Saines pratiques et procédures de réassurance

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice (version à l’étude)
  • Date : Juin 2019
  • No : B-3
  • Public : SAV / SAM

La réassurance est un important outil de gestion du risque qu’un assureur peut utiliser pour réduire les risques d’assurance et la volatilité des résultats financiers, stabiliser la solvabilité, utiliser le capital plus efficacement, mieux résister aux catastrophes, accroître la capacité de souscription et tirer parti de l’expertise des réassureurs. Toutefois, la réassurance expose un assureur aux risques opérationnel, juridique, de contrepartie et de liquidité, entre autres. La combinaison de ces risques peut compliquer la réassurance et faire en sorte que ce soit un défi de la mettre en œuvre efficacement. Des pratiques et procédures inadéquates de gestion du risque de réassurance risquent de menacer la solidité financière de l’assureur et d’entacher sa réputation et en bout de ligne, de contribuer à sa faillite.

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en vue de pratiques et de procédures de réassurance efficaces. Elle s’applique à toutes les sociétés d’assurances fédérales (SAF)Note de bas de page 1 qui sont partie à des cessions en réassurance, à des rétrocessions et, le cas échéant, à des opérations de réassurance aux fins de prise en chargeNote de bas de page 2.

Nous rappelons aux SAF que la ligne directrice Gouvernance d’entreprise du BSIF s’applique aux activités de réassurance pour garantir l’efficacité des politiques et procédures de supervision et de gestion du risque.

Principes fondamentaux

Les SAF doivent respecter les principes de réassurance suivants lorsqu’elles élaborent des cadres de gestion du risque pour gérer leurs risques de réassurance. Le BSIF évaluera le cadre de gestion du risque de réassurance des SAF en fonction de ces principes.

1. Une SAF doit être dotée d’une politique de gestion du risque de réassurance rigoureuse et exhaustive, laquelle est surveillée par la haute direction.

Principaux éléments de la Politique de gestion du risque de réassurance (PGRR)

Le BSIF s’attend à ce que la PGRR d’une SAF fasse partie intégrante de son cadre global de gestion du risque à l’échelle de l’entreprise. La PGRR doit tenir compte de l’ampleur, de la nature, de la complexité des activités de la SAF et de sa propension à prendre des risques. Le BSIF s’attend à ce que la PGRR documente les éléments importants de l’approche de la SAF à l’égard de la gestion du risque au moyen de la réassurance et de la gestion du risque découlant du recours à la réassurance, notamment :

  • le but et les objectifs de la demande de réassurance;
  • les limites de cession;
  • le risque de contrepartie;
  • les limites de concentration.

Gestion du risque au moyen de la réassurance

La réassurance peut être un outil clé d’atténuation et de gestion du risque d’assurance de la SAF. Les lignes directrices du BSIF sur le capital tiennent compte de la possibilité de réduire le risque d’assurance par le truchement de la réassurance, si certaines conditions sont réunies. En vertu du Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) et du Test du capital minimal (TCM), une SAF peut réduire son capital requis pour le risque d’assurance cédéNote de bas de page 3.

La SAF peut avoir recours à la réassurance pour atténuer son exposition à des pertes importantes et catastrophiques. Dans ce cas, la SAF doit évaluer périodiquement l’adéquation et l’efficacité de ses accords de réassurance. Il pourrait s’agir d’effectuer des simulations de crise appropriées pour déterminer si les accords de réassurance ramènent les pertes à un niveau acceptable, conformément à la propension de la SAF à prendre des risques.

La réassurance peut être utilisée à des fins qui ne sont pas directement liées à l’atténuation des risques d’assurance d’une SAF. Dans de telles circonstances, le BSIF évaluera les accords de réassurance, notamment la pertinence du crédit de capital pour ces accords, d’après l’incidence du risque sur la SAF. Plus particulièrement, le BSIF n’accordera généralement pas de crédit pour les accords de réassurance d’une SAF étrangère lorsque les risques assurés au Canada sont cédés au siège social de la SAF étrangère par l’entremise de réassureurs affiliés.

Gestion du risque découlant du recours à la réassurance

La PGRR devrait définir les risques découlant du recours de la SAF à la réassurance et de sa méthode de gestion de ces risques.

La PGRR devrait définir des limites de cession appropriées. Les limites de cession de la SAF doivent être établies pour l’ensemble de son portefeuille de polices et elles peuvent aussi être établies par branche d’assurance, le cas échéant. Bien que la réassurance soit un outil important de gestion du risque, la SAF ne devrait pas, dans le cours normal de ses activités, céder 100 %, ou la quasi totalitéNote de bas de page 4, de ses risques d’assuranceNote de bas de page 5. Lorsqu’elle établit les limites de cession, la SAF doit tenir compte des risques de contrepartie décrits ci-dessous.

La SAF doit surveiller et gérer les multiples facteurs qui influent sur le risque de contrepartie. Lorsqu’elle évalue le risque de contrepartie, la SAF doit tenir compte de tous les éléments de risque associés aux contreparties, y compris les répercussions du cadre juridique et d’insolvabilité du pays d’attache de la contrepartie, et les modalités des ententes de réassurance. Le risque de contrepartie doit être pris en compte de façon globale (à l’échelle du groupe de contreparties affiliées, p. ex.) aux fins des simulations de crise. Le BSIF s’attend à ce que la SAF évalue le risque de contrepartie du point de vue des scénarios de continuité et de liquidation de ses réassureurs. Le processus d’évaluation du risque de contrepartie d’une SAF doit être uniforme pour toutes les contreparties (sociétés affiliées et non affiliées).

La SAF doit aussi tenir compte de son exposition totale à une contrepartie dans son évaluation des risques de contrepartie. La PGRR devrait fixer des limites appropriées de concentration des contreparties, tant pour les contreparties individuelles que pour les groupes de contreparties affiliées. Les limites doivent tenir compte des risques de contrepartie décrits ci-dessus, de même que des risques à céder.

Lorsque le programme de réassurance d’une SAF l’expose au risque de liquidité, la PGRR doit établir des processus pour mesurer, surveiller et contrôler adéquatement ce risque.

Autres renseignements à inclure dans la PGRR

Les éléments suivants devraient être précisés dans la PGRR :

  • les attributions des responsables de la mise en œuvre de la PGRR, y compris les contrôles et la supervision du programme de réassurance;
  • la démarche appliquée pour garantir que la PGRR est mise à jour en fonction de l’évolution des conditions du marché;
  • la politique de la SAF relative au recours à la réassurance agréée et non agréée.

Le BSIF s’attend à ce que l’ampleur des contrôles et de la supervision soit proportionnelle à l’importance du risque d’assurance auquel le programme de réassurance est appliqué.

Supervision de la PGRR par la haute direction

Le BSIF s’attend à ce que la haute direction supervise l’élaboration, la mise en œuvre et l’opérationnalisation de la PGRR.

Il incombe également à la haute direction de veiller à ce que des politiques, des procédures et des contrôles internes appropriés soient en place pour surveiller l’efficacité et la conformité de la PGRR de façon continue. Elle doit examiner la PGRR à tout le moins une fois par année.

Consulter la ligne directrice Gouvernance d’entreprise du BSIF pour connaître les attentes de ce dernier à l’égard des conseils d’administration des SAF en ce qui concerne les politiques opérationnelles, commerciales, de gestion du risque et de gestion de crise.

2. La SAF doit continuellement faire preuve de diligence raisonnable à l’endroit des contreparties de réassurance, dans une mesure suffisante pour garantir qu’elle est au courant du risque de contrepartie qui pèse sur elle et qu’elle est en mesure de l’évaluer et de le gérer.

La SAF doit évaluer en permanence la capacité de toutes les contreparties de réassurance actuelles et prospectives de s’acquitter de leurs obligations en cas d’événements défavorables graves mais plausibles. Le niveau de diligence raisonnable appliqué par une SAF à l’endroit de toute contrepartie de réassurance doit être proportionnel à son niveau d’exposition à cette contrepartie. Le niveau de diligence raisonnable ne doit pas être moins rigoureux si la contrepartie est affiliée à la SAF.

Pour évaluer ses contreparties de réassurance actuelles et prospectives, la SAF ne doit pas se fier uniquement à des services offerts par des tiers, comme les évaluations d’agences de notation ou les analyses et recommandations de courtiersNote de bas de page 6. La prudence exige que la SAF applique, dans une mesure proportionnelle à l’importance de cette contrepartie, sa propre diligence raisonnable pour évaluer la solidité financière et les capacités des contreparties de réassurance.

Lorsqu’elle fait preuve de diligence raisonnable, la SAF doit tenir compte, entre autres, des éléments suivants à l’égard de la contrepartie de réassurance :

  • le dossier de paiement des sinistres;
  • les obligations prévues au titre des sinistres futurs;
  • la vigueur du bilan;
  • les sources de financement, y compris le niveau du capital et l’accès à celui-ci et la forme, le montant et la provenance des liquidités;
  • la gestion, notamment la qualité des pratiques et des procédures de gouvernance;
  • les accords de rétrocession et l’incidence directe ou indirecte qu’ils peuvent avoir sur les propres accords de la SAF avec le réassureurNote de bas de page 7.

De même, en tant que réassureur et proportionnellement à son niveau d’exposition à la société cédante, la SAF devrait appliquer sa propre diligence raisonnable à l’égard des critères de gestion du risque et d’évaluation des risques de la société cédante.

La SAF doit tenir à jour l’évaluation de chaque contrepartie de réassurance tout au long de la durée de l’entente de réassurance. Dans les cas où il peut y avoir des expositions importantes à des sinistres subis, mais non déclarés, la direction doit veiller à ce que l’évaluation se poursuive au delà de la date d’expiration de l’entente. Le but est de garantir que la SAF évalue les éventuelles sommes à recouvrer auprès des réassureurs au titre des sinistres futurs prévus.

Le BSIF s’attend à ce que la SAF fasse preuve de plus de diligence à l’égard de tout accord de réassurance actuel ou prospectif avec un réassureur non agrééNote de bas de page 8 ou avec une société cédante qui n’est pas réglementée par le BSIF. Lorsqu’elle évalue le risque de contrepartie, la SAF doit tenir compte du territoire d’origine du réassureur non agréé. Cette évaluation porterait notamment sur la robustesse du régime de réglementation et de surveillance, ainsi que sur les cadres juridiques et d’insolvabilité du territoire d’origine.

3. Les modalités de l’entente de réassurance doivent évoquer clairement et sans équivoque la couverture de la réassurance.

Une SAF doit instaurer des processus et des procédures permettant de garantir qu’une entente de réassurance écrite, exhaustive et exécutoireNote de bas de page 9 soit conclue avant la date d’entrée en vigueur de la couverture de la réassurance. Pour que la couverture de la réassurance soit claire et sans équivoque, l’entente de réassurance doit être sans aucune ambiguïté et toutes les parties doivent s’entendre, de manière complète et définitive, sur toutes les modalités importantes de l’entente, documentées par écrit, avant la date d’entrée en vigueur de l’entente.

Le BSIF reconnaît qu’il peut parfois arriver qu’une entente de réassurance ne soit dûment exécutée par toutes les parties qu’après la date d’entrée en vigueur. Le cas échéant et comme cela s’est fait jusqu’à présent, la couverture de la réassurance pendant cette période intérimaire est habituellement décrite dans un document moins officiel (p. ex., feuillet, note de couverture, lettre de proposition et lettre d’intention exécutoire, appelé dans la présente le « document sommaire »). Si un événement se produit pendant cette période intérimaire, l’incertitude relative aux modalités de la couverture de la réassurance figurant dans le document sommaire pourrait générer des risques opérationnels et d’atteinte à la réputation tant pour la société cédante que pour le réassureur. En vue d’atténuer ces risques, le BSIF s’attend à ce que la SAF :

  1. reçoive les documents sommaires contractuellement exécutoires avant la date d’entrée en vigueur de la couverture de la réassurance, y compris, sans s’y limiter, des copies électroniques ou les copies papier originales des documents signés établissant ce qui suit :
    • la prime / contrepartie versée par la société cédante;
    • le pourcentage des risques assumé par chaque réassureur;
    • le risque réassuré (les risques réassurés);
    • la durée de la couverture;
    • les exclusions des modalités de couverture, le cas échéant;
    • les clauses types auxquelles il faut avoir recours ou qui sont intégrées par renvoi à l’entente de réassurance;
  2. prenne en compte, dans le document sommaire, les problèmes importants les plus susceptibles de se produire, y compris toutes les modalités des ententes variables ou particulières;
  3. garantisse que la version définitive complète de toutes les ententes de réassurance, y compris les modifications qui leur sont apportées, porte la signature dûment autorisée de la société cédante et du réassureur (des réassureurs)Note de bas de page 10 dans un délai relativement court en tenant compte de la nature, de la complexité et de l’importance relative de l’entente (p. ex., dans les 120 jours suivant l’exécution).

Une entente de réassurance devrait être suffisante en soi, c’est-à-dire être suffisamment claire et sans équivoque au plan juridique en ce qui a trait à la couverture de la réassurance. Le BSIF reconnaît toutefois qu’il peut parfois être nécessaire et indiqué pour la SAF d’ajouter à l’entente de réassurance principale une entente de réassurance additionnelle ou subordonnée, une lettre annexe ou d’autres types de dispositions auxiliaires qui feront partie de celle-ci. En plus de garantir que ces dispositions sont conformes aux exigences de la présente ligne directrice, la SAF doit en informer les personnes intéressées et veiller à ce que ces dispositions soient adéquatement prises en compte dans ses états financiers et voir à ce qu’elles n’aient pas un effet défavorable sur les modalités de l’entente initiale au détriment des souscripteurs.

4. Les modalités d’une entente de réassurance ne doivent pas nuire à la SAF cédante.

Les modalités d’une entente de réassurance exécutoire devraient prévoir que des fonds seront disponibles pour régler les sinistres des souscripteursNote de bas de page 11 en cas d’insolvabilité de la société cédante ou du réassureur. À cette fin, les ententes de réassurance doivent comporter une « clause d’insolvabilité ». Une SAF doit accorder une attention particulière à l’utilisation appropriéeNote de bas de page 12 de « clauses de compensation » ou « d’avenants transparents », à la structure des « accords de retenue de fonds »Note de bas de page 13 et aux autres types de modalités du genre susceptibles de déjouer l’ordre des priorités prévu dans la Loi sur les liquidations et les restructurations (LLR).

La SAF cédante doit veiller à ce que toutes les ententes de réassurance contiennent une clause d’insolvabilité précisant qu’un réassureur doit continuer d’effectuer tous les paiements à une société cédante insolvable, sans réduction découlant exclusivement de l’insolvabilité de la cédante. Cette clause permet de garantir encore davantage que les comptes débiteurs de réassurance demeurent au rang des éléments d’actif de l’ensemble du patrimoine général de la société cédante insolvable ou des éléments d’actif au Canada d’une société d’assurances étrangère au sens de la LLR et de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA), plutôt que d’être affectés au règlement de certains sinistres des créanciers ou des souscripteurs.

Le BSIF s’attend à ce que les débiteurs de réassurance soient payés directement à une SAF cédante au Canada ou à une personne agissant pour ou pour le compte de la SAF au Canada.

Les ententes de réassurance ne doivent pas comporter d’autres types de modalités susceptibles de restreindre la capacité d’un assureur en difficulté ou insolvable d’exécuter les obligations contractuelles d’un réassureur ou d’avoir un effet négatif sur le traitement des sinistres à l’égard des souscripteurs de la cédante. Les clauses de compensation et les avenants transparents peuvent permettre à certains créanciers ou souscripteurs de jouir d’un traitement préférentiel par rapport à d’autres sinistres, ce qui va à l’encontre de la grille de distribution aux termes de la LLR. S’agissant des clauses de compensation, par exemple, où la société cédante est une société d’assurances étrangère autorisée à assurer au Canada des risques, le réassureur ne devrait avoir aucun droit de compensation à l’égard des obligations de la société cédante autres que celles liées à ses opérations d’assurance au Canada.

Si une entente de réassurance prévoit un accord de retenue de fonds, l’entente doit clairement prévoir qu’en cas d’insolvabilité de la cédante ou du réassureur, les fonds retenus, moins tout excédent à remettre au réassureur, doivent faire partie des biens du patrimoine général de la cédante ou des actifs au Canada d’une société d’assurances étrangère, au sens de la LLR et de la LSA.

Le BSIF s’attend à ce que les ententes de réassurance et tout litige découlant de ces ententes soient assujettis aux lois et aux tribunaux du Canada ou à une autre instance juridique équivalente. Par conséquent, toutes les ententes liées à la couverture de la réassurance doivent prévoir une clause attributive de compétence, un choix de compétence législative et la nomination de représentants pour la signification des procédures juridiques d’une manière conforme à la présente attente.

Administration de la ligne directrice

Il incombe à la SAF de tenir à jour et de remettre au BSIF, sur demande :

  • sa PGRR;
  • une description complète de tous ses accords de réassurance;
  • la diligence raisonnable appliquée aux contreparties de réassurance;
  • la simulation de crise effectuée à l’égard du programme de réassurance.

La SAF doit rendre compte régulièrement à la haute direction pour confirmer que ses pratiques et procédures de gestion du risque de réassurance respectent, sauf indication contraire, les principes énoncés dans la présente ligne directrice. Le compte rendu doit donner l’assurance que les accords de réassurance de la SAF mettent effectivement en œuvre un transfert de risque et qu’ils ont été comptabilisés de manière appropriée.

La SAF doit informer sans tarder le BSIF de tout problème de réassurance dont elle a connaissance qui pourrait avoir des répercussions importantes sur sa situation financière. La SAF doit aussi documenter et divulguer à la haute direction et au BSIF tout écart par rapport aux principes énoncés dans la présente ligne directrice. La divulgation doit traiter de la nature et de l’ampleur de l’écart, ainsi que des mesures prises ou proposées pour corriger ou atténuer les risques connexes.

Un programme de réassurance ou une entente de réassurance qui respecte les principes et les attentes énoncés dans la présente ligne directrice pourrait ne pas protéger la société cédante comme prévu et pourrait compromettre la disponibilité de soldes qui auraient autrement pu être recouvrables. Le BSIF peut refuser d’accorder un crédit de capital pour l’accord de réassurance, ou il peut rajuster les exigences de capital ou les ratios de solvabilité cibles de la SAF dans de telles circonstances.

Les réassureurs provinciaux et territoriaux agréés par le gouvernement fédéral peuvent perdre leur statut s’ils ne respectent pas les principes énoncés dans la présente ligne directrice.

Autres consignes du BSIF

La présente ligne directrice vient compléter d’autres consignes du BSIF qui portent directement ou indirectement sur divers éléments de la réassurance ou de la gouvernance, et elle doit être lue de concert avec celles-ci, notamment :

La SAF doit tenir compte du fait que, avant de se réassurer auprès d’un apparenté non agréé, elle peut devoir obtenir une autorisation en vertu du paragraphe 523(2) ou 597(1) de la LSA. La SAF cédante doit demander l’autorisation, aux termes du paragraphe 254(2), 254(2.01) ou 587.1(2) de la LSA, de conclure une opération de réassurance aux fins de prise en charge.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’expression « société d’assurances fédérale » englobe les sociétés d’assurance-vie et les sociétés d’assurances multirisques, les sociétés d’assurances canadiennes et les sociétés d’assurances étrangères à l’égard de leurs activités d’assurance au Canada, les réassureurs agréés et les sociétés de secours mutuels. Pour consulter la définition complète d’« assureur agréé », prière de consulter la ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie, et les instructions relatives au relevé annuel P&C-1, selon le cas. Il convient de souligner que les réassureurs provinciaux et territoriaux approuvés au niveau fédéral font partie de ces définitions.

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Note de bas de page 2

Consulter la section Autres consignes du BSIF de la présente ligne directrice pour obtenir des consignes sur les exigences d’agrément prévues par la loi relatives aux opérations de réassurance aux fins de prise en charge.

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Note de bas de page 3

Sociétés étrangères : Test de suffisance de la marge d’assurance-vie (TSMAV), dans le cas des sociétés d’assurance-vie et Test de suffisance de l’actif des succursales, dans le cas des sociétés d’assurances multirisques. De même, la mention du « capital » dans la phrase en question et dans la présente ligne directrice doit être interprétée comme un « actif » dans le cas des assureurs étrangers.

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Note de bas de page 4

Aux fins de la présente ligne directrice, le BSIF applique généralement le concept de « quasi-totalité » d’une manière conforme à celle utilisée dans le contexte de l’approbation de la réassurance aux fins de prise en charge et des opérations de vente d’actifs.

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Note de bas de page 5

Un tel mécanisme pourrait accroître les risques pour la SAF, p. ex., en affaiblissant les normes et la discipline de souscription de la SAF cédante.

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Note de bas de page 6

Toute impartition importante de cette fonction de diligence raisonnable à un tiers doit se faire conformément à la ligne directrice B-10, Impartition d’activités, de fonctions et de méthodes commerciales, du BSIF.

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Note de bas de page 7

Si une SAF sait qu’une contrepartie de réassurance mise de façon appréciable sur la rétrocession, elle doit chercher à mieux déterminer l’identité et la situation financière des rétrocessionnaires.

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Note de bas de page 8

De façon générale, un « réassureur non agréé » est un réassureur qui ne réassure pas au Canada de risques conformément au préavis 2017-01-R1, Garantie au Canada de risques du BSIF et n’est donc pas réglementé et surveillé par celui ci. La définition complète de « réassureur non agréé » voir ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie, et les instructions relatives au relevé annuel P&C-1 pour les sociétés d’assurances multirisques.

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Note de bas de page 9

« Exécutoire » s’entend du fait que les parties sont liées aux modalités de l’entente.

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Note de bas de page 10

Le BSIF n’accepterait habituellement pas une entente portant la signature de l’intermédiaire de réassurance à moins que l’intermédiaire en question ne puisse appuyer une constatation à l’effet qu’il a le pouvoir d’agir au nom de la cédante ou du réassureur, ou pour son bénéfice, selon le cas.

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Note de bas de page 11

Aucun souscripteur de la chaîne d’assurance (de réassurance), y compris la cédante et ses souscripteurs, ne doit être touché de façon néfaste.

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Note de bas de page 12

Le BSIF reconnaît qu’il peut arriver que le recours à une clause de compensation ou à un avenant transparent permette de mieux tenir compte des intérêts d’une SAF cédante et de ses souscripteurs. Le BSIF n’a pas l’intention de restreindre le recours à ces modalités ou conditions quand elles n’accordent pas un traitement préférentiel par rapport aux autres sinistres dans le cadre de la grille de distribution de la LLR.

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Note de bas de page 13

En vertu des accords de retenue de fonds, les actifs (habituellement les primes) qui seraient normalement versés à un réassureur à titre de considération conformément à l’entente de réassurance sont retenus par la société cédante comme une forme de garantie autorisant un crédit de capital pour la réassurance non agréée.

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