Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie - Chapitre 9 Polices avec participation et produits ajustables

Dans les chapitres précédents, les composantes de capital requis des polices avec participation et des produits contractuellement ajustables sont calculées comme si ces produits étaient sans participation et non ajustables. Cependant, les polices avec participation et les produits ajustables permettent aux assureurs de partager les risques avec les souscripteurs grâce à des avantages discrétionnaires. Les assureurs peuvent donc se prévaloir d'un crédit pour les polices avec participation et les produits ajustables (crédit pour produit ajustable) dans le calcul du coussin de solvabilité de base, à certaines conditions.

L’assureur doit calculer le crédit pour produits avec participation territoire par territoire. Cependant, si les produits avec participation d’un même territoire ne sont pas tous homogènes quant aux risques transférés à l’assuré sous forme de réductions des participations, l’assureur devra scinder les polices du territoire en blocs distincts homogènes quant aux risques transférés à l’assuré^{Note de bas de page 1}. Un bloc scindé peut renfermer des actifs et des passifs (excédent, PED et fonds accessoires ou les actifs les adossant) dont les risques ne sont pas transférés aux souscripteurs. Une exigence de capital distincte nette du crédit pour polices avec participation est calculée pour chacun de ces blocs de polices avec participation.

Le crédit pour produit ajustable est calculé pour chaque produit ajustable à l'intérieur d'un territoire.

Une réduction non négligeable des dividendes ou des ajustements importants aux éléments ajustables peuvent entraîner d'autres effets indésirables (effets de second ordre) en raison des déchéances, de l'anti-sélection, de l'augmentation des dépenses unitaires ou même des poursuites judiciaires intentées par les souscripteurs. Ces effets d'entraînement ne doivent pas être pris en compte dans les flux de trésorerie pour calculer les crédits pour polices avec participation et pour produits ajustables.

9.1. Crédit pour polices avec participation

9.1.1. Conditions à remplir

Un crédit pour polices avec participation peut servir à réduire le capital requis à l'égard d'un bloc de polices avec participation si les résultats concernant les éléments de risque en question sont intégrés à la méthode d'ajustement annuel des dividendes de ces polices de façon uniforme d'année en année. Un crédit pour bloc de polices avec participation ne peut être appliqué que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. La politique de l'assureur en matière de participation doit être divulguée publiquement et doit préciser que les participations ne sont pas garanties et varieront en fonction des résultats réels. L'assureur devrait divulguer publiquement les éléments des résultats réels incorporés à la méthode d'ajustement annuel des dividendes. L'assureur doit divulguer tous les éléments importants et indiquer si – et comment – les risques sont transmis aux souscripteurs (revenu de placement, rendement insuffisant de l'actif, mortalité, déchéances, dépenses, etc.).
2. L'assureur doit revoir régulièrement (au moins tous les ans) l'échelle de participation des souscripteurs en regard des données réelles du compte des polices avec participation (c.-à-d. pour tous les blocs de polices). Il doit être en mesure de démontrer au BSIF quels éléments des résultats réels, dans la mesure où ils n'ont pas été prévus dans l'échelle actuelle de participation, ont été traités lors de l'ajustement annuel des dividendes. Il doit également pouvoir démontrer que, dans la mesure où les déficits liés aux résultats globaux ne sont pas entièrement absorbés par d'autres réserves ou d'autres mécanismes de nivellement semblables, ils sont redressés^{Note de bas de page 2} à leur valeur actualisée au moyen de réductions uniformes ou dégressives de l'échelle de participation^{Note de bas de page 3}. Les réductions de cette échelle nécessaires au redressement doivent être effectuées dans les deux ans suivant la constatation du déficit.
3. L'assureur doit être en mesure de démontrer au BSIF qu'il applique la politique et les pratiques susmentionnées visant les participations.

9.1.2. Calcul du crédit des participations pour un bloc

Le crédit des participations pour un bloc de polices avec participation admissible tient compte de la valeur actualisée des flux de trésorerie de dividende redressés. Le crédit des participations net CP_i pour le bloc qui est utilisé pour calculer le coussin de solvabilité de base (section 11.3) est calculé comme suit :

où

• C_{i initial} représente 75 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie de dividende redressés pour le bloc utilisée pour calculer le risque de taux d’intérêt (section 5.1.3.3), l’actualisation étant fondée sur les taux d’actualisation du scénario initial de la section 5.1.1;
• C_{i défav} représente 75 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie de dividende redressés pour le bloc utilisée pour calculer le risque de taux d’intérêt, l’actualisation étant fondée sur les taux du scénario le plus défavorable qui détermine l’exigence pour risque de taux d’intérêt;
• RTI_{i part} représente l’exigence pour risque de taux d’intérêt (section 5.1.2.3) à l’égard du bloc en vertu du scénario le plus défavorable qui détermine l’exigence pour risque de taux d’intérêt;
• K_i représente l'exigence diversifiée redressée K pour le bloc (section 11.2);
• K_{i int réduit} représente l’exigence diversifiée redressée K pour tous les risques du bloc, avec réduction de la composante de risque de taux d’intérêt. Cette quantité est calculée en fixant la composante de risque de taux d’intérêt du bloc à max(RTI_{i part} - C_{i défav},0) et en laissant inchangées toutes les autres composantes de risque;
• K_{i seuil} représente l'exigence diversifiée redressée minimale pour le bloc. Cette quantité est calculée en regroupant, dans le calcul de K^{Note de bas de page 4}
  • 100 % des exigences pour tous les risques du bloc qui ne peuvent être transférés aux souscripteurs en ajustant l’échelle de participation^{Note de bas de page 5};
  • 10 % de l’exigence pour risque de taux d’intérêt du bloc si le risque de taux d’intérêt peut être transféré aux souscripteurs en ajustant l’échelle de participation;
  • 30 % de toutes les autres composantes de risque qui peuvent être transférées aux souscripteurs en ajustant l’échelle de participation.

Pour un bloc comportant à la fois des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt est transféré aux souscripteurs et des actifs et des passifs dont le risque de taux d’intérêt n’est pas transféré aux souscripteurs, le montant combiné de i) et de ii) ci-dessus qui devrait être utilisé à titre d’exigence pour risque de taux d’intérêt afin de calculer K_{i seuil} est :

100 % x RTI _{i part pts} + 10 % x max(RTI _{i part} - RTI _{i part pts}, 0)

où RTI _{i part pts} s’entend au sens de la section 5.1.2.3.

9.2 Crédit pour produits contractuellement ajustables

9.2.1. Conditions à remplir

Les produits contractuellement ajustables donnent droit à un crédit si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. L’ajustabilité contractuelle est à l’entière discrétion de l’assureur.
2. Toutes les caractéristiques d’ajustabilité associées aux produits (p. ex., les primes, les droits et autres avantages) ont été explicitement déclarés dans le contrat.
3. L’assureur doit examiner périodiquement (au moins une fois l’an) les résultats relatifs au produit et tenir compte de leur effet éventuel sur les ajustements. Même si l’examen et les ajustements qui en découlent peuvent être prospectifs, l’assureur doit être en mesure de démontrer à la satisfaction du BSIF les éléments individuels des résultats réels qui sont pris en compte dans le processus d’examen de l’ajustement.
4. L’ajustabilité est raisonnablement souple et l’assureur a testé la souplesse raisonnable des caractéristiques ajustables au moment de tarifer la police ou après. Le test doit démontrer que l’assureur est en mesure de recouvrer au moins la moitié des pertes imprévues au titre du risque d’assurance (définies comme étant l’exigence de capital marginal du produit pour les risques d’assurance moins sa provision d’excédent liée aux risques d’assurance) en comparant le prix avec et sans rajustements futurs. Les tests d’ajustabilité ne doivent pas tenir compte des montants recouvrables par l’entremise d’ententes qui bénéficient d’un crédit distinct des composantes de la mortalité et de la morbidité, comme les conventions de non-responsabilité, les dépôts effectués par les souscripteurs et les réserves pour fluctuation des sinistres. Les tests doivent être documentés et disponibles sur demande aux fins d’examen par le BSIF, et démontrer, à la satisfaction de ce dernier, que les conditions susmentionnées sont réunies.
5. Si un assureur assume la responsabilité d’un ajustement, il doit disposer d’une politique interne documentée sur la façon d’appliquer l’ajustement et les principales considérations relatives à l’ajustement, y compris les pertes ou déficits relatifs à l’expérience globale réelle. La responsabilité doit être calculée conformément à la façon prévue par la politique interne et elle doit tenir compte des politiques qui permettront de réduire ou de limiter l’ajustabilité par ailleurs autorisée au contrat.
6. L’assureur doit être en mesure de démontrer au BSIF qu’il se conforme à la politique et aux pratiques d’ajustement susmentionnées.

Un produit qui n’est ajustable qu’à concurrence d’un âge donné ou qui ne prévoit qu’un ajustement ponctuel peut faire partie des produits ajustables s’il respecte toutes les autres conditions. Un crédit ne doit pas être appliqué pour un ajustement qui n’est plus disponible (par exemple, si l’ajustement a été effectué ou est échu) ou que l’assureur n’appliquerait pas, conformément à sa pratique ou politique, en cas de résultats défavorables ou de pertes.

Un produit dont les ajustements sont à la discrétion de l’assureur mais qui est également assujetti à l’agrément de tiers (p. ex., au plan de la réglementation) est aussi considéré comme un produit ajustable admissible, mais il procurera un crédit moins élevé qu’un autre qui ne requière pas cet agrément.

Un produit comportant une clause de maintien de la solvabilité (p. ex., certains produits sans participation émis par des sociétés de secours mutuels) peut être considéré comme un produit ajustable admissible s’il satisfait à toutes les autres conditions.

9.2.2. Calcul du crédit pour produits ajustables

Le montant brut du crédit pour produits ajustables C_j est calculé pour deux catégories de produits admissibles assujettis à des flux de trésorerie pour le passif contractuellement ajustable :

1. les produits ajustables à l’entière discrétion de l’assureur et qui ne nécessitent pas l’agrément d’un tiers;
2. les produits ajustables à l’entière discrétion de l’assureur et qui nécessitent l’agrément d’un tiers.

Le montant brut du crédit pour produits ajustables équivaut à la différence entre les flux de trésorerie non ajustés et les flux de trésorerie ajustés actualisés à l’aide des taux d’actualisation du scénario initial spécifiés à la section 5.1.1. Les flux de trésorerie ajustés actualisés sont fondés sur l’ajustement maximal possible autorisé dans les contrats et sont assujettis à un plafond pour chaque produit ajustable. Le plafond pour chaque produit ajustable est établi en fonction du fait que cet ajustement soit, ou non, assujetti à l’agrément d’un tiers.

Dans le cas des ajustements qui ne sont pas assujettis à l’agrément d’un tiers, les hausses ou baisses de chaque élément d’ajustement constaté dans les flux de trésorerie ajustés sont plafonnées à 50 % du niveau actuel de l’élément, appliquées progressivement sur une base linéaire au cours d’une période de cinq ans (à raison de 10 % par année)^{Note de bas de page 7}. Pour les produits ajustables qui requièrent l’agrément d’un tiers, les hausses ou baisses de chaque élément d’ajustement constaté dans les flux de trésorerie ajustés sont plafonnées à 30 % du niveau actuel de l’élément appliqués progressivement sur une base linéaire au cours d’une période de cinq ans après une période d’attente de deux ans (c.-à-d. des ajustements de 6 % par année après une période d’attente de deux ans)^{Note de bas de page 8}.

Une fois calculé le montant brut du crédit pour produits ajustables Cj d’un produit, le crédit pour produits ajustables du produit CAj servant à calculer le coussin de solvabilité de base (section 11.3) correspond à :

où

• K _{sans part} représente l'exigence K (section 11.2) calculée pour le bloc de polices sans participation;
• K _{sans part hors produit ajustable j} représente l’exigence^{Note de bas de page 9} K pour le bloc de polices sans participation, recalculée en excluant les exigences pour risque d’assurance du produit ajustable admissible.

9.3. Produits avec participation ajustables par contrat

Lorsqu’un produit est à participation et comporte une composante ajustable qui permet de transférer les pertes aux souscripteurs et de tenir compte des résultats défavorables découlant de tous les risques, l’assureur peut appliquer un crédit simultané pour les composantes de participation et d’ajustabilité, comme il est indiqué ci-après. Pour que l’assureur lui applique le crédit simultané, le produit doit respecter toutes les conditions des produits avec participation qui sont mentionnées à la section 9.1.1 et toutes les conditions relatives aux produits ajustables précisées à la section 9.2.1, et il devrait disposer de toute la latitude pour appliquer la composante ajustable pour transférer les pertes aux souscripteurs sans l’approbation d’un tiers ou tenir compte des résultats défavorables survenant pour quelque motif que ce soit (c’est-à-dire que l’ajustabilité ne doit pas être limitée à des risques précis). Lorsque le produit avec participation renferme une composante ajustable qui ne permet pas de transférer les pertes aux souscripteurs ou de tenir compte des résultats défavorables découlant de tous les risques, le crédit prévu à la présente section n’est pas applicable. Pour ce type de produit, l’assureur peut appliquer le crédit pour produit avec participation ou le crédit pour produit ajustable, mais non les deux.

Si un produit ouvre droit aux deux crédits, le crédit pour produit ajustable doit être recalculé à l’aide de la méthode appliquée aux produits avec participation, à la section 9.1. Le crédit modifié pour produit ajustable est exprimé ainsi :

où

• K, K_{intérêt réduit} et RTI partagent la même définition qu’à la section 9.1.2
• C_initial représente le crédit ajustable brut défini à la section 9.2.2
• C_défavorable correspond au crédit ajustable brut modifié de sorte qu’il est actualisé à l’aide des taux en vertu du scénario le plus défavorable qui détermine l’exigence applicable au risque de taux d’intérêt, plutôt que le scénario initial
• K _{seuil adjust} est établi par agrégation, dans le calcul de K :
  • de 30 % de toutes les composantes du risque d’assurance pour le bloc de polices, et
  • de 100 % de toutes les autres composantes du risque pour le bloc de polices

Le crédit global pour le produit équivaut à :

min(CP + CA, K − K_{seuil global})

où

• CP représente le crédit pour produit avec participation
• CA est le crédit pour produit ajustable qui a été recalculé
• K correspond à l’exigence diversifiée ajustée pour le bloc de polices
• K _{seuil global} est établi par agrégation, dans le calcul de K :
  • de 10 % de la composante de risque de taux d’intérêt pour le bloc de polices, et
  • de 30 % de toutes les autres composantes de risque pour le bloc de polices