Formule de calcul des ressources financières et formulaire de collecte de données relativement aux tremblements de terre

Propriétés du document

  • Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice
  • Date : Juillet 2013
  • Public : SAM

I. Contexte

Les pertes catastrophiques causées par les séismes présentent parfois un risque important pour la santé financière de nombreux assureurs et réassureurs multirisques (ci-après appelés « assureurs »). Ces derniers doivent donc disposer de ressources financières suffisantes pour faire face à un séisme majeur.

Plus particulièrement, les sociétés d’assurances multirisques fédérales doivent se conformer au test réglementaire visant à mesurer leur capacité à faire face aux tremblements de terre, tel qu’il est prévu dans la ligne directrice sur le Test du Capital minimal (TCM).

II. Définition du problème

Le sinistre maximum probable (SMP) d’un tremblement de terre est fondé depuis toujours sur le plus élevé du SMP de la Colombie-Britannique (CB) et de celui du Québec (QC). Or, cette approche sous-estime les SMP des assureurs ayant des expositions importantes dans ces deux zones sismiques. Le BSIF mène donc des consultations et révise les consignes pertinentes pour que le SMP de tremblement de terre soit mesuré et comptabilisé de façon adéquate dans ses lignes directrices et ses normes.

III. Objectifs

Les ressources financières requises pour les expositions au risque de tremblement de terre devraient tenir compte du niveau d’exposition effectif de la société, que ce soit dans une région ou dans plus d’une région. Cela dit, l’analyse des besoins en matière de ressources financières devrait satisfaire les objectifs suivants :

  1. La mesure proposée serait au moins aussi élevée que la mesure actuelle.
  2. Les ressources financières d’une société dont l’exposition s’étend à l’ensemble du pays seraient supérieures à celles d’une société régionale.
  3. La méthode serait suffisamment simple pour être auditée.
  4. La mesure proposée pour un risque qui s’étend à l’ensemble du pays serait moins élevée que la somme des exigences des régions en raison de la diversification, à supposer que les risques de tremblement de terre dans les multiples régions soient indépendants.

IV. Options et analyse

Option 1 : Statu quo

Bien que la version actuelle de la ligne directrice ait été fort utile au secteur et au BSIF ces 15 dernières années, elle entraîne une sous-estimation du SMP des assureurs ayant des expositions importantes en CB et au QC, comme nous l’avons noté précédemment à la rubrique Définition du problème. En raison des lacunes de cette version, le BSIF serait mal avisé de la laisser inchangée.

Option 2 : Réviser la ligne directrice

Bien que la révision de la ligne directrice entraîne quelques coûts pour le BSIF, elle permettrait de protéger davantage les souscripteurs lorsque les expositions des assureurs s’étendent à plus d’une région.

V. Consultations

Le BSIF a mis sur pied un groupe de travail composé notamment de représentants de la Financial Institutions Commission de la CB, de l’Autorité des marchés financiers du Québec et du Bureau d’assurance du Canada et ayant pour mandat de trouver d’autres mesures appropriées du SMP de tremblement de terre.

En juillet 2013, le BSIF a soumis à commentaires une version révisée provisoire de la partie de la ligne directrice sur le TCM qui porte sur les tremblements de terre. S’il y a lieu, il tiendra compte des commentaires reçus dans la version finale.

Parallèlement, le BSIF lance un appel à commentaires sur la nouvelle version du formulaire de collecte annuelle de données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre.

VI. Recommandations

L’option 2 permettrait de satisfaire tous les objectifs susmentionnés et constitue la meilleure façon de s’assurer que les ressources financières des assureurs multirisques fédéraux seraient suffisantes pour leur permettre d’honorer leurs engagements en cas de tremblement de terre majeur.

VII. Mise en œuvre et évaluation

L’entrée en vigueur de la partie révisée de la ligne directrice sur le TCM qui porte sur l’exposition au risque de tremblement de terre, de même que du nouveau formulaire de collecte de données est prévue pour le 1er janvier 2015.

Les exigences financières proposées relativement à l’exposition au risque de tremblement de terre, tout comme les exigences actuelles, seront entièrement mises en œuvre d’ici 2022.