalaire
Calgary 10,0
Edmonton 9,0
Halifax 8,5
Hamilton 9,5
Montréal 11,0
Ottawa-Gatineau 11,0
Québec 9,0
Toronto 14,0
Vancouver 18,5
Victoria 12,5
Winnipeg 7,5

16. Les expositions dans ces régions continuent de faire l'objet de la correction minimale des prix jusqu'à ce que l'IESFP d'une région métropolitaine tombe sous la valeur seuil. Dans cette situation, la correction minimale ne serait pas applicable pour la période de déclaration suivante.

F. Calendrier du calcul

17. Le tableau suivant fournit le calendrier pour calculer l'IESFP et déterminer si une correction minimale des prix s'applique.

Trimestred
d’exercice pour
lequel l’IESFP est
calculé
Dates de calcul
des IESFPs
Mois utilisé
pour l’indice
des prix de
l’immobilier
Mois utilisé
pour le calcul
du revenu par
habitant
Institutions
financières dont
l’exercice se termine
en octobre
T1 1er octobre Août Juin
T2 1er janvier Novembre Septembre
T3 1er avril Février Décembre
T4 1er juillet Mai Mars
Institutions
financières dont
l’exercice se termine
en décembre
T1 1er décembre Octobre Septembre
T2 1er mars Janvier Décembre
T3 1er juin Avril Mars
T4 1er septembre Juillet Juin

G. Exemple

Cet exemple illustre la façon de calculer les IESFP applicables au T3-2016 pour les institutions financières dont l’exercice se termine en octobre et au T2-2016 pour celles dont l’exercice se termine en décembre pour les 11 régions métropolitaines de l’indice Teranet.

Étape 1 : Calcul des indices Teranet lissés des régions métropolitaines

Le tableau suivant présente les valeurs Teranet mensuelles des 11 régions métropolitaines pour les 11 derniers mois de 2015 et les deux premiers mois de 2016 ainsi que les valeurs lissées de janvier 2016 et de février 2016 (correspondant à la moyenne des valeurs des 12 mois précédents), arrondies à la deuxième décimale.

Calgary Edmonton Halifax Hamilton Montréal
Février 2015 184,10 181,24 136,72 157,60 146,42
Mars 2015 184,45 181,93 138,36 157,07 147,49
Avril 2015 184,85 183,11 139,39 156,99 148,92
Mai 2015 178,84 184,28 142,62 157,97 151,34
Juin 2015 183,23 184,27 142,05 161,85 152,61
Juillet 2015 179,75 182,93 140,56 166,27 153,10
Août 2015 186,70 182,02 140,05 170,33 152,35
Septembre 2015 187,98 182,04 142,71 172,53 151,72
Octobre 2015 186,51 182,33 140,30 172,08 151,32
Novembre 2015 184,20 180,77 138,32 172,52 151,65
Décembre 2015 181,10 180,21 140,45 171,51 149,74
Janvier 2016 179,79 179,24 140,31 173,30 147,92
Février 2016 178,09 179,40 136,25 172,64 146,19
Janvier 2016 lissé 183,46 182,03 140,15 165,84 150,38
Février 2016 lissé 182,96 181,88 140,11 167,09 150,36
Ottawa-Gatineau Québec Toronto Vancouver Victoria Winnipeg
Février 2015 137,65 173,46 165,99 188,66 140,04 192,88
Mars 2015 137,20 176,09 166,42 189,14 139,70 193,33
Avril 2015 136,30 179,12 166,44 189,20 139,47 197,00
Mai 2015 138,30 180,71 169,10 191,58 140,19 197,39
Juin 2015 140,58 179,74 171,86 193,90 143,87 196,80
Juillet 2015 143,75 178,61 175,91 196,94 146,36 195,89
Août 2015 144,64 176,59 178,75 198,08 145,89 197,08
Septembre 2015 143,88 173,15 179,79 201,20 147,08 194,32
Octobre 2015 143,00 172,84 180,35 202,42 147,55 198,09
Novembre 2015 141,22 173,58 180,53 205,15 150,15 197,48
Décembre 2015 139,19 174,52 180,82 207,40 150,17 194,55
Janvier 2016 137,77 173,82 180,51 209,17 151,25 195,16
Février 2016 137,28 174,98 180,93 215,95 152,62 195,45
Janvier 2016 lissé 140,29 176,02 174,71 197,74 145,14 195,83
Février 2016 lissé 140,26 176,15 175,95 200,01 146,19 196,05

Étape 2 : Calcul du revenu par habitant

En fonction des valeurs suivantes des séries de données sur le revenu disponible des ménages (tableau CANSIM 380-0072) et sur la population (tableau CANSIM 282-0087), le revenu par habitant pour le T4 de 2015 est établi comme suit. La population moyenne doit être arrondie à la première décimale.

2015 Estimations des données de Statistique Canada
Revenu disponible des ménages T4 1 131 400
Population Octobre
Novembre
Décembre
T4 (Moyenne d'octobre à décembre)
29 377,5
29 401,2
29 419,0
29 399,2

Le revenu national par habitant pour le T4 de 2015 se présente donc ainsi :

1 000 × 1 131 400 29 399,2 = 38 484,0

Le revenu par habitant doit être arrondi à la première décimale.

Étape 3 : Calcul des IESFP des régions métropolitaines

En fonction des données Teranet lissées de février 2016 pour les 11 régions métropolitaines et du revenu par habitant du T4 de 2015, les IESFP avant et après rajustement applicables au T3-2016 pour les institutions financières dont l’exercice se termine en octobre sont présentés dans le tableau ci-dessous. Pour les institutions financières dont l’exercice se termine en décembre, la valeur lissée de l’indice Teranet pour le mois de janvier 2016 et le revenu par habitant au T4-2015 seraient utilisés pour calculer les IESFPs applicables pour leur T2-2016. L’IESFP avant rajustement doit être arrondi à la cinquième décimale tandis que l’IESFP après rajustement doit être arrondi à la seconde décimale.

Région
métropolitaine
Février 2016
Indice
Teranet lissé
(H)
T3 de 2016 IESFP
avant rajustement
H I
Facteur scalaire
(s)
T3 de 2016
IESFP
H I x s
Calgary 183,46 0,00477 2 500 11,92
Edmonton 182,03 0,00473 2 100 9,93
Halifax 140,15 0,00364 1 900 6,92
Hamilton 165,84 0,00431 2 000 8,62
Montréal 150,38 0,00391 2 500 9,77
Ottawa-Gatineau 140,29 0,00365 2 400 8,75
Québec 176,02 0,00457 1 700 7,78
Toronto 174,71 0,00454 3 300 14,98
Vancouver 197,74 0,00514 4 200 21,58
Victoria 145,14 0,00377 3 300 12,45
Winnipeg 196,05 0,00509 1 400 7,13

Où, par exemple, l'IESFP avant rajustement H I du T4 de 2015 de Calgary est ainsi déterminé :

183,46 38 484,0 = 0,00477

0,00477 × 2 500 = 11,92

Puisque la valeur seuil est établie à 10,0 pour la région métropolitaine de Calgary, la correction minimale des prix de 25% s’appliquerait donc pour le trimestre d’exercice T3-2016 pour les banques dont l’exercice se termine en octobre et pour le trimestre d’exercice T2-2016 pour celles dont l’exercice se termine en décembre.

∆P dans la formule de majoration du paragraphe 300 serait donc égal à 25% et la majoration elle-même prendrait la forme suivante :

Majoration = Max ( RPVA - 80% × ( 100% - 25% ) , 0 ) - Max ( RPVA - 80% , 0 ) RPVA

= Max ( RPVA - 60% , 0