Consultation publique sur la version à l'étude de la ligne directrice TSAH de 2023

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 21 juin 2021
  • Destinataires : Sociétés d’assurance hypothécaire fédérales et instances sectorielles

Le BSIF a publié une nouvelle version à l’étude de sa ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH) de 2023 ainsi que des relevés réglementaires et des instructions connexes pour consultation publique, exercice qui fait partie des jalons annoncés dans la lettre aux assureurs fédéraux du 30 septembre 2020.

Les modifications apportées à la ligne directrice de 2023 visent principalement à :

  • adapter la ligne directrice à l’IFRS 17, Contrats d’assurance, notamment en ce qui a trait aux notions de passifs au titre des contrats d'assurance – par exemple, dans la nouvelle ligne directrice, les termes « sinistres non payés » et « passif des primes » ont été remplacés par « passif au titre des sinistres survenus » et « passif au titre de la couverture restante »;
  • appliquer une exigence de fonds propres aux éléments de perte du passif au titre de la couverture restante afin que les ratios du TSAH prennent mieux en compte la variation du risque d’assurance des sociétés d’assurance hypothécaire en période de crise;
  • définir les exigences au titre du risque de crédit dans des termes uniformisés avec le libellé de l’IFRS 9, Instruments financiers.

De plus, la ligne directrice TSAH de 2023 intègre directement les calculs relatifs aux prêts hypothécaires assortis d’un incitatif à l’achat d’une première propriété (PHIAPP) établis dans le préavis Exigences totales du TSAH pour les PHIAPP. Les relevés réglementaires et les instructions se rapportant au TSAH ont également été mis à jour en fonction des modifications apportées à la ligne directrice.

Le BSIF mène une étude d’impact quantitative auprès des sociétés d’assurance hypothécaire parallèlement à cette consultation publique.

Nous invitons les personnes intéressées à nous transmettre leurs commentaires d’ici le 30 septembre 2021. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez communiquer avec Tara-Lea Herkert, directrice, Division des fonds propres à Tara-lea.Herkert@osfi-bsif.gc.ca ou au 613 618-9468.

Cordialement,

Ben Gully
Surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation