Modification de la ligne directrice E-14, Rôle de l’actuaire indépendant

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Notre n° de dossier : P4550-1
  • Date : 2 février 2004
  • Référence : Ligne directrice à l’intention des SAV / SSM

La ligne directrice E-14 du BSIF énonce les charges et les attributions de l'actuaire indépendant (AI) dans le cadre de la préparation du rapport exigé en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) ou par le BSIF au titre des fusions, de la vente de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actif, des transferts d'activités, des achats, de la réassurance, sauf dans le cours normal des affaires, ou de situations particulières visées par une exigence du BSIF.

Compte tenu de la nature des opérations signalées par ses interlocuteurs, le BSIF a décidé de modifier cette ligne directrice de façon à clarifier les consignes qu’il avait émises en février 2002 relativement à la nomination et au rôle de l'actuaire indépendant et à fournir des précisions quant aux rapports et aux opinions attendus.

Voici un extrait des principales modifications apportées à cette ligne directrice :

  • lorsque les lois de l’instance ou l’instrument de constitution en société prévoient des droits de vote ou de propriété à l’intention des souscripteurs sans participation, l’effet de l’opération sur les droits de ces souscripteurs devrait être pris en compte;
  • lorsque l’opération porte sur des blocs fermés de polices, les effets de l’opération sur le fonctionnement de ces blocs, de même que sur les prestations et les attentes des souscripteurs, devraient être considérés. L’actuaire doit veiller à ce que les règles en vigueur et à venir des blocs de polices ne soient pas modifiées ou, si elles le sont, à ce qu’elles aient été converties de façon appropriée et que les mesures de contrôle, d’attestation et d’agrément en vigueur et à venir demeurent en place pour protéger adéquatement les intérêts des souscripteurs visés.

La présente ligne directrice est diffusée en français et en anglais sur le site Web du BSIF (http://www.osfi-bsif.gc.ca), sous la rubrique « Publications ». Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en communiquant avec M. Stéphane Dupel, de la Division des services généraux, par courriel à l’adresse pub@osfi-bsif.gc.ca ou par télécopieur, au (613) 954-4331.

Prière d’adresser les questions à ce sujet à M. Jean-Guy Lapointe, de la Division de l’actuariat, au (613) 993-9328, par télécopieur au (613) 990-6901 ou par courriel, à jean-guy.lapointe@osfi-bsif.gc.ca.

  • Le surintendant auxiliaire,
  • Secteur de la réglementation,

Julie Dickson