Consultation publique sur la nouvelle version à l’étude de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie, qui entrera en vigueur en 2023

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : 21 juin 2021
  • Destinataires : Sociétés d’assurance vie et sociétés de secours mutuels fédérales

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) invite le public à consulter les nouvelles versions à l’étude de sa ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) ainsi que des relevés réglementaires et des instructions qui s’y rapportent, qui entreront en vigueur en 2023. Ces nouvelles versions tiennent compte des commentaires formulés par les principaux intéressés et diverses autres parties prenantes, de même que des résultats des entretiens qui ont eu lieu avec eux au cours des trois dernières années.

La Norme internationale d’information financière (IFRS) 17, Contrats d’assurance, publiée par l’International Accounting Standards Board en mai 2017, s’appliquera aux périodes de déclaration annuelles qui débuteront à compter du 1er janvier 2023. La nouvelle version à l’étude de la ligne directrice TSAV a été remaniée en fonction de l’IFRS 17. La consultation publique mentionnée aux présentes marque l’atteinte d’un jalon importantFootnote 1.

Voici les principales modifications apportées à la version de 2023 de la ligne directrice TSAV :

Les relevés trimestriels et annuels du TSAV ainsi que les instructions qui les accompagnent ont également été modifiés en fonction des changements proposés à la ligne directrice TSAV, dont la version révisée paraîtra en 2023.

Le BSIF a résolu de limiter aux cadres de capital les changements apportés aux politiques afin de réduire au minimum le fardeau imposé par l’adaptation du TSAV à l’IFRS 17. De plus, il continue de poursuivre l’objectif qui consiste à minimiser l’incidence de l’adaptation sur le capital à l’échelle du secteur. À cette fin, il a prévu une troisième étude d’impact quantitative (EIQ) et un test de sensibilité à l’intention de tous les assureurs vie, lesquels se dérouleront en parallèle de la consultation publique.

Dans le cas des assureurs vie proposant des polices de garanties de fonds distincts, le BSIF reporte de deux ans, soit au 1er janvier 2025, la date de mise en œuvre de la nouvelle méthode standard de calcul du capital réglementaire. Cette décision a pour effet de reporter la consultation prévue initialement pour septembre 2021 afin de permettre aux assureurs de consacrer plus de temps et de ressources à la mise en œuvre rigoureuse de l’IFRS 17. Entre-temps, la méthode actuelle de calcul du capital pour le risque des garanties de fonds distincts demeure en vigueur, sous forme actualisée pour tenir compte de l’IFRS 17. La ligne directrice TSAV, les relevés et les instructions connexes prévues pour 2023 ont été révisés en conséquence.

Les intéressés sont invités à communiquer au BSIF, d’ici au 30 septembre 2021, leurs commentaires sur les documents suivants :

Veuillez faire parvenir vos commentaires à l’adresse QISLICAT@osfi-bsif.gc.ca. Un sommaire des commentaires reçus, sans mention de l’auteur, et les réponses du BSIF accompagneront la version finale de la ligne directrice, qui paraîtra en août 2022.

Cordialement,

Le surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation,

Ben Gully

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le BSIF a présenté le calendrier de révision des consignes sur le capital destinées aux assureurs dans sa lettre aux assureurs fédéraux en date du 30 septembre 2020.

Retour à la référence de la note de bas de page 1