Consultation publique sur la version à l’étude de la ligne directrice Test du capital minimal de 2023

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 21 juin 2021
  • Destinataires : Sociétés d’assurance multirisque fédérales et instances sectorielles

Le BSIF a publié une nouvelle version à l’étude de sa ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2023, ainsi que des relevés réglementaires et des instructions connexes pour consultation publique, exercice qui fait partie des jalons annoncés dans la lettre aux assureurs fédéraux du 30 septembre 2020.

Les révisions apportées à la ligne directrice de 2023 visent principalement à :

  • adapter la ligne directrice à l’IFRS 17, Contrats d’assurance, notamment en ce qui a trait aux notions de passifs au titre des contrats d’assurance - par exemple, dans la nouvelle ligne directrice, les termes « sinistres non payés » et « passif des primes » ont été remplacés par « passif au titre des sinistres survenus » et « passif au titre de la couverture restante »;
  • établir des principes pour les méthodes de répartition utilisées aux fins du capital;
  • définir les exigences au titre du risque de crédit dans des termes uniformisés avec le libellé de l’IFRS 9, Instruments financiers.

Les formulaires réglementaires servant au calcul du TCM en vertu de l’IFRS 17 seront regroupés dans un nouveau relevé unique, le relevé PC4. Les nouveaux formulaires et instructions tiennent compte des révisions que le BSIF propose d’apporter à la ligne directrice TCM.

Le BSIF mène une étude d’impact quantitative auprès des sociétés d’assurance multirisque parallèlement à cette consultation publique.

Le BSIF invite les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires d’ici le 30 septembre 2021. Veuillez envoyer vos questions ou commentaires à l’adresse suivante : QISMCT@osfi-bsif.gc.ca.

Cordialement,

Ben Gully
Surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation