Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie - Chapitre 8 Risque opérationnel

Le risque opérationnel correspond au risque de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, à des employés, à des systèmes internes ou à des événements extérieurs. La définition inclut le risque juridiqueNote de bas de page 1 mais exclut le risque stratégique et le risque d'atteinte à la réputation.

8.1 Calcul du risque opérationnel

Le capital requis pour risque opérationnel correspond à la somme des montants suivants :

  1. le capital requis pour volume d'affaires;
  2. le capital requis pour forte hausse du volume d'affaires;
  3. le capital requis général.

8.2 Expositions et coefficients liés au risque opérationnel

La présente section décrit les expositions et les coefficients entrant dans le calcul du capital requis pour risque opérationnel.

8.2.1 Capital requis pour volume d'affaires

Le capital requis pour volume d'affaires est déterminé en appliquant les coefficients suivants aux primes directes, et aux primes pour réassurance acceptée souscrites au cours des 12 derniers mois et aux valeurs/passifs des comptes pour produits de type dépôts.

ExpositionCoefficient
Primes souscrites directement2,50 %
Primes pour réassurance acceptée1,75 %
Produits de type placement et rentes :
Fonds distincts avec garanties (valeurs des comptes)0,40 %
Passif des rentes en période de paiement et équivalent du passif des rentes pour les mécanismes de transfert du risque de longévité0,15 %
Vie universelle – Valeurs des comptes0,10 %
Valeurs des comptes des fonds communs de placement, CPG, autres produits de type placement et fonds distincts sans garantie et passif des rentes au cours de la période d'accumulation0,10 %

Les primes souscrites directement pour les polices d'assurance-vie individuelles et collectives comprennent les primes d'assurance-vie universelle, mais non les primes de rente et les primes de transfert du risque de longévité, les dépôts de fonds communs de placement, les CPG, les dépôts de fonds distincts ou les équivalents de primes pour services administratifs seulement ou services de gestion de placements.

Afin de déterminer les primes auxquelles s'applique le coefficient de risque de 1,75 % pour les primes de réassurance acceptée, les primes de coassurance peuvent être calculées nettes des provisions pour dépenses, comme les commissions de cession en réassurance qui comprennent les commissions de l'agent, les taxes sur les primes et les frais d'administration. Dans le cas des accords de coassurance à retenue de fonds et de coassurance modifiée, le coefficient de 1,75 % s'applique à la fraction de la somme brute accumulée à recevoir ou de la somme brute à recevoir au titre de l'accord de coassurance modifiée, qui correspond aux primes nettes des provisions pour dépenses (c.-à-d. que le montant de la prime devrait être le même que pour la coassurance régulière).

Les valeurs des comptes et du passif auxquelles s'appliquent les coefficients pour produits de type placement et rentes englobent la réassurance (le cas échéant), de même que les PED. La valeur du passif des polices acceptées aux termes d'accords de coassurance modifiée correspond au passif proforma des polices si ces dernières avaient été acceptées aux termes de la réassurance régulière.

Les accords de transfert du risque de longévité avec acceptation du risque de longévité comportent la même exigence que la rente sous-jacente. Le passif de rente équivalent pour le swap est la valeur brute courante (sans déductions ou compensations) de la partie variable du swap.

Les exigences pour risque opérationnel lié au volume d'affaires ne s'appliquent pas aux polices de sociétés financières contrôlées n'exerçant pas d'activités d'assurance-vie qui sont déduites du capital disponible.

8.2.2 Capital requis pour forte hausse du volume d'affaires

Le capital requis pour forte hausse du volume d'affaires est calculé par territoire. Les coefficients indiqués à la section 8.2.1 sont appliqués à l'excédent, sur un seuil de 20 %, du total de la hausse, d'une année sur l'autre, des primes souscrites directement, des primes pour réassurance acceptée et de la valeur des comptes ou du passif des produits de placement et des rentes.

La hausse, d'une année sur l'autre, des primes souscrites directement correspond à l'excédent du montant total des primes souscrites directement au cours des 12 derniers mois sur 120 % de celles souscrites au cours de la même période l'année précédente. Elle est calculée séparément pour :

  1. l'assurance vie individuelle (y compris l'assurance vie universelle);
  2. l'assurance vie collective (y compris l'assurance vie universelle);
  3. les autres produits (sauf les rentes).

Exemple : Hausse des primes souscrites directement

Si, par suite d'une forte expansion des activités, les primes souscrites directement augmentent de 50 %, passant de 100 pour l'an 1 à 150 pour l'an 2, l'excédent des primes de l'an 2 sur 120 % de celles de l'an 1 (30) est assujetti à une exigence de capital supplémentaire de 0,75 (30 x 2,50 %).

La hausse, d'une année sur l'autre, des primes pour réassurance acceptée correspond à l'excédent du montant total des primes pour réassurance acceptée au cours des 12 derniers mois sur 120 % de celles pour la réassurance acceptée au cours de la même période l'année précédente, pour tous les produits réunis.

Pour les produits de type placement et les rentes, l'augmentation d'une année sur l'autre est calculée séparément pour :

  1. les fonds distincts avec garantie (valeurs des comptes);
  2. le passif des rentes en période de versement et l'équivalent du passif des rentes pour les accords de transfert du risque de longévité;
  3. les valeurs des comptes d'assurance-vie universelle;
  4. les valeurs des comptes des fonds communs de placement, des CPG, d'autres produits de placement et des fonds distincts sans garantie, et le passif des rentes en période d'accumulation.

Afin de tenir compte des fluctuations des taux de change au cours de la période de mesure, les primes, les valeurs des comptes et les passifs de la période courante et de la période précédente libellés en devises étrangères devraient être convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de fin de la période visée par le rapport du TSAV. Par conséquent, les montants servant à mesurer les fortes augmentations du volume d'affaires pourraient ne pas correspondre à ceux déclarés dans les états financiers de la période précédente et, dans le cas des primes, ils pourraient ne pas correspondre à ceux déclarés dans les états financiers de la période en cours.

Dans le cas de l'acquisition d'une autre entité ou d'un bloc de polices (par acceptation en réassurance, p. ex.), les primes, les valeurs des comptes ou les passifs et leurs équivalents d'une période de déclaration antérieure (avant l'acquisition) représentent la somme des primes, des valeurs des comptes ou des passifs et de leurs équivalents des deux entités distinctes/blocs de polices, c.-à-d. la somme des primes, des valeurs des comptes ou des passifs et de leurs équivalents de la société acheteuse et de la société acquise pour le bloc de polices. Suite à une acquisition, la société acheteuse doit reclasser les primes selon les catégories de la société issue de la fusion, employant au besoin des approximations pour respecter les catégories indiquées dans le relevé SAV.

Exemple : Acquisition

Supposons que la société A déclare des primes souscrites directement de 100 pour la période de 12 mois terminée le 31 décembre de l'an 1. Au cours de l'an 2, elle acquiert la société B, qui a souscrit directement des primes de 50 au cours de l'an 1. La société issue de la fusion déclare des primes souscrites directement totalisant 225 pour la période de 12 mois terminée le 31 décembre de l'an 2. L'exigence pour risque opérationnel lié à une forte hausse du volume d'affaires est calculée comme suit :

2,50 % x [225 – ((100 + 50) x 1,20)] = 2,50 % x 45 = 1,13

8.2.3 Capital requis général

Le capital requis général a deux composantes. La première est calculée comme suit :

  1. un coefficient de 5,75 % appliqué à la somme du capital requis pour les composantes du risque de crédit, d'assurance et de marché, calculé exclusion faite de toute forme de réassurance et des crédits pour produits avec participation, pour produits ajustables, pour dépôts des souscripteurs, pour rajustements pour les polices collectives et pour diversification, auquel s'ajoute
  2. un coefficient de 4,5 % appliqué au capital requis pour les garanties de fonds distincts.

La deuxième composante est un coefficient de 2,5 % appliqué aux primes pour cession en réassurance et elle compense la sous-estimation de la première composante à la suite du calcul net de la réassurance. Dans le cas des rentes cédées, le montant qui devrait être utilisé comme équivalent des primes pour cession en réassurance est le montant annuel des paiements de rentes cédés au réassureur. S'agissant des risques cédés aux termes d'accords de transfert du risque de longévité, le montant qui devrait être utilisé comme équivalent des primes pour cession en réassurance est le montant brut des paiements de rente cédés (pour les swaps, ce montant est le paiement annuel brut aux termes de la partie variable du swap sans déduction ni compensation). Pour les accords de coassurance, le coefficient de risque de 2,5 % s'applique aux primes de réassurance cédée, nettes des provisions pour dépenses, comme les commissions de cession en réassurance qui comprennent les commissions de l'agent, les taxes sur les primes et les frais d'administration.

Valeur d'approximationCoefficient
Capital requis pour risques de crédit, d'assurance et de marché5,75 %
Capital requis pour garanties de fonds distincts4,5 %
Primes pour cession en réassurance2,5 %

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le risque juridique inclut l'exposition à des amendes, pénalités et dommages pour faute résultant de l'exercice de surveillance prudentielle ainsi que de règlements privés.

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