Propriétés du document
- Type de publication : Ligne
directrice
- Catégorie : Comptabilité
- Version originale : décembre 2001
- Révision : juillet 2010
- No : D-1B
- Public : SAM
Introduction
La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait
aux renseignements que les entreprises
d’assurances multirisques doivent produire sous forme d’états financiers
annuels, de rapport annuel ou de pièce jointe à ces documents, outre ceux
que prévoient les normes internationales d’information financière (IFRS).
Le BSIF s’attend à ce que toutes les entreprises d’assurances multirisques
se conforment aux exigences des normes IFRS et de la présente ligne
directrice en produisant les renseignements demandés dans le rapport
annuel qui lui est destiné, ou dans le rapport de gestion complémentaire
qui est annexé à ce dernier.
Les renseignements exigés dans la présente doivent aussi être conservés au
siège de l’entreprise au Canada ou à son agence principale. En outre,
d’ici la prise d’un règlement en vertu de l’alinéa 673.1(1)b) de
la LSA obligeant toutes les entreprises d’assurances multirisques
fédérales à communiquer au public, sur demande, leurs rapports financiers
et les documents connexes visés à la partie 2, celles-ci sont vivement
encouragées à adopter cette pratique. Voici un aperçu des entreprises
visées et des rapports financiers et autres renseignements qu’elles
doivent produire :
-
les entreprises d’assurances multirisques fédérales autres que les
succursales : états financiers annuels vérifiés et renseignements
prévus dans présente ligne directrice;
-
les succursales d’entreprises d’assurances multirisques étrangères :
partie vérifiée de la déclaration annuelle au BSIF et renseignements
prévus dans présente ligne directrice.
Les renseignements à produire aux termes des normes IFRS doivent être
présentés dans le cadre des états financiers vérifiés ou d’un rapport
annuel.
Partie 1
– Divulgation
La première partie de la présente ligne directrice établit les normes
minimales de divulgation de données de nature quantitative et qualitative
applicables à certains postes des états financiers. Il n’y a pas lieu
d’effectuer une divulgation selon la catégorie ou le type lorsque les
montants en jeu ne sont pas importants. Les données doivent être
divulguées dans les notes afférentes aux états financiers annuels ou, en
l’absence de ces dernières, dans la portion vérifiée de l’état annuel.
Placements
Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise d’assurances
multirisques doit divulguer la valeur totale indiquée dans l’état de sa
situation financière et la juste valeur de ses placements de portefeuille
en indiquant séparément tout montant relatif à ce qui suit :
-
les dépôts à terme ou l’équivalent;
-
les obligations et les débentures;
-
les prêts hypothécaires;
-
les actions privilégiées;
-
les actions ordinaires;
-
les autres placements.
L’échéance résiduelle des placements visés en a., b. et c., French text ci-dessus, à
leur valeur comptable, et des actions privilégiées pour lesquelles une
date de rachat fixe est prévue devrait être indiquée en utilisant au
minimum les fourchettes suivantes :
-
un an ou moins;
-
plus d’un an à cinq ans;
-
plus de cinq ans.
Dans chacune de ces catégories de placements, toute sous-catégorie qui
représente au moins 10 % de la valeur indiquée dans l’état de la situation
financière de l’ensemble du portefeuille de placements d’entreprise
devrait être divulguée séparément.
Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise d’assurances
multirisques doit divulguer séparément, selon le cas, le revenu, les
dépenses, les gains et les pertes attribuables à chaque catégorie de
placement.
Passif
des polices
Aux fins de la présente ligne directrice, l’expression « passif des
polices » s’entend des sinistres et des frais à régler, y compris les
sinistres survenus mais non déclarés, les primes non gagnées et toute
insuffisance de prime. Il convient de divulguer la nature du passif des
polices et la méthode comptable utilisée. Les utilisateurs des états
financiers doivent pouvoir constater qu’une partie des montants indiqués
comme passif des polices est estimative et pourrait être modifiée dans le
cadre d’états ultérieurs.
La nature des risques et de la concurrence auxquels l’entreprise
d’assurances multirisques est exposée peuvent varier grandement selon le
secteur d’activité. En principe, la composition du passif des polices
devrait être indiquée, pour l’assurance directe, les acceptations et
l’assurance cédée, par principal secteur d’activité, notamment :
-
biens;
-
automobile;
-
responsabilité;
-
accident et maladie;
-
autres branches d’assurance,
lorsque chacune de ces branches, y compris celles désignées en e.,
intervient pour au moins 10 % de la valeur globale du passif brut des
polices indiquée dans l’état de la situation financière.
Lorsqu’il faut divulguer le moyen de mesure de l’incertitude inhérente au
calcul du passif des polices, le BSIF s’attend à ce qu’il soit fait état
des hypothèses actuarielles ayant le plus d’impact sur le calcul du passif
des polices.
Réassurance
des contrats d’assurance à court terme
L’information présentée dans les notes afférentes aux états financiers
doit inclure ce qui suit relativement aux opérations de réassurance :
-
la nature, l’objet et l’effet des opérations de réassurance sur les
activités de l’entreprise, y compris les politiques de cette dernière
à l’égard des limites de protection, de la réassurance et de la
rétention nette;
-
une déclaration indiquant que la cession en réassurance ne libère pas
la cédante de sa principale obligation envers le souscripteur;
-
le montant des primes au titre de la souscription directe, de
l’acceptation en réassurance et de la cession en réassurance, sur la
base des primes souscrites et des primes gagnées;
-
l’énoncé des politiques comptables régissant la constatation du revenu
tiré des opérations de réassurance;
-
la valeur des fortes concentrations de couverture de la réassurance, y
compris le risque de crédit associé aux montants à recevoir des
réassureurs et les primes payées à l’avance pour les réassureurs
individuels, ainsi que le détail des biens donnés en nantissement à
ces réassureurs et la mesure dans laquelle on a recours aux
réassureurs pour régler le passif des sinistres;
-
les montants au titre des primes cédées gagnées et recouvrées
(sinistres et frais) constatés aux termes des contrats de réassurance
sous forme de postes distincts dans l’état de la situation financière
ou dans les notes afférentes aux états financiers;
-
la nature et l’effet de toute opération de réassurance importante
ponctuelle visant un portefeuille, ou de nature similaire (cession ou
acceptation);
-
le montant et les détails des dépôts ou des autres formes de sûretés
ou de biens fournis en nantissement par des réassureurs non agréés et
détenus en garantie par la cédante relativement aux cessions en
réassurance.
Partie 2
– Pratiques de gestion et de contrôle des risques
La partie 2 traite des attentes du BSIF en ce qui a trait aux
renseignements que l’entreprise d’assurances multirisques devrait produire
au sujet de ses pratiques de gestion et de contrôle des risques. Le BSIF
s’attend à ce qu’à moins d’être abordés dans une note afférente aux états
financiers, les renseignements de nature qualitative dont il est question
dans les paragraphes suivants fassent l’objet d’un rapport complémentaire
de la direction annexé aux états financiers annuels ou, en l’absence
d’états financiers, à la partie vérifiée de la déclaration annuelle.
Chaque entreprise d’assurances multirisques doit énoncer les attributions
de son conseil d’administration, de sa haute direction et de ses
directeurs de succursales en matière de gestion des risques, notamment en
ce qui touche l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l’examen
de ses politiques. Elle doit aussi énoncer et décrire les risques
importants auxquels ses activités sont exposées, y compris les risques
d’assurance, de taux d’intérêt, de crédit, de change et de liquidité.
L’entreprise doit décrire comment elle surveille et contrôle ces risques.
Le BSIF s’attend à ce que l’entreprise précise l’ampleur de toute
exposition importante dans un domaine d’activité où l’on a récemment
constaté des pertes importantes, ou un risque à cet égard en raison de
facteurs sectoriels précis ou d’une récession à l’échelle du secteur, et
faire état des mesures prises pour contenir ces risques.
L’entreprise doit aussi traiter de ses méthodes de mesure et de contrôle
d’autres risques de marché lorsqu’ils sont significatifs.
Risque
d’assurance lié aux provisions techniques
Puisque, de façon générale, les provisions techniques constituent
habituellement quelques-uns des postes les plus importants inscrits dans
l’état de la situation financière d’une entreprise d’assurances
multirisques, le BSIF s’attend à ce que l’entreprise fournisse des
renseignements précis au sujet de la gestion des risques ayant une
incidence marquée sur ce passif, notamment les risque de taux d’intérêt,
de souscription, de catastrophe et de réassurance.
Risque
de souscription et de responsabilité
Le risque de souscription et de responsabilité s’entend du risque
d’encourir des pertes financières par suite du choix et de l’approbation
des risques à assurer, de la réduction, de la conservation et du transfert
de risques, du provisionnement ou du règlement de sinistres et de la
gestion de produits contractuels et non contractuels divers.
Risque
de catastrophe et de réassurance
Le risque de catastrophe s’entend du risque d’exposition à une catastrophe
majeure, notamment un tremblement de terre, une inondation, une tornade ou
une tempête de grêle. Le risque de réassurance est le risque que
l’entreprise cédante subisse une perte ou soit tenue responsable si le
réassureur n’est pas en mesure de faire honneur à son obligation de régler
les sinistres réassurés en vertu d’un contrat de réassurance conclu avec
la cédante. (Voir également la rubrique « Risque de crédit » à la page
suivante.)
L’entreprise doit traiter de ses politiques de gestion à l’égard de chacun
de ces risques et du rôle que jouent son conseil d’administration et sa
direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la
mise en œuvre de ces politiques. C’est également dans cette section
qu’elle abordera les politiques mises en place pour mesurer son exposition
au risque d’assurance et préciser la fréquence avec laquelle elle mesure
cette exposition.
On s’attend également à ce que l’entreprise énonce et décrive les
techniques qu’elle emploie pour analyser les pratiques de souscription
dans le but de garantir la classification adéquate des risques et
l’établissement de niveaux de primes appropriés, et la présence de
mécanismes de contrôle adéquats pour freiner la hausse des dépenses.
Risque
de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux
de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de la
variation des taux d’intérêt du marché. L’entreprise doit énoncer ses
objectifs en matière de gestion du risque de taux d’intérêt, et la
stratégie qui s’y rattache.
L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du
risque de taux d’intérêt, du rôle que jouent son conseil d’administration
et sa direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et
la mise en œuvre de ses politiques de gestion du risque de taux d’intérêt,
ainsi que des procédures de surveillance et de contrôle de ce risque. Elle
doit aussi documenter ses politiques de mesure de l’exposition au risque
de taux d’intérêt et préciser la fréquence de mesure de cette exposition.
L’entreprise doit expliquer comment elle utilise les instruments dérivés
pour gérer le risque de taux d’intérêt et quantifier l’ampleur de cette
utilisation.
Autres
risques
Risque
de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier
manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à
subir une perte financière. Ce risque peut porter sur des éléments d’actif
comptabilisés, ou non comptabilisés.
L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du
risque de crédit, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa
direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la
mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance
et de contrôle de la fonction de crédit. La description des politiques de
gestion du risque de crédit doit faire état des méthodes qu’emploie
l’entreprise pour cerner les facteurs de risque auxquels elle sait que son
portefeuille est exposé, ou pourrait le devenir, et des politiques de
surveillance et de contrôle de ces risques. Elle doit aussi décrire ses
systèmes de mesure et de classification des risques.
Risque
de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de
trésorerie futurs d’un instrument financier fluctue en raison de la
variation du cours des monnaies étrangères.
L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du
risque de change, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa
direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la
mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance
et de contrôle de la fonction de risque de change.
Elle doit énoncer et décrire les méthodes analytiques qu’elle emploie pour
quantifier le risque de change, et préciser les limites de ces méthodes et
la fréquence de mesure de l’exposition à ce risque. Elle doit également
préciser les principales sources de risque de change à l’intérieur de son
portefeuille, et expliquer comment elle mesure les gains et les pertes de
change sur ses opérations de négociation.
L’on s’attend également à ce que l’entreprise explique comment elle
utilise les instruments dérivés pour gérer le risque de change, et
quantifie l’ampleur de cette utilisation.
Risque
d’illiquidité
Le risque d’illiquidité est le risque qu’une entité éprouve des
difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers..
L’entreprise doit fournir la liste des comités du conseil d’administration
et de la direction chargés de la gestion des liquidités, ainsi que de
l’élaboration, de l’examen, de l’approbation et de la mise en œuvre des
politiques de gestion des liquidités. Elle doit aussi décrire les
procédures qu’elle a instaurées pour assurer la surveillance et le
contrôle de cette fonction, ainsi que les méthodes qu’elle emploie pour
mesurer ses liquidités existantes et projetées.
L’on s’attend aussi à ce que l’entreprise décrive ses politiques et son
rendement en matière :