Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie - Chapitre 1 Vue d’ensemble et exigences de portée générale

Le présent chapitre donne une vue d'ensemble de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie (TSAV) et en énonce les exigences de portée générale. On trouvera des précisions au sujet du TSAV dans les chapitres ultérieurs.

1.1. Vue d'ensemble

1.1.1. Ratios du TSAV

Le TSAV mesure la suffisance du capital d'un assureur; il constitue l'un de plusieurs indicateurs qu'utilise le BSIF pour évaluer la situation financière d'un assureur. Les ratios ne doivent pas être utilisés isolément pour classer et noter les assureurs.

Les considérations liées au capital comprennent des éléments qui contribuent à la solidité financière en période de crise, de même que des éléments qui contribuent à la protection des souscripteurs et des créanciers pendant la liquidation.

Le ratio total met l'accent sur la protection des souscripteurs et des créanciers. La formule servant à calculer le ratio total est la suivante :

Le ratio du noyau de capital cible la vigueur financière. La formule servant à calculer le ratio du noyau de capital est la suivante :

1.1.2. Capital disponible

Le capital disponible comprend le capital de catégorie 1 et le capital de catégorie 2; il comporte un certain nombre de déductions, de limites et de restrictions. La définition englobe le capital disponible de toutes les filiales qui sont consolidées pour calculer le coussin de solvabilité de base, qui est défini ci-après. Le capital disponible est défini au chapitre 2.

1.1.3. Provision d'excédent

Le montant de la provision d'excédent inclus dans le numérateur des ratios du noyau de capital et total est établi sur la base des provisions pour écarts défavorables (PED) qui sont calculées selon la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB) ou toute autre méthode prescrite par les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) qui sert à calculer les provisions techniques déclarées par l'assureur dans ses états financiers^{Note de bas de page 1}. Une PED incluse dans la provision d'excédent pour un risque précis doit correspondre à une PED incluse dans le passif total déclaré dans les états financiers. Les PED spécifiques comprises dans la provision d'excédent utilisée pour calculer les ratios du TSAV représentent :

1. les PED liées aux hypothèses de scénarios pour les taux d'intérêt sans risque associés à des contrats d'assurance, sauf des contrats de fonds distincts, calculées après réduction de toute forme de réassurance;
2. les PED liées aux hypothèses non économiques suivantes associées à des contrats d'assurance, sauf des contrats de fonds distincts, calculées après réduction de la réassurance agréée seulement : mortalité des assurés et des rentiers, morbidité, retrait total et retrait partiel, déchéance antisélective, frais, et options^{Note de bas de page 2}. Ces PED sont décrites dans les Normes de pratique de l'ICA.

Toutes les autres PED, notamment les PED liées à des hypothèses économiques autres que celles qui sont liées à des taux d'intérêt sans risque (p. ex., les écarts de crédit, les devises étrangères et les frais de placement), les PED liées aux hypothèses non économiques qui n'ont pas été citées précédemment (p.ex., le risque opérationnel) et les PED associées aux contrats de fonds distincts, sont exclues de la provision d'excédent.

1.1.4. Dépôts admissibles

Sous réserve de limites, l'excédent des dépôts placés par des réassureurs non agréés (sections 6.8.1 et 10.5.4) et les réserves pour fluctuation des sinistres (section 6.8.4) peuvent être comptabilisés comme dépôts admissibles dans le calcul du ratio total et du ratio du noyau de capital. La comptabilisation de ces montants est assujettie aux critères de transfert de risque décrits à la section 10.5.

1.1.5. Coussin de solvabilité de base

Les exigences de capital des assureurs représentent la cible de surveillance qui, d'après un jugement expert, vise à correspondre à une espérance conditionnelle unilatérale (ECU) de 99 % sur une année, y compris une provision terminale. Les exigences de capital de risque prévues dans la présente ligne directrice servent à calculer les exigences de capital au niveau cible.

Le coussin de solvabilité de base d'un assureur (section 11.3) équivaut à la somme des exigences de capital, déduction faite des crédits, pour chacun des six territoires suivants, multipliée par un facteur scalaire de 1,05. Ainsi, la somme du capital exigé est calculée pour les territoires que voici :

1. le Canada;
2. les États-Unis;
3. le Royaume-Uni;
4. l'Europe hors Royaume-Uni;
5. le Japon;
6. toutes les autres régions.

Les passifs et les risques qui s’y rattachent sont attribués aux territoires en fonction du lieu où la police initiale qui sous-tend le passif a été directement souscrite. Les actifs adossant des passifs sont attribués au même territoire que les passifs qu’ils adossent. S’ils sont détenus dans une succursale, les actifs adossant l’excédent sont attribués au territoire où la succursale est enregistrée, autrement ils sont attribués à celui où réside l’entité juridique qui détient les actifs.

La somme des exigences de capital pour un territoire donné comprend les exigences pour chacune des cinq composantes de risque que voici :

1. risque de crédit (chapitres 3 et 4);
2. risque de marché (chapitre 5);
3. risque d'assurance (chapitre 6);
4. risque de garanties de fonds distincts (chapitre 7);
5. risque opérationnel (chapitre 8).

La somme des exigences est amputée des crédits pour polices avec participation et produits ajustables en vigueur admissibles (chapitre 9) et pour diversification des risques (chapitre 11). Il est également possible d'obtenir un crédit (par réduction des composantes pour risque spécifique ou au moyen d'un montant constaté dans les dépôts admissibles) à l'égard des mécanismes suivants d'atténuation du risque :

1. la réassurance (composantes de risque d'assurance et autres composantes lorsque la réassurance est explicitement constatée);
2. les sûretés, les garanties et les dérivés du crédit (composantes de risque de crédit pour les actifs à revenu fixe et les actifs de réassurance);
3. les autres dérivés utilisés à des fins de couverture (composantes de risque de marché);
4. la titrisation de l'actif (composantes de risque de crédit).

Tout mécanisme (y compris la titrisation) aux termes duquel un tiers prend en charge les pertes découlant du risque d'assurance ou accepte de dédommager un assureur à l'égard de ces pertes est assimilé à la réassurance aux fins du capital et assujetti aux exigences du chapitre 10.

Les sûretés, les garanties et les dérivés du crédit peuvent être appliqués en réduction des exigences pour risque de crédit à l'égard des actifs financiers à revenu fixe et des actifs de réassurance agréée. Leurs conditions d'utilisation et le traitement de capital à appliquer sont décrits aux sections 3.2, 3.3 et 10.5.3. Les sûretés et les lettres de crédit peuvent être utilisées pour réduire les déductions du capital au titre de la réassurance non agréée, tel qu'il est décrit à la section 10.3, sous réserve des conditions énoncées à la section 10.4. Les dérivés servant à couvrir des positions en actions peuvent être utilisés pour réduire l'exigence pour risque de marché à l'égard des actions, conformément à la section 5.2.4, tandis que les dérivés servant à couvrir le risque de change peuvent servir à réduire l'exigence de la manière décrite aux sections 5.6.2 et 5.6.4. La titrisation de l'actif peut être utilisée afin de réduire les exigences pour risque de crédit prévues par la ligne directrice B-5, Titrisation de l'actif. Les garanties fournissant une protection par tranche sont assimilées à des titrisations synthétiques et sont visées par la ligne directrice sur la titrisation.

La réassurance destinée à atténuer le risque de crédit ou de marché associé aux actifs au bilan de l'assureur cédant (risque lié aux actions, risque lié aux biens immobiliers), avec ou sans atténuation simultanée d'autres risques, doit respecter les conditions et suivre le traitement de capital décrit aux sections 10.5.3 et 10.5.4 pour que l'assureur puisse réduire les exigences pour ces risques.

1.1.6. Assureurs-vie étrangers^{Note de bas de page 3}

Les ratios du Test de suffisance de la marge d'assurance vie (TSMAV) ont pour but de mesurer l'adéquation des actifs au Canada des assureurs étrangers. Ces ratios et leurs composantes (la marge disponible, la provision d'excédent et la marge requise) sont décrits au chapitre 12, « Assureurs-vie étrangers exploitant une succursale au Canada ».

Le TSMAV n'est qu'un des éléments qui déterminent l'actif que les assureurs étrangers doivent maintenir au Canada. Les assureurs étrangers doivent également placer des actifs en fiducie au Canada, conformément à l'article 610 de la LSA.

1.2. Ratios minimums et cibles de surveillance

Le BSIF a établi un ratio total cible de surveillance de 100 % et un ratio du noyau de capital cible de surveillance de 70 %. Les cibles de surveillance permettent de maintenir un coussin par rapport aux exigences minimales, permettent une marge à l'égard d'autres risques, et facilitent l'intervention rapide du BSIF^{Note de bas de page 4}. Le surintendant peut, au cas par cas, établir une cible différente à des fins de surveillance en consultation avec l'assureur sur la base du profil de risque de ce dernier.

Les assureurs doivent maintenir un ratio total minimal de 90 % et un ratio du noyau de capital minimal de 55 %^{Note de bas de page 5}. Ils doivent consulter la ligne directrice A4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, pour vérifier les définitions et les attentes du BSIF au sujet des ratios minimums et cibles de surveillance, de même que les attentes relatives aux cibles internes de capital et aux politiques de gestion du capital.

1.3. Régime comptable

Sauf indication contraire, les montants entrant dans le calcul du capital disponible, de la marge disponible, de la provision d'excédent, du coussin de solvabilité de base, de la marge requise et de leurs composantes sont ceux déclarés dans les états financiers de l'assureur et toute autre information financière figurant dans le Relevé trimestriel du TSAV et le Supplément annuel du TSAV, ces documents étant préparés conformément aux PCGR canadiens^{Note de bas de page 6} et aux instructions et aux lignes directrices concernant la comptabilité du BSIF.

Ces états financiers et renseignements doivent être modifiés tel qu'indiqué ci après pour déterminer les valeurs comptables assujetties à une exigence de capital ou utilisées par ailleurs dans les calculs du TSAV. Les renseignements et les états financiers préparés conformément aux PCGR canadiens doivent être révisés aux fins du TSAV et présentés conformément aux spécifications suivantes :

1. Seules les données relatives aux filiales (qu'elles soient détenues directement ou indirectement) qui se livrent à des activités qu'un assureur pourrait mener directement (par exemple, filiales d'assurance vie, immobilières et d'opérations accessoires) sont présentées sur une base consolidée^{Note de bas de page 7} .
2. Les participations dans des sociétés financières consolidées contrôlées ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie et dont la solvabilité est réglementée^{Note de bas de page 8} sont décomptabilisées et déclarées selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

1.4. Exigences générales

1.4.1. Opinion de l'actuaire désigné

L'actuaire désigné est tenu de signer, sur la page couverture du Relevé trimestriel du TSAV^{Note de bas de page 9}, une opinion conforme aux Normes de pratique de l'ICA.

« J'ai vérifié les calculs relatifs aux ratios du TSAV de [nom de la société] au [date]. À mon avis, les calculs des composantes du capital disponible, de la provision d'excédent, des dépôts admissibles et du coussin de solvabilité de base ont été faits conformément à la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie, et les composantes des calculs faisant appel à un jugement discrétionnaire ont été déterminées par des méthodes et un jugement correspondant à la situation de la société. »

[Nota : S'agissant d'un assureur étranger, les expressions « ratios du TSAV », « capital disponible » et « coussin de solvabilité de base » sont remplacées, respectivement, par « ratios du TSMAV », « marge disponible » et « marge requise ».]

Le mémorandum que l'actuaire désigné doit préparer conformément aux Normes de pratique (le « mémorandum du TSAV ») pour étayer cette attestation doit être soumis au BSIF sur demande.

1.4.2. Signature officielle autorisée

Il incombe à chaque société d'assurance-vie de faire approuver par un dirigeant autorisé la déclaration suivante dans le Relevé trimestriel du TSAV :

« Je confirme avoir lu la ligne directrice Test de suffisance de l'actif des sociétés d'assurance-vie et les instructions pertinentes émises par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et avoir rempli le présent formulaire en conséquence. »

Le dirigeant qui atteste de la validité de cette déclaration sur le Relevé trimestriel du TSAV de fin d'exercice ne doit pas être l'actuaire désigné de l'assureur.

1.4.3. Exigence en matière d'audit

Les sociétés d'assurance-vie sont tenues de retenir les services d'un auditeur désigné en application de l'article 337 ou 633 de la LSA pour rendre compte du Relevé trimestriel du TSAV de fin d'exercice aux termes des normes applicables à de telles missions d'assurance, telles que promulguées par le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) du Canada.

1.4.4. Hypothèses de meilleure estimation

Les hypothèses de meilleure estimation utilisées pour calculer les exigences de capital pour risque d'assurance et risque de marché sont celles du scénario de base de la MCAB, soit :

1. les hypothèses de scénario de base pour les taux d'intérêt établis en vertu des Normes de pratique de l'ICA;
2. les meilleures estimations pour toutes les autres hypothèses, dans la mesure où ces hypothèses sont conformes au scénario de base pour les taux d'intérêt.

1.4.5 Recours à des approximations

Les assureurs doivent observer les Normes de pratique de l'ICA qui traitent de l'importance relative et des approximations lorsqu'ils sont autorisés à faire des approximations pour les calculs du TSAV. Toutes les approximations utilisées et le contrôle effectué pour mesurer l'efficacité des approximations, de même que les actions entreprises pour affiner et corriger les approximations imprécises, doivent être déclarés dans le mémorandum du TSAV.

De plus, les assureurs doivent respecter les spécifications suivantes :

Ils ne peuvent pas recourir à une approximation pour le TSAV lorsque la plus grande partie des données ou des renseignements peut être obtenue par d'autres procédés internes et servent au calcul du passif aux fins des états financiers. Par exemple, un assureur qui effectue les tests de la MCAB en temps réel ne peut utiliser, aux fins du TSAV, les flux de trésorerie de passif et d'actif des trimestres antérieurs. Dans ce cas, il ne peut recourir à des approximations que si le calcul ne peut être effectué en temps réel (c.-à­-d. qu'il est effectué en décalage par rapport à l'évaluation).

Les assureurs doivent utiliser des approximations qui sont cohérentes de trimestre en trimestre, sauf lorsqu'un examen de leur efficacité a révélé la nécessité de procéder à une modification pour en améliorer la précision, ou lorsqu'une amélioration des procédés de l'assureur a rendu l'approximation inutile.

Les approximations suivantes peuvent être utilisées pour calculer les composantes pertinentes du TSAV^{Note de bas de page 10} :

1. Sections 2.1.1.5, 2.1.2.6 et 2.2.1.4 : L'assureur peut approcher les exigences marginales de capital en utilisant des données décalées d'un trimestre pour déterminer le ratio du coussin de solvabilité marginal par rapport au coussin de solvabilité distinct, puis multiplier ce ratio par le coussin de solvabilité distinct courant. De plus, les exigences marginales des sections 2.1.1.5 et 2.2.1.4 peuvent être approchées au moyen de données décalées d'un trimestre si la quantité de capital que détiennent les tiers investisseurs ou qui est attribuable à des participations sans contrôle demeure bien inférieure à la limite applicable.

2. Section 2.1.2.9.2 : L'assureur peut utiliser des données décalées d'un trimestre pour déterminer les exigences individuelles et totales au titre des polices rc_vol, rc_cat, RC_vol et RC_cat.

3. Section 3.1.2: Les flux de trésorerie décalés d'un trimestre peuvent être utilisés pour approcher les échéances effectives des expositions au risque de crédit qui sont ici visées. S'il fait cette approximation, l'assureur doit procéder à des ajustements pour tenir compte des changements importants survenus depuis la fin du dernier trimestre dans l'inventaire des actifs ou dans les cessions, les échéances, etc.

   Dans une conjoncture de faibles taux d'intérêt, lorsque l'assureur utilise une moyenne pondérée pour calculer l'échéance effective des expositions à un groupe associé, il peut appliquer, à chacune des expositions, des poids qui sont fonction de la valeur marchande plutôt que des flux de trésorerie non actualisés.

4. Sections 3.1.7 et 3.1.8 : L'assureur peut estimer les proportions de créances auprès de réassureurs agréés et de primes à recevoir impayées depuis moins de 60 jours ou plus de 60 jours en se servant de données décalées d'un trimestre.

5. Section 3.1.7 : L'assureur peut approcher les valeurs des actifs de réassurance aux fins de l'application du seuil de zéro en se servant des données décalées d'un trimestre pour déterminer le pourcentage des réserves cédées à chaque réassureur, puis en multipliant ces pourcentages par les passifs actuels totaux cédés.

6. Sections 5.1.2 et 5.1.3 : Les flux de trésorerie décalés d'un trimestre, en combinaison avec les valeurs projetées et les valeurs mises à jour que l'assureur utilise pour tester les flux de trésorerie dans le cadre de la MCAB, peuvent être utilisés pour déterminer le pire scénario et pour projeter l'ensemble des flux de trésorerie.

7. Section 5.1.3.3 : Il est convenable de ne pas tenir compte des effets de second ordre qu'entraîne un nouveau calcul des dividendes liés aux bonifications d'assurance libérée.

8. Sections 5.1.3.17 et 6.1 : L'impôt sur le revenu de placement et les écarts temporaires au titre de l'impôt peuvent être projetés suivant le pire scénario de taux d'intérêt de la MCAB, plutôt que selon le scénario de base.

9. Section 5.6.1: Le montant maximum de la position courte compensatoire pour une monnaie dans un territoire donné peut être approché comme suit :

    

   où :

   • ECB_monnaie désigne le capital de base exigé pour les polices libellées dans la monnaie en question, définie ci-après;
   • Σ ECB désigne la somme du capital de base exigé pour toutes les monnaies dans le territoire;
   • CSB représente le coussin de solvabilité de base pour le territoire, à l'exclusion de toutes les exigences pour risque de change, l'exigence pour risque d'assurance étant calculée nette de toute forme de réassurance, et en tenant compte de tous les crédits pour diversification intra-risque et inter-risque, pour produits avec participation et pour produits ajustables applicables aux exigences agrégées.

   Le capital de base exigé ECB_monnaie correspond à la somme des montants suivants qui sont libellés dans la monnaie en question :

   1. 2,8 % de tous les passifs;
   2. 0,24 % du montant net à risque pour les produits à terme et les autres produits d'assurance-vie dont la valeur de rachat n'est pas significative;
   3. 2,4 % des passifs pour :
      1. les produits d'assurance-vie dont la valeur de rachat est significative;
      2. les contrats avec participation;
      3. la protection contre les accidents, la maladie et l'invalidité;
   4. 4,8 % du passif des rentes;
   5. 4,4 % des passifs au titre des CPG ou de la valeur notionnelle pour les CPG synthétiques;
   6. 4,8 % de la valeur garantie pour les fonds distincts.

   Les passifs d'assurance, les montants nets à risque et les valeurs des garanties de fonds distincts inclus dans cette somme doivent reposer sur les hypothèses de meilleure estimation et être nets de toute forme de réassurance. La valeur garantie des fonds distincts correspond à la valeur actuarielle actualisée de toutes les prestations payables aux souscripteurs en supposant que la valeur de tous les comptes est de zéro et qu'elle le demeure pendant toute la durée des polices.

   Jusqu'à la fin de 2020 inclusivement, le montant maximum de la position courte compensatoire pour une monnaie dans un territoire peut également être approximée comme suit :

    

   où P_monnaie représente le montant des passifs libellés dans la monnaie considérée, et Σ P est le montant total des passifs libellés dans toutes les monnaies dans le territoire.

10. Sections 6.2.1 et 6.5.1 : L'assureur peut utiliser des flux de trésorerie décalés d'au plus un an lorsqu'il effectue des tests pour déterminer quels produits sont fondés sur la survie et fondés sur les décès, ou fondés sur les déchéances et sensibles à ces dernières.

11. Section 6.2.2.1 : L'assureur peut appliquer un décalage d'au plus un an pour calculer le ratio de la composante de risque de volatilité calculée pour la vie individuelle sur le montant des sinistres prévus de l'année suivante.

12. Sections 6.4.3, 6.4.4, 6.5.3, 6.5.4, 6.6.1 : Pour les composantes volatilité et catastrophe des risques de morbidité et de déchéance, les chocs appliqués aux hypothèses de meilleure estimation sont pour la première année seulement et de zéro par la suite. Si, en raison de contraintes logicielles, par exemple, un assureur n'est pas en mesure d'appliquer des chocs pour des années civiles partielles, il peut plutôt appliquer le choc du risque d'assurance du TSAV à la partie restante de l'année civile et un choc différent pour toute l'année civile suivante. Le deuxième choc doit être égal au choc du TSAV multiplié par la proportion de l'année civile en cours qui s'est écoulée. Par exemple, si l'assureur prépare un relevé du TSAV pour la fin du premier trimestre de 20x1, et que le TSAV précise un choc de risque d'assurance de 30 %, l'assureur peut utiliser un choc de 30 % pour le reste de l'année 20x1 et un choc de 7,5 % pour toute l'année 20x2.

    Si cette approximation est appliquée au risque lié aux dépenses, le second choc qui représente le report de la première année doit être ajouté au choc de 10 % la deuxième année.

13. Section 6.5.3 : L'assureur peut approximer l'exigence de volatilité des déchéances en déterminant la valeur actualisée des flux de trésorerie pour un choc de ±30 % la première année et en soustrayant la valeur actualisée des flux de trésorerie de meilleure estimation.

14. Sections 6.8.1, 6.8.4 et 9.2 : Pour déterminer un coussin de solvabilité marginal contre le risque d'assurance, l'assureur peut utiliser les données décalées d'un trimestre pour déterminer le ratio entre le coussin de solvabilité marginal de risque d'assurance et le coussin de solvabilité distinct de risque d'assurance, et ensuite appliquer ce ratio au coussin distinct actuel de risque d'assurance. L'assureur peut utiliser cette approximation si les changements dans le crédit pour diversification ou dans les poids relatifs des différents risques, par exemple, par rapport au trimestre précédent n'ont pas d'incidence importante sur les résultats.

1.5. Montant minimal de capital disponible

Nonobstant les ratios totaux et de noyau du capital cibles et minimaux décrits dans la présente ligne directrice, les sociétés d'assurance vie au Canada sont tenues de maintenir un capital disponible d'au moins 5 millions de dollars, calculé conformément à la présente ligne directrice, ou de tout autre montant que peut indiquer le surintendant.