Normes de fonds propres (NFP) Chapitre 3 – Risque opérationnel

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice (version à l'étude)
  • Date d'entrée en vigueur : Novembre 2022 / janvier 2023Note de bas de page 1
  • Public : Banques / SPB / SFP

Introduction

Les normes de fonds propres (NFP) à l’intention des banques (notamment les coopératives de crédit fédérales), des sociétés de portefeuille bancaires, des sociétés de fiducie fédérales et des sociétés de prêt fédérales sont réparties en neuf chapitres thématiques présentés sous forme de fascicules distincts. Le présent document doit être lu de pair avec les autres chapitres :

  • Chapitre 1 - Vue d’ensemble des normes de fonds propres fondées sur le risque
  • Chapitre 2 - Définition des fonds propres
  • Chapitre 3 - Risque opérationnel
  • Chapitre 4 - Risque de crédit – Approche standard
  • Chapitre 5 - Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes
  • Chapitre 6 - Titrisation
  • Chapitre 7 - Risque de règlement et de contrepartie
  • Chapitre 8 - Risque du rajustement de la valeur du crédit
  • Chapitre 9 - Risque de marché

Chapitre 3 – Risque opérationnel

  1. Les exigences associées à l’approche standard énoncées dans le présent chapitre (section 3.4) reprend les éléments du dispositif de Bâle du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), publié sur le site Web de la Banque des règlements internationaux (BRI), qui est entré en vigueur le 15 décembre 2019Note de bas de page 2.  Pour faciliter la consultation, les numéros de paragraphes des documents du dispositif de Bâle auxquels on fait renvoi dans le texte sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe.Note de bas de page 3

3.1. Définition du risque opérationnel

  1. Le risque opérationnel se définit comme le risque de pertes lié aux carences ou défauts attribuables à des procédures, au personnel et aux systèmes internes ou à des événements extérieurs. La définition inclut le risque juridiqueNote de bas de page 4, mais exclut les risques stratégique et de réputation.

    [Dispositif de Bâle, OPE 10.1]

3.2 Méthodes de mesure

  1. Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer les fonds propres au titre du risque opérationnel :

    1. l’approche standard (AS);
    2. l’approche standard simplifiée (ASS).
  2. Les banques d’importance systémique intérieure (BISi) doivent utiliser l’approche standard.

  3. Les petites et moyennes banques (PMB) de catégorie I dont le revenu brut rajustéNote de bas de page 5 annuel excède 1,5 milliard de dollars doivent également utiliser l’approche standard.

    1. Les PMB de catégorie I doivent calculer le revenu brut rajusté à la fin de chaque exercice. Si le revenu brut rajusté annuel excède 1,5 milliard de dollars, l’institution doit aviser le BSIF dans les 60 jours suivant la fin de l’exercice et utiliser l’approche standard pour risque opérationnel au cours de l’exercice suivant.
    2. Si une institution de catégorie I franchit le seuil du revenu brut rajusté de 1,5 milliard de dollars, elle doit utiliser l’approche standard pendant au moins deux ans. Si, après deux ans, son revenu brut rajusté annuel redescend sous le seuil de 1,5 milliard de dollars, l’institution doit en informer le BSIF et peut recommencer à utiliser l’approche standard simplifiéeNote de bas de page 6.
  4. Les PMB de catégorie I dont le revenu brut rajusté annuel est inférieur à 1,5 milliard de dollars peuvent demander au BSIF l’autorisation d’utiliser l’AS si elles disposent d’au moins cinq ans de données de haute qualité relatives aux pertes (c.‑à‑d. des données respectant la norme minimale pour la collecte de données sur les pertes décrite à la section 3.4.2). Si sa demande est approuvée, l’institution ne peut fixer le multiplicateur des pertes internes (MPI) à moins de 1 tant que le BSIF n’a pas déterminé qu’elle dispose de dix années de données de haute qualité relatives aux pertes.

  5. Toutes les autres PMB doivent utiliser l’ASS.

3.3 Approche standard simplifiée

  1. Les institutions utilisant l’ASS doivent détenir des fonds propres au titre du risque opérationnel (FPRO) équivalant à 15 % du revenu brut rajusté (RBR) annuel moyen des 12 trimestres précédents :

    FPROASS = (RBR12 trimestres précédents / 3) × 15 %

    Où :

    FPROASS = l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel selon l'approche standard simplifiée;

    RBR12 trimestres d'exercice précédents = revenu brut rajusté au cours des 12 trimestres d'exercice précédents.

    Les actifs pondérés en fonction du risque (APR) au titre du risque opérationnel équivalent à 12,5 fois les FPRO.

  2. Le revenu brut rajusté correspond à la somme des montants suivants :

    1. le moins élevé de (i) la valeur absolue des produits nets d’intérêts et de (ii) 2,25 % des actifs productifs d’intérêts;
    2. les produits de dividendes;
    3. la valeur absolue des produits d’honoraires et de commissions;
    4. la valeur absolue des autres produits;
    5. la valeur absolue des bénéfices/pertes net(te)s (portefeuille de négociation);
    6. la valeur absolue des bénéfices/pertes net(te)s (portefeuille bancaire).

    Le revenu brut rajusté doit être calculé (i) sans déduction de quelque provision que ce soit; (ii) sans déduction des charges d’exploitation; et (iii) abstraction faite des postes extraordinaires ou irréguliers ainsi que des produits de l’assurance. Les institutions doivent consulter les instructions de déclaration qui accompagnent le Relevé des normes de fonds propres du BSIF pour savoir quels postes spécifiques des relevés P3 (État consolidé des revenus) et M4 (Bilan) du BSIF doivent être utilisés pour chaque composante de la définition du revenu brut rajusté figurant ci‑dessus.

  3. Les institutions nouvellement constituées qui disposent de moins de 12 trimestres de données financières doivent calculer l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel à l’aide des données disponibles sur le revenu brut rajusté afin d’établir des mesures pour les portions manquantes des trois années de données requises.

  4. Le revenu brut rajusté doit être ajusté pour tenir compte des entreprises acquises et des entitées fusionnées. Puisque le calcul du revenu brut rajusté se fonde sur une moyenne mobile de 12 trimestres, le revenu brut rajusté des quatre plus récents trimestres de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée doit s’appuyer sur les montants réels de revenu brut rajusté déclarés par l’entreprise acquise ou l’entité fusionnée. Si l’on ne dispose pas de trois années de données financières historiques pour l’entreprise acquise ou l’entité fusionnée, le revenu brut rajusté de l’année précédente peut y être substitué pour chacune des deux autres années.

  5. Lorsqu’une institution utilisant l’ASS procède à une cession, le revenu brut rajusté peut être ajusté, avec l’accord du BSIF, pour tenir compte de cette transaction.

3.4 Approche standard

  1. La méthode de l’approche standard se fonde sur les éléments suivants :

    1. l’indicateur d’activité (IA), qui est une mesure du risque opérationnel reposant sur les états financiers;
    2. la composante indicateur d’activité (CIA), qui est calculée en multipliant l’IA par un ensemble de coefficients marginaux réglementaires ;
    3. le multiplicateur des pertes internes (MPI), qui est un facteur scalaire fondé sur les pertes moyennes historiques d’une institution et la CIA.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.1]

  2. Les fonds propres au titre du risque opérationnel selon l’approche standard (FPROAS) sont calculés en multipliant la CIA et le MPI selon la formule suivante. Les actifs pondérés en fonction du risque (APR) au titre du risque opérationnel se calculent en multipliant les FPRO par 12,5.

    FPRO AS = CIA × MPI

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.2]

3.4.1 Composantes de l’approche standard

  1. L’IA est la somme de trois composantes : la composante intérêts, contrats de location, et dividendes (CILD), la composante services (CS) et la composante financière (CF).

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.3]

  2. L’IA est défini comme suit :

    IA = CILD + CS + CF

    Dans la formule ci-dessous, un trait au-dessus d’un terme signifie que celui-ci est calculé comme la moyenne sur trois ans : t, t-1 et t-2, etNote de bas de page 7:

    CILD = Min [ Abs ( Produits d’intérêts Charges d’intérêts ) ¯ ; 2.25 % × Actifs productifs d’intérêts ¯ ] + Produits de dividendes ¯

    CS = Max Produits d’honoraires et de commissions ¯ ; Charges d’honoraires et de commissions ¯ + Max [ Autres produits d’exploitation ¯ ; Autres produits d’exploitation ¯ ]

    CF = Abs ( Bénéfice (perte) net(te) sur le portefeuille de négociation ) ¯ + Abs ( Bénéfice (perte) net(te) sur le portefeuille bancaire ) ¯

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.4 et Dispositif de Bâle, OPE 25.5]

  3. Les définitions de chacune des composantes de l’IA sont fournies à l’annexe 3-1.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.6]

  4. La composante indicateur d’activité (CIA) est calculée de la façon suivanteNote de bas de page 8:

    1. 12 % de l’IA, plus
    2. 3 % de l’IA en sus de 1,5 milliards de dollars (le cas échéant), plus
    3. 3 % de l’IA en sus de 45 milliards de dollars (le cas échéant).

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.7]

  5. L’expérience d’une institution en matière de pertes internes liées au risque opérationnel influence le calcul des fonds propres au titre de ce risque au travers du MPI. Le MPI est défini comme suit:

    MPI = ln exp 1 - 1 + CP CIA 0,8

    où la composante pertes (CP) est égale à 15 fois les pertes annuelles moyennes liées au risque opérationnel accusées sur les dix dernières années. Le MPI est égal à 1 lorsque la CP et la CIA sont égales. Le MPI est supérieur à 1 lorsque la CP est supérieure à la CIA. Ainsi, une institution dont les pertes sont élevées par rapport à sa CIA doit détenir davantage de fonds propres en raison de l’intégration des pertes internes dans la méthode de calcul. À l’inverse, le MPI est inférieur à 1 lorsque la CP est inférieure à la CIA. Ainsi, une institution dont les pertes sont faibles par rapport à sa CIA doit détenir moins de fonds propres en raison de l’intégration des pertes internes dans la méthode de calcul.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.8 et OPE 25.9]

  6. Le calcul des pertes moyennes dans la CP doit être fondé sur des données de pertes annuelles de haute qualité, couvrant une période de dix ans (c’est-à-dire, des données qui répondent aux normes minimales pour la collecte de données de pertes décrites à la section 3.4.2). Les institutions qui ne disposent pas de données de haute qualité couvrant une période de dix ans doivent calculer leurs exigences de fonds propres à l’aide d’un MPI égal ou supérieur à 1. Dans ces cas, le BSIF imposera à une institution de calculer ses exigences de fonds propres à partir de données couvrant moins de dix ans si le MPI calculé en utilisant des données de haute qualité qui sont disponibles est supérieur à 1 et que le BSIF est d’avis que les pertes sont représentatives de l’exposition de l’institution au risque opérationnel.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.10]

  7. Les fonds propres au titre du risque opérationnel (FPRO) doivent être calculés et déclarés sur une base trimestrielle. Leur calcul doit être fondé sur l'information financière à la date de clôture du plus récent trimestre de l'institution et l'information financière antérieure à cette date. La déclaration des pertes au titre du risque opérationnel qui entrent dans le calcul de la CP peut être décalée d'un trimestre.

  8. Les institutions doivent effectuer un rapprochement entre l’IA et les produits nets d’intérêts et les produits autres que d’intérêtsNote de bas de page 9 des trois dernières années. Cette information doit être disponible et fournie au BSIF sur demande.

  9. Au niveau consolidé, les calculs de l’approche standard se fondent sur des chiffres de l’IA totalement consolidés, qui compensent tous les produits et charges intragroupe.

    [Dispositif de Bâle, OPE 10.4]

  10. Une filiale appliquant l’AS doit utiliser ses propres résultats des produits et des pertes consolidés pour calculer l’IA et la CP selon l’AS, et elle est assujettie aux normes minimales pour l’utilisation des données de pertes énoncées dans les sections qui suivent.

    [Dispositif de Bâle, OPE 10.5 et Dispositif de Bâle, OPE 10.6]

3.4.2 Critères minimaux pour l’utilisation des données sur les pertes dans le cadre de l’approche standard

  1. Les institutions qui se servent de l'approche standard sont tenues d'intégrer directement les données sur les pertes au calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel. La fiabilité de la collecte des données de même que la qualité et l'intégrité des données sont essentielles pour générer des exigences de fonds propres qui sont cohérentes avec l'exposition de l'institution aux pertes opérationnelles. Les critères minimaux relatifs aux données de pertes sont décrits aux sections 3.4.3, 3.4.4, 3.4.5 et 3.4.7. Le BSIF évaluera périodiquement la qualité des données de pertes des institutions.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.12]

  2. Les institutions qui se servent de l’approche standard sans satisfaire aux critères relatifs aux données sur les pertesNote de bas de page 10 doivent détenir des fonds propres qui sont au moins égaux à 100 % de la CIA (ce qui représente un MPI =1). Le BSIF peut alors exiger d’une institution qu’elle applique un MPI supérieur à 1. L’exclusion de données sur les pertes internes pour cause de non-respect des critères ainsi que l’application d’un multiplicateur en conséquence doivent être rendues publiques.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.13]

3.4.3 Critères généraux pour l’identification, la collecte et le traitement des données sur les pertes

  1. Identifier, recueillir et traiter correctement les données sur les pertes internes sont des conditions préalables indispensables au calcul des fonds propres en vertu de l’approche standard. Les critères généraux concernant l’utilisation de la CP sont décrits ci-dessous.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.14]

    1. Les calculs générés à l’interne à l’aide de données sur les pertes aux fins du calcul des fonds propres réglementaires doivent être fondées sur une période d’observation de dix ans.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.15]

    2. Les données sur les pertes internes sont pertinentes lorsqu'elles sont clairement liées aux activités, processus technologiques et procédures de gestion du risque actuels de l'institution. Une institution doit donc disposer de robustes procédures et processus d'identification, de collecte et de traitement des données sur les pertes internes, et les documenter.Ces procédures et processus doivent être validés avant l'utilisation des données de pertes dans le cadre de la méthode d'évaluation des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel, et faire l'objet d'examens indépendants réguliers par les fonctions d'audit interne et/ou externe. Cette démarche comprend tout au moins une analyse critique efficace et indépendante par la deuxième ligne de défense ainsi qu'un examen indépendant périodique par la troisième ligne de défense.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.16]

    3. Aux fins de la gestion du risque et pour faciliter la validation et/ou l’examen prudentiels, une institution doit classer ses données historiques sur les pertes internes dans les catégories prudentielles de niveau 1 indiquées à l’annexe 3-2 et communiquer cette information au BSIF sur demande. L’institution doit documenter ses critères d’affectation des pertes aux types d’événement.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.17]

    4. Les données sur les pertes internes d'une institution doivent être exhaustives et prendre en compte toutes les activités et expositions importantesNote de bas de page 11 de tous les sous-systèmes et emplacements géographiques concernésNote de bas de page 12.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.18]

    5. Aux fins du calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel, le seuil minimum d’inclusion d’un événement dans la collecte des données et le calcul des pertes annuelles moyennes est fixé à 30 000 $Note de bas de page 13.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.18]

    6. Outre les informations sur les montants bruts de pertes, l’institution doit recueillir des données relatives aux dates de référence des événements de risque opérationnel, et notamment :
      • la date de l’événement ou du début de celui-ci (« date d’occurrence »), si elle est disponible;
      • la date à laquelle l’institution a pris connaissance de l’événement (« date de découverte »);
      • la date (ou les dates) où l’événement s’est traduit par l’enregistrement d’une perte, de réserves ou de provisions pour perte dans le compte de résultat de l’institution (« date de comptabilisation »).

      De plus, l’institution doit recueillir des informations sur les recouvrements des montants bruts de pertes ainsi que des éléments décrivant les facteurs ou causes de l’événement ayant conduit à ces pertesNote de bas de page 14. Le niveau de détail de ces descriptions doit être adapté à l’ampleur de la perte brute.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.19]

    7. Les évenements générateurs de pertes opérationnelles liés au risque de crédit et qui sont pris en compte dans les APR au titre du risque de crédit ne doivent pas être incluses dans l'ensemble de données sur les pertes. Les pertes opérationnelles liées au risque de crédit mais qui ne sont pas prises en compte dans les APR à ce titre doivent être incluses dans l'ensemble de données sur les pertes.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.20]

    8. Les pertes opérationnelles associées au risque de marché sont traitées comme risque opérationnel aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres réglementaires dans le cadre du présent dispositif et seront donc soumises à l’approche standard pour le risque opérationnel.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.21]

    9. Les institutions doivent disposer de processus permettant un examen indépendant de l’exhaustivité et de la précision des données sur les pertes. Ces processus comprendraient tout au moins une analyse critique efficace et indépendante par la deuxième ligne de défense et un examen indépendant périodique par la troisième ligne de défense.

      [Dispositif de Bâle, OPE 25.22]

3.4.4 Critères spécifiques pour l’identification, la collecte et le traitement des données sur les pertes

  1. Pour construire un ensemble acceptable de données sur les pertes à partir des données internes disponibles, une institution doit concevoir des politiques et procédures portant notamment sur la définition des pertes brutes, la date de référence et les pertes groupées.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.23]

  2. Une perte brute est une perte avant tout recouvrement. Une perte nette se définit comme la perte après prise en compte de l’impact des recouvrements. Un recouvrement est un événement indépendant – lié à l’événement générateur de la perte mais distinct dans le temps – à l’occasion duquel une institution reçoit d’une tierce partie des fonds ou des avantages économiquesNote de bas de page 15.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.24]

  3. Les institutions doivent être en mesure d’identifier les montants de pertes brutes, les recouvrements qui ne proviennent pas d’une assurance et les recouvrements obtenus d’assureurs pour tous les cas de perte opérationnelle. Elles doivent intégrer dans l’ensemble de données les pertes nettes des recouvrements (y compris recouvrements obtenus d’assureurs). Néanmoins, les recouvrements ne peuvent être utilisés pour réduire les pertes qu’après réception par l’institution des paiements correspondants. Les créances à recevoir ne sont pas considérées comme des recouvrements. Une vérification des paiements reçus à cet effet doit pouvoir être fournie sur demande au BSIF.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.25]

  4. Les éléments suivants doivent être inclus dans le calcul de la perte brute figurant dans l’ensemble de données sur les pertes :

    1. les charges directes, y compris dépréciations et règlements, figurant au compte de résultat, ainsi que les dépréciations liées à l'événement de risque opérationnel;
    2. les coûts résultant de cet événement, y compris les dépenses externes en relation directe avec ce dernier (par exemple, frais juridiques, honoraires des conseillers, avocats ou fournisseurs) et les coûts de réparation ou de remplacement engagés pour revenir à la situation préalable à l’événement;
    3. les provisions ou réserves portées au compte de résultat découlant de l’impact potentiel des pertes opérationnellesNote de bas de page 16;
    4. les pertes résultant d’événements ayant un impact financier établi, qui sont enregistrées de manière temporaire dans des comptes transitoires ou comptes d’attente et ne figurent pas encore dans le compte de résultat (« pertes en attente d’affectation »)Note de bas de page 17;
    5. les impacts économiques négatifs enregistrés sur une période comptable en raison d’incidents opérationnels affectant les flux de trésorerie ou les états financiers de périodes comptables précédentes (pertes dues au calendrier ou timing losses)Note de bas de page 18. Ces pertes doivent être intégrées à l’ensemble de données sur les pertes lorsqu’elles résultent d’événements qui s’étendent sur plus d’une période comptable et qu’elles entraînent un risque juridiqueNote de bas de page 19.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.26]

  5. Les éléments suivants doivent être exclus du calcul de la perte brute figurant dans l’ensemble de données sur les pertes :

    1. coûts de contrats de maintenance générale des immobilisations corporelles;
    2. dépenses internes ou externes visant à relancer les activités après des pertes de nature opérationnelle, mises à niveau, perfectionnements, initiatives ou améliorations de l’évaluation des risques;
    3. primes d’assurance.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.27]

  6. Les institutions doivent recourir à la date de comptabilisation pour constituer leur ensemble de données sur les pertes. Pour y intégrer les pertes liées à des événements juridiques, elles doivent utiliser une date qui ne soit pas postérieure à la date de comptabilisation. Pour ce type de pertes, la date de comptabilisation est la date de constitution d’une réserve légale en regard de la perte probable estimée figurant au compte de résultat.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.28]

  7. Les pertes causées par un même événement opérationnel ou par des événements opérationnels liés dans le temps, mais enregistrés dans les comptes sur plusieurs années, doivent être affectées aux années correspondantes dans la base de données sur les pertes, conformément à leur traitement comptable.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.29]

3.4.5 Exclusion de certaines pertes de la CP

  1. Les institutions peuvent solliciter l’autorisation du BSIF pour exclure certaines pertes d’ordre opérationnel qui n’ont plus d’importance au regard de leur profil de risque. Ce type d’exclusion doit être rare et dûment justifié. Lorsqu’il évalue la pertinence de pertes d’ordre opérationnel par rapport au profil de risque de l’institution, le BSIF devra déterminer si l’événement déclencheur pourrait se produire dans d’autres domaines d’activité de l’institutionNote de bas de page 20. Dans le cas d’expositions juridiques réglées et d’activités cédées, par exemple, le BSIF attend de l’organisation qu’elle démontre ne plus avoir d’exposition juridique semblable ou résiduelle, et que la perte exclue n’a aucun lien avec d’autres activités ou produits poursuivis par l’institution.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.30]

  2. Le montant total des pertes et le nombre d’exclusions doivent être déclarés conformément aux exigences du troisième pilier, accompagnés d’explications adéquates.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.31]

  3. Toute demande d’exclusion de pertes est soumise à un seuil d’importance, si bien que les pertes exclues doivent représenter plus de 5 % de la moyenne des pertes annuelles subies par l’institution au cours des 10 années précédentes. En outre, les pertes ne peuvent être exclues qu’après avoir été saisies dans la base de données de l’institution relative aux pertes opérationnelles durant une période minimale de trois ans. La période de conservation minimale dans la base de données sur le risque opérationnel ne s’appliquera pas aux pertes associées aux activités cédées.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.32]

3.4.6 Exclusion d’activités cédées de l’IA

  1. Les institutions peuvent solliciter l’autorisation du BSIF pour exclure des activités cédées du calcul de l’IA. Ce type d’exclusion doit être déclaré conformément aux exigences du troisième pilier.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.33]

3.4.7 Inclusion des composantes de l’IA et des événements générateurs de pertes opérationnelles en lien avec les fusions et acquisitions

  1. La mesure de l’IA doit inclure les composantes de l’IA qui découlent d’entreprises acquises et d’entités fusionnées. Si l’on ne dispose pas de trois années de données financières historiques pour une entreprise acquise ou une entité fusionnée, les composantes réelles de l’IA pour au moins l’année précédente doivent être utilisées pour calculer l’IA et les composantes de l’IA pour l’année précédente peuvent être utilisées pour chacune des deux autres années.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.34]

  2. Les institutions utilisant l’approche standard doivent aussi inclure les événements générateurs de pertes historiques de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée pour les dix années précédentes.

    1. Si une entreprise acquise ou une entité fusionnée ne dispose pas de données historiques de haute qualité relatives aux pertes pour les dix années précédentes, l’institution doit estimer des données historiques relatives aux pertes pour chacune des années où ces données manquent afin de calculer la CP (les données réelles de haute qualité relatives aux pertes doivent être utilisées pour les années où elles sont disponibles).

      1. Si le MPI de l’institution est inférieur à 1 (abstraction faite de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée), il faut estimer les pertes opérationnelles pour chacune des années manquantes à raison de 1 %Note de bas de page 21 de l’IA de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée.

      2. Si le MPI de l’institution est supérieur à 1 (abstraction faite de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée), les pertes opérationnelles estimatives pour chaque année manquante de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée au cours de la période de dix ans correspondent à x % de l’IA de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée, où :

        x = pertes nettes annuelles moyennes des dix dernières années (abstraction faite de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée) IA (abstraction faite de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée)

    2. Après l’acquisition ou la fusion, si la collecte de données de pertes réelles de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée n’est pas immédiatement réalisable, l’institution peut estimer provisoirement les montants des pertes liées au risque opérationnel pour l’entreprise acquise ou l’entité fusionnée à l’aide de la méthode décrite à l’alinéa 40 a) ci‑dessus.

    3. Les données sur les pertes internes d’une institution doivent être exhaustives et prendre en compte toutes les activités importantes (voir l’alinéa 27 d)). Par conséquent, si plus de 5 % d’une institution (mesuré au moyen de l’IA) ne dispose pas de dix ans de données de haute qualité relatives aux pertes opérationnelles, l’institution sera réputée ne pas avoir respecté les normes minimales d’utilisation des données de pertes en vertu de l’AS et devra donc fixer son MPI au plus élevé de ce qui suit :

      1. son MPI, incluant les estimations pour les années manquantes, selon la méthode décrite à l’alinéa 40 a)(ii);
      2. un.

3.4.8 Communication

  1. Toutes les institutions dont l’IA est supérieur à 1,5 milliard de dollars ou qui utilisent les données sur les pertes internes pour calculer les fonds propres au titre du risque opérationnel doivent communiquer leurs données de pertes annuelles pour chacune des dix années de la période de calcul du MPI. Les données de pertes doivent être déclarées à la fois au brut et après recouvrements et exclusions des pertes. Toutes les institutions doivent déclarer chacune des sous‑composantes de l’IA pour chacune des trois années de la période de calcul de l’IA.

    [Dispositif de Bâle, OPE 25.35]

Annexe 3-1 : Définition des composantes de l’IA

[Dispositif de Bâle, OPE 10.2]

Définitions relatives à l’IA
Composantes de l’IA Éléments du
compte de
résultat ou du
bilan
Description Sous-éléments habituels
Intérêts, contrats de location et dividendes Produits d’intérêts Produits d’intérêts de tous les actifs financiers et autres produits d’intérêts
(y compris produits d’intérêts de crédits-bails et baux d’exploitation ainsi que bénéfices sur actifs donnés en bail)
  • Produits d’intérêts des prêts et avances, actifs disponibles à la vente, actifs détenus jusqu’à l’échéance, actifs de négociation, crédits-bails et baux d’exploitation
  • Produits d’intérêts de dérivés dans le cadre de la comptabilité de couverture
  • Autres produits d’intérêts
  • Bénéfices sur actifs donnés en bail
Charges d’intérêts Charges d’intérêts de tous les passifs financiers et autres charges d’intérêts
(y compris charges d’intérêts de crédits-bails et baux d’exploitation ainsi que pertes, amortissements et dépréciations sur actifs donnés en bail d’exploitation)
  • Charges d’intérêts des dépôts, titres de créance émis, crédits-bails et baux d’exploitation
  • Charges d’intérêts de dérivés dans le cadre de la comptabilité de couverture
  • Autres charges d’intérêts
  • Pertes sur actifs donnés en bail
  • Amortissement et dépréciation sur actifs donnés en bail d’exploitation
Actifs productifs d’intérêts (éléments du bilan) Note de bas de page 22 Encours brut total des prêts, avances, titres porteurs d’intérêts (y compris obligations d’État) et actifs donnés en bail, évalués à chaque fin d’exercice
Produits de dividendes Produits de dividendes de placements en actions et dans des fonds non consolidés dans les états financiers de l’institution, y compris produits de dividendes de filiales, sociétés affiliées et coentreprises non consolidées
Services Produits d’honoraires et de commissions Produits de la prestation de services et de conseils. Y compris produits reçus par l'institution en tant que prestataire de services financiers Produits d’honoraires et de commissions sur :
  • titres (émission, montage, réception, transmission, exécution d’ordres pour le compte de clients)
  • règlement et services de compensation, gestion d’actifs, services de conservation, transactions fiduciaires, services de paiement, financements structurés, gestion de titrisations, engagements de prêts
Charges d’honoraires et de commissions Dépenses liées à l'achat de prestations de conseils et services. Y compris frais de sous-traitance payés par l'institution en échange de services financiers, mais excluant frais de sous-traitance payés en échange de services non financiers (par exemple, logistique, informatique, ressources humaines) Charges d’honoraires et de commissions sur :
  • règlement et services de compensation, services de conservation, gestion de titrisations, engagements de prêts et garanties reçues, transactions de change
Autres produits d’exploitation Produits d’opérations bancaires ordinaires non inclus dans d’autres éléments de l’IA mais de nature similaire
(les produits de baux d’exploitation doivent être exclus)
  • Revenu locatif sur immeubles de placement.
  • Bénéfices sur actifs non courants et groupes destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente et ne satisfaisant pas à la définition d’une activité abandonnée (IFRS 5.37)
Autres charges d’exploitation Dépenses et pertes sur opérations bancaires ordinaires non incluses dans les autres éléments de l’IA mais de nature similaire et sur incidents d’exploitation (les charges de baux d’exploitation doivent être exclues)
  • Pertes sur actifs non courants et groupes destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente et ne satisfaisant pas à la définition d’une activité abandonnée (IFRS 5.37)
  • Pertes enregistrées du fait d’un incident d’exploitation (par exemple, amendes, pénalités, règlements, coûts de remplacement d’actifs endommagés), qui n’ont pas fait l’objet de provisions/réserves au cours des années précédentes
  • Charges liées à la constitution de provisions/réserves pour les pertes opérationnelles
Composante financière Bénéfice (perte) net(te) sur le portefeuille de négociation
  • Bénéfice (perte) net(te) sur les actifs et passifs de négociation (dérivés, titres de créance, actions, prêts et avances, positions courtes, autres actifs et passifs)
  • Bénéfice (perte) net(te) provenant de la comptabilité de couverture
  • Bénéfice (perte) net(te) provenant des différences de conversion
Bénéfice (perte) net(te) sur le portefeuille bancaire
  • Bénéfice (perte) net(te) sur les actifs et passifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat
  • Les gains et pertes réalisés sur actifs et passifs financiers non mesurés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (prêts et avances, actifs disponibles à la vente, actifs détenus jusqu’à l’échéance, passifs financiers mesurés au coût amorti)
  • Bénéfice (perte) net(te) provenant de la comptabilité de couverture
  • Bénéfice (perte) net(te) provenant des différences de conversion

Les postes ci-dessous du compte de résultat ne contribuent à aucune composante de l’IA :

  • Produits et charges provenant d’activités d’assurance ou de réassurance;
  • Primes versées et remboursements/paiements reçus dans le cadre de polices d’assurance ou de réassurance (y compris primes d’assurance-dépôts);
  • Frais administratifs, y compris frais de personnel, frais pour prestation de services non financiers (par exemple, logistique, ressources humaines et informatique – TI) et autres frais administratifs (par exemple, informatique, services collectifs, téléphone, déplacements, fournitures de bureau, affranchissement postal);
  • Recouvrements de frais administratifs, y compris recouvrement de paiements pour le compte de clients (par exemple, impôts prélevés sur les clients);
  • Charges de locaux et d’actifs immobilisés (sauf lorsqu’elles résultent d’événements générateurs de pertes opérationnelles);
  • Dépréciations/amortissements d’actifs corporels et incorporels (sauf dépréciations liées aux actifs donnés en bail d’exploitation, qui doivent être incluses dans les charges de crédit-bail et de bail d’exploitation);
  • Provisions / reprises de provisions (par exemple, sur retraites, engagements et garanties accordées), à l’exception des provisions liées aux pertes opérationnelles;
  • Charges de capital social remboursables sur demande;
  • Dépréciations / reprises de dépréciations (par exemple, sur actifs financiers, actifs non financiers, investissements dans des filiales, coentreprises et sociétés affiliées);
  • Variations des écarts d’acquisition prises en compte comme bénéfices ou perte;
  • Impôt sur les sociétés (impôt fondé sur les bénéfices incluant impôt exigible et impôt différé).

[Dispositif de Bâle, OPE 10.3]

Annexe 3-2 : Classification détaillée des événements générateurs de pertes opérationnelles

[Dispositif de Bâle, OPE 25.17]

Catégorie d’événement (Niveau 1) Définition Catégories (Niveau 2) Exemples (Niveau 3)
Fraude interne Pertes dues à des actes visant à frauder, détourner des biens ou à contourner les règlements, la législation ou la politique de l’entreprise (à l’exception des atteintes à l’égalité et des actes de discrimination), impliquant au moins une partie interne à l’entreprise Activité non autorisée Transactions non notifiées (intentionnellement)
Transactions de type non autorisé (avec perte financière)
Évaluation (intentionnellement) erronée d’une position
Vol et fraude Fraude/fraude au crédit/absence de provisions
Vol/extorsion/détournement de fonds/vol qualifié
Détournement de biens
Destruction malveillante de biens
Contrefaçon
Falsification de chèques
Contrebande
Usurpation de compte/d’identité/etc.
Fraude/évasion fiscale (délibérée)
Corruption/commissions occultes
Délit d’initié (pas au nom de l’entreprise)
Fraude externe Pertes dues à des actes visant à frauder, détourner des biens ou contourner la législation, de la part d’un tiers Vol et fraude Vol/vol qualifié
Contrefaçon
Falsification de chèques
Sécurité des systèmes Dommages dûs au piratage informatique
Vol d’informations (avec perte financière)
Pratiques en matière d’emploi et sécurité sur le lieu de travail Pertes résultant d’actes non conformes à la législation ou aux conventions relatives à l’emploi, la santé ou la sécurité, de demandes d’indemnisation au titre d’un dommage personnel ou d’atteintes à l’égalité/d’actes de discrimination Relations de travail Questions liées aux rémunérations et aux avantages, à la résiliation du contrat de travail
Activité syndicale
Sécurité du lieu de travail Responsabilité civile (chute, etc.)
Événements liés à la réglementation sur la santé et la sécurité du personnel
Rémunération du personnel
Égalité et discrimination Tous types de discrimination
Clients, produits et pratiques commerciales Pertes résultant d’un manquement, non intentionnel ou dû à la négligence, à une obligation professionnelle envers des clients spécifiques (y compris exigences en matière de fiducie et de conformité) ou de la nature ou conception d’un produit. Conformité, communication et devoir fiduciaire Violation du devoir fiduciaire/de recommandations
Conformité/diffusion d’informations (connaissance de la clientèle, etc.)
Violation de la confidentialité de la clientèle
Atteinte à la vie privée
Vente agressive
Opérations fictives
Utilisation abusive d’informations confidentielles
Responsabilité d’un prêteur
Pratiques commerciales/de place incorrectes Législation antitrust
Pratiques commerciales/de place incorrectes
Manipulation du marché
Délit d’initié (au nom de l’entreprise)
Activité sans agrément
Blanchiment d’argent
Défauts de production Vices de production (absence d’agrément, etc.)
Erreurs de modèle
Sélection, promotion et exposition Insuffisance de l’analyse clientèle
Dépassement des limites d’exposition d’un client
Services-conseil Conflits sur l’efficience des prestations
Dommages aux actifs corporels Destruction ou dommages résultant d’une catastrophe naturelle ou d’autres sinistres Catastrophes et autres sinistres Pertes résultant d’une catastrophe naturelle
Pertes humaines dues à des causes externes (terrorisme, vandalisme)
Interruptions d’activité et dysfonctionnements des systèmes Pertes résultant d’interruptions de l’activité ou de dysfonctionnements des systèmes Systèmes Matériel
Logiciel
Télécommunications
Interruptions/perturbations d’un service public
Exécution, livraison et gestion des processus Pertes résultant d’un problème dans le traitement
d’une transaction ou dans la gestion des processus ou
subies dans le cadre des relations avec les
contreparties commerciales et les fournisseurs
Saisie, exécution et suivi des transactions Problèmes de communication
Erreurs dans la saisie, le suivi ou le chargement
Non-respect de délais ou d’obligations
Erreurs de manipulation du modèle/système
Erreurs comptables/d’affectation d’une entité
Autres erreurs d’exécution
Problèmes de livraison
Fautes dans la gestion des sûretés
Mauvais suivi des données de référence
Surveillance et notification financière Manquement à l’obligation de notification
Inexactitudes dans les rapports externes (pertes)
Admission et documentation clientèle Absence d’autorisation clientèle ou de déni de responsabilité
Documents juridiques absents/incomplets
Gestion des comptes clients
Accès non autorisé aux comptes
Gestion des comptes clients
Accès non autorisé aux comptes
Données clients incorrectes (pertes) Données clients incorrectes (pertes)
Actifs clients perdus ou endommagés par négligence Actifs clients perdus ou endommagés par négligence

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Selon que l'exercice des institutions se termine le 31 octobre ou le 31 décembre.

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Note de bas de page 2

https://www.bis.org/basel_framework/index.htm

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Note de bas de page 3

Exemple : [Dispositif de Bâle, XXX yy.xx]

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Note de bas de page 4

Le risque juridique inclut, entre autres, l'exposition à des amendes, pénalités et dommages pour faute résultant de l'exercice de surveillance prudentielle ainsi que de transactions privées.

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Note de bas de page 5

Le revenu brut rajusté est défini au paragraphe 9 du présent chapitre.

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Note de bas de page 6

Par exemple, si le revenu brut rajusté de l'exercice 2024 excède 1,5 milliard de dollars pour la première fois, l'institution doit utiliser l'approche standard à compter du premier trimestre de 2026 et s'en tenir à cette approche au moins jusqu'à la fin de l'exercice 2027.

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Note de bas de page 7

Abs() représente la valeur absolue du terme ou du calcul entre parenthèses. La valeur absolue des éléments nets (par exemple, produits d'intérêts – charges d'intérêts) doit d'abord être calculée année par année. La moyenne sur trois ans ne peut être calculée que dans un deuxième temps.

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Note de bas de page 8

Par exemple, si l'IA d'une institution = 50 G$, la CIA = (50 G$ x 0,12) + [(50 G$ - 1,5 G$) x 0,03] + [(50 G$ - 45 G$) x 0,03] = 7,605 G$.

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Note de bas de page 9

Les produits nets d'intérêts et les produits autres que d'intérêts se trouvent à la ligne 22 du relevé P3 du BSIF.

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Note de bas de page 10

Cela comprend les PMB de catégorie I dont le revenu brut rajusté annuel est inférieur à 1,5 milliard de dollars et qui sont autorisées à utiliser l'AS mais qui ne disposent pas de dix ans de données de pertes de haute qualité. Ces institutions doivent obtenir l'autorisation du BSIF avant de pouvoir fixer le MPI en deçà de 1 pour calculer les FPROAS.

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Note de bas de page 11

Si plus de 5 % d'une institution (mesuré à l'aide de l'IA) ne dispose pas de dix ans de données de pertes opérationnelles de haute qualité, l'institution sera réputée ne pas avoir respecté les normes minimales d'utilisation des données de pertes en vertu de l'AS (voir la section 3.4.7)

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Note de bas de page 12

L'impact financier des événements qui sont du ressort d'une institution doit être inclus dans l'ensemble de données à titre de pertes opérationnelles. Lorsqu'il s'agit d'activités imparties, l'impact financier d'événements assumé par le fournisseur (et non par l'institution) ne représente pas des pertes opérationnelles de l'institution. [Dispositif de Bâle, OPE 25.18 FAQ, no 1]

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Note de bas de page 13

Les pertes évaluées en devises étrangères doivent être converties au moyen du taux de change qui sert à convertir les états financiers de la période où les pertes ont été comptabilisées. [Dispositif de Bâle, OPE 28.18 FAQ, no 2]

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Note de bas de page 14

Les incidences fiscales (par exemple, réduction de l'impôt sur les sociétés résultant de pertes opérationnelles) ne constituent pas des recouvrements aux fins de l'approche standard pour le risque opérationnel.

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Note de bas de page 15

Il peut s'agir, par exemple, de paiements effectués par des assureurs, de remboursements de la part d'auteurs de fraudes ou encore de recouvrements de virements dirigés vers un bénéficiaire erroné.

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Note de bas de page 16

Lorsqu'une institution constitue une provision attribuable à un événement générateur de pertes opérationnelles, cette provision doit immédiatement être assimilée à une perte opérationnelle aux fins du calcul de la composante pertes. Lorsqu'une annulation (une opération de règlement, p. ex.) intervient éventuellement par la suite, seule la différence entre la provision initiale et l'annulation (s'il en est) doit être ajoutée au calcul de la perte opérationnelle. Il ne doit pas y avoir double comptage des mêmes répercussions financières dans le calcul des pertes opérationnelles. Par exemple, si une institution constitue une provision de 1 million de dollars pour un événement juridique en 2018, cela doit être inclus dans les données de pertes de 2018. Si l'événement juridique est réglé pour 1,2 million de dollars en 2019, une somme additionnelle de 200 000 $ doit être incluse en 2019. [ Dispositif de Bâle, OPE 25.26 FAQ no 1 ]

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Note de bas de page 17

Par exemple, l'impact de certains événements (par exemple, événements juridiques, endommagement d'actifs physiques) peut être connu et clairement identifiable avant que ces événements ne soient pris en compte par la constitution de réserves. En outre, les modalités de constitution de ces réserves (par exemple, la date de découverte) peuvent varier selon les institutions et les pays.

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Note de bas de page 18

Ce type d'impact est généralement lié à des événements de nature opérationnelle qui entraînent une distorsion temporaire des états financiers de l'établissement (par exemple, surévaluation des revenus, erreurs comptables et erreurs de valorisation au prix du marché). Même si ces événements n'ont pas d'impact financier réel sur l'instutition (leur impact net dans le temps est nul), la persistance de l'erreur sur plus d'une période comptable pourrait fortement biaiser les états financiers de l'institution.

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Note de bas de page 19

Par exemple, lorsqu'une institution rembourse un client à qui un montant en trop a été facturé en raison d'une défaillance opérationnelle, si le remboursement est fait au cours de la même période comptable que la surfacturation de sorte qu'il n'y a pas de fausse représentation dans les états financiers de l'institution, il n'y a aucune perte opérationnelle. Par contre, si le remboursement est effectué au cours d'une période comptable postérieure à celle de la surfacturation, il s'agit d'une perte due au calendrier qui doit être incluse dans l'ensemble de données sur les pertes si elle excède le seuil de 30 000 $ (à noter que, dans ce cas, la surfacturation antérieure ne peut être compensée par le paiement versé au client à titre de recouvrement). [Dispositif de Bâle, OPE 25.26 FAQ no 2]

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Note de bas de page 20

Le BSIF se demandera notamment dans quelle mesure les pertes étaient attribuables à l'absence de politiques, pratiques ou contrôles efficaces de gestion du risque opérationnel.

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Note de bas de page 21

1 % de l'IA est le niveau implicite des pertes annuelles pour une institution dont le MPI=1 et dont le coefficient marginal est de 15 %.

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Note de bas de page 22

Pour éviter toute confusion, notons que toutes obligations de crédit en cours, y compris les éléments non gagnés (par exemple, les prêts improductifs) au bilan doivent être inclus dans les actifs productifs d'intérêts. [Dispositif de Bâle, FAQ, no1]

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